1ère séance : Adaptation à la Polynésie Française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions en matière de concurrence ; Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (projet de loi constitutionnelle) (suite) ( Avt l'art. 1er, adt 1273)

À propos

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Intervenants

Carole Bureau-Bonnard Député

Christine Pirès Beaune Député

Cécile Untermaier Député

Yaël Braun-Pivet Député