3ème séance : Directive sur la production du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales (Art. Premier, adts 5 à 83)

À propos

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

Intervenants

Annie Genevard Membre du gouvernement

Danièle Obono Député

Raphaël Gauvain Député

François Ruffin Député

Dominique Potier Député

Christine Hennion Député

Sébastien Jumel Député