Prorogation jusqu'en 2028 du crédit d'impôt pour investissements en Corse

L’administration fiscale a commenté, dans une actualité BOFiP du 3 juin 2026, la prorogation du crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Cette mise à jour intègre les dispositions issues de l’article 38 de la loi de finances pour 2026. Un dispositif encadré au bénéfice des PME Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du CGI s’adresse aux PME relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, au sens du droit européen, c’est-à dire, les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou 43 millions € de total de bilan. L’avantage fiscal concerne les entreprises qui réalisent des investissements productifs affectés à une exploitation située en Corse. Pour être éligibles, les investissements doivent répondre à plusieurs conditions : Ils doivent consister en des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif ou linéaire, acquis à l’état neuf ou pris en crédit-bail, à l’exclusion des biens usagés. Ils doivent être affectés de manière durable à l’exploitation située en Corse et être nécessaires à l’exercice de l’activité. Ils ne peuvent notamment pas être destinés à la revente en l’état ni constituer des actifs financiers ou immobiliers à caractère patrimonial. Ils doivent être réalisés directement par l’entreprise ou, en cas de recours au crédit-bail ou à la location avec option d’achat, respecter des conditions spécifiques, notamment quant à la levée de l’option. Par ailleurs, les subventions publiques venant financer ces investissements doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt. En outre, les entreprises en difficulté doivent obtenir un agrément préalable pour bénéficier du crédit d’impôt. Une prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 La principale évolution issue de la loi de finances pour 2026 réside dans la prorogation du dispositif. Le crédit d’impôt « investissement en Corse » s’applique désormais aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2028. Cette extension vise à soutenir durablement le tissu économique corse, en encourageant les PME à investir localement. L’actualisation doctrinale du BOFiP précise que l’ensemble des règles existantes demeure applicable, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité, les modalités d’application et les cas de remise en cause du crédit d’impôt. Source : Actualité BOFiP du 3 juin 2026