Commission des affaires économiques : Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (suite) (après l'art. 28 adt 959 à art. 34 adt 1955)
17 mai 2018
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Commission des affaires économiques : Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (suite) (après l'art. 28 adt 959 à art. 34 adt 1955)
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Intervenant 1
Les immeubles à loyer modéré doivent, dans le principe, être les garants de la mixité sociale en intégrant différentes catégories de population. Or les agissements de certains occupants portent atteinte à la sécurité et à la tranquillité des résidents, qui sont tentés de trouver à se loger ailleurs. Il convient dès lors de fournir aux bailleurs sociaux les outils législatifs leur permettant de prévenir les troubles de voisinage et autres troubles de jouissance. Cet amendement vise ainsi à permettre aux organismes de logements à loyer modéré d’installer de la vidéoprotection dans les parties communes des immeubles sociaux.
00:20 - 00:55
Intervenant 2
Cette mesure me semble contraire au respect de la vie privée. La vidéosurveillance doit avant tout être utilisée dans l’espace public, sous le contrôle des pouvoirs publics. Avis défavorable. M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Avis défavorable également.
Les organismes HLM peuvent déjà mettre en place des systèmes de vidéosurveillance, ainsi que le prévoient les articles L. 411-1 et L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, qui leur fait obligation d’assurer le gardiennage et la surveillance des bâtiments. Je vous propose donc de vérifier si ces articles répondent à votre demande.
00:55 - 01:05
Intervenant 3
Cet amendement donne aux bailleurs sociaux le pouvoir d’accorder à la police ou à la gendarmerie nationale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles HLM. Il s’agit de garantir la tranquillité des habitants dans ces parties communes.
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