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Commission des affaires culturelles : Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (PPL)

Assemblée nationale 20 mars 2018
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À propos

– À l'issue du scrutin public, examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n° 717)

Intervenants

Michel Zumkeller Député
Sabine Rubin Député
Sylvie Charrière Député
François Pupponi Député
Patrick Hetzel Député
Brigitte Kuster Député
Paul Molac Député
Jean-Félix Acquaviva Député
Géraldine Bannier Député
Régis Juanico Député
Béatrice Descamps Député
Cécile Rilhac Député
Gaël Le Bohec Député
Agnès Thill Député
Anne Brugnera Député
Marie-George Buffet Député
Michel Larive Député
Yannick Kerlogot Député
Bruno Studer Député
Stéphane Testé Député
Josette Manin Député
Michèle Victory Député
Fabienne Colboc Député
Bertrand Sorre Député
Gabriel Attal Député