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Assemblée nationale 20 février 2019
Richard Ferrand Député
Carole Bureau-Bonnard Député
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Renforcement de l'organisation des juridictions (projet de loi organique)
À propos
- Questions au Gouvernement - Vote par scrutin public sur le projet de loi organique, en lecture définitive, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Intervenants
Richard Ferrand Député
Carole Bureau-Bonnard Député