Commission des lois : Propositions de lois diverses ; Création d’une mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux

Assemblée nationale 22 janvier 2020

À propos

- Examen de : - la proposition de loi organique visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (n° 2500) (M. Philippe Gomès, rapporteur) ; - la proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État (n° 1803 rectifié) (M. Thierry Benoît, rapporteur) ; - Nomination d’un rapporteur sur la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (n° 2386 rectifié) ; - Création d’une mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux.