Commission des lois : Code de la justice pénale des mineurs

À propos

- Examen des articles du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2367) (M. Jean Terlier, rapporteur).

Intervenants

ÉD Éric Dupond-Moretti Membre du gouvernement

Ugo Bernalicis Député

Jean Terlier Député

Erwan Balanant Député

Alexandra Louis Député

Cécile Untermaier Député

Stéphane Peu Député

Michel Zumkeller Député

Antoine Savignat Député

Jean-Michel Clément Député

Yaël Braun-Pivet Député

Laetitia Avia Député

Stéphane Mazars Député