1ère séance : Questions au Gouvernement ; Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales (suite) ; Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

À propos

- Questions au Gouvernement - Suite de la discussion de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites - Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Intervenants

Hugues Renson Député

François de Rugy Membre du gouvernement