2ème séance : Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (suite)

À propos

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Intervenants

Carole Bureau-Bonnard Député

Sabine Rubin Député

JB Jean-Michel Blanquer

David Habib Député

Bruno Studer Député

Raphaël Schellenberger Député

Marie-George Buffet Député