2ème séance : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (projet de loi) et renforcement de l'organisation des juridictions (projet de loi organique) (lecture définitive)

À propos

- Suite de la discussion de la proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution sur l’agenda commercial européen et l’accord de partenariat économique entre l’Union Européenne et le Japon - Suite de la lecture définitive du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Suite de la lecture définitive du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Intervenants

Annie Genevard Membre du gouvernement

NB Nicole Belloubet Membre du gouvernement

Philippe Gosselin Député

Danièle Obono Député

Thierry Benoit Député

Pierre Cordier Député