Détention provisoire des mineurs accusés de crimes : et si l’on recensait tous les trous dans la raquette ?

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10 juil. 2026, 05:20

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Éclairage Pénal Détention provisoire des mineurs accusés de crimes : et si l’on recensait tous les trous dans la raquette ? Alors que le gouvernement tente de corriger en urgence le vide juridique relatif à la détention provisoire des mineurs accusés de crime, la magistrate Valérie-Odile Dervieux attire l’attention sur une autre disposition annulée par le Conseil constitutionnel sur le même fondement. Un mineur, n’est pas un majeur Par décision 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, […] par Valérie-Odile Dervieux