Commission des lois : Examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Assemblée nationale 25 novembre 2020

À propos

- Examen de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République (n° 3439) (Mme Annie Genevard, rapporteure) ;Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (texte de la Commission n° 3582) (M. Dimitri Houbron, rapporteur);Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à promouvoir la France des accents (texte de la commission n° 3580) (M. Christophe Euzet, rapporteur) ;Nomination d’un rapporteur sur le projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (n° 3583) et le projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n° 3584).