1ère séance : Programmation 2019-2022 et réforme de la justice (projet de loi) et renforcement de l'organisation des juridictions (projet de loi organique) (discussion générale commune)

À propos

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. - Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

Intervenants

Carole Bureau-Bonnard Député

Ugo Bernalicis Député