2ème séance : Questions au Gouvernement ; Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

À propos

- Questions au Gouvernement - Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin

Intervenants

Laetitia Saint-Paul Député

Richard Ferrand Député

Philippe Gosselin Député

Marianne Dubois Député

Véronique Louwagie Membre du gouvernement