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Commission des lois : "Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner"

Assemblée nationale 4 décembre 2019

À propos

Présentation du rapport intitulé : « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », novembre 2019 (MM. Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann en qualité de parlementaires en mission dans les conditions prévues par l’article L.O. 144 du code électoral)

Intervenants

Jean-Luc Warsmann Député
LS Laurent Saint-Martin Membre du gouvernement
Alexandra Louis Député
Guillaume Vuilletet Député
Arnaud Viala Député
Jean-Michel Fauvergue Député
Éric Ciotti Député
Ugo Bernalicis Député
Thomas Rudigoz Député
Yaël Braun-Pivet Député