Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire : Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

À propos

– nomination d’un rapporteur sur la proposition de nomination par le Président de la République, en application de l’article 13 de la Constitution, de M. Jean-Pierre Farandou aux fonctions de président-directeur général de la société nationale SNCF.– examen de la proposition de loi n° 687 rectifié visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Intervenants

Constance Le Grip Député

François-Michel Lambert Député

Chantal Jourdan Député

Clémentine Autain Député

Robin Reda Député

Guy Bricout Député

Bruno Millienne Député

Lionel Causse Député

Valérie Petit Député

Laurence Maillart-Méhaignerie Député