Commission des affaires économiques : Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

À propos

Examen pour avis de la proposition de loi sur la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n° 675) (Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis).

Intervenants

Christine Hennion Député

François Ruffin Député

Dominique Potier Député

Sébastien Jumel Député

Yves Blein Député

Daniel Fasquelle Député

Guillaume Kasbarian Député

Thierry Benoit Député

Dino Cinieri Député

Marguerite Deprez-Audebert Député

Vincent Rolland Député

Huguette Tiegna Député

Nicolas Démoulin Député