1ère séance : Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (suite)

À propos

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Intervenants

Carole Bureau-Bonnard Député

Frédéric Reiss Député

François Pupponi Député

Éric Coquerel Député

Sylvie Charrière Député