Emergence et évolution des différentes formes de racisme : Audition de la CNIL ; Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre
17 novembre 2020
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Emergence et évolution des différentes formes de racisme : Audition de la CNIL ; Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre
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Intervenant 1
M. Dautieu, nous vous remercions d’avoir accepté cette audition. Nous avons en effet régulièrement évoqué la CNIL lors des précédentes auditions. Nous avons parlé de statistiques, mais également de baromètres, d’indicateurs, des enquêtes Trajectoires et origines (TeO), et de manière générale de toutes les études qui visent à mesurer les discriminations. Votre présence a donc tout son sens, car elle permettra de discuter des missions de la CNIL, mais également, par exemple, du rapport coécrit par celle-ci et le Défenseur des droits, car nous avons déjà évoqué les questions de l’« enfermement algorithmique » et de la haine en ligne sur lesquelles il porte.
00:20 - 01:35
Intervenant 2
Je vous remercie d’accueillir la CNIL pour cette audition. Celle-ci a pour mission de garantir que les fichiers informatiques mis en place tant dans le secteur public que dans le secteur privé respectent le cadre légal, fondé sur la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés », et le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement « RGPD »). Le premier principe posé par la réglementation (et qui intéresse plus particulièrement votre mission) est que les fichiers doivent être mis à œuvre à des fins licites et légitimes. À ce titre, la CNIL participe à la lutte contre le racisme, dans le sens où, par exemple, un fichier qui serait mis en place à des fins de discrimination en matière d’accès à l’emploi ou au logement serait, par sa nature même, contraire aux principes de la réglementation. La loi dite informatique et libertés et le RGPD apportent également des garanties vis-à-vis des données dites « sensibles ».
Celles-ci incluent les données relatives à la santé, aux opinions politiques, à l’orientation sexuelle, mais également celles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique. Les considérants du RGPD indiquent que « l’utilisation de l’expression “origine raciale” dans le présent règlement n’implique pas que l’Union adhère à des théories tendant à établir l’existence de races humaines distinctes ». Dans la loi française, il est question de « prétendue origine raciale des personnes ». La loi dite informatique et libertés et le RGPD interdisent l’utilisation des données sensibles dans tout type de traitement informatique. Un traitement informatique qui contiendrait des données relatives à l’ethnie ou l’origine raciale supposée serait donc contraire à la loi française et au RGPD, et une disposition du code pénal prévoit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour l’utilisation de ces données.
Le RGPD interdit également la prise de décision individuelle automatisée (autrement dit, l’utilisation d’algorithmes) qui exploiterait des données sensibles, sauf si les personnes concernées ont donné leur consentement (par exemple, il est possible d’organiser des sites de rencontre fondés sur des données sensibles), ou si un motif d’intérêt public important est engagé (par exemple, il est envisageable de développer des algorithmes qui utilisent des données de santé). Ces dispositions fixent un cadre juridique, et la CNIL a pour mission d’instruire les plaintes qu’elle reçoit vis-à-vis de l’utilisation des données. Elle dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction, et peut imposer des amendes allant jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros et qui sont fonction de la gravité du manquement constaté. Il est à noter que, depuis la mise en place du RGPD, les mécanismes de déclaration auprès de la CNIL ont été abandonnés afin de recentrer les missions de celle-ci sur l’accompagnement des responsables de traitement ainsi que son rôle de contrôle et de sanction. Je mettrai maintenant l’accent sur deux points.
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