Commission des lois : Propositions de lois diverses

Assemblée nationale 5 février 2020

À propos

- Examen de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (n° 2386 rectifié) (Mme Jeanine Dubié, rapporteure) ; - En cas d’échec de la commission mixte paritaire, examen, en nouvelle lecture, du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (T.A. n° 386) et du projet de loi modifiant la loi n° 2010 838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (T.A. n° 387) (M. Christophe Euzet, rapporteur); - Nomination de rapporteurs d’application sur : – la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ; - la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (n° 2478) (Mme Bérangère Couillard, rapporteure) (T.A. 390).