Présomption d'usage légitime des armes : la police sera-t-elle "intouchable" ?
17 juillet 2026
Présomption d'usage légitime des armes : la police sera-t-elle "intouchable" ?
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Le texte dit que lorsque les policiers feront usage de leurs armes, ils seront présumés avoir agi de manière absolument nécessaire et strictement proportionnée. On a parlé d'un permis de tuer. Ça n'est pas le cas. Il n'y a pas de permis de tuer dans ce texte puisque encore une fois, les dispositions du code de la sécurité intérieure ne sont pas modifiées. Donc les policiers seront toujours soumis à un cadre légal contraignant et particulièrement parce qu'ils restent soumis à cette exigence d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité dans l'usage de leurs armes.
En revanche, ce texte, ce qu'il modifie fondamentalement, c'est que vous avez dans le code de procédure pénale un article qui dit qu'on ne peut placer en garde à vue que quelqu'un contre lequel existent des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Il faut donc que la personne soit suspecte d'avoir commis une infraction pour pouvoir être placée en garde à vue. Or, en prévoyant une présomption de légalité, eh bien vous placez l'agent qui aura fait usage de son arme dans une position où on ne pourra plus considérer qu'il est suspect d'avoir commis une infraction puisqu'au contraire il est présumé avoir agi légalement. Et donc on ne pourra pas le placer en garde à vue. Ce qui est problématique avec ce texte si vous voulez, c'est que dans une enquête tout se joue très vite au début.
Si on ne place pas le policier en garde à vue à ce moment-là, vous avez un risque de préparation de la défense par un accord entre les différents policiers. Et ça n'est pas un cas théorique puisque dans les rapports de l'IGPN on a maintenant tous les ans la mention du fait que les policiers n'hésitent pas quand ils sont dans des situations compliquées à mentir dans leurs procès-verbaux, à organiser leurs procès-verbaux de telle manière à être légaux et on va faciliter cette chose. C'est ça ce qui est problématique dans ce texte.