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Commission des lois : Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux

Assemblée nationale 6 novembre 2018
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À propos

- Audition de Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et discussion générale des projets de loi ordinaire et organique, adoptés par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (n° 1349) et relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (n° 1350).

Intervenants

NB Nicole Belloubet Membre du gouvernement
Didier Paris Député
Jean-Louis Masson Député
Cécile Untermaier Député
Ugo Bernalicis Député
Paul Molac Député
Philippe Gosselin Député
Michel Zumkeller Député
Arnaud Viala Député
Erwan Balanant Député
Jean Terlier Député
Sébastien Jumel Député
Éric Diard Député
Stéphane Mazars Député
Naïma Moutchou Membre du gouvernement
Stéphane Peu Député
Xavier Breton Député
Éric Poulliat Député
Dimitri Houbron Député
Typhanie Degois Député
Fabien Matras Député
Yaël Braun-Pivet Député
Pierre Morel-À-L'Huissier Député
Éric Ciotti Député
Élise Fajgeles Député
Émilie Guerel Député