Commission des lois : Bilan de l’activité de la commission des lois

Assemblée nationale 14 octobre 2020

À propos

- Bilan de l’activité de la commission des Lois et de l’application des textes promulgués relevant de sa compétence ;Retour sur la mise en œuvre de certains travaux : – loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;– loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ;– loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ; – rapport d’information sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants (n° 595) ;– rapport d’information sur la déontologie des fonctionnaires (n° 611) ;– rapport d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales (n° 982) ;– rapport d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité (n° 1335) ;– rapport d’information sur les fouilles en détention (n° 1295) .Mise en application de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (MM. Aurélien Pradié et Guillaume Vuilletet, co-rapporteurs) ;Création d’une mission d’information sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.