Rapport annuel 2025

20 25  Des spécialistes au cœur de l’économie réelle. rapport annuel -- 1 of 122 -- 1. PRÉSENTATION DE L’ASF 06 Édito 09 Présentation de nos adhérents 10 Cinq missions majeures au service de nos adhérents 11 Les métiers de nos adhérents 12 Faits marquants 2025 16 Le Conseil 18 Les collaborateurs permanents 2. L’ACTIVITÉ DE NOS ADHÉRENTS 22 Le contexte économique 24 Les principaux chiffres de l'activité des adhérents de l'ASF 25 Le crédit à la consommation 32 Le financement de l'équipement des entreprises et des professionnels 38 Le financement de l'immobilier d'entreprise 41 Les services financiers 43 L’Observatoire des signaux faibles 3. LES ACTIONS DE L’ASF EN 2025 46 FOCUS EUROPE 52 ACTUALITÉS DES MÉTIERS 52 Crédit à la consommation 58 Crédit-bail 64 Financement et refinancement immobilier 66 Affacturage 70 Cautions 72 Prestataires de services d'investissement 78 Observatoire du Financement des Entreprises, Charte de confiance 80 ÊTRE ACTEUR DE LA FINANCE DURABLE 82 Cadre réglementaire 86 Acteurs, travaux et initiatives de Place 88 Enjeux et points d'attention 90 Le rôle majeur des financements spécialisés dans la transition énergétique 92 NUMÉRIQUE 94 PRUDENTIEL, JURIDIQUE, FISCAL, CONFORMITÉ 100 FACTURATION ÉLECTRONIQUE 104 LUTTE CONTRE LA FRAUDE 108 DIALOGUE SOCIAL ET CONSEIL 4. LES SERVICES À DISPOSITION DES ADHÉRENTS DE L’ASF 114 L'ASFFOR renforce son positionnement 116 La médiation en 2025 Sommaire -- 2 of 122 -- Des spécialistes au cœur de l’économie réelle. 240 adhérents Nos adhérents, sociétés de financement, établissements de crédit spécialisé, entreprises d’investissement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique ont pour caractéristique commune de proposer des financements spécialisés aux entreprises et aux ménages. Leurs activités sont toutes régulées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou l’Autorité des marchés financiers (AMF). -- 3 of 122 -- — L’ASSO CIATION FRANÇAISE DES SO CIÉ TÉS FINANCIÈRES (ASF) REPRÉSENTE EN FRANCE E T À BRUXELLES LES MÉ TIERS DE FINANCEMENT SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE CRÉDIT AINSI QUE DE SERV ICES FINANCIERS E T D’INV ESTISSEMENT. LES SO CIÉ TÉS DE FINANCEMENT, É TABLISSEMENTS DE CRÉDIT SPÉCIALISÉ, BANQUES SPÉCIALISÉES, ENTREPRISES D’IN V ESTISSEMENT REGROUPENT 40 000 SAL ARIÉS. ILS CONTRIBUENT AU FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE À HAUTEUR DE 322,9 MILLIARDS D’EUROS D’ENCOURS DE CRÉDIT, SOIT 18,4% DU TOTAL DES CRÉDITS AU SECTEUR PRI V É FRANÇAIS. LES ADHÉRENTS DE L’ASF EXERCENT LEUR ACTI V ITÉ AU SERV ICE DES ENTREPRISES E T DES PROFESSIONNELS (AV EC LE CRÉDIT-BAIL , MOBILIER E T IMMOBILIER, LES SOFERGIE E T L’AFFACTURAGE) AINSI QUE DES MÉNAGES (CRÉDIT À L A CONSOMMATION E T À L’HABITAT). ILS OFFRENT ÉGALEMENT UNE GAMME DE SERVICES FINANCIERS (CAUTIONS) E T DE SERV ICES D’INV ESTISSEMENT (TOUS LES MÉ TIERS REL ATIFS AUX TITRES E T AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS, TITRISATION). 18,4% DES CRÉDITS À L’ÉCONOMIE RÉELLE 322,9 MILLIARDS D’EUROS D’OPÉRATIONS EN COURS 40 000 SAL ARIÉS Profil de l’ASF Profil de l'ASF Rapport annuel 2025 ASF - 7 -- 4 of 122 -- 1 ÉDITO 06 PRÉSENTATION DE NOS ADHÉRENTS 09 CINQ MISSIONS MAJ EURES AU SERVICE DE NOS ADHÉRENTS 10 LES MÉ TIERS DE NOS ADHÉRENTS 11 Présentation de l'ASF 8 - ASF Rapport annuel 2025 -- 5 of 122 -- Présentation de l'ASF FAITS MARQUANTS 2025 12 LE CONSEIL 16 LES COLL ABORATEURS PERMANENTS 18 Présentation de l'ASF Rapport annuel 2025 ASF - 9 -- 6 of 122 -- Édito Charlotte Dennery Présidente Solenne Lepage Déléguée générale L’année 2025 a été, à nouveau, une année dense et marquante pour notre association et pour les métiers qu’elle représente. Dans un environnement caractérisé par des incertitudes persistantes (économiques, géopolitiques et réglementaires), une conviction s’est imposée avec encore plus de force : les financements spécialisés sont plus que jamais essentiels pour faire vivre et grandir l’économie réelle. Dans la diversité des métiers de nos adhérents, avec leur point commun, fédérateur, qui consiste à financer un actif du cycle de production de l’entreprise ou de la vie quotidienne des ménages, nous avons collectivement su faire preuve d’adaptation et déployer action et conviction. L’adaptation, tout d’abord, parce que 2025 s’est inscrite dans une dynamique de transformations continues. Transformations de notre environnement, bien sûr, mais aussi des métiers des financements spécialisés, des pratiques et des attentes des clients et consommateurs. Dans un contexte de croissance modérée, marqué par la prudence des entreprises comme des ménages et par une instabilité internationale durable, les métiers des financements spécialisés ont su évoluer sans perdre leur cap, en anticipant les évolutions, en s’adaptant en permanence et en proposant des solutions concrètes, innovantes, utiles et responsables, ancrées dans les besoins de l’économie réelle. Grâce à notre engagement collectif, la voix des financements spécialisés a continué de se faire entendre avec clarté et détermination, en France comme en Europe. Les débats européens, avec la mise en place de la nouvelle mandature du Parlement européen et de la nouvelle Commission, se sont inscrits dans les objectifs de simplification et de souveraineté et nous y avons apporté notre contribution ; l’année 2026 sera celle de la compétitivité et nous serons également au rendez-vous. Nous avons également veillé à porter une voix toujours plus écoutée dans les associations européennes représentant nos métiers, Eurofinas, Leaseurope et EUF. Présentation de l'ASF 10 - ASF Rapport annuel 2025 -- 7 of 122 -- L’action, ensuite, parce que, face aux incertitudes, nous avons fait le choix d’agir. Nous avons poursuivi et renforcé notre engagement pour accompagner nos adhérents, défendre leurs intérêts et valoriser leur contribution essentielle à l’économie. Tout au long de l’année, l’ASF et ses adhérents se sont mobilisés pour partager les expertises, nourrir les réflexions des pouvoirs publics et contribuer activement à l’élaboration de cadres réglementaires adaptés aux réalités de nos métiers. L’année 2025 a ainsi été marquée par plusieurs chantiers structurants, tels que la transposition de la directive relative au crédit à la consommation, la recherche d'une meilleure adaptation du cadre prudentiel aux financements spécialisés, la réforme de la facturation électronique, le verdissement des flottes de véhicules, ou encore la lutte contre la fraude. Au-delà de ces grands dossiers, notre action s’est inscrite dans une dynamique plus large d’accompagnement des transformations numériques, réglementaires et économiques, avec une attention constante portée aux besoins opérationnels de nos adhérents. Dans ce cadre, nous avons poursuivi nos efforts pour toujours mieux faire connaître nos métiers en maintenant un dialogue étroit et constructif avec les pouvoirs publics, au niveau national comme européen. Dans un contexte où les mécanismes de financement restent parfois méconnus, il est essentiel de rappeler le rôle concret et quotidien des financements spécialisés afin de pouvoir contribuer à une réglementation la plus juste possible pour nos adhérents, dans un environnement toujours plus complexe. La conviction, enfin, parce qu’elle constitue le fil conducteur de notre action. La conviction que les financements spécialisés occupent une place centrale dans le fonctionnement de l’économie réelle, et que leur rôle se renforce à mesure que l’incertitude s’installe. Parce qu’ils reposent sur des actifs tangibles, parce qu’ils soutiennent l’investissement des entreprises, accompagnent les projets de vie des ménages et facilitent l’innovation, nos métiers apportent des réponses concrètes, immédiates et utiles. Ils permettent de financer un équipement, de soutenir une trésorerie, d’accompagner un projet ou de rendre accessible un bien ou un service. Cette utilité, profondément ancrée dans le réel, est aussi un facteur clé de confiance. Dans un environnement incertain, la confiance devient un capital essentiel. Et les financements spécialisés y contribuent pleinement, en apportant des solutions lisibles, responsables et adaptées aux besoins des acteurs économiques. En 2025, malgré un contexte incitant à la prudence, marqué notamment par une croissance limitée, un investissement en retrait et une épargne élevée des ménages, les besoins de financement sont restés soutenus. Les activités de nos adhérents ont continué à accompagner l’économie, à soutenir les transformations et à intégrer pleinement les enjeux de responsabilité et de durabilité, dans une perspective forte d’engagement sociétal. C’est avec grand plaisir que j’ai pris la présidence de l’ASF en juillet dernier. De ces quelques mois de présidence, je retiens une année 2025 marquée par de fortes incertitudes économiques – qui demeurent vives – et d’importantes évolutions pour la profession, je pense notamment à la transposition de la directive Crédit à la Consommation. J’ai pu mesurer tout le dynamisme de l’ASF, fait de nombreuses interventions publiques tant en France qu’auprès de la Commission européenne. Pour cette année 2026, j’entends inscrire mon action dans le partage d’expérience de nos métiers, essentiels au financement de l’économie réelle, dans le contexte des échéances majeures qui sont devant nous. Charlotte Dennery Présentation de l'ASF Rapport annuel 2025 ASF - 11 -- 8 of 122 -- Dans ce contexte, les statistiques d’activité de l’ASF sont toujours très appréciées et, sous l’impulsion de notre Présidente, nous avons développé de nouveaux indicateurs mettant en perspective la part de l’activité de nos métiers dans la consommation et l’investissement français selon les données de l'Insee : un rôle décidément essentiel, car finançant par exemple 23% de l’équipement des entreprises françaises en biens manufacturés en 2025 ! L’Observatoire des signaux faibles, de son côté, rencontre toujours plus de succès, en apportant des capteurs qualitatifs précieux sur le pouls de l’économie. L’année écoulée a aussi marqué une étape importante dans l’évolution de notre Association, avec l’adoption d’une nouvelle identité visuelle, plus épurée et plus lisible. Cette évolution traduit notre volonté d’incarner notre rôle d’expert des financements spécialisés à travers une communication à la fois plus claire, plus accessible et répondant à des critères d’éco-conception. Le développement de nouveaux formats de communication, plus digitaux, et l’animation régulière de notre présence sur les réseaux sociaux ont également permis de mieux partager l’information et de valoriser nos actions et nous poursuivrons cette dynamique. Dans une optique constante de proximité, nous avons également lancé l’initiative « ASF en régions », à Bordeaux et à Lille, pour aller à la rencontre de nos adhérents présents dans les territoires ainsi que des parties prenantes de leur tissu économique. Comprendre leurs réalités de terrain, dialoguer avec les acteurs locaux : cette démarche nous est indispensable pour renforcer notre ancrage et nourrir notre action. Nous développons aussi nos actions partenariales avec les associations du secteur bancaire et financier, notamment membres de l'AFECEI, ainsi qu’avec les fédérations patronales (MEDEF, CPME). Sans oublier le dialogue nourri avec les Associations de Consommateurs. L’engagement sociétal et social est aussi celui de l’animation d’un dialogue social riche au sein de la Branche des Sociétés financières, avec, en particulier, des initiatives fortes en matière de valorisation des métiers des financements spécialisés auprès des jeunes, en collaboration avec l’OPCO Atlas. Former : telle est aussi la vocation de l’ASF à travers l’ASFFOR, dont l’activité au service de nos adhérents a connu en 2025 un développement remarquable. Nous avons à cœur également de contribuer à l’éducation financière, par l’information sur les métiers des financements spécialisés ainsi qu’à travers des partenariats (avec l’IEFP – La Finance pour tous, ainsi qu’avec l’INC avec lequel nous avons déployé en 2025 une campagne de tutoriels sur la lutte contre la fraude). Enfin, apporter un service de Médiation à la Consommation pour nos adhérents constitue également une mission majeure, dont l'activité s'est fortement développée et dont l'utilité est de plus en plus reconnue. Les défis restent nombreux. L’environnement international connaît depuis le début de l’année 2026 une instabilité accrue, les incertitudes économiques persistent et les transformations s’accélèrent. Dans ce contexte, notre responsabilité est claire : continuer à anticiper, à proposer et à agir pour accompagner durablement l’économie réelle et faire progresser nos métiers. Ces ambitions, c’est ensemble que nous les poursuivrons, avec exigence, détermination… et confiance en l’avenir. Engagés pour vous et avec vous. Accompagner nos adhérents en nous tenant toujours au plus près de leurs attentes, et en maintenant au plus haut l’expertise sur les évolutions réglementaires de notre environnement : tels sont notre engagement et notre fierté de chaque jour. Vous pouvez compter sur la mobilisation et sur les compétences des équipes de l’ASF pour être à vos côtés afin de répondre à vos défis d’aujourd’hui et de demain. Solenne Lepage Présentation de l'ASF 12 - ASF Rapport annuel 2025 -- 9 of 122 -- Présentation de nos adhérents Les activités des établissements spécialisés, adhérents de l’ASF (sociétés de financement, établissements de crédit et banques spécialisées, entreprises d’investissement), sont multiples :  Ils interviennent dans le financement des projets des entreprises et des professionnels (investissements en équipement et en immobilier d’entreprise) avec des produits spécifiques tels que le crédit-bail – mobilier et immobilier – et, plus largement, l’ensemble des financements locatifs (avec ou sans option d’achat), ainsi que les crédits des Sofergie. Dans ces domaines, la quasi- totalité des intervenants sont membres de l’ASF. L’offre des établissements spécialisés comprend aussi des modes de financement plus classiques (crédits d’équipement et financements immobiliers à moyen ou long terme).  Ils sont également des acteurs majeurs du financement des projets des ménages avec le crédit à la consommation (où la part des adhérents de l’Association dans l’encours total en France atteignait 45,3% à fin 2025) et, pour une moindre part, dans le financement du logement. Dans ce dernier domaine, certains adhérents ont pour vocation de refinancer les crédits à l’habitat.  Ils proposent aussi des services financiers tels que l’affacturage (service aux entreprises fondé sur l’achat de créances) où la quasi-totalité des sociétés spécialisées sont regroupées à l’ASF, ainsi que les cautions (aux entreprises ou aux particuliers). Ils délivrent enfin des services d’investissement (ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers) et de titrisation. Au 31 décembre 2025, la part des adhérents de l’ASF spécialisés dans le crédit à la consommation et les crédits d’investissement et de trésorerie aux entreprises s’établissait à 18,4% de l’encours total de ces crédits à l’économie du secteur privé. (a) Sources : Banque de France, retraitement ASF. (b) Opérations de location simple incluses. (c) Membres correspondants compris. (d) Hors financement du logement. (e) Opérations de location sans option d'achat avec les particuliers incluses. (f) Crédits d'investissement (crédit-bail - mobilier et immobilier - et financements classiques de l'équipement et des investissements immobiliers). En milliards d'euros au 31 12 2025 Encours de l'ensemble des établissements de crédit (a) (b) Dont encours des adhérents de l'ASF (b) (c) (d) Part de l'ASF dans le total Crédits à la consommation (e) 239,2 108,4 45,3% Crédits aux entreprises 1 518,4 214,5 14,1% Crédits d'investissement (f) 1 222,1 148,4 12,1% Dont crédit-bail 95,3 84,9 89,1% Crédits de trésorerie 296,3 66,1 22,3% Dont affacturage 69,8 66,1 94,7% Total 1 757,6 322,9 18,4% Présentation de l'ASF Rapport annuel 2025 ASF - 13 -- 10 of 122 -- Cinq missions majeures au service de nos adhérents L’ASF ASSURE CINQ GRANDES MISSIONS AU SERV ICE DE SES ADHÉRENTS.  ELLE LES INFORME DE MANIÈRE RÉGULIÈRE E T FAIT ÉMERGER DES POSITIONS DE PL ACE SUR LEURS ENJ EUX PROFESSIONNELS COLLECTIFS.  ELLE LES REPRÉSENTE AUPRÈS DES POUVOIRS PUBLICS, D ONT ELLE EST UN PARTENAIRE CRÉDIBLE E T LÉGITIME, AFIN DE PROMOUVOIR LEURS ACTI V ITÉS DANS UN CADRE RÉGLEMENTAIRE DE PLUS EN PLUS CONTRAIGNANT.  PARALLÈLEMENT, ELLE ENTRE TIENT UN DIALO GUE RÉGULIER AV EC LES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS E T A MIS EN PL ACE UN MÉDIATEUR DE BRANCHE INDÉPENDANT.  L’ASF A ÉGALEMENT L A CHARGE DE PILOTER L A NÉGO CIATION SO CIALE, EN CONCERTATION AV EC LES SIX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATI V ES DE L A BRANCHE .  ENFIN, AV EC L’ASFFOR, ORGANISME DE FORMATION ÉMANANT DE L’ASF, ELLE ORGANISE DES STAGES ADAPTÉS AUX PARTICUL ARITÉS DE L A PROFESSION AINSI QUE DES MATINALES SUR DES THÈMES D’ACTUALITÉ . 01 INFORMER ET PROMOUVOIR Une équipe de 41 collaborateurs assure l’information réglementaire et économique des membres de l’ASF et publie, à destination des pouvoirs publics et des médias, un suivi statistique régulier de leur activité. Ils organisent la concertation pour dégager des positions communes et faire valoir la spécificité des métiers de financement spécialisé auprès des décideurs français et européens. 02 PROPOSER UN SERVICE DE MÉDIATION Un médiateur de branche a été mis en place dès 1995. Indépendant, il est nommé, après consultation des organisations de consommateurs, par le Conseil de l’ASF. Le médiateur auprès de l’ASF a été inscrit sur la liste des médiateurs européens dès avril 2016. L’ASF entretient par ailleurs un dialogue continu avec les organisations de consommateurs. 03 ÊTRE UN ACTEUR EUROPÉEN L’ASF est profondément impliquée dans la gouvernance de trois fédérations européennes en 2025, elle assure la vice-présidence d’Eurofinas (crédit à la consommation) et est membre du Comité de direction de Leaseurope (financements locatifs) et d’EUF (affacturage). 04 SE CONCERTER L’ASF gère également sa propre convention collective de branche (220 entreprises, + de 27 000 salariés). 05 FORMER L’ASFFOR, organisme de formation des sociétés financières, organise des réunions d’information et des stages « métiers » pour les collaborateurs des adhérents de l’ASF. Présentation de l'ASF 14 - ASF Rapport annuel 2025 -- 11 of 122 -- Les métiers de nos adhérents LA VIE DE L’ASF EN 2025 580RÉUNIONS EXTERNES 261INFORMATIONS DIFFUSÉES AUX ADHÉRENTS 46É TUDES STATISTIQUES RÉALISÉES 192RÉUNIONS INTERNES (COMMISSIONS, GROUPES DE TRAVAIL…) 26COMMUNIQUÉS DE PRESSE PUBLIÉS 58RENCONTRES INSTITUTIONNELLES L'ASF, CERTIFIÉE QUALI'OP DEPUIS PLUS DE 15 ANS Engagement sur les prestations de services délivrées par une organisation professionnelle à destination de ses adhérents, la certification par l’AFNOR est un gage de qualité et de confiance. Cautions et garanties Crédit à la consommation Énergies renouvelables Sofergie Services d'investissement Immobilier : financement et refinancement Affacturage Crédit-bail immobilier et mobilier Présentation de l'ASF Rapport annuel 2025 ASF - 15 -- 12 of 122 -- Faits marquants 2025 12 février Première édition des Rencontres de l’ASF, dédiées à l’activité de caution, à la Maison de l’Amérique latine 28 janvier 34 e édition des Rencontres de l’épargne à la Maison de la Chimie : intervention de Frédéric Jacob-Peron à la table ronde consacrée à l’orientation de l’épargne des Français vers les secteurs stratégiques 4 février Rencontre annuelle du Conseil de l’ASF avec les décideurs européens à Bruxelles 11 mars Conférence de presse numérique annuelle de l’ASF : « ASF TV, au cœur de l’économie réelle » 13 mars Rencontre avec Alexandra Jour-Schroeder, Directrice générale adjointe de la DG FISMA de la Commission européenne Présentation de l'ASF 16 - ASF Rapport annuel 2025 -- 13 of 122 -- 15 mai Lancement du dialogue entre l’ASF et le GIFAS sur l’accompagnement en affacturage des entreprises de la supply chain aéronautique française 12 mai Les adhérents de l’ASF ont rencontré les équipes du Fonds européen d’investissement (FEI) pour échanger sur les procédures d’accès aux programmes et les relations contractuelles qui lient le Fonds et ses partenaires 26 mars Les 5 e rencontres de la Consommation responsable : intervention de Marie Gillouard (Présidente de la Commission Financement de l’équipement des particuliers de l’ASF) à une table ronde consacrée à la consommation face au défi de la transition écologique 6 juin Assemblée générale de l’ASFFOR 12 juin Assemblée générale de l’ASF avec comme invité d’honneur Christophe Bories, Chef du service du Financement de l’économie à la Direction générale du Trésor. Révélation de la nouvelle identité visuelle de l’Association 5 juin L’ASF participe à Bercy à l’évènement organisé par la France et plusieurs autres États membres à l’occasion de l’adoption du Label Finance Europe 24 juin Matinale ASFFOR, échange avec Tracfin 10 et 11 avril Sommet EUF à Copenhague Présentation de l'ASF Rapport annuel 2025 ASF - 17 -- 14 of 122 -- Faits marquants 2025 7 juillet Lancement d’une campagne de communication pour la lutte contre la fraude, menée conjointement par l’ASF et les associations de consommateurs, en partenariat avec l’INC 9 juillet Participation de l’ASF à la soirée d’été France FinTech 1er juillet Conseil de l’ASF – Élection de Charlotte Dennery à la présidence de l’ASF 3 juillet Réunion du Comité prudentiel de Leaseurope dans les locaux de l’ASF 24 septembre L’ASF rencontre des députés européens lors du « European SME Day » organisé par la CPME à Bruxelles 26 septembre L'ASF lance une première commission en région avec les Prestataires de services d'investissement à Bordeaux, à la rencontre des acteurs économiques locaux Présentation de l'ASF 18 - ASF Rapport annuel 2025 -- 15 of 122 -- 6 et 7 novembre L’ASF au Salon Paris pour l’emploi pour soutenir l’attractivité des métiers de financement spécialisé 27 novembre Après-midi dédiée à la découverte des métiers du financement spécialisé pour les jeunes diplômés organisée par l’ASF, accompagnée par NQT (Nos Quartiers ont du Talent) 27 octobre Conférence de presse de l’ASF dédiée à l’affacturage 22 et 23 octobre Salon du leasing à Milan : participation de Solenne Lepage à une table ronde internationale intitulée « The Future of Leasing in Europe » 9 et 10 octobre Sommet européen du crédit-bail et du crédit à la consommation organisé conjointement par Eurofinas et Leaseurope à Cascais 10 décembre Révélation de la nouvelle identité visuelle de l’ASFFOR à l’occasion de la sortie de leur nouveau catalogue Présentation de l'ASF Rapport annuel 2025 ASF - 19 -- 16 of 122 -- Le Conseil Le Bureau du Conseil Charlotte Dennery PRÉSIDENTE Présidente du Conseil d’administration de BNP Paribas Personal Finance Franck Oniga VICE-PRÉSIDENT Directeur général de Sofinco Solenne Lepage DÉLÉGUÉE GÉNÉRALE Alexandre Sorel VICE-PRÉSIDENT Directeur général de Stellantis Financial Services Europe Les membres du Conseil Herdile Guerin Présidente du Directoire de Caffil (Caisse Française de Financement Local) Jean-Pierre Charles Directeur général de Oney Bank Jacqueline Eli-Namer Personnalité choisie en raison de ses compétences François Camilleri Directeur général de BPCE Lease Olivier Delaporte Directeur général de Franfinance Jany Gerometta Directeur général de Crédit Logement Présentation de l'ASF 20 - ASF Rapport annuel 2025 -- 17 of 122 -- Aurélien Viry Directeur général de Société Générale Factoring Nicolas Wallaert Directeur général de Cofidis Group Éric Versey Directeur exécutif de Bpifrance Christophe Van de Walle Président du Directoire de la Banque Postale Consumer Finance Martin Thomas Président du Conseil d’Administration de DIAC Neil Pein Directeur général de BNP Paribas Lease Group Didier Reboul Directeur général de Crédit Agricole Leasing & Factoring Philippe de Saint Martin Président-directeur général de Cogefi – Conseil de Gestion Financière Philippe Mutin Directeur général de Crédit Mutuel Factoring et de Factofrance, groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale Geoffroy Guigou Directeur général de Younited Bérengère Leclère-Kher Directrice générale de Siagi – Société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements Présentation de l'ASF Rapport annuel 2025 ASF - 21 -- 18 of 122 -- Les collaborateurs permanents Solenne Lepage Déléguée générale Yves-Marie Legrand Délégué général adjoint Isabelle Verslycken Assistante de direction CHARGÉ DE MISSION AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALEDIRECTION GÉNÉRALE Grégoire Phélip Antoine de Chabot Responsable du service Raphaël Ardin Chargé d’études Ricardo Martins Chargé d’études SERVICES FINANCIERS ET D’INVESTISSEMENT Anne-Claire Pourteau Assistante Karine Rumayor Responsable du service Denis Bensaïd Juriste et chargé de la veille Corinne Denaeyer Juriste ÉTUDES JURIDIQUES FISCALES ET COMPTABLES Anne-Claire Pourteau Assistante FINANCEMENT DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES Cyril Robin Chargé d’études Petya Nikolova Chargée d’études Véronique Lamandé Assistante Marie-Anne Bousquet-Suhit Responsable du service ÉTUDES STATISTIQUES Frédérick Le Clanche Responsable du service Nicolas Arnaud-Chatelain Chargé d’études Ndèye Marème Diagne Chargée d’études Aurore Le Saule Chargée d’études Isabelle Bouvet-Redjdal Assistante communication COMMUNICATION Magali Keller Responsable du service Présentation de l'ASF 22 - ASF Rapport annuel 2025 -- 19 of 122 -- MÉDIATION Frédérique Cazabat Responsable du service Kabir Balde Juriste doctorant Léa Boutrois Juriste Léa Carrez Juriste Talia Cohen Juriste Amine Mostefaï Juriste Stéphanie Noah Juriste Florent Marquet Assistant juridique Caroline Richter Responsable du service Loïck Nougbode Juriste AFFAIRES SOCIALES Franck Bergeron Secrétaire général SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SOCIAL – CONVENTION COLLECTIVE GESTION INTERNE Sarah Moindzé Comptabilité Laurent Chuyche Gestion des adhérents et informatique Jérémy Bontemps Digital et maintenance informatique Zelia de Araujo Comptabilité Daniel Bidarra Services généraux Catherine Surlève Responsable qualité, services administratifs et documentation Solenne Lepage Administratrice déléguée ASFFOR (ASF FORMATION) Julie Soulié Responsable des programmes Anne Matsakis Chargée de formation Lina Buffa Chargée de formation Yves-Marie Legrand Administrateur-directeur Présentation de l'ASF Rapport annuel 2025 ASF - 23 -- 20 of 122 -- 22 LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE LES PRINCIPAUX CHIFFRES DE L'ACTIVITÉ DES ADHÉRENTS DE L'ASF 24 LE CRÉDIT À L A CONSOMMATION 25 2 L’activité de nos adhérents 24 - ASF Rapport annuel 2025 -- 21 of 122 -- LE FINANCEMENT DE L'ÉQUIPEMENT DES ENTREPRISES E T DES PROFESSIONNELS 32 LE FINANCEMENT DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE 3 8 LES SERVICES FINANCIERS 41 L’OBSERVATOIRE DES SIGNAUX FAIBLES 43 L'activité de nos adhérents L’activité de nos adhérents Rapport annuel 2025 ASF - 25 -- 22 of 122 -- Le contexte économique Avec la fin de l’épisode inflationniste, la conjoncture des économies européennes en 2024 s’était améliorée : dans la zone euro, le PIB avait progressé de +0,9% (après +0,5% en 2023) et l’inflation avait reculé, à +2,4% en moyenne annuelle (après +5,4%). Malgré une année 2025 marquée par la hausse des tarifs douaniers américains, la croissance de l’activité a accéléré dans la zone euro (+1,5% (1) après +0,9% en 2024) s’expliquant notamment par la consommation privée (+1,5% après +1,3%) ainsi que par l’assouplissement monétaire de la BCE favorisant le rebond de l’investissement (+3,1% après -2,6% en 2024). À l’inverse, le commerce extérieur s'est détérioré, contribuant négativement à la croissance (-0,6 point après +0,3 point) du fait de l’appréciation de l’euro, de la concurrence chinoise et de la hausse des droits de douane américains. Après deux années de récession, l’économie allemande s’est redressée en 2025 (+0,4% après -0,5% en 2024) tandis que l’économie espagnole est restée dynamique malgré un ralentissement (+2,8% après +3,5%). En Italie, la croissance du PIB a été légèrement plus élevée (+0,7% après +0,6%). L’inflation en zone euro a poursuivi sa normalisation en 2025 s’établissant à +2,1% en moyenne annuelle (après +2,4% en 2024). L’économie française a, quant à elle, connu un léger ralentissement de sa croissance à +0,9% (après +1,1%). De plus, son taux d’inflation a continué de ralentir à un rythme plus rapide que celui de ses voisins, pour s’établir à un niveau en deçà de la moyenne : l’IPCH (2) est de +0,9% après +2,3% en 2024. (1) À noter que la croissance de la zone euro est tirée vers le haut par celle de l’Irlande (+12,3%), gonflée par les activités des multinationales présentes sur son territoire. (2) IPCH : Indice des prix à la consommation harmonisé, taux à considérer pour les comparaisons européennes. — Inflation en France — Moyennes annuelles des variations d'indices (*) IPCIPC IPCH 2,1% 1,6% 5,9% 5,2% 5,7% 4,9% 2,3% 2,0% 0,9%0,9% 2025 0,5%0,5% 1,3%1,1% 2019 2021 2022 2023 20242020 1 2 3 4 5 6 (*) Source : Insee L’activité de nos adhérents 26 - ASF Rapport annuel 2025 -- 23 of 122 -- Mesurée par l’indice des prix à la consommation (IPC), l’inflation en France s’établit à +0,9% en moyenne annuelle, après +2% en 2024. Ce ralentissement de l’inflation est porté par le recul des prix de l’énergie (-5,6% en 2025 après +2,3% en 2024) cumulé avec le ralentissement de la hausse des prix dans les autres secteurs, notamment les services (+2,3% après +2,7%), le tabac (+4,3% après +10,3%), l’alimentation (+1,2% après +1,4%) et les produits manufacturés (-0,3% après 0%). En 2025, l’activité française a été pénalisée par une situation internationale défavorable pour les échanges commerciaux et par la propension à épargner des ménages, encore élevée. Le commerce extérieur a contribué négativement à la croissance, les importations ayant fortement rebondi (+3% après -1,3% en 2024) alors que les exportations ont ralenti (+1,4% après +2,4%). La consommation des ménages a ralenti (+0,4% après +1%) tandis que celle des administrations publiques a accéléré (+1,7% après +1,4%). De plus, l’investissement des entreprises (+0,2% après -2,4%) et celui des ménages (+0,8% après -5,6%) ont connu un léger redressement après une année 2024 en baisse. Du côté du marché du travail, le taux de chômage en France (au sens du BIT) a progressé tout au long de l’année : passant de 7,5% au premier trimestre à 7,9% au quatrième trimestre (+0,6 point sur un an). Il atteint ainsi son plus haut niveau depuis le troisième trimestre 2021 mais reste nettement inférieur à son pic de 2015 (-2,6 points en dessous). (*) Source : Insee, comptes nationaux trimestriels de mars 2026, calcul ASF. 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (PIB) 2,1% -7,6% 6,8% 2,8% 1,6% 1,1% 0,9% Importations 2,1% -12,6% 8,0% 9,3% 0,1% -1,3% 3,0% Dépenses de consommation des ménages 1,7% -6,5% 5,2% 3,1% 0,7% 1,0% 0,4% Dépenses de consommation des administrations 1,1% -4,4% 6,6% 2,7% 1,5% 1,4% 1,7% Formation brute de capital fixe (FBCF) 4,2% -6,2% 9,6% -0,2% 0,7% -1,3% 0,8% dont Entreprises non financières (ENF) 3,0% -5,6% 10,0% 1,9% 2,8% -2,4% 0,2% dont Ménages 2,8% -7,5% 15,0% -2,9% -7,7% -5,6% 0,8% dont Administrations publiques 8,0% -5,7% 2,3% 0,3% 5,7% 4,7% 2,2% Exportations 2,2% -16,9% 11,1% 9,3% 2,8% 2,4% 1,4% — Le PIB français et ses composantes en volumes chaînés — Évolution en volume aux prix de l'année précédente (*) L’activité de nos adhérents Rapport annuel 2025 ASF - 27 -- 24 of 122 -- (a) Les chiffres de 2024 et 2025 sont ceux des sociétés adhérentes au 31 décembre 2025. (b) Hors opérations d'affacturage pour 439,4 milliards d’euros, en hausse de +1,9% sur un an. (c) Hors financement du logement. (d) Équipement des particuliers, des professionnels et des entreprises. (e) Crédit-bail immobilier et Sofergie. Milliards d'euros Évolution par rapport à 2024 (a) LA PRODUCTION EN 2025 (b) (c) 99,1 -0,8% Financement de l'équipement (d) 91,4 -2,1% Financement de l'immobilier d'entreprise (e) 7,7 +17,3% LES OPÉRATIONS EN COURS À FIN 2025 (c) 322,9 +2,2% Financement de l'équipement (d) 208,9 +2,5% Financement de l'immobilier d'entreprise (e) 47,8 +1,6% Affacturage 66,1 +1,7% — Les principaux chiffres — Dans cet environnement économique peu favorable, la production des établissements spécialisés de l’ASF a légèrement diminué sur l’ensemble de l’année 2025 de -0,8% (après +1% en 2024) pour un montant total de 99,1 milliards d’euros. Avec 91,4 milliards d’euros, les nouveaux financements d’équipement aux entreprises et aux particuliers sont en baisse de -2,1% par rapport à l’exercice précédent. Les opérations avec les entreprises et les professionnels reculent en 2025 de -5,8% à 40 milliards d’euros, sous l’effet notamment des financements locatifs qui se replient de -6,1% à 35,6 milliards d’euros. À l’inverse, du côté des particuliers, la production totale progresse de +1% à 51,4 milliards d’euros, le crédit à la consommation, au sens strict, s’élève à 49 milliards d’euros (+1,9%). De son côté, le financement de l’immobilier d’entreprise rebondit nettement : +17,3% par rapport à 2024, pour atteindre 7,7 milliards d’euros. En particulier, après deux années consécutives de baisse, le crédit-bail immobilier enregistre une hausse de son volume d’activité (+6,8% à 4 milliards d’euros). Dans le secteur des autres services financiers (3) , la croissance reprend légèrement : les sociétés d’affacturage enregistrent une hausse modérée de leur activité (+1,9%), tandis qu’après deux années de stagnation, les engagements des sociétés de caution progressent (+1,8% à fin 2025). Au 31 décembre 2025, le montant total des opérations en cours des adhérents de l’ASF a atteint 322,9 milliards d’euros, en progression de +2,2% sur les douze derniers mois. (3) Hors prestataires de services d’investissement. En effet, l’ASF ne dispose pas d’un indicateur pertinent pour quantifier les multiples activités des établissements, membres de l’Association, qui sont spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers (actions, obligations, parts d’OPCVM…) ainsi que dans la titrisation. Les principaux chiffres de l'activité des adhérents de l'ASF L’activité de nos adhérents 28 - ASF Rapport annuel 2025 -- 25 of 122 -- Le crédit à la consommation Milliards d'euros Évolution par rapport à 2024 (a) LA PRODUCTION EN 2025 Équipement des particuliers 51,4 +1,0% Crédit à la consommation 49,0 +1,9% Crédit classique 36,0 +1,1% Crédits renouvelables (b) 10,7 +0,2% Prêts personnels (c) 11,8 +8,4% Crédits affectés 13,5 -3,8% Location 15,3 +0,8% Location avec option d'achat 13,0 +4,1% Location sans option d'achat 2,4 -13,9% LES OPÉRATIONS EN COURS À FIN 2025 Équipement des particuliers 108,4 +2,9% Crédit à la consommation 103,1 +2,2% Crédit classique 76,9 +0,4% Crédits renouvelables 17,2 +3,6% Prêts personnels (c) 34,6 +0,4% Crédits affectés 25,1 -1,5% Location 31,5 +9,3% Location avec option d'achat 26,3 +7,7% Location sans option d'achat 5,2 +18,7% — Les principaux chiffres — (a) Les chiffres de 2024 et 2025 sont ceux des sociétés adhérentes au 31 décembre 2025. (b) Nouvelles utilisations à crédit. (c) Y compris rachats de créances. L’activité de nos adhérents Rapport annuel 2025 ASF - 29 -- 26 of 122 -- La production de l’année L’activité des établissements spécialisés dans le crédit à la consommation avait stagné en 2024 (+0,3%). En 2025, la production a enregistré une hausse de +1,9% par rapport à l’année précédente, à 49 milliards d’euros, retrouvant ainsi son niveau de l’année 2022. Après une progression de +2,2% au premier trimestre 2025, la production a stagné au deuxième trimestre, avant de croître à nouveau les deux trimestres suivants (+2,3% puis +3,1%). Toutefois, cette hausse globale cache des dynamiques différentes selon les produits. Le principal moteur de cette progression d’ensemble est le redressement des prêts personnels ; le développement des opérations de location avec option d’achat (LOA) pour financer des automobiles d’occasion y contribue également. * Variation par rapport au même trimestre de l’année précédente. (4) Une part de ces opérations est constituée de rachats de créances. LES NOUVEAUX CRÉDITS DISTRIBUÉS Le montant des nouveaux crédits distribués en 2025 pour le financement de l’équipement des particuliers (prêts personnels, nouvelles utilisations de crédits renouvelables et crédits affectés) s'élève à 36 milliards d’euros, en progression de +1,1% par rapport à 2024 (après -2,9% l’année précédente). En 2024, les prêts personnels (4) avaient commencé à se redresser (+2,2%) après s’être effondrés en 2023 (-22,8%), en raison de fortes contraintes de taux. Le redressement de la production s’est poursuivi en 2025. Les prêts personnels progressent sur l’année de +8,4% à 11,8 milliards d’euros, soit un volume d’activité encore inférieur de -14,4% par rapport à celui de 2022 (période avant la chute). L’évolution infra-annuelle de la production montre un certain ralentissement de ce redressement : d’une croissance de +10,2% au premier semestre 2025, celle-ci ralentit à +6,8% au second. — Prêts personnels — Variation annuelle de la production +2,2% -22,8% +7,0% +8,4% +15,4% 20252024202320222021 39 41 43 45 49 51 47 — Crédit à la consommation — Production – milliards d’euros Données trimestrielles mises en année mobile 49,0 2019 2021 2023 2025 +0,3% +12,6% — Crédit à la consommation — Variation annuelle de la production 20252024202320222021 +1,9% +7,8% -2,7% — Crédit à la consommation — Variation infra-annuelle de la production* T2 2025 T4 2025 T3 2025 T1 2025 0,0% +2,3%+2,2% +3,1% L’activité de nos adhérents 30 - ASF Rapport annuel 2025 -- 27 of 122 -- * Variation par rapport au même trimestre de l’année précédente. — Prêts personnels — Variation infra-annuelle de la production* T4 2025 T3 2025 T2 2025 T1 2025 +6,2%+7,5%+7,2% +13,5% Les nouvelles utilisations de crédits renouvelables s’élèvent en 2025 à 10,7 milliards d’euros, traduisant une stabilité pour la deuxième année consécutive (+0,2% en 2025 après +0,3% en 2024). Lors du premier semestre 2025, l’activité a très légèrement progressé (+0,5%), avant de marquer le pas au second semestre (-0,1%). — Prêts personnels — Production – milliards d’euros Données trimestrielles mises en année mobile 2019 2021 2023 2025 5 7 9 11 13 15 17 11,8 — Crédits renouvelables — Variation annuelle de la production 20252024202320222021 +0,3% +0,2% +5,6% +12,4%+13,4% — Crédits renouvelables — Production – milliards d’euros Données trimestrielles mises en année mobile 2019 2021 2023 2025 5 7 9 11 13 15 17 10,7 — Crédits renouvelables — Variation infra-annuelle de la production* T4 2025 T3 2025 T2 2025 T1 2025 0,0% +1,7% -0,8% -0,2% L’activité de nos adhérents Rapport annuel 2025 ASF - 31 -- 28 of 122 -- Après un repli de -8,6% en 2024, les crédits affectés reculent, à nouveau, en 2025 de -3,8% à 13,5 milliards d’euros pour près de 20 270 000 opérations. La contraction a été continue durant l’année : -5,4% au premier trimestre, -4% au printemps, -5,5% à l’été, mais seulement -0,5% au dernier trimestre. Selon le type de biens financés, les crédits affectés ont enregistré des évolutions contrastées : • Les crédits affectés financent toujours moins d’automobiles neuves(5) . Moins de 54 000 véhicules neufs ont été financés en 2025 par crédits affectés pour un montant de 0,8 milliard d’euros, en baisse de -10% par rapport à 2024, après une chute de -28,5% cette dernière année. La contraction de l’activité en 2025 a été plus forte au premier semestre (-14,8%) qu’au second (-4,9%). • Les financements affectés d’automobiles d’occasion (6) enregistrent également sur l’ensemble de l’année une nette baisse de la production de -15,8% par rapport à 2024, à 3 milliards d’euros pour environ 260 000 opérations. Le recul de l’activité a concerné aussi bien le premier semestre (-16,7%) que le second (-14,9%). • L’année 2025 a été plus favorable aux financements affectés à l’amélioration de l’habitat et aux biens d’équipement du foyer. En effet, après une légère hausse au premier semestre (+1,2%), la production a enregistré une croissance plus importante au second semestre (+5,9%). Sur l’ensemble de l’année, ces financements augmentent de +3,6% à 5,5 milliards d’euros pour 11 861 000 opérations. • À l’inverse, les autres financements affectés (bateaux de plaisance, voyages de loisirs, deux-roues…) enregistrent, pour la première fois depuis 2014, une baisse de la production annuelle de -1,6% à 4,2 milliards d’euros pour 8 095 000 opérations. Après une légère hausse au premier semestre de +0,9%, les nouveaux crédits distribués ont reculé de -4,1% au second semestre. LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX EN LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT Avec 13 milliards d’euros de production (pour 547 000 opérations), le secteur de la location avec option d’achat (LOA) enregistre en 2025, pour la cinquième année consécutive, une croissance : celle-ci est de +4,1%, après +10,5% l’année précédente. En quasi-stagnation au premier semestre 2025 (+0,3%), l’activité a accéléré au second semestre (+7,8%). Comme les années précédentes, la grande majorité des opérations de LOA (76%) est consacrée au financement de voitures particulières neuves : au total 391 000 véhicules neufs ont été financés en 2025 pour un montant de 9,9 milliards d’euros, en progression de +1%. À l’inverse des prêts affectés, la part de la LOA dans le total des financements d’automobiles neuves (7) continue de se renforcer pour atteindre 92%, contre 85% il y a trois ans. * Variation par rapport au même trimestre de l’année précédente. (5) Globalement, les financements (par crédits affectés et location avec option d’achat) d’automobiles neuves destinées aux particuliers stagnent sur l’année (+0,1%) à 10,8 milliards d’euros, après une hausse de +3% en 2024. (6) Globalement, les financements (par crédits affectés et location avec option d’achat) d’automobiles d’occasion destinées aux particuliers reculent de -1,2% à 5,7 milliards d’euros en 2025, après une baisse de -4,6% l’année précédente. (7) Hors financements par prêt personnel. — Crédits affectés — Variation infra-annuelle de la production* T4 2025 T3 2025 T2 2025 T1 2025 -0,5% -5,5%-4,0%-5,4% +0,3% +5,6% +11,6% — Crédits affectés — Variation annuelle de la production 20252024202320222021 -8,6% -3,8% L’activité de nos adhérents 32 - ASF Rapport annuel 2025 -- 29 of 122 -- Comme les véhicules neufs, la location avec option d’achat se développe aussi dans le secteur de l’occasion : avec 144 000 véhicules d’occasion financés par LOA, le montant des investissements atteint 2,7 milliards d’euros en 2025, en nette croissance de +22,2%, malgré un ralentissement au second semestre (+16,8% après +28,8% au premier). Finalement, près d’une voiture particulière d’occasion sur deux a été financée (7) par LOA en 2025, contre seulement 38% l’année précédente. Enfin, près de 13 000 autres biens (bateaux de plaisance, deux-roues et autres biens divers) ont été financés par location avec option d’achat en 2025. Le montant de ces opérations est de 0,4 milliard d’euros, en recul de -18,9% par rapport à 2024. — Location avec option d’achat — Production – milliards d’euros Données trimestrielles mises en année mobile En plus de ces crédits à la consommation, les établissements spécialisés de l’ASF réalisent également des opérations de location sans option d’achat (8) auprès des particuliers. Après deux années de fort développement (+68% en 2024, après +135,6% en 2023), ces opérations marquent en 2025 un net recul de -13,9% à 2,4 milliards d’euros pour environ 132 000 biens concernés. Le profil d’évolution infra-annuelle montre que les opérations de location sans option d’achat ont chuté en moyenne de -31,3% au cours des neuf premiers mois de 2025, avant d’enregistrer une forte croissance de +50,7% au quatrième trimestre. La seconde édition du leasing social, dispositif public d’aide à la location d’un véhicule électrique, a été déployée à compter du 30 septembre 2025, contre une mise en œuvre au 1 er janvier 2024 lors de la première édition. Ce décalage calendaire entre les deux éditions a probablement eu des effets notables sur l’évolution de ces opérations. Au total, les investissements nouveaux en location – avec ou sans option d’achat – auprès des particuliers ont atteint un montant global de 15,3 milliards d’euros, en légère hausse de +0,8% en 2025. * Variation par rapport au même trimestre de l’année précédente. (7) Hors financements par prêt personnel. (8) La grande majorité de ces opérations concerne des automobiles neuves. 2019 2021 2023 2025 5 7 9 11 13 15 17 13,0 — Location avec option d’achat — Variation annuelle de la production 20252024202320222021 +10,5% +12,1% +8,0%+9,7% + 4,1% +8,8% +6,9% — Location avec option d’achat — Variation infra-annuelle de la production* T4 2025 T3 2025 T2 2025 T1 2025 -3,2% +4,0% L’activité de nos adhérents Rapport annuel 2025 ASF - 33 -- 30 of 122 -- Les opérations en cours en fin d’année Au 31 décembre 2025, le montant des opérations en cours de crédit à la consommation (encours de crédit classique et immobilisations de location avec option d’achat) s’élève à 103,1 milliards d’euros, en progression de +2,2% sur les douze derniers mois. Crédits affectés 25,1 Mds € 24,3% Crédits renouvelables 17,2 Mds € 16,6% Prêts personnels 34,6 Mds € 33,6% LOA 26,3 Mds € 25,5% — Crédit à la consommation — Les opérations en cours au 31 décembre 2025 AU TOTAL 103,1 Mds € ** En glissement sur douze mois en %. — Crédit à la consommation — Évolution des opérations en cours** Fin 2025 Fin 2024 Fin 2023 Fin 2022 Fin 2021 +2,8% +2,2% +4,6%+4,5% +1,4% L’activité de nos adhérents 34 - ASF Rapport annuel 2025 -- 31 of 122 -- LES ENCOURS DE CRÉDIT CLASSIQUE Avec 76,9 milliards d’euros à fin décembre 2025, l’encours hors agios des opérations de crédit classique stagne sur un an (+0,4%). L’évolution diffère cependant selon le produit : • Avec 34,6 milliards d’euros pour 4 234 000 dossiers gérés, l’encours des prêts personnels est en quasi-stagnation de +0,4% sur les douze derniers mois. • L’encours des crédits renouvelables est, quant à lui, en hausse de +3,6%, pour un montant de 17,2 milliards d’euros (15 031 000 dossiers). • Enfin, avec 8 041 000 dossiers gérés en portefeuille à fin 2025, l’encours des crédits affectés s’élève à 25,1 milliards d’euros, en baisse de -1,5% sur douze mois. Ce montant se compose de 2,8 milliards d’euros en automobiles neuves, 9 milliards d’euros en automobiles d’occasion, 8,9 milliards d’euros en équipement du foyer et 4,4 milliards en autres financements affectés. ** En glissement sur douze mois en %. Rapport annuel 2024 ASF - 35 LES IMMOBILISATIONS NETTES EN LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT Au 31 décembre 2025, le montant des immobilisations nettes destinées à la location avec option d’achat atteint 26,3 milliards d’euros, en nette progression de +7,7% sur douze mois (après +13% l’année précédente). En plus des opérations de location avec option d’achat, les établissements spécialisés de l’ASF ont des immobilisations pour les opérations de location sans option d’achat qu’elles réalisent. À fin décembre 2025, le montant de ces immobilisations s’établit à 5,2 milliards d’euros, en augmentation de +18,7% sur douze mois. Au global, les immobilisations nettes destinées à la location – avec ou sans option d’achat – s’élèvent à 31,5 milliards d’euros à fin décembre 2025, en hausse de +9,3% sur les douze derniers mois (après +19,5% à fin 2024). Le nombre de dossiers gérés est estimé à 2 012 000. Fin 2025 Fin 2024 Fin 2023 Fin 2022 Fin 2021 — Crédits classiques — Évolution des opérations en cours** 0,0% -0,1% +3,0% +0,4% Fin 2025 Fin 2024 Fin 2023 Fin 2022 Fin 2021 +4,5% — Location avec option d’achat — Évolution des opérations en cours** +13,0% +10,8% +4,5% +7,1% +7,7% L’activité de nos adhérents Rapport annuel 2025 ASF - 35 -- 32 of 122 -- Le financement de l’équipement des entreprises et des professionnels — Les principaux chiffres — Milliards d'euros Évolution par rapport à 2024 (a) LA PRODUCTION EN 2025 40,0 -5,8% Crédits d'équipement classiques (b) 4,4 -3,3% Financements locatifs 35,6 -6,1% Crédit-bail mobilier et autres opérations de location avec option d'achat (c) 22,1 -6,9% Location sans option d'achat 13,5 -4,6% LES OPÉRATIONS EN COURS À FIN 2025 100,6 +2,2% Crédits d'équipement classiques (d) 23,2 +0,8% Financements locatifs 77,4 +2,6% Crédit-bail mobilier et autres opérations de location avec option d'achat 49,9 +1,6% Location sans option d'achat 27,5 +4,4% (a) Les chiffres de 2024 et 2025 sont ceux des sociétés adhérentes au 31 décembre 2025. (b) Hors crédits-stocks et assimilés. (c) Dont 17,9 milliards d'euros d'opérations de crédit-bail mobilier (-5,4% sur un an). (d) Y compris crédits-stocks et assimilés pour 11,1 milliards d'euros, en repli de -1,5%. Hors crédits-stocks et assimilés, l’encours est de 12,1 milliards d’euros, en hausse de +3,1% sur douze mois. L’activité de nos adhérents 36 - ASF Rapport annuel 2025 -- 33 of 122 -- La production de l’année Le montant des nouveaux financements destinés à l’équipement des entreprises et des professionnels est, avec 40 milliards d’euros pour 908 000 dossiers financés, en baisse de -5,8% par rapport à 2024. Comme les années précédentes, l’essentiel de ces financements (89% de la production en montant) se fait sous forme de location de matériels (avec ou sans option d’achat), la part des crédits d’équipement classiques demeurant faible. 20252024202320222021 +0,5% +11,7% +4,0% +10,7% -5,8% — Financement de l’équipement — des entreprises et des professionnels Variation annuelle de la production LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX EN LOCATION DE MATÉRIELS(9) Après une année 2024 déjà en repli (-1,1%), la dégradation de l’activité des financements locatifs des investissements d’équipement des entreprises et des professionnels s’amplifie en 2025 : avec 35,6 milliards d’euros de nouveaux investissements, la production recule de -6,1% par rapport à 2024. En 2025, la production s’est contractée tout au long de l’année : -7,5% au premier trimestre, puis -6,3% au deuxième trimestre et -7,2% au troisième trimestre ; la baisse de l’activité a été moins prononcée au quatrième trimestre (-3,5%). — Ensemble des financements locatifs — Variation infra-annuelle de la production* T4 2025 T3 2025 T2 2025 T1 2025 -3,5% -7,5% -7,2% -6,3% * Variation par rapport au même trimestre de l’année précédente. (9) Parmi les opérations de financement par location de matériels des établissements spécialisés, on distingue : • les opérations de location avec option d’achat (crédit-bail mobilier loi du 2 juillet 1966 et autres opérations connexes), • les opérations de location sans option d’achat (opérations de location financière et part des opérations de location de longue durée initiées par ces établissements). 20252024202320222021 -6,1% — Ensemble des financements locatifs — Variation annuelle de la production -1,1% +14,3% +3,6% +10,7% 28 30 32 34 36 40 38 — Ensemble des financements locatifs — Production – milliards d’euros Données trimestrielles mises en année mobile 2019 2021 2023 2025 35,6 L’activité de nos adhérents Rapport annuel 2025 ASF - 37 -- 34 of 122 -- Au global, la location avec option d’achat, avec 22,1 milliards d’euros, est en retrait de -6,9% par rapport à 2024. Dans le détail, le crédit-bail mobilier stricto sensu (au sens de la loi du 2 juillet 1966) se replie de -5,4% à 17,9 milliards d’euros, avec un basculement de tendance en fin d’année : d’abord en baisse sur les neuf premiers mois de l’année (-8,3% en moyenne), le produit a enregistré une hausse de +3,5% au quatrième trimestre. Parmi les différents matériels financés par crédit- bail en 2025 : • Près de 140 700 véhicules utilitaires et industriels sont dénombrés pour un montant de 8 milliards d’euros, soit une baisse de -3,3% par rapport à l’année précédente. • Les investissements en matériel informatique et de bureautique demeurent mal orientés, en net recul de -16,7% à 0,4 milliard d’euros pour environ 11 400 financements. • Enfin, les investissements en autres matériels d’équipement (machines-outils, matériels agricoles…) enregistrent une nouvelle baisse. En effet, 105 000 matériels divers ont été financés en 2025 pour un montant de 9,5 milliards d’euros, en diminution de -6,6% par rapport à 2024. Pour la location sans option d’achat (10) , les nouveaux investissements ont reculé tout au long de l’année : -3,2% aux deux premiers trimestres, -5,9% durant l’été et -6,1% au quatrième trimestre. De fait, la production annuelle se contracte de -4,6% par rapport à 2024, avec un montant total d’investissements ramené à 13,5 milliards d’euros. Dans ces opérations, la location financière (11) diminue de -7,2% à 5,7 milliards d’euros, tandis que la location longue durée (LLD) se replie de -2,7% à 7,8 milliards d’euros. Parmi les différents matériels financés par location sans option d’achat : • La plus grande part (68%) revient aux véhicules de transport (utilitaires et industriels ainsi que les voitures particulières), dont les financements atteignent 9,3 milliards d’euros (pour 306 000 dossiers), en légère baisse de -1,3% par rapport à 2024. • En parallèle, les investissements en équipements informatiques et de bureautique se replient de -9,9%. Ainsi, le montant des opérations s’élève à 2,3 milliards d’euros en 2025 pour 110 000 dossiers. • Enfin, avec 2 milliards d’euros pour 74 500 dossiers, les matériels d’équipement divers (machines-outils, matériels agricoles...) reculent de -12,8% en 2025. Ainsi, en 2025, les opérations de location de matériels, avec ou sans option d’achat, ont permis de financer auprès des entreprises et des professionnels : • 557 600 véhicules (véhicules utilitaires et industriels, voitures particulières) pour un montant de 21,5 milliards d’euros (-4,5% par rapport à 2024), • 121 400 équipements informatiques et de bureautique pour 2,7 milliards d’euros (-11% par rapport à l’année précédente), • 179 500 matériels d’équipement divers pour un montant de 11,5 milliards d’euros (-7,7% par rapport à 2024). — Crédit-bail mobilier — Variation annuelle de la production 20252024202320222021 -0,9% -5,4% +12,5%+11,3%+11,0% De leur côté, les opérations connexes de location avec option d’achat (sur voitures particulières destinées aux entreprises et aux professionnels) n’ont pas cessé de reculer, d’autant plus au second semestre (-15,5%) qu’au premier (-10,1%). Ainsi sur l’ensemble de l’année 2025, elles enregistrent une nette baisse de -12,9% à 4,2 milliards d’euros pour un total de 110 900 voitures particulières financées. (10) Les informations relatives aux opérations de location sans option d’achat de matériel d’équipement regroupent à la fois les données des établissements spécialisés (adhérents ASF) et des sociétés, non adhérentes, filiales de groupes auxquels appartiennent les adhérents ASF. (11) Les opérations de location financière sont des opérations sans option d’achat dans lesquelles le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les contrats de ce type sont conclus pour une durée irrévocable, les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel. L’activité de nos adhérents 38 - ASF Rapport annuel 2025 -- 35 of 122 -- LES NOUVEAUX CRÉDITS D’ÉQUIPEMENT DISTRIBUÉS Les établissements spécialisés de l’ASF ont aussi octroyé environ 49 700 financements d’équipement pour les entreprises et les professionnels sous forme de crédits classiques. En 2025, le montant de ces crédits s’élève à 4,4 milliards d’euros, en repli de -3,3% sur un an après la nette hausse enregistrée l’année précédente (+17,1%). Les évolutions diffèrent cependant selon le type de produit financé : les investissements en équipements informatiques et en autres matériels d’équipement (machines-outils, matériels agricoles…) reculent un peu (respectivement -3,4% à 0,4 milliard d’euros et -1% à 2,7 milliards d’euros). En parallèle, les financements de véhicules utilitaires et industriels, et de voitures particulières, chutent (respectivement -16,2% à 0,1 milliard d’euros et -22,4% à 0,3 milliard d’euros). Enfin, des financements directs non affectés ont été accordés en 2025 pour un montant de 0,8 milliard d’euros, en hausse de +1,3%. — Crédits d’équipement classiques — Variation annuelle de la production 20252024202320222021 +17,1% -3,3% -8,0% +7,4% +11,0% L’activité de nos adhérents Rapport annuel 2025 ASF - 39 -- 36 of 122 -- Les opérations en cours en fin d’année En progression de +2,2% sur un an, le montant des opérations en cours, toutes activités confondues (immobilisations nettes en location de matériels et encours de crédit d’équipement classique), s’établit à 100,6 milliards d’euros à fin décembre 2025. Ce montant se répartit en 77% d’opérations de location de matériels avec ou sans option d’achat et 23% d’encours de crédits d’équipement classiques. ** En glissement sur douze mois en %. — Financement de l’équipement des entreprises — et des professionnels Évolution des opérations en cours** Fin 2025 Fin 2024 Fin 2023 Fin 2022 Fin 2021 +4,1% +2,2% +8,3%+7,1% +2,9% Location financière 10,8 Mds € 10,7% Location longue durée 16,7 Mds € 16,6% Crédits d'équipement classiques hors crédits-stocks 12,1 Mds € 12% — Financement de l’équipement des entreprises et des professionnels — Les opérations en cours au 31 décembre 2025 Crédit-bail mobilier et autres opérations de LOA 49,9 Mds € 49,6% Crédits-stocks et assimilés 11,1 Mds € 11,1% AU TOTAL 100,6 Mds € L’activité de nos adhérents 40 - ASF Rapport annuel 2025 -- 37 of 122 -- LES IMMOBILISATIONS NETTES EN LOCATION DE MATÉRIELS Au 31 décembre 2025, les immobilisations nettes destinées à la location de matériels s’élèvent à 77,4 milliards d’euros, en hausse de +2,6% sur douze mois. Avec 1 660 000 contrats gérés en portefeuille, le montant des opérations de crédit-bail mobilier et autres opérations de location avec option d’achat atteint 49,9 milliards d’euros, en progression de +1,6% sur douze mois. Pour leur part, celles de location sans option d’achat sont en hausse de +4,4% à 27,5 milliards d’euros (1 870 000 contrats). Ce montant se compose de 10,8 milliards d’euros de location financière (-0,1%) pour 948 000 contrats et de 16,7 milliards d’euros de location longue durée (+7,5%) pour 923 000 contrats. LES ENCOURS DE CRÉDITS D’ÉQUIPEMENT Les encours des financements à moyen terme de matériels d’équipement (véhicules utilitaires et industriels, voitures particulières, matériel informatique et électronique, biens d’équipement divers) s’établissent à 12,1 milliards d’euros à fin décembre 2025, en progression de +3,1% sur douze mois. Le nombre de dossiers gérés est quant à lui estimé à 192 000. S’y ajoutent des crédits-stocks et assimilés (financements de véhicules de démonstration) à court terme pour 11,1 milliards d’euros, en repli de -1,5% sur douze mois. Ainsi, au 31 décembre 2025, l’encours, toutes opérations confondues, progresse de +0,8% sur douze mois avec 23,2 milliards d’euros. — Location de matériels — Évolution des immobilisations nettes** Fin 2025 Fin 2024 Fin 2023 Fin 2022 Fin 2021 +3,5% +2,6% +9,8% +4,6% +6,2% — Crédits d’équipement classiques* — Évolution des opérations en cours** Fin 2025 Fin 2024 Fin 2023 Fin 2022 Fin 2021 +3,2% +3,1%+2,0%+1,4% -0,6% * Hors crédits-stocks et assimilés ** En glissement sur douze mois en %. Rapport annuel 2025 ASF - 41 L’activité de nos adhérents -- 38 of 122 -- Le financement de l’immobilier d’entreprise Milliards d'euros Évolution par rapport à 2024 (a) LA PRODUCTION EN 2025 7,7 -17,3% Sofergie 3,7 +31,2% Crédit-bail immobilier 4,0 +6,8% LES OPÉRATIONS EN COURS À FIN 2025 47,8 +1,6% Sofergie 12,8 +8,2% Crédit-bail immobilier 35,0 -0,6% — Les principaux chiffres — (a) Les chiffres de 2024 et 2025 sont ceux des sociétés adhérentes au 31 décembre 2025. La production de l’année Au global, le secteur du financement des investissements immobiliers des entreprises s’est redressé en 2025 après deux années de recul (-5,9% en 2023 et -6,9% en 2024). La production enregistre une nette hausse de +17,3% à 7,7 milliards d’euros. Cette hausse d’ensemble masque cependant des disparités selon la nature du financement. — Financement de l’immobilier d’entreprise — Variation annuelle de la production 20252024202320222021 -6,9%-5,9% +0,7% +16,0% +17,3% L’activité de nos adhérents 42 - ASF Rapport annuel 2025 -- 39 of 122 -- LES ENGAGEMENTS NOUVEAUX DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER Après deux années de fort recul (-20,5% en 2023 et -10,5% en 2024), à cause, notamment, de l’arrêt du dispositif fiscal incitatif pour les opérations de cession- bail, qui permettait aux entreprises de « monétiser » leurs actifs immobiliers, l’activité des sociétés de crédit-bail immobilier s’est redressée en 2025. Ainsi, les engagements nouveaux (en termes de contrats signés) des adhérents de l’ASF enregistrent une hausse de +6,8% à 4 milliards d’euros (pour 1 018 contrats). L’évolution infra-annuelle montre que l’activité est bien orientée avec une croissance de la production plus élevée au second semestre (+8,1% par rapport à la même période de 2024) qu’au premier (+5,1%). — Crédit-bail immobilier — Variation annuelle de la production 20252024202320222021 -10,5% -20,5% +5,7% +6,8% +34,8% (a) Usines, ateliers, entrepôts… (b) Magasins, supermarchés, hôtels, restaurants… (c) Cliniques, hôpitaux, cinémas… — Crédit-bail immobilier — Production – milliards d’euros Données semestrielles mises en année mobile 2019 2021 2023 2025 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 4,0 Locaux industriels (a) 1,5 Md € 36,7% Autres locaux (c) 0,4 Md € 8,8% Locaux de bureaux 0,6 Md € 15,4% Locaux commerciaux (b) 1,6 Md € 39,1% — Crédit-bail immobilier — Les engagements nouveaux en 2025 AU TOTAL 4 Mds € Les évolutions diffèrent cependant selon le type de locaux financés : • Après s’être effondré de -44,3% en 2023, le secteur des locaux de bureaux avait fortement rebondi en 2024 (+91,6%). Ce secteur repart nettement à la baisse en 2025, en retrait de -37,6% par rapport à 2024. Le montant des nouveaux contrats signés durant l’année s’élève seulement à 0,6 milliard d’euros (pour 199 dossiers). • À l’inverse, les investissements en locaux industriels (usines, ateliers, entrepôts…) progressent de +9,2% en 2025 à 1,5 milliard d’euros (pour 342 dossiers), après avoir enregistré une baisse de -28,5% l’année précédente. • De leur côté, les opérations sur les bâtiments commerciaux (magasins, supermarchés, hôtels…), qui sont la part la plus importante de la production en 2025, augmentent sensiblement de +46% à 1,6 milliard d’euros (pour 408 dossiers). • Pour les autres locaux (cliniques, hôpitaux, cinémas…), le montant des nouveaux contrats signés progresse légèrement de +2,8% à 0,4 milliard d’euros (pour 69 dossiers). L’activité de nos adhérents Rapport annuel 2025 ASF - 43 -- 40 of 122 -- LES NOUVEAUX FINANCEMENTS DES SOFERGIE Pour leur part, les Sofergie ont initié, sous forme de crédits classiques(12) pour la quasi-totalité, de nouveaux investissements dans le domaine des économies d’énergie et de l’environnement pour un montant de 3,7 milliards d’euros, en hausse de +31,2% par rapport à 2024. LES IMMOBILISATIONS NETTES EN CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER Au 31 décembre 2025, les immobilisations nettes des sociétés de crédit-bail immobilier (hors Sofergie) s’élèvent à 35 milliards d’euros, en léger recul de -0,6% sur douze mois. LES OPÉRATIONS EN COURS DES SOFERGIE Les opérations en cours des Sofergie progressent, quant à elles, de +8,2% sur douze mois, atteignant ainsi un montant de 12,8 milliards d’euros à fin décembre 2025. Les opérations en cours en fin d’année Avec 47,8 milliards d’euros à fin décembre 2025, le montant global des opérations en cours des établissements spécialisés dans le financement de l’immobilier d’entreprise progresse de +1,6% sur douze mois. (12) Opérations de crédit initiées et suivies par l’équipe de spécialistes des Sofergie, quelle que soit la structure qui porte le dossier en termes comptable et informatique. ** En glissement sur douze mois en % 20252024202320222021 -1,8% +27,7% +31,2% -9,3%-8,9% — Sofergie — Variation annuelle de la production Crédit-bail immobilier 35 Mds € 73,2% Sofergie 12,8 Mds € 26,8% — Financement de l’immobilier d’entreprise — Les opérations en cours au 31 décembre 2025 AU TOTAL 47,8 Mds € — Crédit-bail immobilier — Évolution des opérations en cours** Fin 2025 Fin 2024 Fin 2023 Fin 2022 Fin 2021 -1,3% -0,6% +1,5% +3,2% +1,9% L’activité de nos adhérents 44 - ASF Rapport annuel 2025 -- 41 of 122 -- L’affacturage En 2025, pour la troisième année consécutive, le marché de l’affacturage enregistre une croissance modérée : +1,9% pour un montant de 439,4 milliards d’euros. Au global, les factors ont pris en charge 87 842 000 nouvelles créances. Après une progression de la production de +4% au premier trimestre 2025, l’activité des factors a légèrement reculé au deuxième trimestre (-1,6%) avant de repartir à la hausse les deux trimestres suivants (+1,5% puis +3,7%). Cette évolution globale de l’activité cache des dynamiques différentes selon le type d’opérations. Ainsi, l’affacturage domestique, qui représente la part de l’activité la plus importante avec 270,3 milliards d’euros, marque le pas en 2025 avec un taux de croissance de zéro (-1% au premier semestre et +0,9% au second) ; tandis que l’activité à l’international progresse de +5% à 169,1 milliards d’euros (+4,6% et +5,4% aux premier et second semestres). La plus grande part de la production à l’international demeure les opérations avec des clients non-résidents ou avec un factor correspondant étranger pour un montant de 132,8 milliards d’euros, en hausse de +2,7%. L’affacturage à l’exportation (opérations avec des clients résidents ayant des acheteurs à l’étranger) représente quant à lui 36,4 milliards d’euros, en nette augmentation de +14,4% par rapport à 2024. Les services financiers — Affacturage — Variation annuelle de la production** 20252024202320222021 +1,3% +1,9%+1,2% +15,5% +12,8% * Variation par rapport au même trimestre de l’année précédente du montant des créances prises en charge (hors opérations de « floor plan » et de forfaitage). ** Montant des créances prises en charge (hors opérations de « floor plan » et de forfaitage). (13) On désigne par « clients » les entreprises qui ont conclu un contrat d’affacturage pour les distinguer des « acheteurs » qui sont les entreprises dont les clients sont les créanciers. En hausse de +1,7% sur douze mois, l’encours net des créances à recouvrer s’établit au 31 décembre 2025 à 66,1 milliards d’euros, dont 38,4 milliards d’euros d’opérations sur le plan domestique (-1,9%) et 27,7 milliards d’euros d’opérations à l’international (+7,3%). En outre, le nombre de clients(13) des sociétés d’affacturage, estimé à 30 500 à fin 2025, est en recul de -1,7% sur un an. — Affacturage — Variation infra-annuelle de la production* T4 2025 T3 2025 T2 2025 T1 2025 +3,7%+4,0% +1,5% -1,6% — Affacturage — Production** – milliards d’euros Données trimestrielles mises en année mobile 2019 2021 2023 2025 439,4 300 325 350 375 400 450 425 L’activité de nos adhérents Rapport annuel 2025 ASF - 45 -- 42 of 122 -- Garanties aux particuliers (a) 932,3 Mds € 93,8% Garanties financières (c) 13,2 Mds € 1,3% Garanties aux entreprises et aux professionnels (b) 45,8 Mds € 4,6% Les sociétés de caution L’activité des sociétés de caution progresse après deux années de stagnation. En effet, au 31 décembre 2025, le montant des engagements hors-bilan progresse de +1,8% par rapport à celui à fin décembre 2024, s’établissant ainsi à 993,9 milliards d’euros. La grande majorité de l’activité demeure les garanties délivrées en couverture de crédits destinés aux particuliers. Le montant de ces dernières atteint 932,3 milliards d’euros, soit +1,8% de plus par rapport à fin 2024. En hausse sur les douze derniers mois de +2,3%, les garanties aux entreprises et aux professionnels restent en deuxième position avec un montant de 45,8 milliards d’euros. S’ensuivent les garanties financières qui stagnent (+0,2%) à 13,2 milliards d’euros. Enfin, les cautions administratives s’élèvent à 2,5 milliards d’euros, en recul de -0,8%. — Sociétés de caution — Évolution des engagements hors-bilan** Fin 2025 Fin 2024 Fin 2023 Fin 2022 Fin 2021 +0,1%+0,3% +5,4% +1,8% +8,7%** En glissement sur douze mois en % (a) Garanties délivrées en couverture de crédits destinés aux particuliers (crédits immobiliers, crédits à la consommation). (b) Hors cautions administratives et garanties financières. (c) Garantie des fonds déposés par les clients de certaines professions (agents immobiliers et administrateurs de biens, entreprises de travail temporaire, agences de voyage, exploitants d'installations classées, entreprises du bâtiment pour la garantie financière d'achèvement…). (d) Garanties aux entreprises délivrées en matière fiscale et douanière, garanties aux entreprises délivrées pour bénéficier d'aides communautaires… — Sociétés de caution — Les engagements hors-bilan au 31 décembre 2025 AU TOTAL 993,9 Mds € Cautions administratives (d) 2,5 Mds € 0,3% L’activité de nos adhérents 46 - ASF Rapport annuel 2025 -- 43 of 122 -- L'Observatoire des signaux faibles L’ASF A LANCÉ L’OBSERVATOIRE DES SIGNAUX FAIBLES À L’AUTOMNE 2022 AVEC POUR OBJECTIF DE FOURNIR, À TRAVERS LES RÉSULTATS D’UNE ENQUÊTE EMPIRIQUE ET QUALITATIVE MENÉE AUPRÈS DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE L’ASF, LES GRANDES TENDANCES RÉCENTES DE LEURS ACTIVITÉS. SONT CONCERNÉS PAR LA DÉMARCHE LES ÉTABLISSEMENTS D’AFFACTURAGE, DE CAUTIONS, DE CRÉDIT-BAIL ET DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. En se fondant sur des indicateurs expérimentaux issus de métiers, qui ont tous pour caractéristique une étroite proximité avec l’économie réelle, l’Observatoire donne des indications sur l’évolution du contexte économique et des comportements des ménages et des entreprises au cours des trois mois précédents. Les indicateurs sont suivis trimestriellement. Ils portent notamment sur les tirages sur les lignes disponibles et les retards de paiement pour l’affacturage, les appels en garantie et le volume d’engagements délivrés pour les cautions, l'évolution des impayés et les demandes de réaménagement pour le crédit-bail et le crédit à la consommation. En 2025 a été menée une revue des indicateurs qui a conduit au réaménagement de certains d’entre eux et à des précisions méthodologiques. L’Observatoire prend la forme d’une infographie partagée chaque trimestre par l’ASF à l’ensemble de la Place. Sur le fond, l’Observatoire a relevé en début d’année 2025 un contexte économique incertain ayant un impact sur les marqueurs de risque, mais également la bonne dynamique de certaines activités, pour les cautions notamment. À l’exception du logement, le contexte économique peu porteur et son effet sur les indicateurs de sinistralité se sont prolongés au 2 e trimestre. La conjoncture est restée en demi-teinte au 3 e trimestre : l’incertitude a continué de peser sur la situation économique des entreprises, quelques signaux plus positifs apparaissant sur celle des ménages. Au 4 e trimestre 2025 une tendance mieux orientée pour les entreprises malgré des contrastes a été constatée, avec néanmoins des éléments de vigilance concernant les ménages. Retour en temps réel et « de terrain » sur la conjoncture économique, cette publication de l’ASF est désormais très suivie par les pouvoirs publics interlocuteurs de l’ASF et par les médias. OBSERVATOIRE DES SIGNAUX FAIBLES - JAN V IER 2026 Au 4 ème trimestre 2025 : une tendance mieux orientée pour les entreprises malgré des contrastes ; des éléments de vigilance concernant les ménages 4e trimestre 2025 CAUTIONS ET GARANTIES : SOUTIEN AUX CRÉDITS D’INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES ET DES MÉNAGES CRÉDIT-BAIL MOBILIER : FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES CRÉDIT À LA CONSOMMATION : FINANCEMENT DES PROJETS DES MÉNAGES • Tendance marquée à l’augmentation des premiers impayés • Orientation à la hausse des demandes de report • Vigilance renforcée à l’octroi de crédit • Demande de financement en augmentation dans l’ensemble mais avec des contrastes selon les secteurs • Malgré ce contexte, les premiers impayés restent stables • Pour les ménages : le rythme de progression de l’activité ralentit ; le niveau de risque reste toujours faible • Pour les entreprises et les professionnels : activité globalement orientée à la hausse mais contrastée selon les secteurs AFFACTURAGE : FINANCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES Observatoire des signaux faibles Les adhérents de l’ASF proposent des solutions de financements aux entreprises (crédit-bail, affacturage et Sofergie) et aux ménages (crédit à la consommation et à l’habitat). Ils offrent également une gamme de services financiers (cautions), de services d’investissement et de titrisation. Ils financent près de 20 % des crédits au secteur privé. LES TENDANCES RELEVÉES PAR L’OBSERVATOIRE DES SIGNAUX FAIBLES, INDICATEURS EXPÉRIMENTAUX, SONT ISSUES D’UNE ENQUÊTE MENÉE AUPRÈS D’UN LARGE ÉCHANTILLON D’ADHÉRENTS DE L’ASF AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS. • Nette hausse des tirages traduisant des besoins accrus de financement à court terme • Nette orientation à la baisse des retards de paiement L’activité de nos adhérents Rapport annuel 2025 ASF - 47 -- 44 of 122 -- 3 46 FO CUS EUROPE ACTUALITÉS DES MÉ TIERS 52 Ê TRE ACTEUR DE L A FINANCE DURABLE 80 NUMÉRIQUE 92 Les actions de l'ASF en 2025 48 - ASF Rapport annuel 2025 -- 45 of 122 -- Les actions de l'ASF en 2025 PRUDENTIEL , JURIDIQUE, FISCAL , CONFORMITÉ 94 LUTTE CONTRE L A FRAUDE 104 DIALO GUE SO CIAL E T CONSEIL 108 FACTURATION ÉLECTRONIQUE 100 Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 49 -- 46 of 122 -- Focus Europe Agenda de la compétitivité européenne dans un contexte international profondément renouvelé Depuis le renouvellement institutionnel de 2024, l’Union européenne a engagé un changement de paradigme politique : cap sur la compétitivité en visant davantage de souveraineté et moins de complexité. Ces nouvelles orientations s’inscrivent dans un environnement international plus incertain, où les tensions géopolitiques et les transformations industrielles globales exercent une influence déterminante sur l’agenda de l’Union. Dans ce contexte, la compétitivité s’est imposée comme une priorité stratégique. Elle doit permettre à l’Europe d’assurer une meilleure sécurité économique et une plus grande autonomie stratégique tout en lui permettant de ne pas perdre la bataille de l’innovation. L’évolution de ce cadre politico-institutionnel résulte d’une convergence de facteurs internes et externes. Sur le plan politique, les élections successives ont consacré un déplacement du centre de gravité européen vers la droite de l’échiquier politique et une plateforme programmatique visant davantage de sobriété réglementaire, de soutien à l’activité économique et de rationalisation des normes. Cette dynamique a été renforcée par les conclusions des rapports Draghi et Letta, publiés en 2024, qui posaient un diagnostic sévère sur les risques de décrochage économique de l’Union si celle-ci ne modifiait pas en profondeur son modèle de croissance. Parallèlement, la dégradation du contexte international — tensions commerciales persistantes, recomposition des dépendances énergétiques et technologiques, multiplication des crises géopolitiques et sécuritaires — a contribué à placer la question de la souveraineté économique au cœur du débat européen. Ainsi, la situation géopolitique mondiale a convaincu les dirigeants européens de passer du « Green Deal » au « Competitiveness Compass » et d’une politique d’ouverture des marchés et d’internationalisation des chaînes de valeur européennes à une vigilance accrue teintée de protectionnisme. Les crises successives qu’elles soient économiques, sanitaires ou géopolitiques ont conduit l’Union à renforcer sa posture de protection diplomatique, économique et technologique. Ces évolutions nourrissent l’émergence d’une ligne politique davantage centrée sur l’autonomie stratégique, exprimée dans le domaine de la défense, de l’intelligence artificielle, de l’industrie automobile, de la chimie ou de l’acier et plus largement des technologies de pointe ou des industries sensibles. Cette approche, longtemps marginale dans la doctrine européenne, est désormais considérée comme un axe structurant pour assurer le futur économique – mais pas uniquement – de l’Union dans un environnement international plus fragmenté et concurrentiel. La Commission « von der Leyen II » a ainsi structuré son action autour de trois piliers : la compétitivité, l’innovation et la simplification. L’objectif n’est plus seulement d’assurer la libre circulation et la cohérence du marché intérieur, mais d’adapter les politiques européennes aux évolutions rapides de la concurrence mondiale et de favoriser des technologies voire des champions européens. Cette orientation se traduit par la volonté de réduire certaines dépendances critiques, de soutenir les capacités industrielles et de mobiliser plus efficacement les ressources publiques et privées. Les actions de l'ASF en 2025 50 - ASF Rapport annuel 2025 -- 47 of 122 -- L’année 2025 a été marquée par une concentration de l’effort sur la simplification, à travers une série d’initiatives législatives : les fameux « omnibus », utilisés pour adapter simultanément plusieurs textes sectoriels. Ils ont constitué les vecteurs privilégiés pour réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises. Dix paquets successifs ont ainsi été présentés, couvrant des secteurs variés tels que l’agroalimentaire, l’automobile, le numérique, l’environnement, les produits chimiques ou encore la défense. Trois nouveaux omnibus sont prévus dans les domaines de l’énergie, de la fiscalité et des droits des citoyens. Cet ensemble vise à alléger les contraintes administratives – de 25% en général et de 35% pour les PME en particulier – et à fluidifier la mise en œuvre des règles européennes. À partir de 2026, l’attention politique se déplace résolument vers le pilier de la compétitivité. Le Conseil européen y a consacré une session entière en début d’année, confirmant le caractère prioritaire de ce chantier. Trois volets structurent cette nouvelle « phase » : l’industrie, le marché intérieur et le financement. Le pilier industriel s’appuie en particulier sur l’Industrial Accelerator Act (IAA) présenté en mars 2026. Ce texte introduit une référence explicite à une préférence européenne dans certains domaines industriels stratégiques. Il propose d’utiliser la commande publique pour soutenir les secteurs sensibles, renforce les mécanismes de filtrage des investissements étrangers et facilite les procédures d’autorisation pour les technologies clés, notamment via un guichet numérique unique et des zones d’accélération industrielle. L’IAA est présenté comme une véritable révolution dans un écosystème européen où l’ouverture sur le monde a toujours été la règle et les barrières aux échanges économiques, l’exception. Il suscite néanmoins des divergences de position significatives entre États membres, préfigurant des négociations complexes. Le second pilier concerne le marché intérieur. Le projet « One Europe, One Market » vise à achever l’intégration du marché intérieur à l’horizon 2028. Il s’inscrit dans une approche structurelle d’élimination des obstacles administratifs et réglementaires encore existants. La création d’un « 28e régime » — EU Inc. — a vocation à offrir une forme juridique optionnelle et harmonisée permettant de faciliter les activités transfrontalières et de réduire les barrières administratives ou juridiques nationales persistantes. Cet instrument représente une étape supplémentaire dans l’approfondissement du marché intérieur et dans la consolidation de l’Union comme espace économique intégré. Le troisième pilier porte sur le financement, secteur essentiel pour la compétitivité. L’Union de l’épargne et de l’investissement (SIU) est le grand projet de la Commission pour enfin créer un « vrai » marché unique des services financiers et ainsi faciliter les investissements dans les projets européens et donc le financement de nos entreprises et de leurs transitions. Cet ensemble d’initiatives doit d’ici à 2028 permettre de mieux mobiliser l’épargne des Européens pour financer la compétitivité de l’économie continentale. Le paquet « intégration et supervision des marchés financiers » (MISP), présenté en décembre 2025, vise à renforcer la cohérence du marché européen des services financiers et la libre circulation des capitaux. Cette démarche doit permettre de diversifier les sources de financements des entreprises et des projets, notamment pour soutenir les transitions numérique et climatique mais aussi pour mieux financer les innovations (et éviter de voir les start-up et les scale-up partir vers les États-Unis). Cette redéfinition de l’agenda intervient alors que les besoins de financement sont considérables : 750 à 800 milliards par an selon Mario Draghi. Les initiatives attendues témoignent d’une volonté de rendre le financement plus compétitif et mieux adapté à l’économie européenne pour continuer à être compétitif au niveau international. Dans ce contexte, la Commission prépare un rapport sur la compétitivité du secteur bancaire européen, attendu en septembre 2026. Ce rapport devra évaluer la pertinence du cadre prudentiel, des dispositifs de supervision et des mécanismes de gestion de crise au regard des tensions concurrentielles globales. Il pourrait ouvrir la voie, dès 2027, à des évolutions législatives. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 51 -- 48 of 122 -- Le nouveau « manifeste » européen de l’ASF Dans le contexte du rapport de la Commission européenne sur la compétitivité du secteur bancaire et financier attendu pour 2026, l’ASF a réalisé un nouveau « manifeste » à destination de ses interlocuteurs européens. À l’instar de celui élaboré et largement diffusé en 2024 aux instances renouvelées de la gouvernance européenne, le nouveau manifeste européen de l’ASF illustre, à travers les points suivants, l’importance des métiers de financement spécialisé dans le financement de l’économie réelle européenne. LES FINANCEMENTS SPÉCIALISÉS SONT UN OUTIL DE COMPÉTITIVITÉ DE L’ÉCONOMIE EUROPÉENNE Les transitions écologique et numérique, la réindustrialisation et l’innovation nécessitent des investissements massifs. Aux côtés des banques « traditionnelles » et des marchés financiers, les financements spécialisés, régulés et supervisés, sont un soutien essentiel au logement et à la consommation des ménages, à la trésorerie et aux investissements des entreprises, et à l’orientation de l’épargne des ménages vers les besoins de l’économie. Les financements spécialisés sont des solutions diverses et accessibles, dédiées aux spécificités des clients et au service de leur compétitivité. Les établissements qui les distribuent sont « mono-produit ». Leur spécialisation leur confère une compétence pointue dans leur domaine d’intervention. Connectés à l’activité économique « de terrain », ils développent des solutions spécifiques et adaptées aux besoins et aux contraintes de leurs clients. Par ailleurs, les crédits spécialisés reposent dans plusieurs métiers sur la propriété de l’actif financé, ce qui permet d’aller un peu plus loin dans la prise de risque. Les établissements spécialisés sont des leviers primordiaux pour le financement des transitions digitale et écologique. Ils sont vecteurs d’innovation, acteurs majeurs de l’économie numérique, leaders dans la transformation des parcours clients en ligne, notamment dans l’offre de solutions de financement de la consommation. Au-delà de ces considérations, une question structurelle traverse désormais les débats : la capacité de l’Union à décider plus rapidement et plus efficacement. Si l’expérience démontre que l’Union peut accélérer en période de crise, certains États-membres sont souvent enclins à ralentir, voire à bloquer le processus législatif. L’hypothèse d’un recours élargi aux coopérations renforcées entre certains seulement des 27 États-membres gagne ainsi en visibilité, soutenue par plusieurs pays et par la présidente de la Commission. Longtemps perçue comme une solution de dernier ressort, cette modalité pourrait devenir un levier permettant d’avancer sur les chantiers les plus sensibles lorsque l’unanimité est difficile à atteindre. L’idée d’une Europe à deux vitesses ou celle d’une Europe des cercles concentriques reviennent dans les débats. Placée sous le signe de la compétitivité et du marché unique, chaque année semble dédiée à un levier différent pour atteindre cet objectif : 2025 a été l’année de la simplification ; 2026 sera celle de l’industrie ; 2027 pourrait être celle du financement. Les actions de l'ASF en 2025 52 - ASF Rapport annuel 2025 -- 49 of 122 -- Ils financent le verdissement dans tous les secteurs de l’économie réelle : la mobilité des entreprises et des ménages, le bâtiment et le logement, mais aussi les outils de production en permettant aux entreprises de poursuivre la transition de leurs modes productifs et l’acquisition d’équipements durables. Les financements locatifs sont particulièrement adaptés à la transition écologique : ils permettent aux entreprises et aux ménages d’investir dans des équipements « verts » et innovants sans subir le risque technologique. Ce risque est pris par l’établissement spécialisé, dont c’est le métier. Les établissements de caution octroient aux banques des garanties qui sont un levier puissant d’accès au financement pour les entreprises et les ménages. Ils permettent aux prêteurs de partager leur risque et de démultiplier leur capacité d’intervention. Les cautions sont également un outil essentiel dans le cadre des transmissions-reprises d’entreprises, dans un contexte où un nombre très élevé d’entreprises seront confrontées à une telle évolution dans les prochaines années. Les sociétés d’affacturage sont un soutien essentiel de la trésorerie des entreprises. En phase avec le cycle d’exploitation, elles financent le besoin en fonds de roulement et sont des acteurs majeurs de la réduction des retards de paiement. Elles jouent également un rôle très important dans le financement du besoin de fonds de roulement des filières en croissance, comme l’aéronautique et la base industrielle et technologique de défense (BITD). Les prestataires de services d’investissement ont la capacité de déployer une offre de produits permettant d’orienter l’épargne des investisseurs de détail vers le financement de projets d’investissement européens. Les établissements de financement spécialisé doivent disposer des moyens d’accentuer leur contribution à la compétitivité européenne. Leur propre compétitivité est un élément essentiel de celle de l’économie européenne. LE NOUVEAU MANIFESTE EUROPÉEN DE L’ASF DIFFUSE DES MESSAGES-CLÉS POUR LIBÉRER LE POTENTIEL DES FINANCEMENTS SPÉCIALISÉS ! Les établissements spécialisés doivent disposer d’un cadre réglementaire stable et de règles proportionnées, adaptées à leurs activités, toutes régulées et supervisées. Afin de préserver la lisibilité réglementaire, il importe de prioriser la mise en œuvre des réglementations déjà adoptées et d’accompagner les acteurs dans leur mise en œuvre sur le terrain. Il est essentiel de prendre en compte les spécificités des financements spécialisés en amont de l’adoption des réglementations européennes. Une réglementation financière proportionnée aux profils de risque doit être la règle. Il serait dès lors opportun que les initiatives de simplification engagées dès 2025 conduisent la Commission européenne à une révision du cadre prudentiel par laquelle le faible profil de risque du crédit-bail et de l’affacturage – en raison de la propriété des actifs financés – soit mieux pris en compte. Une telle révision pourrait aussi améliorer l’articulation entre les exigences de reporting ESG allégées pour les entreprises avec la simplification de CSRD, avec celles des établissements financiers issues de CRD / CRR, inchangées et encore trop contraignantes. Le nouveau manifeste européen rappelle que le cadre réglementaire européen doit garantir une concurrence loyale et la souveraineté financière européenne. L’innovation numérique est un facteur de croissance pour l’économie européenne et les établissements de crédit spécialisé en sont un des principaux pilotes. Mais ils doivent bénéficier de conditions de concurrence équitables avec les nouveaux entrants et les grands acteurs de l’économie numérique non-européens. Enfin, l’ASF propose que l’articulation entre financements privés et publics soit améliorée. Pour accélérer la transition écologique, il convient de faciliter l’accès aux programmes de financements publics mis en œuvre par le Fonds européen d’investissement et la Banque européenne d’investissement, afin qu’ils apportent réellement un effet de levier aux financements, notamment locatifs, du secteur privé. Cette simplification des conditions d’accès aux fonds publics mobilisables est nécessaire au financement des projets d’intérêt collectif jusqu’au niveau micro-économique des PME/TPE et des ménages (décarbonation des transports, rénovation thermique des bâtiments, etc.). L’ensemble des messages du nouveau manifeste européen de l’ASF sont adressés largement aux interlocuteurs européens de l’ASF, et notamment à la Commission européenne dans le cadre de sa consultation sur la compétitivité du secteur bancaire et financier lancée en mars 2026. Ils servent efficacement d’appui aux prises de contact pour des rendez-vous à Bruxelles. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 53 -- 50 of 122 -- L’ASF dans les associations européennes Leaseurope : association européenne de crédit-bail L’ASF est un des principaux adhérents de Leaseurope, la fédération européenne du leasing, au sein de laquelle elle joue un rôle très actif. L’Association y détient un siège au Comité directeur (board of directors), composé de professionnels dirigeants d’établissements européens de leasing. Pour l’ASF, il est occupé par un membre du Conseil de l’ASF, CEO d’un établissement leader européen du financement locatif, dont la nomination a été validée par la Commission du crédit-bail. Depuis 2023, la direction générale de l’ASF participe également au Comité directeur, en tant que représentant des secrétaires généraux des associations nationales membres de la fédération. Le Board de Leaseurope est un lieu stratégique où sont discutées et arbitrées les positions sur les sujets européens intéressant la profession. Les échanges ont principalement porté cette année sur le « paquet automobile » de la Commission européenne, et notamment sur le projet de règlement pour le verdissement des flottes automobiles d’entreprises (Regulation on green corporate vehicles, cf. page 60) qui représente un enjeu majeur pour l’activité de leasing automobile au sein de l’Union européenne. Le Board a également suivi avec attention les travaux autour du mandat de l’Autorité bancaire européenne sur le traitement prudentiel des expositions en leasing. L’ASF DÉTIENT LA PRÉSIDENCE DU COMITÉ PRUDENTIEL DE LEASEUROPE (PRUDENTIAL SUPERVISION COMMITTEE) Au cours de l’année 2025, les travaux du comité ont essentiellement consisté à capitaliser sur les avancées obtenues dans la nouvelle réglementation prudentielle européenne (CRR3) qui prévoit un examen des paramètres de risque des expositions en leasing par l’Autorité bancaire européenne (EBA). En effet, après plusieurs années de mobilisation, la profession a obtenu avec satisfaction dans CRR3 la reconnaissance de la spécificité du leasing. Mais tout restait à faire pour que ce mandat, donné à l’Autorité bancaire européenne (EBA) pour déterminer, en approche modèle interne et en approche standard, les paramètres d’une pondération « adéquate » des risques liées aux expositions en leasing, puisse être mené à bien. Dès la fin de l’année 2024, le comité prudentiel a donc pris attache, via l’ASF, avec l’EBA pour proposer son appui aux travaux à engager par l’Autorité dans le cadre de son mandat. Des échanges nourris ont eu lieu entre Leaseurope et l’EBA tout au long de l’année 2025. Ils ont porté sur la méthodologie de l’analyse de l’EBA et sur la nature des données à collecter auprès des établissements concernés. Il s’agit de documenter et démontrer que les règles prudentielles actuelles ne reflètent pas suffisamment le plus faible profil de risque du leasing en comparaison des crédits bancaires classiques. Un comité d’experts, composé de collaborateurs des équipes « risque » des adhérents de Leaseurope, dont plusieurs représentants d’établissements de l’ASF, a été constitué pour valider au fur et à mesure les options discutées avec l’EBA. Les modalités de la collecte de données afférente au mandat ont également fait l’objet d’échanges avec l’EBA. Dans le contexte de demandes récurrentes de reporting déjà reçues par les établissements bancaires européens, une collecte supplémentaire sur le leasing, envisagée initialement comme optionnelle, aurait eu peu de chances de générer un recueil de données suffisant. L’EBA a finalement convenu de rendre obligatoire la saisie des données sur le leasing, maximisant ainsi les chances de conclusions de l’EBA favorables à la profession. La collecte de données a finalement été lancée fin février 2026. Le rapport de l’EBA est attendu pour le second semestre 2026. En 2025 le Comité prudentiel a également poursuivi ses échanges avec l’EBA et la DG FISMA de la Commission européenne pour traiter des points d’attention qui demeurent dans CRR3 concernant le crédit-bail immobilier. Eurofinas : association européenne de crédit à la consommation GOUVERNANCE DU BOARD EUROFINAS L’ASF est également très engagée dans la gouvernance d’Eurofinas, l’association européenne représentant les professionnels du crédit à la consommation. 2025 a constitué une année de renouvellement du Board et de sa présidence. À l’issue d’un processus de gouvernance conduit au sein du Board, dont les membres sont proposés par les associations nationales, la représentation française est désormais Les actions de l'ASF en 2025 54 - ASF Rapport annuel 2025 -- 51 of 122 -- portée par Franck Oniga, Directeur général de Sofinco, et Solenne Lepage, Déléguée générale de l’ASF, laquelle a été désignée vice-présidente du Board. Le Board a élu pour nouveau président Martin Aalders, président de VFN, l’association néerlandaise du crédit à la consommation. Ces travaux de gouvernance ont également permis de partager et définir une feuille de route du Board sur les missions d’Eurofinas, notamment en termes de visibilité de ce métier au niveau européen dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle directive sur le crédit à la consommation. De plus, l’ASF exerce la présidence du Legal and policy committee (cf. infra). TRAVAUX DU LEGAL AND POLICY COMMITTEE Le Legal and policy committee (LPC) d’Eurofinas a poursuivi ses travaux en 2025. Après s’être beaucoup mobilisé sur l’adoption de la directive sur le crédit aux consommateurs, le Comité a organisé la mise en place d’un outil de suivi de la transposition dans les différents États membres avec mise à jour trimestrielle. Il suivra également les travaux de l’EBA qui prévoit de lancer son plan d’action afin d’assurer une application homogène de la directive par tous les États membres. Les sujets digitaux occupent beaucoup le Comité qui a consacré une partie de ses travaux aux suites de l’adoption du règlement sur l’intelligence artificielle (définition plus précise du périmètre et contribution aux travaux parlementaires). Le projet de règlement FiDA (Financial data access) fait également l’objet d’un suivi par le LPC mais ce sera l’omnibus digital qui sera sans doute le prochain sujet d’intérêt pour le Comité en la matière. Enfin, le paquet automobile, avec notamment le projet de règlement sur le verdissement des flottes d’entreprises risque, du fait de sa rédaction, de concerner aussi les financements automobiles aux particuliers. Eurofinas va donc se saisir du sujet, conjointement avec Leaseurope. EUF : association européenne d'affacturage ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D’EUF L’ASF est un membre actif de la fédération européenne de l’affacturage. Elle participe à tous les comités techniques et préside celui sur la finance durable. Les deux dernières Assemblées générales d’EUF ont eu lieu dans le cadre de sommets, organisés à Copenhague et à Paris respectivement en avril 2025 et mars 2026, qui ont enregistré un grand nombre de participants. Une rétrospective des travaux des comités juridique, risques et ESG a été présentée à chaque occasion par leurs présidents respectifs. Des tables rondes ont été organisées, notamment sur la digitalisation dans le domaine du trade finance, la lutte anti-blanchiment et les grandes tendances d’évolution de la profession. La session de Paris de mars 2026 fut en particulier l’occasion d’interventions remarquées et appréciées de i. Christophe Bories, chef du service financement de l’économie à la Direction Générale du Trésor, sur l’inscription de l’activité des factors dans l’environnement réglementaire européen, ii. Philippe Mutin, président de la Commission affacturage de l’ASF, sur l’affacturage en France, et iii. Solenne Lepage, déléguée générale de l’ASF, à travers une table ronde fournie et de haut niveau sur la contribution de l’affacturage au financement de l’économie. Ces deux derniers sommets ont également permis un approfondissement des réflexions sur la gouvernance de la fédération européenne au moment où celle-ci voit son importance renforcée à l’échelon européen. COMITÉS TECHNIQUES Les travaux de l’Excom d’EUF s’appuient sur ceux des Comités techniques : juridique, prudentiel, statistiques (cf. infra) et ESG. Le Comité juridique s’est concentré sur le projet de règlement sur les retards de paiement et le règlement Paiements instantanés (Instant Payment regulation), qui ouvre la possibilité de rapprocher les noms et numéros de comptes bancaires au travers d’un service de vérification du bénéficiaire avant d’effectuer un virement, ce qui requiert un traitement adapté pour l’affacturage confidentiel. Le Comité prudentiel s’est concentré sur les échanges avec l’EBA sur l’application de la nouvelle définition du défaut à l’affacturage et a commencé à dessiner les contours d’un régime prudentiel intégrant le faible risque de l’affacturage. Le Comité ESG, présidé par l’ASF, s’est concentré sur le suivi de la réglementation sur la finance durable, la réponse à deux consultations, une de l’EBA sur une extension à tous les établissements de crédit du questionnaire ESG, l’autre des ESAs sur l’harmonisation de la prise en compte du risque ESG par les superviseurs. STATISTIQUES Le Comité statistiques a conduit les collectes des données d’activité pour 2024 et 2025. Les chiffres 2024 faisaient ressortir une augmentation de la production de 1%, soit 2 483 mds € de créances achetées (1,1% sans le Royaume-Uni, pour un total de 2 075 mds € de créances). Les chiffres 2025 font ressortir une progression de 3,3%, à 2 540 mds € (en incluant le Royaume-Uni). La France conserve sa première place, et les 5 premiers pays(1) représentent 70% de la production européenne, élargie au Royaume-Uni. (1) France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 55 -- 52 of 122 -- Actualités des métiers Transposition de la directive sur le crédit aux consommateurs (DCC) Les travaux de transposition de la directive sur le crédit aux consommateurs ont avancé rapidement en 2025. Début 2026, les derniers textes réglementaires sont en cours de finalisation pour une entrée en vigueur prévue au 20 novembre. ORDONNANCES DE TRANSPOSITION Le Gouvernement a opté pour la transposition par voie d’ordonnance, la directive, d’harmonisation maximale, laissant peu de marges de manœuvre aux États-membres. Deux ordonnances, dont une rectificative, ont été publiées fin 2025(2) . La directive a été fidèlement transposée et les règles applicables au crédit à la consommation en France vont être revues sur un certain nombre de sujets. Les principales modifications portent sur les points suivants. Champ d’application Le champ d’application des règles applicables au crédit à la consommation a été étendu, en termes de montant et de type d’opérations. Les crédits de moins de trois mois sans frais ou assortis de frais négligeables, ou de moins de 200 euros, sont désormais soumis à l’intégralité des dispositions de la directive. Ils bénéficient toutefois d’un régime adapté : • obligations d’information précontractuelles allégées ; • consultation facultative du FICP ; • régime adapté pour les paiements fractionnés entrant dans la catégorie des crédits affectés. La location avec option d’achat est également entrée dans le champ de la réglementation. Les principales conséquences sont l’obligation de calculer un TAEG pour ces opérations et l’application de l’usure. La méthode de calcul à retenir pour le TAEG, avec l’intégration de la valeur résiduelle actualisée dans la dernière mensualité, est fixée. La LOA fera l’objet d’une catégorie d’usure spécifique. L’ordonnance de transposition a également prévu pour la LOA des modalités d’application des règles de la directive relatives au remboursement anticipé (voir infra). Les exemptions au champ d’application bénéficiant aux délais de paiement accordés par les vendeurs de biens et services ont été reprises dans les ordonnances. Au-delà des exemptions, les vendeurs qui n’entrent pas dans la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises seront tenus de s’enregistrer s’ils accordent des crédits à la consommation à titre accessoire. (2) Ordonnances 2025-880 du 3 septembre 2025 et 2025-1154 du 2 décembre 2025. Crédit à la consommation Les actions de l'ASF en 2025 56 - ASF Rapport annuel 2025 -- 53 of 122 -- Analyse de solvabilité Les règles applicables en matière d’analyse de la solvabilité sont beaucoup plus détaillées que dans la directive de 2008. Elles ont été transposées au plus près du texte, en reprenant le principe de proportionnalité qui y est inscrit et en ouvrant, autant que possible, le champ aux avancées numériques en matière de recueil d’information (reconnaissance de l’open banking par exemple). Les dispositions relatives aux exigences de justificatifs existant dans le droit actuel ont été maintenues. Remboursement anticipé L’ordonnance reprend sans modification les dispositions de la directive, elles-mêmes directement inspirées de l’arrêt Lexitor de la Cour de Justice de l’Union européenne, avec les incertitudes que présente cette décision sur la réduction du coût auquel peut prétendre l’emprunteur. Une solution a été trouvée pour la LOA, opération ne pouvant par définition faire l’objet d’un remboursement anticipé, avec le droit pour le preneur de lever l’option par anticipation à tout moment, à des conditions définies dans l’ordonnance. Services de conseil aux personnes endettées Les prêteurs doivent orienter les personnes rencontrant des difficultés financières vers des services de conseil indépendants. Cette obligation s’ajoute à celle, existant déjà dans le droit français, de se doter d’un dispositif de détection précoce des difficultés que peuvent rencontrer leurs clients. Autres points Les obligations d’information, que ce soit au stade de la publicité, de la phase précontractuelle ou contractuelle sont modifiées conformément à la directive. La publicité est soumise à plus de contraintes et moins de possibilité d’adaptation au support. Il est donc nécessaire de revoir l’ensemble des documents d’information et contractuels d’ici au 20 novembre. L’ordonnance a également été l’occasion d’apporter quelques simplifications aux dispositions existantes, comme par exemple la suppression du délai de mise à disposition des fonds de sept jours. TEXTES RÉGLEMENTAIRES Les travaux sur les textes d’application des ordonnances, un décret en Conseil d’État, un décret simple et la modification de certains arrêtés se poursuivent en lien avec la Direction générale du Trésor. L’attention dans cette phase réglementaire a particulièrement porté sur : • les règles applicables aux intermédiaires (enregistrement et formation) ; • la mise en œuvre des dispositions relatives à l’orientation des personnes rencontrant des difficultés financières, dans le but de ne pas remettre en cause les schémas existants ; • l’application de l’usure à la LOA et l’anticipation de la collecte des taux pratiqués par la Banque de France. Malgré une adoption précoce des textes législatifs, la partie réglementaire a pris du retard en début d’année 2026 au regard de la date d’entrée en vigueur du 20 novembre. La France n’est pas isolée dans ce cas : comme 22 autres États membres, elle a fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission européenne pour ne pas lui avoir communiqué la transposition complète de la directive. Rapport annuel 2025 ASF - 57 Les actions de l'ASF en 2025 -- 54 of 122 -- Transposition de la directive sur la commercialisation à distance de services financiers Les travaux de transposition de la directive sur la commercialisation à distance de services financiers sont actuellement en cours de finalisation pour une entrée en vigueur au 19 juin 2026. ORDONNANCE DE TRANSPOSITION Comme pour la transposition de la directive relative aux crédits aux consommateurs, le Gouvernement a opté pour une transposition par voie d’ordonnance. Une ordonnance et un décret d’application ont été publiés au Journal Officiel du 6 janvier 2026(3) . Les règles applicables aux contrats de services financiers conclus à distance ont été revues et complétées. Les principales modifications portent sur les points suivants. Champ d’application La directive a introduit un principe de prévalence des textes sectoriels pour certaines de ses dispositions, et ce quel que soit leur niveau de détail, ce qui est une avancée par rapport à la directive de 2002. Ce principe du « lex specialis » permet d’éviter l’empilement des règles et rend la norme européenne plus claire pour les professionnels. L’ordonnance a fidèlement transposé ce principe dans le code de la consommation. Ainsi, les contrats régis par la directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs ne seront pas soumis aux nouvelles règles relatives aux obligations d’information précontractuelle, aux explications adéquates à fournir aux consommateurs et au droit de rétractation issues de la directive sur la commercialisation de services financiers à distance. Fonctionnalité de rétractation Le cadre applicable au droit de rétractation a été renforcé avec l’obligation générale de mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité de rétractation, gratuite et facilement accessible, pour tous les contrats conclus à distance (au-delà des services financiers) au moyen d’un interface en ligne. Cette fonctionnalité, qui ne concerne pas les contrats régis par des textes sectoriels, doit être disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Informations précontractuelles L’ordonnance renforce le cadre applicable aux informations précontractuelles. Les informations à fournir avant la conclusion du contrat à distance sont enrichies et les règles précisant la manière dont les informations doivent être fournies au consommateur sont complétées. Explications adéquates Avant la conclusion du contrat à distance, le professionnel doit désormais fournir au consommateur, et ce gratuitement, des explications adéquates concernant les caractéristiques essentielles du contrat de service financier proposé ou les conséquences pour le consommateur en cas de défaut ou retard de paiement. Contrairement aux demandes de la profession, la possibilité d’adapter le contenu et les modalités de fourniture de ces explications au contexte dans lequel le service financier est proposé, à la nature du service et de la personne à laquelle il est proposé, n’a pas été retenue dans le texte de l’ordonnance. Contrats conclus par téléphone portant sur des services financiers Les dispositions spécifiques applicables aux professionnels qui contactent le consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat sont enrichies. L’ordonnance introduit une nouvelle obligation pour le professionnel qui doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur ne sera engagé qu’après avoir signé cette offre sur papier ou tout autre support durable. Cette nouvelle obligation sera applicable à partir du 1er janvier 2027. Dans ce contexte, en raison de l’évolution de la réglementation en matière de démarchage téléphonique (avec la loi Cazenave)(4) applicable à partir du 11 août 2026, le dispositif spécifique encadrant la vente « en deux temps » par téléphone de produits d’assurance à des prospects prévu par le code des assurances sera abrogé. L’ordonnance renforce également les interdictions en matière de pratiques commerciales trompeuses pour limiter l’utilisation de techniques de marketing de type « dark pattern »(5) et actualise le régime des sanctions prévues (dépénalisation des sanctions et extension des compétences de contrôle de la DGCCRF). DÉCRET D’APPLICATION Le décret d’application fixe notamment les modalités de présentation et d’utilisation de la fonctionnalité de rétractation. (3) Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. (4) Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. (5) Interfaces susceptibles de fausser ou d’altérer la capacité des consommateurs à faire un choix libre, autonome et éclairé. Les actions de l'ASF en 2025 58 - ASF Rapport annuel 2025 -- 55 of 122 -- Loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques La loi du 30 juin 2025(6) instaure des mesures de lutte contre la fraude aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique. Le texte comprend également un volet sur le démarchage téléphonique issu de la proposition de loi du sénateur Verzelen introduit dans le texte en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Les principales dispositions de la loi portent sur les points suivants : • un renforcement de l’encadrement en matière de démarchage téléphonique avec : - la suppression du régime d’« opt-out » et le basculement, à partir du 11 août 2026, vers un régime d’« opt-in », c’est-à-dire une interdiction du démarchage téléphonique en l’absence de consentement préalable du consommateur. Ceci revient à aligner le régime du démarchage téléphonique sur celui des courriels et SMS. Il appartiendra au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues par la loi. - le maintien de l’exception client issue de la loi Naegelen, limitée aux seules sollicitations ayant un rapport avec l’objet du contrat en cours « y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». - le maintien des dispositions sur les jours, horaires et la fréquence des appels autorisés avec l’ajout d’une exception très encadrée : le professionnel pourra solliciter le consommateur en dehors des jours et horaires prévus sous réserve de son consentement explicite à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et de la capacité du professionnel à en attester. - le renforcement des sanctions en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique et du rôle de la DGCCRF et de l’Inspection générale des finances (IGF) en matière de pouvoir d’enquête et de partage d’informations entre administrations. • un élargissement de l’interdiction sectorielle de prospection commerciale par téléphone en matière de rénovation énergétique aux nouveaux modes de communication (messages provenant d’un service de communications interpersonnelles, courriels, réseaux sociaux en ligne) ainsi qu’aux travaux d’adaptation des logements, au vieillissement et au handicap ; • la création d’une nouvelle catégorie de numéros pour les appels et messages émis par des systèmes automatisés n’ayant pas pour objet le démarchage téléphonique. Définie par l’ARCEP, cette catégorie de numéros concernera les appels et les messages concourant à un objectif d’intérêt général, « notamment en favorisant le pluralisme des courants de pensée et d’opinion ou en contribuant au maintien de l’ordre public économique » pour lesquels l’obligation d’utiliser des numéros polyvalents vérifiés ne s’appliquera pas. Un arrêté des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques doit fixer la liste des organisations pouvant être affectataires d’un numéro de cette catégorie. Cette disposition vise à éviter les effets de bord de l’actuel plan de numérotation de l’ARCEP notamment pour les entreprises de recouvrement et le secteur des sondages d’opinion qui ont besoin de recourir à des appels automatisés, ce qui permettrait d’y inclure les activités de recouvrement des adhérents de l’ASF (cf. point sur le Blocage des numéros polyvalents vérifiés, infra.) • Des mesures spécifiques de lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments en cas de sous-traitance avec l’obligation pour l’entreprise principale qui réalise la facturation de satisfaire, à compter du 1er janvier 2027, à des critères de qualification spécifiques définis par décret. L’objectif initial de cette disposition était d’éviter l’émergence, dans le secteur de la rénovation énergétique, de sociétés opportunistes qui sous-traitent des marchés à des entreprises détenant un label de qualité, mais ne disposent d’aucune qualification. La disposition ne concerne pas directement les adhérents de l’ASF mais certains de leurs partenaires qui facturent la fourniture de matériaux ou équipements mais ne réalisent pas les travaux d’installation. En mars 2026, les textes d’application prévus par la loi ne sont pas encore publiés. Blocage des numéros polyvalents vérifiés Certains acteurs du crédit à la consommation rencontrent des difficultés liées au blocage des numéros utilisés par des systèmes automatisés d’appels. Ces difficultés résultent de l’obligation, figurant dans le plan de numérotation de l’ARCEP de 2018, d’utiliser des numéros polyvalents vérifiés (NPV) dès lors que les appels sont émis par des systèmes automatisés, sans que l’objet de l’appel soit pris en considération. (6) Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 59 -- 56 of 122 -- Ces NPV sont utilisés par les adhérents de l’ASF spécialisés dans le crédit à la consommation pour des appels liés à la gestion du crédit, ayant notamment pour objet l’accompagnement des clients en situation de fragilité financière ou le recouvrement amiable de leurs créances. Le développement d’applications de téléphonie proposant aux utilisateurs de filtrer les appels indésirables ou frauduleux, sans aucune vérification par l’opérateur de la légitimité de l’appel et de l’authenticité du numéro appelant, conduit pour les adhérents de l’ASF au blocage massif des appels émis par leurs services de recouvrement amiable ou de détection et d’accompagnement des clients en fragilité financière. Cela nuit gravement à la joignabilité des clients et à l’efficacité des dispositifs mis en place. L’exception à l’obligation d’utiliser des numéros polyvalents vérifiés pour les appels et messages d’intérêt général introduite par la loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques (voir supra.) et notamment pour ceux dédiés au recouvrement de créances, serait de nature à apporter une solution à ces difficultés croissantes. L’ASF a convaincu les pouvoirs publics de la nécessité que les adhérents de l’ASF figurent parmi les acteurs autorisés à utiliser cette nouvelle catégorie de numéros pour leur activité de recouvrement, qui constitue une partie intégrante de leur métier. L’arrêté considéré reste en cours d'adoption à date. Financement de la rénovation énergétique FINANCEMENT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES EN CRÉDIT AFFECTÉ La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de financement de panneaux photovoltaïques par crédit affecté, très protectrice du consommateur, fait peser sur les établissements prêteurs une responsabilité injustifiée, de plus en plus coûteuse. Les dernières décisions de la Cour reportent sur le prêteur les conséquences du risque d’insolvabilité du vendeur mis en liquidation judiciaire, en le privant de la restitution du capital emprunté du fait de l’annulation de la vente. Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement de durcissement des décisions de la Cour entamé dès 2024, dans lesquelles la responsabilité du prêteur est engagée sur des considérations techniques (rendement de l’installation notamment) échappant à sa compétence. L’augmentation de ce contentieux et les risques encourus par les prêteurs compromettent l’offre de financement dans un secteur pourtant crucial pour l’adaptation des logements à la transition énergétique. Il a été envisagé de désamorcer cette tendance jurisprudentielle par des mesures adaptées dans le cadre de la transposition de la directive sur le crédit aux consommateurs. Mais cette piste n’a pas été retenue par le Conseil d’État lorsqu’il a examiné le projet d’ordonnance de transposition. L'ASF poursuit ses réflexions, avec la Direction générale du Trésor, pour trouver une solution législative visant à contrer les effets de cette jurisprudence. ÉTUDE SUR LE FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Après une première vague réalisée en 2021 et une deuxième en 2023, la FBF et l’ASF ont reconduit l’enquête sur le financement des travaux de rénovation énergétique en 2025. Cette troisième vague confirme qu’il existe toujours deux freins majeurs à la réalisation de travaux de rénovation : l’aspect financier, notamment l’obtention d’aides publiques, et le besoin d’un artisan ou d’une entreprise de travaux de qualité et disponible. Bien que moins fréquentes, les rénovations d’appartements présentent des spécificités. Les copropriétés sont perçues comme un frein à la rénovation, avec une part importante des travaux de rénovation jugés utiles non réalisés. Ceci s’explique par des freins spécifiques, soit liés aux caractéristiques des travaux, trop techniques ou trop coûteux pour un immeuble, soit liés à la copropriété, qui rend plus difficile l’obtention d’aides ou de crédits et la prise de décision. Enfin, cette dernière vague confirme les enseignements de la précédente. On relève notamment que l’installation de panneaux photovoltaïques est en constante progression, que l’Eco-PTZ devient la solution de crédit la plus fréquente et que la satisfaction liée aux démarches bancaires augmente par rapport à 2023. Relations avec les organisations de consommateurs L'ASF entretient depuis de nombreuses années un dialogue soutenu avec les organisations de consommateurs. Le dispositif de médiation de l’ASF et la rédaction de supports pédagogiques en sont, avec d’autres réalisations, l’illustration. Cette année encore les échanges et débats ont été riches et productifs. Les actions de l'ASF en 2025 60 - ASF Rapport annuel 2025 -- 57 of 122 -- RÉVISION DE L’ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE En 2025, les échanges ont essentiellement porté sur la révision de l’accord sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation signé en décembre 2006 pour l’adapter aux nouvelles règles et pratiques. La nouvelle version de l’accord, dont le périmètre reste inchangé, est entrée en vigueur le 1er avril 2026. Elle tient compte : • des nouveaux mécanismes de traitement des réclamations ; • des apports de la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement ; • de l’existence de nouveaux outils et modes de communication. Il est également précisé que les chargés de recouvrement amiable doivent bénéficier de formations sur la réglementation ainsi que sur l’accord. Les règles applicables aux prises de contact par courrier ou téléphone ont également été revues, notamment pour ce qui est des contacts avec les tiers, qui doivent rester exceptionnels : • le prêteur s’engage à ne pas contacter l’employeur ; • l’entrée en contact avec un tiers ne peut avoir d’autre objet que de laisser un message, sans autre mention que la raison sociale de l’appelant ; • l’entrée en contact volontaire avec un tiers ne peut être destinée qu’à retrouver trace du débiteur. Signé par plusieurs associations de consommateurs, l’accord, dans sa nouvelle version, a fait l’objet d’une communication sur Linkedln et sur le site internet de l’ASF. CAMPAGNE DE COMMUNICATION SUR LA FRAUDE En 2025, trois vidéos pédagogiques ont été élaborées, avec la participation active des associations de consommateurs et en collaboration avec l’Institut national de la Consommation (INC), pour sensibiliser le public sur les risques liés à la fraude au crédit et aux moyens de paiement. Les vidéos donnent des conseils aux consommateurs sur la manière de réagir en cas de fraude et sur les précautions à prendre pour se protéger contre les fraudeurs (voir encadré sur les pièges à éviter). Deux de ces « tutos » portent sur des problématiques générales de lutte contre la fraude et un troisième est consacré à la fraude au faux courtier. Les vidéos ont fait l’objet, depuis le 7 juillet 2025, d’une série d’actions de communication digitale, notamment sur les réseaux sociaux, menées par l’ASF et l’INC. Un communiqué de presse commun cosigné par les associations de consommateurs et l’INC a accompagné la première diffusion des vidéos, largement relayées par les associations de consommateurs et établissements spécialisés, membres de l’ASF. Ces « tutos de la conso » offrent des conseils pratiques sur trois thématiques : J’ai un doute sur l’établissement de crédit qui me contacte : que faire ? Fraude au faux courtier : de quoi s’agit-il ? Je suis victime d’une fraude : que faire ? Pièges à éviter • Ne communiquez jamais vos informations sensibles, telles que les numéros de carte bancaire, les identifiants ou les mots de passe de votre espace client en ligne. • Méfiez-vous ! Si votre interlocuteur vous met sous pression prétextant une urgence pour fraude, raccrochez et appelez votre établissement de crédit en utilisant les coordonnées publiques que vous trouverez sur son site internet. • En cas d’impayé sur votre crédit, un conseiller peut être amené à vous contacter, mais ne vous demandera jamais de transférer de l’argent à un tiers. En cas de doute, raccrochez immédiatement et contactez directement votre établissement de crédit. • Lorsque vous faites une demande de crédit en ligne ou par téléphone, un sms avec un lien peut être utilisé pour recueillir votre consentement, mais ceci s’inscrit nécessairement dans un parcours d’octroi de prêt. Soyez vigilants si vous n’êtes pas à l’initiative de cette demande ! • Méfiez-vous toujours des offres trop alléchantes et des prêts trop faciles à obtenir. Si une offre semble trop belle pour être vraie, il y a de fortes chances qu’il s’agisse d’une tentative d’escroquerie. • Si vous pensez être victime d’une fraude, réagissez vite et contactez sans délai votre établissement de crédit, qui pourra vous guider dans vos démarches pour limiter les conséquences de la fraude et éventuellement récupérer les fonds. Les échanges avec les associations de consommateurs se poursuivent en 2026 avec les discussions sur la transposition de la directive concernant les contrats de crédits aux consommateurs, notamment concernant les services de conseil aux personnes endettées ; ainsi que sur la mise en place d’une plateforme, gérée par la Banque de France, recensant des comptes susceptibles d’être frauduleux en permettant le partage des IBAN entre établissements. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 61 -- 58 of 122 -- Crédit-bail Échanges avec le FEI sur les dispositifs de garantie de crédits L’ASF a organisé en 2025 un programme de rencontres avec le Fonds européen d’investissement (FEI). Ces échanges sont intervenus dans le cadre d’une campagne destinée à renforcer la présence de cette institution dans les États membres et à établir un canal de dialogue privilégié avec les acteurs institutionnels du secteur financier, notamment français (France Invest, FBF et ASF). Pour ce qui concerne l’ASF, ces échanges ont concerné au premier chef les sociétés de crédit-bail et de caution. Le FEI a souhaité recueillir les attentes des professionnels le plus en amont possible afin d’influencer les futurs mandats pluriannuels négociés avec la Commission européenne, portant notamment sur la défense, l’agriculture, la transition énergétique et les infrastructures. Les premières réunions ont permis aux professionnels du crédit-bail de l’ASF de confirmer l’intérêt pour les sujets thématiques évoqués par le FEI, notamment ceux de la transition énergétique, incluant le secteur du transport (TRV/TRM (7) ), et celui de l’industrie. En ce qui concerne les sujets « Énergie et infrastructure », les professionnels ont suggéré la constitution d’un fonds de garantie dédié au transport et au véhicule électrique pour développer le verdissement du parc automobile. Le fonds permettrait d’envisager la couverture des valeurs résiduelles plus élevées et à l’issue incertaine à long terme ainsi que l’ouverture d’un accès à des financements de plus longue durée. Ces échanges ont également permis d’aborder plus en détail les programmes du FEI, la nature et les procédures administratives d’accès aux programmes et la gestion post-contractuelle (notamment la question des reporting) dont la complexité nuit au recours aux fonds par les établissements. Plusieurs difficultés majeures ont été soulevées dans l’accès aux programmes du FEI : une durée et une complexité excessive des processus d’instruction, des exigences difficilement compatibles avec les modèles d’intermédiation (notamment les vendor programs(8) ), ainsi que des obligations de reporting trop contraignantes (moins par leur fréquence que par la nature des informations demandées) et parfois jugées inutiles pour des entités régulées et supervisées. Les professionnels ont appelé à une simplification du formalisme et à une meilleure adaptation aux petites et moyennes structures. Le FEI s’est montré globalement prudent sur sa capacité à alléger et simplifier ses process. Il a confirmé travailler à réduire les délais d’instruction mais s’est montré réservé à l’idée d’une préqualification automatisée des éléments constitutifs des dossiers (9) . N’ayant pas d’équipes dédiées pour accompagner les plus petites entreprises, il a également précisé que ses programmes s’adressaient prioritairement à des entreprises d’une certaine taille. Le FEI justifie la rigueur des reportings par la nécessité de contrôler l’utilisation des aides publiques mais aussi par les exigences en amont des mandants européens. Il confirme enfin que le recueil par l’établissement prêteur de la signature du dossier par le bénéficiaire final, parfois irréalisable dans le contexte de financement des ventes, reste incontournable pour garantir que ce dernier est bien conscient que des fonds européens participent à la réalisation de son opération. À l’occasion des échanges intervenus fin novembre (10) , le FEI a laissé peu d’espoir de résolution des difficultés techniques relatives au programme en cours « InvestEU 2021/2027 » négocié en 2020. Il s’est montré en revanche raisonnablement optimiste quant au traitement des difficultés dans le cadre du nouveau programme d’investissement actuellement en discussion. (Voir également partie cautions, page 70.) Sujets comptables IASB (11) ET NORME IFRS(12) 16 SUR LES CONTRATS DE LOCATION En octobre 2025, l’ASF a adressé à l’IASB sa réponse à l’appel à information sur le suivi après mise en œuvre (Post-implementation Review - PIR) d’IFRS 16 sur les contrats de location. La profession a notamment souligné que le principe d’assimilation d’un contrat de location à une dette a pu être géré du fait de la surface financière suffisante des sociétés concernées par IFRS16 (sociétés cotées), qui a permis l’absorption des coûts et de la complexité des traitements de mise en œuvre de la norme dans les systèmes d’information. (7) Transport routier de voyageurs / Transport routier de marchandises. (8) Le caractère d’intermédiaire des établissements spécialisés dans certains modèles d’activités soulève des difficultés pratiques à satisfaire les prérequis de la procédure C’est notamment le cas des vendor programmes où les crédit-bailleurs sont des intermédiaires sans relation avec le client final, les données sur ce dernier ne leur sont donc pas accessibles (récupération de la signature client). (9) Selon le FEI, si la première demande est nécessairement lourde, les suivantes pourraient en revanche s’appuyer sur l’actualisation des données (élément facilitateur). (10) Réunion ASF / FEI du 21 novembre 2025. (11) International Accounting Standards Board. (12) International Financial Reporting Standards. Les actions de l'ASF en 2025 62 - ASF Rapport annuel 2025 -- 59 of 122 -- Pour assurer un équilibrage des coûts et des avantages attendus, la profession a indiqué que le processus de PIR gagnerait toutefois à clairement distinguer entre les biens immobiliers, les équipements « courants » et les contrats de location de véhicules, d'une part, et les contrats de location d'équipements de grande taille (principalement avions et navires), d'autre part. L’ASF a ainsi marqué son soutien à la proposition de simplification de l’ANC consistant à se référer à de grandes catégories d'actifs (plutôt qu'au montant de 5 000 dollars américains(13) ) pour définir les actifs pouvant ou non bénéficier de l'exonération pour les actifs de faible valeur. L’ASF a réitéré son attachement à ce que les règles de la norme IFRS16 ne soient pas étendues aux TPE-PME qui ne pourraient en assumer les traitements et les coûts d’implémentation. Sans surprise, l’EFRAG a confirmé, malgré quelques axes d’amélioration, que l’IFRS 16 fonctionne globalement bien, notamment pour les contrats de location simple, et qu’elle a atteint son objectif de transparence et de comparabilité. (13) Critère retenu comme fondement par la norme dans les « Basis for Conclusions » Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 63 -- 60 of 122 -- Initiative européenne sur le verdissement des flottes automobiles d’entreprises EN FRANCE, LE DISPOSITIF D’INCITATION AU VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES D’ENTREPRISES INTRODUIT PAR LA LOI DE FINANCES DE 2025 EST ÉQUILIBRÉ En 2024, plusieurs initiatives parlementaires et gouvernementales ont visé à renforcer les dispositions de la loi d’orientation des mobilités (loi LOM) en incitant les entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules à acquérir des véhicules 100% électriques. Ces débats pour accélérer l’électrification des flottes automobiles d’entreprise ont débouché favorablement sur l’exclusion des établissements de crédit-bail (et plus largement de l’ensemble des « loueurs » de véhicules) du champ d’application de la « taxe incitative » pour l’acquisition de véhicules électriques finalement instaurée par la loi de finances (PLF) pour 2025. Le texte porte sur les seules entreprises « affectataires » des véhicules. À BRUXELLES, LE « PAQUET AUTOMOBILE » DE LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE EN DÉCEMBRE 2025 SOULÈVE L’INQUIÉTUDE DES ÉTABLISSEMENTS DE FINANCEMENTS LOCATIFS La lettre de mission du Commissaire aux transports Apostolos Tzitzikostas mentionnait dès fin 2024 une proposition législative sur le verdissement des flottes automobiles d’entreprises. Les communications de la Commission européenne sur ce thème au cours de l’année 2025 ont laissé entendre que les loueurs de véhicules, en LLD et en crédit-bail, étaient envisagés comme des leviers pour imposer des seuils d’acquisition de véhicules électriques aux grandes entreprises européennes. Dans ce contexte, l’ASF, aux côtés de Leaseurope, a marqué son opposition à toute contrainte pesant sur les financeurs des flottes et a mis en avant le dispositif français de verdissement des flottes. L’ASF n’est pas opposée au principe de verdissement des flottes d’entreprises, mais ne voit pas de justification à faire peser des contraintes sur les établissements de financement locatif. Ils sont certes propriétaires juridiques des véhicules loués, mais n’ont pas d’influence sur le choix des véhicules. La cible doit être l’entreprise qui commande et utilise les véhicules et non le financeur. Par ailleurs, l’ASF a souligné les différences entre la location longue durée, simple opération de location que peut exercer une société commerciale, et le crédit-bail qui est une opération de crédit, encadrée par des règles prudentielles strictes. Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a publié un « paquet automobile » comprenant plusieurs textes d’importance, dont une proposition de règlement concernant le verdissement des flottes automobiles d’entreprises : Regulation on Clean corporate vehicles. Ce projet de règlement sur les « véhicules d’entreprises propres » soulève de fortes inquiétudes chez les adhérents de l’ASF : la rédaction de l’article 3, qui vise les grandes entreprises, ne permet pas d’exclure du champ du texte les établissements de financement locatif. Il fait référence aux « nouvelles immatriculations de véhicules d’entreprises effectuées par les grandes entreprises ». Or en France, ce sont les établissements de crédit-bail, dont les clients sont majoritairement des PME/TPE, ainsi que les établissements de LOA, qui financent les particuliers, qui immatriculent les véhicules mis en location. Ces établissements, pourtant simples financeurs et non prescripteurs, seraient donc dans le champ de la réglementation dès lors qu’ils entrent dans les critères définissant une grande entreprise, c’est-à-dire la plupart. Les véhicules des TPE/PME et des particuliers loués par ces établissements seraient ainsi indirectement soumis aux contraintes issues du texte européen. Au-delà des difficultés opérationnelles de reporting induites, cela semble incohérent avec l’esprit du texte, qui vise les grandes entreprises. L’ASF souhaiterait voir modifier la proposition de la Commission, afin que seules les entreprises utilisatrices des véhicules entrent dans le champ du texte. L’ASF souhaite a minima que le texte permette aux États-membres d’exempter les financements locatifs, puisque c’est à eux que le règlement impose de faire respecter les seuils d’immatriculation de véhicules propres. L’ASF compte ensuite qu’en France les exigences restent orientées vers les entreprises affectataires, à l’instar du dispositif en vigueur depuis le PLF 2025. Les actions de l'ASF en 2025 64 - ASF Rapport annuel 2025 -- 61 of 122 -- L’examen du projet de règlement par le Parlement européen et le Conseil démarre au printemps 2026. C’est vers ces instances que se concentrent les actions de l’ASF, conjointes avec celles de Leaseurope à Bruxelles et de la Fédération nationale des loueurs de véhicules en France, en faveur d’une réorientation du texte vers les seules entreprises utilisatrices des véhicules. (Voir partie finance durable page 80.) Subventions / Aides d'État et crédit-bail mobilier Depuis plusieurs années, l’ASF se préoccupe du sujet des investissements financés en crédit- bail mobilier non-éligibles aux subventions (FranceAgriMer) du fait notamment du régime européen des aides d’État (règlement général d'exemption par catégorie – RGEC). En effet, si l’exclusion du crédit-bail du bénéfice des subventions FranceAgriMer découle du régime « d’aides d’État » applicable au niveau national(14) , c’est parce que celui-ci est tenu de respecter le RGEC du 14 décembre 2022 (15) , qui ne prévoit pas l’attribution de subventions pour les investissements financés par voie de crédit-bail mobilier. Après avoir sollicité la Représentation Permanente de la France auprès de l'Union européenne, l’ASF a pu s’entretenir du sujet avec le Cabinet de la ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, à deux reprises, en 2025 et 2026. À chaque fois, l’ASF a fait valoir les tendances de fond qui justifient de rendre le crédit-bail mobilier éligible aux subventions. À cette fin, des propositions d’amendements visant à lever les verrous nationaux et européens fondés sur la notion de propriété et de durée d’un financement locatif ont été remises au ministère. Mi-juillet 2025, la Commission européenne a lancé un appel à témoignages et une consultation publique afin de recueillir des contributions sur la portée et le contenu de la révision du RGEC. Dans le projet présenté pour consultation, la principale difficulté pour le crédit-bail perdure. En effet, la Commission européenne maintient les deux exigences actuelles pour l’éligibilité aux aides publiques d’une opération de financement d’équipements professionnels : qu’il s’agisse d’un « finance lease » et que le contrat comporte une obligation d’achat à l’issue du contrat, ce qui est incompatible avec le crédit-bail en France. Dans sa réponse à la consultation, l’ASF a souligné le poids croissant du leasing aujourd’hui en tant qu’outil de financement de l’investissement au service de l’économie réelle. Elle a mis en exergue le fait que l’exigence actuelle du RGEC que le contrat de finance lease comporte une obligation d’achat rend de fait le crédit-bail inéligible aux aides d’État. La Commission du crédit-bail a adressé à la DG COMP une proposition, axée sur la durée du contrat, visant à satisfaire l’exigence d’une durée minimale d’utilisation de l’actif par l’entreprise subventionnée tout en restant compatible avec le crédit-bail et qui, idéalement, pourrait être reprise dans la proposition de texte européen dont la publication est attendue prochainement, pour en favoriser l’adoption définitive. L’ASF a pu présenter cette proposition aux équipes de la DG COMP de la Commission européenne lors d’un rendez-vous dédié en mars 2026. Parallèlement, au niveau européen, l’ASF a suivi attentivement les démarches et réponse de Leaseurope à la consultation européenne qui argumente pour le leasing dans sa globalité. L’ASF a notamment veillé à un bon équilibre des argumentations entre finance et operational lease pour favoriser les chances de réussite pour les opérations avec option d’achat. (14) Cf. Décision du 19 février 2015 « Aide d'État – France SA.39618 (2014/N) relative aux Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ». (15) Règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022, notamment article 14, point 6 a) et b). Rapport annuel 2025 ASF - 65 Les actions de l'ASF en 2025 -- 62 of 122 -- Les actions de l'ASF en 2025 66 - ASF Rapport annuel 2025 -- 63 of 122 -- Travaux du groupe de travail juridique et gestion CBI Comme les années précédentes, le groupe de travail « Juridique & Gestion CBI » a été le cadre d’échanges fructueux sur les problématiques métier. L’association des réflexions juridique et de gestion, souvent étroitement liées, a pour objet la recherche de fluidité dans la pratique du crédit-bail immobilier : faciliter la démarche de contractualisation des clients et améliorer les relations entre établissements dans l’élaboration et la gestion des dossiers en co-baillage. À ce titre, une part des échanges a été consacrée à l’élaboration de différents modèles de clauses à insérer dans les contrats ou dans les mandats de gestion donnés au chef de file en co-baillage immobilier. Ces discussions découlent notamment des échanges intervenant dans le contexte de la préparation au passage à la facturation électronique. Le groupe de travail suit également les sujets d’actualité comme les discussions relatives à la facturation électronique, au rescrit soumis à consultation publique(16) par la Direction de la législation fiscale dans le cadre de la recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) (17) . Il traite enfin de sujets plus techniques comme la délégation au crédit-preneur de la gestion des dossiers en copropriété, la pertinence de l’inscription d’une hypothèque sur le bien à construire en matière de vente en l’état futur d’achèvement, ou les obligations d’équipement des parcs de stationnement extérieurs en ombrières photovoltaïques. Travaux du groupe de travail juridique entreprises Le groupe de travail permet à ses membres d’échanger sur des thèmes d’actualité juridique et de répondre à des demandes de la Commission du crédit-bail. La problématique de l’application de certaines dispositions protectrices du Code de la consommation à des opérations conclues hors établissement avec des TPE est un sujet récurrent des échanges du groupe de travail. Pour mémoire, cette obligation, issue de la loi Hamon de 2015, d’appliquer certaines dispositions du Code de la consommation, ne concerne pas les services financiers. La question de savoir si un contrat de location, opération connexe reconnue par le Code monétaire et financier, conclu par un établissement de crédit ou une société de financement, peut ou non bénéficier de cette exemption a été tranchée par la Cour de cassation en janvier 2026 : le fait que le contrat ait été conclu par une société agréée n’en fait pas un service financier. Cela suppose notamment que le client ait le droit de se rétracter et qu’aucun paiement ne soit effectué avant la fin du délai de rétractation. Cette décision remet en cause l’analyse de la profession. Le groupe de travail a donc lancé une réflexion plus large sur les questions de qualification des contrats de location avec ou sans option d’achat en droit français et dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Au nombre des sujets traités figurent également les règles de facturation des opérations de location, avec la mise à jour d’une note de 2004. Le groupe de travail prévoit également de dédier une partie de ses travaux au développement du « software as a service » et à ses conséquences en matière de financement locatif des actifs immatériels. (16) Consultation publique ouverte le 18 février 2026 jusqu’au 15 avril 2026 inclus portant sur les « dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services » (BOI-RES- TVA-000253-20260218 publié le 18 février 2026). (17) Cf. Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 67 -- 64 of 122 -- Financement et refinancement immobilier Travaux du CCSF GROUPE DE TRAVAIL ASSURANCE EMPRUNTEUR DES CRÉDITS IMMOBILIERS Le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé au CCSF de poursuivre ses travaux sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers. Après avoir rappelé le bouleversement du marché introduit par la loi Lemoine, qui permet à tout emprunteur ayant un contrat en cours de changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment de l'année, l’ensemble des parties prenantes, organisations de consommateurs et professionnels de l’assurance notamment, ont abordé des sujets importants relatifs aux conditions entourant le changement d’assureur ou l’appréciation de la garantie d’invalidité professionnelle. Les travaux, toujours en cours, traitent également du devoir de conseil et de son application en cas de changement d’assurance ainsi que du processus de substitution d’assurance. Le projet d’avis du CCSF était attendu au premier trimestre 2026. GROUPE DE TRAVAIL SUR LE MODÈLE FRANÇAIS DU FINANCEMENT DE L'ACQUISITION DU LOGEMENT À la demande du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le CCSF a organisé les réflexions sur le modèle français du financement de l'acquisition du logement. Les échanges entre les parties prenantes, dont les organisations de consommateurs, les courtiers et les établissements de crédit, ont eu l’occasion de traiter de sujets éclairants montrant l’importance de préserver et de défendre le modèle d’exception français qui se caractérise par des taux fixe longs versus des taux variables, des prêts cautionnés versus hypothécaires et fondé sur une analyse de la solvabilité des emprunteurs (capacité personnelle à rembourser) versus la garantie du gage immobilier. Les débats ont abordé de nombreux sujets tels que le manque d’offre de logement neufs, les motifs de la prépondérance, en France, du modèle de cautionnement sur l’hypothèque ainsi que le rôle des courtiers dans l’environnement de Place. Par ailleurs, ont été approfondies les questions relatives aux aides à l’acquisition du financement du logement (PTZ ou Prêt à l’accession) et l’impact de la réglementation comptable et prudentielle européenne. Ces éléments soulignent à quel point le modèle français du logement, à la résilience maintes fois démontrée lors des crises récentes, doit être fermement défendu face à la comparaison internationale. L’adoption du rapport du CCSF est annoncé pour la fin du deuxième trimestre 2026 et devrait être accompagné d’un avis du CCSF affirmant l’importance du sujet. Transposition de la directive relative au crédit à la consommation Dans le prolongement de la publication de l’ordonnance relative au crédit à la consommation transposant la directive, la Commission a suivi avec attention les développements donnés, notamment dans l’arrêté FICP, au cas des gestionnaires de crédits régulés et pourtant non autorisés à inscrire les incidents de paiement au FICP. Pour plus d’information sur la transposition de la directive relative au crédit à la consommation, voir les développements en page 52. Transposition de la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers La profession a salué, après de nombreuses consultations, les avancées de l’ordonnance relative à la transposition de la directive relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui a finalement acté l’affirmation du principe de prévalence des textes sectoriels, comme prévu par la directive. Pour plus d’information sur la transposition de la directive commercialisation à distance de services financiers, voir les développements en page 54. Les actions de l'ASF en 2025 68 - ASF Rapport annuel 2025 -- 65 of 122 -- Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 69 -- 66 of 122 -- Affacturage Évolution de la réglementation européenne sur les retards de paiement (Late Payment Regulation) CONTEXTE La Commission européenne a publié début 2023 une proposition de règlement sur les retards de paiement dont la principale mesure est de limiter strictement les délais de paiement à 30 jours maximum pour les transactions B2B et G2B(18) à compter de la réception par le débiteur de la facture, sans exception ni dérogation possible. Le projet s’accompagne d’autres mesures comme le paiement d’intérêts de retard automatiques dès lors que le délai est dépassé, à un taux harmonisé (19) ; la réduction de la liberté contractuelle en listant les pratiques prohibées ou encore la désignation d’une autorité nationale en charge du suivi et de l’application des délais de paiement. Dans cette proposition initiale, aucune prohibition d’interdiction de cession n’est prévue ; aucune solution alternative aux délais de paiement, telle que l’affacturage, n’est mentionnée. L’ASF, comme le reste de la Place française(20) , s’oppose à la proposition de la Commission car ce projet de règlement aux règles strictes et générales méconnaît les spécificités nationales et sectorielles ainsi que la réalité des délais de paiement au sein de l’Union Européenne. Le délai de paiement, qui court à compter de la date de réception par le débiteur de la facture, pose un réel problème en matière de preuve pour le créancier. Ce projet ne traite que les délais de paiement des transactions commerciales intra-UE, ce qui pose un problème de compétitivité vis-à-vis des acteurs économiques hors-UE. Pour l’ensemble de ces raisons, l’ASF a prôné, dès 2023, l’abandon de ce projet de texte. De manière générale, les factors français souhaitent voir le délai de paiement réglementaire être aligné sur celui de la LME, c’est-à-dire limiter les délais de paiement à 60 jours maximum avec possibilité d’y déroger contractuellement et que des dérogations spécifiques pour certains secteurs économiques soient intégrées, étant précisé que ce délai de paiement devra courir à partir de l’émission de la facture. Une des demandes principales des factors est l’intégration d’un principe de prohibition d’interdiction de cession de créances harmonisé en Union européenne. PARLEMENT EUROPÉEN Le rapport de la Commission IMCO(21) , adopté en séance plénière par le Parlement européen le 23 avril 2024, constitue la position de Parlement. Elle propose un délai de paiement réglementaire de 30 jours calendaires à partir de la date de réception par le débiteur de la facture et ouvre la possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement allant jusqu’à 60 jours calendaires pour les transactions B2B uniquement. Des dérogations pour certaines marchandises saisonnières ou à rotation lente allant jusqu’à 120 jours sont prévues, dont les détails pratiques seraient précisés par la Commission européenne avant la date d’entrée en application du LPR. Ces dispositions, en l’état assez proches de la LME(22) et de ce que propose la directive actuellement en vigueur, ne bousculeraient pas la réglementation française en la matière, hormis pour la date de début du délai de paiement. En France, le délai de paiement court à compter de l’émission de la facture et non pas sa réception par le débiteur. CONSEIL DE L’UE Bien que la proposition de la Commission européenne date de 2023, la position du Conseil de l’UE n’est pour l’heure toujours pas arrêtée. Plusieurs pays, dont la France, se sont opposés publiquement au projet de la Commission, d’autres de façon plus informelle (23) . Un courrier signé par 14 États – qui constituent une majorité de blocage – a été envoyé, le 7 juin 2024, à la Commission, lui demandant de modifier la nature du texte de règlement à directive. Pour que cette procédure aboutisse, il serait nécessaire que la Commission retire le texte pour en présenter un nouveau sous la forme d’une directive. En parallèle, les discussions formelles sont gelées au Conseil. La Présidence polonaise (24) – un des rares États- membres à soutenir le projet de la Commission – a pris acte, en mars 2025, de l'échec de la proposition de la Commission et a souhaité déplacer le débat des « conditions de paiement » des transactions commerciales vers les « retards de paiement », deux sujets que la présidence estimait différents, sans succès. (18) Secteur public vers entreprises. (19) Taux de référence + 8%. (20) e.g. CPME, MEDEF, France Industrie, FCD, Business Europe, Eurocommerce, etc… (21) Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen. (22) Loi de Modernisation de l’Économie, 2008. (23) Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie, soit 23 pays sur 27. (24) 1er janvier – 30 juin 2025. Les actions de l'ASF en 2025 70 - ASF Rapport annuel 2025 -- 67 of 122 -- La Présidence danoise(25) qui lui a succédé n’a pas, non plus, réussi à renverser le statu quo sur ce texte. COMMISSION EUROPÉENNE La Commission, qui reste attachée au règlement qu’elle propose a maintenu son projet de règlement dans son programme de travail pour 2025 et a cherché à débloquer le statu quo actuel au Conseil de l’UE en lançant à l’été 2025 une consultation à destination des PME sur ce qu’elles souhaiteraient comme réforme, sans pour autant y parvenir. Il reste toujours possible que le texte soit abandonné sous la pression du Conseil de l’UE, ligne que défend l’ASF depuis mars 2023. Projet de loi Rietmann sur les retards de paiement Le sénateur Olivier Rietmann (LR), Président de la délégation aux entreprises du Sénat, a déposé en octobre 2025 une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre la hausse des défaillances d’entreprises. Cette loi porterait les sanctions pour retards de paiement au plus élevé des deux montants suivants : 2 millions d’euros ou 1% du chiffre d’affaires mondial HT au cours du dernier exercice. Elle prévoit également la création d’un « fonds public d’affacturage »(26) qui permettrait de régler rapidement les micro-entreprises et PME dont les factures publiques échues représentent plus de 30% de leurs chiffres d’affaires. Le fonds paierait l’entreprise dans un délai d’un mois puis se retournerait vers l’acheteur public pour recouvrer les créances et les intérêts de retards éventuels. À ce stade, l’inquiétude de la profession réside dans le chevauchement potentiel du fonds et de l’activité des factors et le risque important de distorsion de concurrence. L’ASF, qui a rencontré les équipes du sénateur Rietmann le 14 janvier 2026, a produit une note de position ainsi que des amendements – un de suppression et un de repli – qui ont été pris en compte par des sénateurs et les pouvoirs publics. Lors de la lecture du texte en séance publique(27) , le texte a été amendé pour rendre le dispositif de fonds public d'affacturage expérimental : il est désormais strictement encadré dans le temps et l'espace(28) pour tester la faisabilité du mécanisme, tout en mesurant les éventuels effets sur la concurrence public-privé. Il est à noter que le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte, c’est-à-dire qu'il n'y aura qu'une seule lecture du texte par chaque assemblée avant son examen en Commission Mixte Paritaire. Le ministre des PME, Serge Papin, présent lors de la lecture au Sénat, bien que défavorable à l’article créant le fonds public dans sa rédaction initiale, a donné un avis favorable aux amendements rendant le dispositif expérimental. Le texte amendé doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale sans calendrier établi à ce jour. Travaux juridiques sur la syndication : élaboration d’une convention de Place La Commission Affacturage a souhaité que le groupe de travail (GT) élabore un modèle de convention de Place pour les opérations de syndication des factors français. Ces travaux, pilotés par les juristes des factors, représentent un projet d’ampleur puisque plusieurs services au sein de chaque maison ont été sollicités et leurs réponses coordonnées. Cette convention répond à un double objectif : faciliter la relation contractuelle des opérations de syndication des factors en utilisant un modèle commun de documentation et permettre la cession des droits associés aux quotes-parts cédées au titre de la convention de syndication. Le GT a abordé les aspects juridiques, mais aussi des questions spécifiques relevant des domaines opérationnels, prudentiels, fiscaux et de conformité impliquant les services compétents des établissements des factors. Une relecture globale a ensuite été opérée par l’ensemble des parties prenantes et en particulier par les services juridiques de chaque factor avant validation définitive du modèle de Place par la Commission, en décembre 2025. Le modèle finalisé est depuis lors mis en œuvre par les factors pour leurs opérations de syndication. (25) 1er juillet 2025 – 31 décembre 2025. (26) Article 3. (27) Sénat, 18 et 19 février 2026. (28) Du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2030, dans deux régions françaises. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 71 -- 68 of 122 -- Les actions de l'ASF en 2025 72 - ASF Rapport annuel 2025 -- 69 of 122 -- Affacturage et financement des filières aéronautique, spatiale et de la Défense PARTENARIAT AVEC LE GIFAS (GROUPEMENT DES INDUSTRIES FRANÇAISES AÉRONAUTIQUES ET SPATIALES) Le GIFAS a rencontré l’ASF à plusieurs reprises au cours de l’année 2025 pour évoquer les besoins importants de financement de BFR et d’investissement des entreprises qu’il représente et les solutions que propose l’affacturage français. Dans le cadre de ces échanges, les factors ont pu rencontrer les grands donneurs d’ordres de la filière aéronautique et spatiale française et répondre à leurs questions sur les mécanismes de l'affacturage. À l'issue de ces échanges, le GIFAS et l’ASF ont élaboré et adopté un accord de méthode qui définit le cadre de collaboration entre les deux organismes professionnels et repose sur la médiation et la transparence. Cet accord prévoit de maintenir un dialogue régulier entre le GIFAS et l'ASF et de s'appuyer sur le dispositif de médiation pour résoudre les éventuels différends dans la relation fournisseur-financeur. Cet accord de méthode illustre l’engagement concret des factors aux côtés de la filière aéronautique. Dans une phase de croissance soutenue, disposer de mécanismes de dialogue et de confiance pour accompagner durablement le financement des PME et ETI de la supply chain française est important. FINANCEMENT DE LA BITD Les échanges avec le GIFAS s’inscrivent dans la problématique plus large du soutien à la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) qui regroupe également le Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestre et aéroterrestre (GICAT) et le Groupement des industries de construction et activités navales (GICAN). En 2026, la Direction générale du Trésor a invité l’ASF à prendre part au dialogue de Place relatif au financement de cette filière en participant à deux réunions dédiées à l’affacturage et à la trésorerie en général, auxquelles participait également la Fédération Bancaire Française (FBF). Le 9 avril 2026, Philippe Brassac et Hervé Guillou, coprésidents du dialogue de place sur le financement de l’industrie de défense, ont remis les conclusions de leur rapport sur le financement de la BITD lors d’un évènement dédié auquel les factors de l’ASF ont été conviés. Enquête annuelle complémentaire d’affacturage 2024 Le 27 octobre 2025, l’ASF a réuni la presse lors d’une conférence dédiée à l’activité d’affacturage et à la présentation de son étude statistique annuelle portant sur l’année 2024. C’est la cinquième année consécutive que l’ASF publie cette enquête sur le marché français de l’affacturage, qui prolonge les travaux auparavant menés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et met en lumière les grandes tendances du secteur et son évolution récente. Au cours de cette conférence, Philippe Mutin, président de la Commission affacturage de l’ASF, Frédéric Madalle et Aurélien Viry, vice-présidents, ont présenté les principaux chiffres clés de 2024 et livré leur analyse de la conjoncture des entreprises telle qu’observée par les acteurs de l’affacturage. Le ralentissement de la croissance du marché de l’affacturage à l’échelle mondiale observé en 2023 était confirmé en 2024. La France ne dérogeait pas à cette tendance. En effet, après avoir connu un certain essor depuis plusieurs années et une reprise forte après la période de Covid-19, les factors français, à l’image de l’évolution de l’économie française et même européenne, voyaient la croissance de leur activité ralentir depuis deux ans. Ainsi, le volume de factures prises en charge par les factors avait augmenté de seulement + 1,2% par rapport à 2023 pour s’établir néanmoins à 430,9 milliards d’euros, soit 14,8% du PIB français. Pour autant, la France restait en 2024 leader sur le marché européen et au deuxième rang mondial, derrière la Chine. Si le marché domestique continuait de représenter la plus grande part de l’activité (63%), la France, avec une croissance de + 6,3% en 2024, maintenait sa première place mondiale sur l’offre à l’international. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 73 -- 70 of 122 -- Cautions Colloque cautions 2025 En 2024, la Commission Cautions s’était donné pour objectif d’organiser un colloque sur les garanties financières, afin de présenter les différentes garanties financières et leur fonctionnement et de promouvoir leurs vertus pour le financement des entreprises et des ménages. Après plusieurs mois de préparation, l'Association a ainsi organisé à Paris, le 12 février 2025, la 1re édition de ses Rencontres, sur le thème de la caution. L'événement a réuni plus d'une centaine de participants : parlementaires, hauts fonctionnaires, membres des juridictions, dirigeants d'entreprise et représentants de think tank. Ce colloque, ouvert par un message de Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, et par une intervention du Président de l'ASF, Frédéric Jacob-Peron, comportait deux tables rondes : • La première était axée sur le cautionnement des entreprises et des professionnels, avec un cas pratique d'entreprise recourant aux garanties financières. • La seconde table ronde était axée sur l'accès au logement des particuliers avec une forte dimension RSE. Une intervention sous forme de keynote était également au programme avec les regards croisés de Bertrand Fontaine (BPI France) (29) et Jacques Darcy (FEI) (30) sur le cautionnement public national et européen. Christophe Bories, Chef du service du financement de l’économie à la Direction générale du Trésor, accueilli par Solenne Lepage, a clôturé les échanges en soulignant l'attachement de la France à son modèle français du prêt cautionné. Ce temps fort a été l'occasion de mieux faire connaître le métier du cautionnement et son rôle vertueux dans l'économie réelle, facteur de protection, de résilience et de croissance pour les entreprises comme pour les ménages. Les intervenants ont rappelé que le cautionnement permet la réalisation de projets plus nombreux et plus innovants grâce à une mutualisation du risque. L’événement a fait l’objet d’un enregistrement dont les meilleurs moments ont été condensés en une vidéo publiée sur le site de l’ASF. Partenariat avec le Fonds européen d’investissement (FEI) Le FEI a proposé de mettre en place un canal d’échanges privilégié avec l’ASF, en particulier avec ses adhérents des métiers de la caution et du crédit-bail. Le 12 mai 2025, une réunion a été organisée entre le FEI et des représentants des Commissions Cautions et Crédit-bail sur les différentes étapes des procédures d’accès et de suivi des relations contractuelles dans le cadre des interventions en garantie du FEI. Cette réunion constituait une première et un format test pour le FEI avant d’étendre la pratique au reste de l’Union européenne. L’objectif est d’optimiser les relations entre le Fonds et ses intermédiaires financiers et d’aborder au mieux les échanges dans le cadre du prochain programme pluriannuel. Un certain nombre de points de blocage ont été mis à jour lors de cette première session : durée d’instruction trop longue, programme orienté vers les grandes entreprises au détriment des PME, déconnexion entre les exigences procédurales du FEI et le cadre opérationnel des établissements, etc… Une réunion de suivi entre l’ASF et le Fonds a eu lieu le 21 novembre 2025. La marge de manœuvre du FEI s’avère limitée mais une avancée pourrait être obtenue sur la durée d’instruction des demandes. (29) Directeur de la Garantie de BPI France (30) Directeur France du FEI Les actions de l'ASF en 2025 74 - ASF Rapport annuel 2025 -- 71 of 122 -- Mission dédiée à la transmission-reprise d’entreprises Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, a lancé une mission dédiée à la transmission-reprise d’entreprises. Cette mission, coordonnée par la Direction générale des Entreprises (DGE), a pour objectif de réunir des spécialistes de ce domaine et agir « massivement » en faveur de la reprise d’entreprises, partout en France, en levant les freins existants. Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines années et un vieillissement des dirigeants d’entreprise, la France est confrontée à un triple enjeu de vitalité des territoires, de souveraineté et de transmission des savoir-faire français. Les spécialistes sollicités ont été répartis en quatre groupes de travail chargés, sous l’égide de la DGE, d’enrichir les réflexions et de proposer des solutions concrètes : • sensibilisation, information et formation, • appariement entre l’offre et la demande, • freins fiscaux, réglementaires, financiers et animation territoriale et coordination. L’ASF a souhaité contribuer à la mission pour mettre en avant le rôle des Cautions dans les cessions-reprises d’entreprises. L’Association a notamment mis en avant le fait qu’elles permettent d’améliorer l’accès des repreneurs aux financements pour ces opérations. Les cautions apportent leur expertise et servent de catalyseur. L’ASF a tenu une réunion avec la DGE le 10 décembre 2025, dans l’objectif de rencontrer les pilotes de la mission. À cette occasion, la DGE a présenté une synthèse des travaux des quatre groupes de travail et l’ASF a commenté la contribution de ses adhérents établissements de caution. Les analyses des cautions et celles des groupes de travail de la DGE ont convergé sur de nombreux points. La contribution écrite des cautions a été prise en compte par la DGE et l’ASF apparaîtra comme contributeur. L’ASF a été conviée à l’événement du 23 avril 2026 au cours duquel le ministre Serge Papin a présenté les conclusions de la Mission Reprise et a présenté la feuille de route gouvernementale dédiée aux transmissions d’entreprises. Maquette stratégique des garanties distribuées en France L’idée a été émise lors de la Commission Caution d’octobre 2025 de créer une maquette chiffrée des garanties distribuées en France. Son objectif premier sera de servir de support aux actions de sensibilisation de l’ASF pour mettre en lumière efficacement la caution et son rôle dans le financement de l’économie. Ce document vulgarisera la caution, reprendra les messages clés du colloque sur la caution organisé en février 2025 et sera étayé par des chiffres. Les indicateurs utilisés permettront de mettre en évidence l’effet de levier de la caution et son rôle clé dans la diminution du risque du prêteur et donc dans le financement de l’économie. Les chiffres seront présentés en deux parties selon que les clients des cautions sont des particuliers ou des professionnels. Dans cette dernière catégorie, les chiffres pourraient être plus granulaires avec une analyse sectorielle et par type de cautions (de crédit, de marché ou légales), sur la base des chiffres transmis par les établissements de cautions de l’ASF. Rencontre avec l’Association Européenne des Cautions Mutuelles Sous l’impulsion de la Commission Caution, l’ASF a rencontré l’Association européenne des cautions mutuelles (AECM). L’ASF a été invitée à intervenir lors d’une session de formation à destination des adhérents de l’AECM, le 24 octobre 2025, pour présenter le modèle français de garantie comme vecteur d’inclusion. Les deux associations ont, par ailleurs, échangé début novembre 2025 sur la nature de leurs adhérents, les thèmes suivis et les priorités de chacune des associations. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 75 -- 72 of 122 -- Prestataires de services d'investissement Retail investment strategy La Retail Investment Strategy (RIS), présentée par la Commission européenne le 24 mai 2023, s’inscrit dans la continuité des travaux engagés dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux (UMC). Elle vise à répondre à un objectif central : renforcer la participation des investisseurs de détail aux marchés financiers et canaliser leur épargne vers le financement de l’économie réelle, les transitions écologique et numérique tout en leur garantissant un niveau élevé de protection. Mais dès son lancement, la stratégie présentée par la Commission européenne a suscité des réactions, bien que ses objectifs soient largement partagés ; les acteurs financiers, dont l’ASF à travers ses premières réponses aux consultations des instances européennes sur le sujet, ont alerté sur le risque qu’une réglementation trop contraignante et complexe décourage in fine et freine l’investissement des particuliers. Le Conseil de l’Union européenne, le 12 juin 2024, et le Parlement européen, le 20 avril 2024, ont publié leur propre version du texte en ajustant et calibrant les propositions du texte initial rédigé par la Commission européenne. Lors du premier trilogue de mars 2025, ils ont demandé à la Commission européenne de simplifier sa proposition, en mettant l'accent sur l'optimisation du parcours de l'investisseur. Les trilogues politiques entre colégislateurs se sont succédé et ont abouti à un accord le 18 décembre 2025. Depuis janvier 2026, les trilogues techniques se tiennent pour formaliser dans les textes les principes de l’accord entériné. L’ASF a relayé les positions de ses adhérents et largement participé aux débats européens, notamment sur les sujets des commissions de rétrocession (inducements), de la simplification du parcours client et du concept de value for money pour l’investisseur de détail. Inducements / Rétrocessions de commissions La proposition du Conseil, finalement écartée, d’introduire un nouveau principe selon lequel le niveau des commissions reçues (inducements) devait être proportionné à la valeur du produit financier et au niveau du service fourni au client (inducement test) pouvait mettre en péril les grands équilibres de la distribution, avec pour conséquences : i) la démutualisation des coûts afférents au conseil ; ii) l’advice gap bénéficiant à la clientèle plus aisée au détriment des épargnants les plus modestes ; ii) la fragmentation du marché européen (contraire aux objectifs de l’UEI) en raison d’options laissées à la main des États-membres en matière d’inducements ; iv) un risque pour la pérennité des entreprises d’investissement de taille intermédiaire, dont les PSI de l’ASF. Value for money L’introduction de la notion de Value for Money, telle que prévue par le texte initial, alourdissait le parcours client et retenait une approche trop centrée sur les coûts, ce que l’ASF a dénoncé dans ses réponses aux consultations européennes. À l’issue des trilogues de décembre 2025, sur la question de la VfM il est proposé que les sociétés d’investissement évaluent si les coûts et frais liés aux produits qu’elles conseillent sont « justifiés et proportionnés », avant leur mise à la vente. Des peer groups (évaluations internes aux établissements) seraient mis en place pour la plupart des produits, toutefois le benchmark national serait maintenu pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance. Les benchmarks devraient être non publics, et limités au rôle d’outil à la main du superviseur afin d’éviter toute coordination sur les prix. Simplification du parcours client Le Conseil de l’UE proposait un renforcement de l’appropriateness test, la profession juge au contraire qu’il est nécessaire de simplifier le parcours client. Le questionnaire MIFID 2 que doit remplir en amont l’investisseur de détail est déjà d’une granularité et d’une complexité déroutantes. La note conclusive des trilogues supprime le best interest test qui imposait au distributeur une vérification supplémentaire du respect de l’intérêt du client. Un texte de niveau 2 prévoirait par ailleurs un test d’adéquation simplifié pour les produits non complexes (Light Suitability Test). Les actions de l'ASF en 2025 76 - ASF Rapport annuel 2025 -- 73 of 122 -- Sur ce dernier point afin de préserver la souveraineté européenne et d’éviter la concurrence déloyale des produits non-européens (tels que la plupart des ETF), l'ASF a fait une proposition qui promeut l'idée d'alléger le test d’adéquation et les contraintes liées au conseil pour les seuls produits européens. Afin de défendre le principe du « same business, same rules », de préserver la souveraineté européenne et d’éviter la concurrence déloyale des produits non-européens (tels que la plupart des ETF), l'ASF a proposé d’amender l’article 25 de MIFID 2 pour disposer que pour les conseils indépendants, limités aux instruments financiers bien diversifiés, non-complexes et à faible coût, l’intermédiaire ne soit pas obligé d'obtenir des informations sur la connaissance et l'expérience du client pour les seuls produits à sous-jacents européens. « When providing independent investment advice to retail clients restricted to well-diversified, non- complex, and cost-efficient financial instruments, the independent investment firm shall be under no obligation to obtain information on the retail client or potential retail client’s knowledge and experience about the considered financial instruments or investment services or on the retail client’s existing portfolio composition if the underlying assets aim at financing or holding European enterprises. » L'idée poursuivie est de cantonner l’allègement du conseil aux seuls produits européens si les actifs sous-jacents visent à financer ou détenir des entreprises européennes. L’ASF estime que maintenir un niveau d'exigence élevé pour les produits non-européens constitue une protection pour l'investisseur, qui a besoin d'être éclairé sur un produit d'une juridiction éloignée ou inconnue. Appel à contribution de la Commission européenne sur les produits d’investissement La Commission européenne a lancé en mai 2025 un appel à contribution visant à nourrir les futures recommandations en matière de produits d’investissement. L'objectif des recommandations à venir est de favoriser l’offre et l'adoption par les particuliers des comptes d’épargne dans toute l'Union, à l’aune des meilleures pratiques identifiées, notamment en matière de mesures et procédures fiscales. La Commission européenne souligne en effet que les comptes d’épargne et d’investissement peuvent stimuler la participation des particuliers aux marchés des capitaux, en particulier lorsque ces comptes sont assortis d’incitations fiscales appropriées. L’ASF a rédigé une réponse bâtie autour du Dispositif 360° (cf. page 75) et l’a publiée sur le site de la Commission européenne le 4 juillet dernier. Appel à contribution de l’ESMA concernant le parcours d’investissement des investisseurs de détail Le 21 mai 2025, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a pour sa part ouvert un appel à contribution concernant le parcours d’investissement des investisseurs de détail dans le cadre de la directive relative aux marchés d’instruments financiers (MiFID II). L'objectif était de recueillir les commentaires des parties prenantes afin de mieux comprendre comment les investisseurs de détail utilisent les services d'investissement et d’identifier si des obstacles réglementaires ou non réglementaires peuvent décourager leur participation aux marchés de capitaux. À cette occasion l’ASF a rappelé que le parcours client devient de plus en plus lourd, tant pour l’investisseur que pour le conseiller (KYC, tests MiFID, etc.). Cette complexité détourne les clients des investissements accompagnés de conseils, au bénéfice de voies d'investissement plus simples, mais avec un champ d'action plus limité tant pour l'investisseur que pour le financement de l'économie. L’ASF a insisté sur la nécessité de recentrer le débat sur le client en lui fournissant des informations facilement compréhensibles et de mettre en place toute disposition visant à promouvoir l’éducation financière. L’ASF a enfin souligné que la standardisation des questionnaires et l'automatisation des processus conduisent à une forme de déshumanisation du conseil financier. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 77 -- 74 of 122 -- Face aux nouveaux défis économiques, l’UMC (union des marchés de capitaux) a évolué vers une Union pour l’épargne et l’investissement (UEI), mise en avant à partir de 2024. Cette nouvelle approche ambitionne de mobiliser davantage l’épargne des citoyens européens pour la diriger vers des investissements productifs, notamment dans l’innovation et la transition écologique. La Commission cherche ainsi à inciter davantage les citoyens à investir sur les marchés financiers, en leur offrant plus de choix et en améliorant leur culture financière. Tout en poursuivant l’objectif stratégique d’accroître l’autonomie financière de l’UE, en réduisant la dépendance aux financements extérieurs. L’ASF s’est mobilisée tout au long de l’année 2025 sur la problématique de fuite de l’épargne européenne hors de l’Union Européenne, notamment en raison de la proportion forte de sous-jacents non-UE dans les produits de gestion passive (ETF…). L’ASF a attiré l’attention de ses différents interlocuteurs sur les effets négatifs d’une « déferlante ETF » pour le financement de l’économie européenne : la part de financement des PME via les ETF est en effet très faible ; les ETF accentuent les effets de concentration sur certains titres, présentent un risque pour la stabilité financière, et ne flèchent pas l’épargne vers les entreprises qui en ont le plus besoin. Le succès des ETF est intrinsèquement lié à la taille des marchés sous-jacents, poussant les producteurs à se concentrer sur les marchés à fort potentiel et disposant d’une « profondeur » suffisante. Il en résulte que de nombreuses entreprises de taille plus modeste ne bénéficient pas du financement de ces ETF (small et mid-caps par exemple). Appel à contribution de la Commission européenne concernant l’UEI Le 3 février 2025, la Commission européenne a ouvert un appel à contribution concernant l’Union de l’épargne et de l’investissement (UEI). Cette consultation a donné l’occasion aux parties prenantes concernées de partager leur vision politique et leurs principales demandes concernant les futures priorités de la Commission. L’ASF a mis en avant dans sa réponse les points suivants : • L’UEI doit garantir la viabilité à long terme du modèle européen de gestion active, avec des conseils de qualité accessibles à tous, et faciliter la circulation de l'épargne vers les investissements les plus adaptés aux projets de l'Union. • En l'absence d'une UEI efficace, l'épargne européenne risque de financer principalement des investissements hors UE plutôt que des projets portés par des acteurs économiques européens. • L'Union européenne doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence entre des acteurs économiques européens très réglementés et les acteurs extracommunautaires. À défaut, l'orientation des investisseurs vers les produits d'investissement les plus simples et de court terme conduirait à priver certains secteurs, notamment les PME européennes, d'une partie des financements et de l'épargne accumulée au sein de l’UE. L’ASF a en outre profité de cette réponse à la consultation pour faire connaître les grandes lignes de sa proposition de « dispositif 360° » (cf. infra). Union pour l’épargne et l’investissement (UEI) Les actions de l'ASF en 2025 78 - ASF Rapport annuel 2025 -- 75 of 122 -- Dispositif 360° L’ASF promeut depuis janvier 2025 une proposition, intitulée Dispositif 360°, pour orienter davantage l’épargne des Français vers le financement dynamique de l’économie, en favorisant les actions européennes. La spécificité de la proposition de l’ASF réside dans la promotion d’une incitation à la transmission intergénérationnelle de l’épargne en offrant une fiscalité allégée pour les donations réalisées au profit des jeunes générations dans le cadre du dispositif. Cette inspiration procède de l’observation selon laquelle aujourd’hui, en France, la plus grande partie de l’épargne est détenue par les segments plus âgés de la population. Cette proposition est fondée sur le PEA avec une durée d'investissement de 5 ans dans des sous-jacents en actions européennes et peut ainsi tout à fait adéquatement s’inscrire dans le cadre du label « Finance Europe » présenté le 5 juin 2025 sous l’égide du ministère des finances. Ainsi l’objectif de cette proposition est d’inciter à la donation, plutôt qu’à la succession, par une fiscalité des donations vers les enfants/neveux et petits-enfants/petits-neveux fortement réduite (5 % en ligne directe et 10 % en ligne collatérale), comme dans beaucoup de pays européens. L’âge limite de ces donations allégées serait de 75 à 80 ans selon les situations et toucherait des tranches de donataires jeunes, disposant d’un horizon de placement long en adéquation avec l’investissement en actions, et de forts besoins d’investissement. TITRISATION La titrisation permet aux banques de libérer des capitaux, augmentant ainsi leur capacité à soutenir la transition vers une économie plus durable (l'un des objectifs de l'UEI). L’ASF a soutenu que l'extension des dues diligences des opérations STS (simples, transparentes et standardisées) aux opérations non-STS, avec un calibrage ajusté, est essentielle pour relancer efficacement le marché de la titrisation en Europe. Ainsi, la position du Conseil de l’UE publiée le 19 décembre 2025 visant à soutenir le développement du marché de la titrisation en privilégiant une réduction ciblée des exigences en capital et des charges administratives, en particulier pour les opérations à faible risque, est accueillie favorablement par les adhérents de l’ASF. La profession soutient les mesures prudentielles suivantes proposées par le Conseil : corriger la pénalisation prudentielle des titrisations de bonne qualité, en introduisant une formule de calcul sensible au risque qui intègre la qualité du portefeuille sous-jacent et le statut STS de la titrisation ; réduire les exigences en fonds propres des expositions de titrisation. La profession soutient également les propositions de simplification du Conseil de l’UE : • Simplification et proportionnalité de la due diligence : le Conseil introduit une approche proportionnée, fondée sur le risque avec des diligences allégées pour les tranches moins risquées et simplifiées pour les transactions répétées dont les risques sont déjà connus ; • Allègement du reporting et de la transparence : réduction d’au moins 35 % de la charge de reporting ; adaptation du niveau de transparence à la granularité, la maturité des actifs sous-jacents. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 79 -- 76 of 122 -- Travaux et rencontres de Place Rencontres de l’Épargne (édition 2026) L'ASF est intervenue lors de deux tables rondes sur le rôle de l’épargne dans le financement de l’économie et a pu souligner la nécessité de renforcer l’orientation de l’épargne vers le financement en fonds propres, en particulier pour les PME, via le recours aux marchés financiers. En outre, a été mise en avant l’importance de l’éducation financière et de la simplification réglementaire afin de soutenir la capacité à conseiller et à promouvoir des produits d’épargne, notamment en actions. Lors de la table-ronde de clôture sur les « leviers pour booster les investissements de long terme », l’ASF a rappelé que l’investissement de long terme constitue un levier essentiel pour financer les transitions écologique, numérique et industrielle, et a insisté sur la nécessité de soutenir davantage les actifs européens afin de renforcer la compétitivité et la souveraineté de l’économie européenne. Enfin, elle a souligné l’enjeu clé de la transmission intergénérationnelle de l’épargne. Manifeste pour un meilleur financement des entreprises par les marchés de capitaux En signant ce document rédigé à l’initiative d’EURONEXT et de plusieurs acteurs de Place, l’ASF a prolongé les propositions de son Manifeste européen du 19 avril 2024 de faciliter l’accès des PME européennes à la cotation, dont la liquidité serait assurée par un large bassin de détenteurs, ainsi que de mobiliser l’épargne des européens vers le financement de l’économie européenne. L’ASF soutient ainsi l’investissement de l’épargne française en actions, instrument pour investir dans les entreprises françaises et européennes dans le cadre de la relance de l’Union de l’épargne et de l’investissement. No-action letter L’ASF a co-signé avec la FBF, l’AFG, l’AMAFI et France Invest un courrier commun sur les difficultés rencontrées par le secteur financier dans la mise en œuvre des exigences réglementaires européennes, notamment en raison d’incohérences au sein du cadre normatif, des retards dans l’adoption de mesures de niveau 2 et de distorsions de concurrence avec des pays non-européens. Les associations professionnelles signataires ont proposé une révision du mécanisme des « no-action letters » et plus concrètement : i) d’élargir et assouplir le recours aux no-action letters, ii) d’introduire des mécanismes permettant la suspension temporaire de certaines normes techniques, iii) de mieux aligner les dates d’application entre les textes de niveau 1 et de niveau 2. Comité consultatif du secteur financier : OPEF La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a confié au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) une nouvelle mission, codifiée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 614-1 du Code monétaire et financier : « Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des contrats d'assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4, des plans d'épargne retraite individuels mentionnés à l'article L. 224-28, des plans d'épargne en actions mentionnés à l'article L. 221-30, des plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionnés à l'article L. 221-32-1 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. » Pour répondre à cette nouvelle mission, Il a été décidé de créer, au sein du CCSF, un Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF). Présidé par la présidente du CCSF et composé paritairement de cinq membres et leurs suppléants représentant des professionnels et de cinq membres et leurs suppléants représentants de non-professionnels, l’Observatoire produira annuellement un rapport remis au ministre de l’Économie et des Finances. En sa qualité de membre titulaire de l’OPEF, l’ASF a participé aux réunions de travail de l’Observatoire, sous l’égide du CCSF. Le premier rapport de l’OPEF a été publié en juillet 2025. Les travaux se poursuivent et une nouvelle édition devra être publiée au cours de l’été 2026. Rencontre avec la Présidence de l’AMF La rencontre annuelle entre les présidences de l’ASF et de l’AMF a eu lieu le 19 novembre 2025. À cette occasion les professionnels ont pu relayer à l’Autorité les positions de l’ASF sur la Retail Investment Strategy et plus généralement sur l’Union pour l’épargne et l’investissement. Les actions de l'ASF en 2025 80 - ASF Rapport annuel 2025 -- 77 of 122 -- Cette rencontre a aussi permis un échange de vues entre les professionnels et l’Autorité sur l’activité d’asset management en France, ses grandes tendances et perspectives, mais aussi les difficultés rencontrées. L’ASF en région Le 26 septembre 2025, pour la première fois, la réunion de la Commission des Prestataires de Services d'Investissement (PSI) de l’ASF s’est tenue en région, à Bordeaux. À cette occasion, les membres de la Commission PSI et les équipes de l’ASF ont partagé un déjeuner de travail avec plusieurs interlocuteurs institutionnels et économiques de la région : la Banque de France, la Région Nouvelle-Aquitaine, le MEDEF Gironde, le COMEX40 MEDEF Gironde, Bordeaux Place Financière et Tertiaire et Bpifrance ont présenté les grands enjeux de l’économie de Nouvelle-Aquitaine. Les échanges ont corroboré l’importance de l’épargne et des marchés financiers dans le financement des filières clés (aéronautique, électronique, intelligence artificielle, transition énergétique, agroalimentaire, santé,…), au service de la compétitivité et la souveraineté de l’économie nationale et européenne. Ils ont pu également confirmer l’utilité des leviers d’optimisation des synergies entre financements privés et publics, dont ceux mis en œuvre par le Fonds européen d’investissement (FEI). Groupe de travail Titrisation Le groupe de travail « titrisation » s’est réuni à 4 reprises en 2025 et dans le cadre de ces travaux, l’ASF a sollicité l’AMF pour un échange sur diverses problématiques liées à la supervision en France de la titrisation ayant un impact sur l’activité, notamment les diligences imposées aux sociétés de gestion, le rôle du dépositaire et la contribution au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). L’ASF a pu par ailleurs échanger avec le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) sur ces problématiques, et plus largement sur les enjeux de la relance de la titrisation, qui fait en effet partie des priorités des autorités françaises. FINANCE DURABLE : SFDR Le 20 novembre 2025 la Commission européenne a publié sa proposition finale de révision du règlement SFDR (2019/2088) qui s’applique à tous les acteurs financiers opérant dans l’UE : sociétés de gestion, assureurs, banques, fonds de pension et à tous les produits financiers (OPCVM, FIA, produits d’assurance-vie, etc). Cette proposition introduit notamment une simplification significative des obligations de reporting, ainsi qu’une nouvelle catégorisation en trois classes des produits financiers présentant des caractéristiques ESG. Ainsi, le règlement s’appliquera principalement aux entités qui conçoivent, gèrent ou commercialisent des produits financiers liés à la durabilité (notamment ceux mentionnant des critères ESG dans leur nom ou communication). Les conseillers financiers et gestionnaires de portefeuille, qui ne fabriquent ni ne distribuent directement ces produits, en sont exclus. En outre, la définition formelle de l’investissement durable est supprimée, ses critères essentiels étant désormais intégrés directement dans les règles propres à chaque catégorie de produit et les indicateurs d’impacts négatifs (PAI) sont remplacés par une liste commune d’exclusions. Trois nouvelles catégories de produits émergent : • Catégorie durable « Sustainable category » : produits contribuant à des objectifs de durabilité (par exemple climatiques, environnementaux ou sociaux), tels que des investissements dans des entreprises ou des projets respectant déjà des normes élevées en matière de durabilité. • Catégorie de transition « Transition category » : produits orientant les investissements vers des entreprises et/ou des projets qui ne sont pas encore durables, mais qui suivent une trajectoire de transition crédible, ou des investissements contribuant à des améliorations dans, par exemple, le domaine climatique, environnemental ou social. • Catégorie de bases ESG « ESG basics category » : autres produits intégrant diverses approches d’investissement ESG mais ne répondant pas aux critères des catégories d’investissements durables ou de transition mentionnées. Au moment de la rédaction du présent rapport, la proposition de la Commission européenne n’était pas encore soumise au Parlement et au Conseil pour la suite des négociations. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 81 -- 78 of 122 -- Observatoire du Financement des Entreprises L’Observatoire du Financement des Entreprises (OFE) est présidé par la médiatrice nationale du crédit aux entreprises, Hassiba Kaabêche, qui à l’automne 2025 a succédé à Frédéric Visnovsky. L’OFE a été mis en place en avril 2010 afin d’analyser les modes et volumes de financement des entreprises, notamment industrielles. Il a pour missions de publier annuellement les principaux chiffres d’activité en la matière et de proposer des pistes d’évolution aux pouvoirs publics. Il est composé de représentants des entreprises (MEDEF, CPME, U2P, Chambre de Commerce de Paris, Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA)…), des établissements financiers et de leurs associations professionnelles (FBF, France Assureurs, France Invest, banques, assureurs-crédit…), de BPI France, de la SIAGI, des pouvoirs publics (Trésor, Banque de France, DGCIS, Insee…), des experts-comptables (CSOEC) et, depuis 2018, des groupes bancaires et de représentants de l’économie sociale et solidaire et du financement participatif (ESS France). L’ASF a quant à elle rejoint l’OFE en 2011. Tavaux 2025 de l’OFE L’OFE a publié en octobre 2025 un rapport intitulé : « La situation des entreprises, un financement assuré mais une vigilance nécessaire face à des incertitudes renforcées qui justifient une évolution de l’accompagnement ». Les différentes contributions apportées aux travaux de l’Observatoire ainsi que les échanges en son sein ont notamment fait ressortir les points suivants, repris dans le rapport 2025. SITUATION DES ENTREPRISES Le rapport souligne le contexte incertain et la situation contrastée des TPE-PME : progression ralentie du chiffre d’affaires, résistance du taux de marge, poursuite du recul du taux d’endettement, légère augmentation de la trésorerie - qui reste supérieure à la moyenne pré-Covid, baisse du besoin en fonds de roulement et légère dégradation de la capacité de remboursement. FINANCEMENT La croissance du crédit bancaire reste globalement stable avec des dynamiques typologiques et sectorielles différenciées. Elle est tirée par les crédits à l’investissement, les crédits de trésorerie étant quant à eux en recul. Le taux de croissance du crédit des banques françaises aux entreprises reste supérieur à la moyenne de la zone euro. L’accès des entreprises au crédit bancaire reste assuré. DÉFAILLANCES Les défaillances se stabilisent (en juin 2025, 67 340 sur un an) mais à des niveaux supérieurs à la période pré-pandémique. Le constat vaut pour la plupart des tailles d’entreprises et secteurs d’activité. La vague des défaillances n’est pas alimentée par les créations d’entreprises, en progression quant à elles : seules 18% des défaillances concernent en effet des entreprises de moins de 3 ans. CESSION ET TRANSMISSION Le rapport relève la permanence d’enjeux de cession et transmission des entreprises. Après avoir fortement baissé durant la crise sanitaire, les cessions-transmissions d’entreprises sont reparties à la hausse depuis 2022 (37 000 en 2024, avec un prix moyen de 303 000 euros). Mais la dynamique apparaît néanmoins insuffisante au regard de la volumétrie de reprises à anticiper, estimée par la Direction générale des entreprises (DGE) à environ 500 000 dans les 10 prochaines années en raison notamment du vieillissement des dirigeants. Cette situation a conduit les pouvoirs publics à lancer en juillet 2025 une mission dédiée à la transmission reprise d’entreprises à laquelle l’ASF a contribué (voir partie cautions, page 71). ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS L’importance de l’accompagnement des entreprises est de nouveau soulignée par l’Observatoire de même que le besoin de mieux faire connaître des TPE-PME les dispositifs mobilisables pour faire face aux difficultés auxquelles elles pourraient se trouver confrontées. Les précédents rapports de l’OFE avaient notamment mis en exergue la mobilisation des différents acteurs de l’écosystème et leurs rôles clés dans des contextes où les tensions et incertitudes économiques appellent une vigilance accrue. Ces enjeux de vigilance convergent avec les recommandations du médiateur national du crédit et du médiateur des entreprises remises en avril 2025 à Véronique Louwagie, Ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Économie sociale et solidaire. 82 - ASF Rapport annuel 2025 Les actions de l'ASF en 2025 -- 79 of 122 -- Ces 16 recommandations visaient notamment à : • clarifier la distinction entre les entreprises en procédures collectives et celles rencontrant des difficultés ; • renforcer la protection des TPE-PME contre les mauvais comportements de paiement, en durcissant les sanctions ; • mieux faire connaître les dispositifs existants d’accompagnement des entreprises à travers notamment une charte entre les représentants des entreprises et les différents acteurs impliqués ; • renforcer le rôle central de l’expert-comptable ainsi que le rôle préventif du banquier : il était en ce sens préconisé une exigence d’information du chef de l’entreprise lorsqu’une déclaration de défaut est faite par l’établissement à la Banque de France afin d’établir un dialogue renforcé sur l’analyse de la situation de l’entreprise. Elles ont notamment trouvé une traduction dans la « Charte de confiance », signée notamment par l’ASF, mise en œuvre début 2026 (voir partie sur la Charte de confiance, ci-après). Travaux en cours L’OFE mène depuis le début de l’année 2026 des travaux en vue d’un rapport transversal sur la situation financière, le financement des entreprises et les enjeux en découlant. Seront insérés des analyses sectorielles et géographiques ou spécifiques (étude sur les startups, financement de l’entrepreneuriat féminin…) ainsi que des éclairages sur les défaillances des entreprises et les enjeux de rebond et de reprise. Une intervention de représentants des Commissions Affacturage, Caution et Crédit-bail de l’ASF est prévue dans ce cadre. Charte de confiance Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont lancé le 10 février 2026 à Bercy la « Charte de confiance pour renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises ». Élaborée sous l’égide d’Hassiba Kaabêche, médiatrice nationale du crédit aux entreprises et présidente de l’Observatoire du financement des entreprises, en liaison avec Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, cette charte a été signée par 35 acteurs publics (Banque de France, Direction générale des finances publiques - DGFiP, URSSAF, …), privés (Ordre des experts-comptables, Compagnie nationale des commissaires aux comptes, assureurs-crédit, greffiers des tribunaux de commerce,…) et associatifs, avec pour objectif d'aller au-devant des entrepreneurs dès l'apparition des premiers signes de fragilité financière. La signature de la charte par l’ASF, à l’instar de la Fédération bancaire française (FBF), a été validée par Conseil de l’ASF le 28 janvier 2026. La démarche fait suite aux recommandations formulées par les deux médiateurs dans un rapport sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté remis au Gouvernement en avril 2025 (voir partie sur l’OFE, page 78). Elle constitue une réponse au constat partagé par l’ensemble de l’écosystème entrepreneurial selon lequel les dispositifs de soutien existent, mais sont mobilisés de manière insuffisante ou trop tardive, en particulier par les plus petites entreprises. Les signataires de la charte s’engagent à sensibiliser les entreprises sur les outils existants de détection précoce de fragilité financière et de soutien aux entreprises en difficulté. Ceux disposant d'informations sur la situation financière des entreprises s’engagent également à les alerter sur leurs fragilités. Sont à ce titre concernés les adhérents de l’ASF et de la FBF délivrant des crédits aux entreprises : il leur appartiendra de transmettre aux entreprises clientes l’information sur le risque de déclaration de leur défaut, ou le cas échéant sur la déclaration de leur défaut, auprès de la Banque de France. L’engagement laisse les établissements déterminer les formes de ces interactions. La charte prévoit l’établissement d’un bilan de sa mise en œuvre un an après son lancement. Rapport annuel 2025 ASF - 83 Les actions de l'ASF en 2025 -- 80 of 122 -- Être acteur de la finance durable L’ASF met en avant le rôle des métiers de ses adhérents en matière de Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et valorise leurs engagements. L’ASF a lancé début 2023 un Comité sur la RSE (Comité RSE) transversal à tous les métiers de l’Association. L’ASF y diffuse une veille sur la réglementation et les initiatives de Place. En lien avec les Commissions, il permet, sur les problématiques communes à l’ensemble des métiers de l’ASF, de cadrer des positions et définir des axes de communication. Il est aussi un lieu de partage de bonnes pratiques entre membres, dans le respect des règles de concurrence, et d’échanges avec d’autres acteurs de la Place. Lors du dernier exercice, un établissement membre a ainsi présenté au Comité la démarche menée en son sein pour mettre en œuvre une évaluation RSE réalisée par un tiers. Dans ce même cadre, l’ACPR est venue échanger sur le renforcement en cours du traitement prudentiel des risques ESG. Le Président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes – CNCC, a aussi partagé un retour d’expérience sur les premiers rapports de durabilité certifiés par des tiers (commissaires aux comptes notamment), publiés par les grandes entreprises début 2025 en application de la directive européenne CSRD. Cette intervention a précédé une rencontre début 2026 entre le président de la CNCC et la présidente de l’ASF sur les enjeux du rapport de durabilité (transition de l’économie, souveraineté européenne, concurrence internationale, impact sur le secteur financier,…) et sur le processus de simplification en cours – cf. infra. Le Comité RSE de l’ASF met en avant l’action des établissements en faveur de la transition énergétique et écologique, entendue comme un mouvement progressif qui peut impliquer, pour continuer à financer l’économie, de poursuivre la délivrance de crédits ne présentant pas systématiquement des caractéristiques de durabilité, jusqu’à ce que les financements « durables » soient pleinement en mesure de prendre le relai. Les actions de l'ASF en 2025 84 - ASF Rapport annuel 2025 -- 81 of 122 -- Dans le cadre des échanges de Place, l’ASF porte notamment les messages suivants : • besoin d’intelligibilité de la réglementation et de « simplicité perçue » pour les acteurs ; • importance pour les financeurs de disposer de données ESG fiables sur les clients pour satisfaire leurs propres obligations et orienter les financements vers les projets durables ; • nécessité de financer la transition en continuant à financer l’ensemble de l’économie ; • mobilisation accrue de l’épargne vers la transition de l’économie européenne (voir partie prestataires de services d'investissement, page 72) ; • introduction de mesures de proportionnalité dans les exigences appliquées aux financements spécialisés, notamment en matière prudentielle ; • utilisation des garanties publiques pour couvrir les risques liés aux projets de transition en comblant les failles de marché ; • recours aux financements locatifs qui permettent aux clients de financer l’usage de biens durables sans supporter le risque lié à l’innovation (qui reste à la charge de l’établissement prêteur) ; • mise en œuvre de politiques européennes de verdissement des flottes automobiles tenant compte des modèles de risque des financeurs et des spécificités des marchés nationaux. Les démarches de l’ASF visent à ne pas faire peser sur les financeurs les obligations de recourir à des véhicules décarbonés (voir partie crédit-bail, page 60). Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 85 -- 82 of 122 -- Cadre réglementaire Cadre général L’Accord de Paris conclu à l’issue de la COP 21 de 2015 vise à limiter le réchauffement climatique mondial à un niveau inférieur à 2°C par rapport à l’ère préindustrielle. Dans son sillage les États-membres ont conclu un « Green deal » visant à rendre neutre l’Union européenne (UE) en matière d’émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2050. À cette fin ils se sont fixé l’objectif intermédiaire « Fit for 55 » de réduire dans l’UE d’au moins 55% les émissions nettes de GES en 2030 par rapport à 1990. Le « Green deal » s’est dans un premier temps déployé à travers une série de réglementations ambitieuses. Mais leur mise en œuvre s’est accompagnée d’observations sur l’impact négatif pour la compétitivité européenne de leur poids administratif et des coûts induits. Des critiques en ce sens ont notamment été formulées durant l’automne 2024 par le Rapport Draghi. L’accroissement de la concurrence internationale et l’incertitude du contexte géopolitique leur ont donné un écho renforcé en 2025. Cette situation a conduit à la multiplication d’initiatives en faveur d’une révision des textes du « Green deal » en France, dans certains États-membres (Allemagne notamment) et au sein de la Commission européenne. Le mouvement a conduit la Commission européenne à présenter le 26 février 2025 une série de législations « Omnibus » de simplification des exigences en matière de durabilité, dont certaines sont désormais finalisées. L’état des principales réglementations déclinant le « Green deal » est désormais le suivant : TAXONOMIE Le règlement Taxonomie adopté en 2020 introduit un « système métrique » de la durabilité et des définitions harmonisées. Il repose sur des reportings qui s’imposent d’une part aux entreprises de plus de 500 personnes, portant sur « l’éligibilité » (activité entrant dans le champ de la Taxonomie) et « l’alignement » (activité « durable » au sens de la Taxonomie) et d’autre part aux établissements financiers auxquels est demandée la publication d’un Green Asset Ratio (GAR). La démarche de simplification engagée en 2025 concerne notamment la Taxonomie. Elle doit se traduire par l’introduction de seuils de matérialité en dessous desquels aucune information ne serait requise et de précisions sur le calcul du GAR. SFDR Le règlement SFDR (Sustainable finance disclosure regulation) de 2019 prévoit des reportings pour les établissements financiers (sociétés de gestion, établissements de crédit et entreprises d’investissement exerçant des activités de gestion pour le compte de tiers et de conseil en investissement) et pour les produits financiers (organismes de placement collectif et mandats de gestion). Il est transposé en France par l’article 29 de la loi Climat de 2019 et son décret d’application de 2021. Une révision de SFDR est en cours de manière à clarifier le cadre actuel, alléger le reporting sur les établissements et préciser les différentes catégories de produits durables. Le projet de révision en ce sens a été soumis à consultation fin 2025 (voir partie prestataires de services d'investissement, page 77). CSRD La directive sur le rapport de durabilité des entreprises (CSRD - Corporate sustainability reporting directive) adoptée le 16 décembre 2022 s’inscrit dans le sillage de la directive sur le reporting extra-financier des entreprises (NFRD - Non financial reporting directive) publiée en 2014 et transposée en France par un décret de 2017 régissant la déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF). NFRD instaurait un rapport annuel de durabilité pour les entreprises de plus de 500 personnes. CSRD en étoffe considérablement le contenu qui porte désormais sur les activités des entreprises concernées mais aussi sur leur « chaîne de valeur » (fournisseurs et clients). Elle impose une certification du rapport par des tiers (commissaires aux comptes notamment) et demande en outre aux acteurs assujettis qui ont élaboré des plans de transition de les publier. CSRD instaure une comptabilité extra-financière reposant sur la notion de « double matérialité », c’est-à-dire la prise en compte des effets des facteurs ESG - Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance - sur l’entreprise (« matérialité financière »), mais aussi l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société (« matérialité d’impact »). Les données fournies par les entreprises au titre de CSRD doivent notamment permettre aux établissements financiers de servir les questionnaires qui leur sont imposés (SFDR, reportings prudentiels,…). Les actions de l'ASF en 2025 86 - ASF Rapport annuel 2025 -- 83 of 122 -- (31) Groupe consultatif chargé par la Commission européenne de préparer les standards en matière d’information financière et extra-financière. Le champ d’application de CSRD a été réduit dans le cadre du mouvement de simplification engagé en 2025 : la directive Omnibus publiée en février 2026 porte en effet les seuils d’application de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires à 450 millions d’euros et de 250 employés à 1 000, excluant 80 % des 50 000 entreprises européennes initialement concernées. Pour celles se situant sous ces critères, il sera possible d'effectuer un reporting volontaire reposant sur un standard allégé (cf. infra). L’entrée en vigueur de CSRD, progressive, avait débuté en 2025 pour les entreprises de plus de 500 personnes. En phase avec le lancement des travaux sur l’Omnibus, l’agenda a toutefois été en partie revu par une directive « Stop the clock » d’avril 2025 : la mise en œuvre de CSRD a été repoussée de deux ans pour les entreprises qui n’ont pas encore publié de rapport. TRAVAUX DE L’EFRAG Le Sustainabilty Board de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group(31)) a élaboré à la demande de la Commission européenne des normes sur l’information extra-financière qui précisent les modalités d’application de CSRD. Un premier jeu de standards généraux (ESRS - European Sustainability Reporting Standards) avait été publié par la Commission fin 2023. Dans le contexte des travaux législatifs sur l’Omnibus, l’EFRAG a lancé des travaux de simplification des ESRS. Une consultation a été lancée pendant l’été 2025 à laquelle l’ASF a apporté une réponse en ligne avec les positions françaises. Les ESRS révisés, globalement en phase avec les attentes des acteurs économiques, ont été remis en novembre à la Commission européenne qui doit les adopter via un acte délégué en juin 2026. L’EFRAG a aussi travaillé sur un rapport de durabilité allégé pour les PME volontaires. Après consultation, il a finalisé un standard spécifique (VSME – Voluntary SMEs) - plutôt bien accueilli par la Place de Paris. Il l’a remis à la Commission européenne qui l’a publié en juillet 2025 sous forme de recommandation. L’EFRAG a également démarré des travaux sur une norme volontaire adaptée aux entreprises sorties du champ initial de CSRD par la directive Omnibus. En l’état des réflexions, il devrait s’inspirer du standard VSME et stoppé les travaux initiés sur un standard obligatoire pour les PME cotées (LSME – Listed SMEs) et sur des normes sectorielles. ESAP Le règlement et la directive ESAP (European single access point) du 13 décembre 2023 posent les fondations d’une plateforme gratuite qui, à partir de 2027, devrait recueillir les données issues de CSRD et donner à tout acteur (donneur d’ordres, financeurs, agences de notation…) un accès aux informations ESG des entreprises entrant dans le champ sans avoir à les solliciter directement. CS3D La directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D - Corporate sustainability due diligence directive) adoptée en mars 2024 met en œuvre des diligences pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Elle impliquait initialement pour les entreprises de plus de 1 000 employés au chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros l’élaboration de plans de transition sur la compatibilité de leur modèle d’affaires avec l’Accord de Paris. Cette obligation a été supprimée et le champ d’application du texte sensiblement restreint par la directive Omnibus de février 2026 qui réhausse les seuils à 5 000 employés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, réduit les diligences opérationnelles et repousse l’entrée en vigueur de juillet 2027 à juillet 2029. RÈGLEMENT SUR LA NOTATION ESG Adopté en décembre 2024 le règlement charge l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) du contrôle des agences de notation ESG. Il organise également la transparence des méthodologies et des sources de données et impose une séparation stricte des différentes activités d’une agence (notation ESG vs conseil, émission et vente de notations de crédit). Il invite enfin les agences à distinguer la prise en compte de chacun des facteurs « E, S et G ». Le règlement entre en vigueur en juillet 2026. MIF 2 La réglementation sur les marchés financiers (MIF 2) impose depuis août 2022 aux prestataires de services d’investissement d’évaluer les préférences ESG de leurs clients investisseurs (voir partie prestataires de services d'investissement, page 72). Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 87 -- 84 of 122 -- Cadre prudentiel de la finance durable L’intégration des questions de durabilité dans la réglementation prudentielle s’accentue en Europe et en France. Cette dynamique a été confirmée par l’ACPR notamment lors d’une intervention devant le Comité RSE de l’ASF en mars 2026. L’objectif est de prendre pleinement en considération l’impact des risques climatiques et environnementaux (C&E) et des risques de transition associés sur les risques financiers traditionnels (crédit, liquidité, marché, opérationnel). INITIATIVES DE LA BCE Avant même le renforcement du traitement prudentiel des risques ESG prévu par la dernière version du paquet prudentiel CRD6/CRR3 (Capital requirements directive / regulation) entrée en vigueur début 2026 (32) , la BCE a demandé aux banques sous sa supervision de s’emparer du sujet. Elle déploie ainsi depuis 2020 à leur attention une approche graduelle les incitant à une prise en compte rapide et effective des risques C&E. Après avoir publié un guide de ses attentes en 2020, mené une revue thématique et un stress test Climat en 2022, la BCE établi fin 2024 un échéancier visant à aligner les pratiques des établissements sur ses attentes. Elle leur a demandé dans ce cadre de mettre en place une analyse de l’impact des risques C&E sur leur activité, de les prendre en compte dans leur gouvernance, leur stratégie et leur gestion des risques et in fine de les intégrer au processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital (ICAAP) et aux tests de résistance. Pour s’assurer de la mise en œuvre de ses attentes, la BCE diligente des contrôles dont l’étendue et l’intensité vont croissantes. Elle a également pris à l’égard de certaines banques des mesures d’astreintes. L’attention de la BCE à l’égard des risques C&E a par ailleurs conduit sa Présidente, Christine Lagarde, à exprimer des réserves sur l’Omnibus de simplification de CSRD. Dans une lettre publiée durant l’été 2025, elle souligne ainsi que la réduction du champ d’application de CSRD « limiterait la disponibilité des données au niveau des entreprises, affaiblissant ainsi la capacité de l’Eurosystème à réaliser une évaluation fine des risques financiers liés au climat ». PILIER 3 : REPORTING ET COMMUNICATION FINANCIÈRE Les grands groupes bancaires cotés sont soumis depuis CRR2 à un reporting public semestriel ESG dit « Pilier 3 EBA » qui leur demande notamment de ventiler leurs expositions en fonction des risques physiques (conséquences directes du changement climatique sur l’économie) et des risques de transition (pertes financières résultant de la transition vers une économie durable). CRR3 étend ce reporting à l’ensemble des établissements, avec des mesures de proportionnalité pour les établissements de petite taille non complexes (SNCI - Small and non complex institutions) : remise annuelle, questionnaire allégé,… L’EBA a organisé une consultation durant l’été 2025 sur des textes d’application, qui restent en cours de finalisation. PILIER 2 : SUPERVISION, LIGNES DIRECTRICES DE L’EBA ET PLANS DE TRANSITION Le renforcement de la supervision des risques ESG prévu par CRD6/CRR3 repose sur plusieurs textes d’application. Orientations de l’EBA sur la gestion du risque ESG et les plans de transition prudentiels Les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur la gestion du risque ESG constituent un élément essentiel du traitement prudentiel de la durabilité. Leur entrée en vigueur est intervenue début 2026, décalée à 2027 pour les SNCI. L’ACPR les a étendues aux sociétés de financement en reprenant les mêmes règles d’application. Les orientations de l’EBA demandent d’une part d’identifier et de mesurer les risques ESG (évaluation de la matérialité du risque, mise en œuvre de procédures pour collecter, structurer et analyser les données des contreparties,…) et d’autre part d’en assurer la gestion et le suivi, notamment en les intégrant dans l’ensemble des processus internes des établissements : stratégie, appétit au risque, contrôle interne, politiques commerciales, ICAAP, politiques de risque de crédit, de marché, de liquidité, risque opérationnel et de réputation… Elles explicitent aussi les modalités d’élaboration de plans de transition prudentiels dont le principe est inscrit dans CRD. Régulièrement actualisés, les plans doivent comprendre l’ensemble des actions et outils des établissements susceptibles de démontrer leur robustesse et leur préparation aux changements de leur modèle d’affaires liés à la transition vers une économie plus durable. Basés sur les risques prudentiels, ils sont remis au superviseur. (32) CRD est transposée en France par une ordonnance en cours de finalisation. Les actions de l'ASF en 2025 88 - ASF Rapport annuel 2025 -- 85 of 122 -- Ils diffèrent des plans de transition publics prévus par CSRD et par CS3D (devoir de vigilance) qui portent sur la compatibilité du modèle d’affaires de l’entreprise avec l’Accord de Paris et ont une dimension stratégique. Mais l’EBA souligne que ces différents plans doivent rester cohérents entre eux. Enfin, les orientations apportent des précisions sur les mesures de proportionnalité, en fonction : • de la taille des établissements : le dispositif de gestion des risques est proportionné à la nature, la complexité et l’échelle des risques ESG induits par le modèle économique de l’établissement. La proportionnalité se traduit pour les petits établissements par des délais de mise en œuvre allongés, une moindre fréquence d’évaluation de la matérialité du risque ESG, la possibilité de recourir à des approximations et des indicateurs de suivi facultatifs dans les plans de transition. • de la taille des contreparties : les données à collecter sont moindres lorsque la contrepartie est une PME/TPE. Orientations de l’EBA sur l’analyse de scénarios environnementaux Publiées en novembre 2025, ces orientations entreront en vigueur en janvier 2027. Elles prévoient deux types de scénarios, l’un à court terme reposant sur une analyse de la résilience financière des établissements (via des stress tests climatiques), l’autre à long terme axé sur une analyse de la résilience de leur modèle d’affaires. Le degré de sophistication, la portée et la fréquence de l’analyse des scénarios sont proportionnés à la matérialité des risques, à la maturité des pratiques et aux capacités internes de l’établissement (fonction de sa taille notamment). Nouvelles orientations de l’EBA sur le SREP (« supervisory review and evaluation process ») En cours de consultation auprès des superviseurs, ces orientations déclineront l’évaluation des risques ESG dans le cadre du SREP. L’EBA favorise une approche graduelle donnant la priorité aux risques climatiques. Reporting ESG Un reporting ESG à destination exclusive du superviseur est enfin prévu au titre du Pilier 2. Il s’appuiera autant que possible sur le reporting public du Pilier 3. Une consultation devrait être lancée par l’EBA au printemps 2026. PILIER 1 : EXIGENCES DE FONDS PROPRES L’EBA estime pour l’heure les réflexions insuffisamment abouties pour inclure les risques C&E, par la mise en place de brown penalizing ou de green supporting factors, dans le calcul des exigences de fonds propres. Les réflexions se poursuivent. EXERCICE THEMATIQUE DE L’ACPR SUR LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES C&E L’exercice avait encore en 2025 une dimension pédagogique. Réalisé sur un périmètre restreint de 40 établissements placés sous sa supervision directe (33) (90 en 2024), il visait à les sensibiliser aux risques C&E et à examiner la façon dont ils les prennent en compte. L’ACPR annonce qu’il ne sera pas renouvelé en 2026 mais remplacé par une démarche de supervision classique. À l’issue de cet exercice en 2025, l’ACPR observe chez les établissements une meilleure compréhension du sujet. Mais elle reste dans l’attente de réalisations effectives, notamment s’agissant des plans de transition prudentiels, de leur gouvernance et de la pleine prise en compte des facteurs ESG dans la délivrance des financements. Intégrés dans le rapport de contrôle interne (RACI) de 2026, les risques C&E devront être traités par les établissements dans l’ensemble des thèmes sur lesquels ils sont susceptibles d’influer. (33) L’ACPR supervise les « less significant institutions ». Rapport annuel 2025 ASF - 89 Les actions de l'ASF en 2025 -- 86 of 122 -- Acteurs, travaux et initiatives de Place Pouvoirs publics Les questions de durabilité sont en France partagées entre le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - auquel est rattaché le Commissariat général au développement durable (CGDD), et le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) lié au Premier ministre. Elles sont également traitées par la Banque de France, l’AMF et l’ACPR. Ces deux dernières ont chacune une commission consultative « Climat et Finance durable ». Un Comité sur l’information de durabilité des entreprises a d’autre part été créé en 2022 au sein de l’Autorité des normes comptables (ANC) pour répondre aux consultations européennes et internationales sur l’information extra-financière en lien avec la Direction générale du Trésor (DGT). L’ANC a organisé en 2025 plusieurs webinaires sur CSRD. Elle est aussi intervenue à plusieurs reprises dans les commissions RSE et finance durable de la CPME et du MEDEF auxquelles l’ASF participe. Les sujets écologiques sont enfin pris en charge par l’Agence de la transition écologique (ADEME) qui apporte une expertise dans de nombreux travaux de Place. 90 - ASF Rapport annuel 2025 Les actions de l'ASF en 2025 -- 87 of 122 -- À Bruxelles l’ASF échange sur les sujets de durabilité avec la Représentation permanente de la France, les parlementaires européens et les services de la Commission européenne. Elle a notamment évoqué avec la Commissaire européenne aux services financiers, Maria Luis Albuquerque, la problématique de la lourde charge opérationnelle que représentent le cadre prudentiel et les reportings ESG pour les établissements. Institut de la Finance durable L’Institut de la Finance durable (IFD) réunit l’ensemble des acteurs de la Place : institutions financières – dont l’ASF, entreprises et pouvoirs publics (AMF, ACPR, Banque de France, DGT, ANC, CGDD, ADEME). Il a notamment pour mission de fédérer et promouvoir les actions de la Place financière de Paris pour la finance durable et de proposer des pistes de financement de la transition écologique. L’IFD a aussi pris le relai en 2024 de l’Observatoire de la finance durable pour la diffusion de statistiques « vertes » des fédérations du secteur financier, dont celles de l’ASF. Label ISR Créé en 2016 après la COP 21, le Label ISR (Investissement socialement responsable) a pour principal objectif la transparence des fonds d’investissement en matière d’ESG. Révisé en 2023, il requiert désormais la mise en œuvre de plans de transition pour les entreprises des secteurs à forts enjeux climatiques (bâtiment, agriculture, industrie, énergie,…). Ces évolutions se traduisent notamment par l’exclusion des entreprises conduisant de nouveaux projets liés aux énergies fossiles. Le label ISR est régi par l’Institut de la Finance durable. Indicateurs de la Banque de France La Banque de France élabore des outils aidant les entreprises à apprécier les risques auxquels elles sont exposées. Elle met ainsi en place un « indicateur climat de transition – ICT » qui offre aux entreprises des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre (GES) une solution pour construire des stratégies compatibles avec l’Accord de Paris. L’ICT a été introduit en 2024 pour trois premiers secteurs : production d’électricité, sociétés foncières, transports. Il est attribué à 1 500 entreprises. « L’outil de diagnostic sur l’adaptation au changement climatique - ODACC » lancé début 2026 est un autre instrument proposé aux entreprises pour faire face à l’intensification des aléas climatiques. Il s’inscrit dans le cadre du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC). Réalisé avec Météo France, il permet d’évaluer l’exposition des sites des entreprises aux principaux aléas climatiques dans les années à venir. L’ASF suit les travaux en lien avec la Banque de France et les autres fédérations professionnelles. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 91 -- 88 of 122 -- Enjeux et points d’attention L’ASF échange particulièrement sur les points suivants avec acteurs de Place français et européens. Articulation des exigences des établissements financiers et des entreprises Les données extra-financières sur les entreprises émanent largement du rapport de durabilité issu de CSRD. Or la directive Omnibus de février 2025 restreint sensiblement le champ des entreprises assujetties. Pour celles se situant sous les nouveaux seuils de CSRD le seul standard VSME est utilisable, qui n’a été conçu que pour répondre aux besoins d’information ESG sur des PME. De leur côté les prêteurs voient leurs obligations en matière de durabilité s’accentuer avec l’entrée en vigueur de CRD6/CRR3 qui nécessitent des données ESG fiables sur les contreparties. La même exigence subsiste pour les investisseurs s’agissant de SFDR. L’ASF plaide donc en faveur d’une articulation des reportings extra-financiers des entreprises et des financeurs. À défaut les financeurs connaîtront des difficultés pour recueillir les données nécessaires. Cette situation accentuera le recours aux estimations et aux fournisseurs externes de données, pour beaucoup non européens. D’autre part pourraient se multiplier les sollicitations hétérogènes des entreprises, source de complexités administratives et de crispations des relations entre les différents acteurs. Pour l’ASF, une solution consisterait à desserrer l’agenda et les contraintes ESG pesant sur les établissements financiers, le cas échéant dans un « Omnibus » dédié au secteur financier, issu du Rapport sur la Compétitivité auquel travaille la Commission européenne pour 2026. L’ASF relaie cette problématique auprès de ses interlocuteurs français et européens. Questions prudentielles et plans de transition La mise en place à compter de 2026 du nouveau régime prudentiel ESG issu de CRD6/CRR3 constitue un chantier important et sensible dans un contexte où se renforce l’impact des facteurs environnementaux et climatiques sur les risques financiers. L’ASF le suit en lien notamment avec l’ACPR. Trois aspects appellent une attention particulière : la structuration de la collecte des données ESG notamment auprès des petites entreprises et des ménages, la gouvernance et l’élaboration des plans de transition prudentiels, l’intégration opérationnelle des facteurs ESG dans l’ensemble des process internes des établissements – notamment en matière d’octroi de crédit. Application de normes de durabilité aux établissements financiers Aux termes de l’ordonnance de transposition de CSRD du 8 décembre 2023, les établissements financiers non cotés consolidés dans un groupe pouvaient être inclus dans le rapport de durabilité du groupe. La directive Omnibus ouvre désormais cette faculté à l’ensemble des filiales, cotées ou non. Des questions se posaient pour les financeurs sur les textes d’application. Plusieurs aspects des standards généraux de l’EFRAG ne sont en effet pas adaptés aux activités de crédit. Les banques ont besoin d’indications spécifiques sur la démarche à suivre pour traiter la partie aval de leur chaîne de valeur (les clients financés). Elles auraient souhaité aussi remplacer certains indicateurs trop généraux par des données davantage en phase avec leurs opérations. La révision des ESRS a amélioré certains points notamment en matière d’affichage des objectifs d’émission de gaz à effet de serre. Le renforcement de la cohérence entre les normes extra-financière générales et l’activité des financeurs aurait aussi pu s’envisager à travers des normes sectorielles. Mais cette faculté a été écartée par la directive Omnibus. Les actions de l'ASF en 2025 92 - ASF Rapport annuel 2025 -- 89 of 122 -- Notations ESG Les notations ESG influent sur les investissements dans les activités durables et en transition. De nombreuses agences de notation ESG exercent d’ores et déjà leur activité sans pour l’heure d’encadrement spécifique. Or les notes d’une même entreprise peuvent différer sensiblement selon les agences et les périmètres de données retenus pour chacune des dimensions « E, S et G ». Des progrès devraient intervenir avec le déploiement de CSRD, qui homogénéise les données extra-financières, et l’entrée en vigueur en juillet 2026 du règlement européen du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation ESG qui va réguler les agences. Un point d’attention demeure néanmoins sur la situation des fournisseurs de données : souvent non européens, ils ne sont en effet pas soumis à ce texte alors même que leurs activités impactent un domaine, l’information extra-financière, étroitement lié à des exigences réglementaires (cf. aussi supra). Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 93 -- 90 of 122 -- Le rôle majeur des financements spécialisés dans la transition énergétique Dans le cadre réglementaire en construction, les membres de l’ASF adaptent leurs activités et leurs produits. Ils développent notamment des offres à l’attention des particuliers et des entreprises en faveur de la rénovation énergétique des logements et de l’immobilier professionnel et en faveur du financement de véhicules et de matériels moins polluants. Ils participent ainsi pleinement au dispositif gouvernemental sur le « leasing (social) électrique ». Les prestataires de services d’investissement de l’ASF s’inscrivent pour leur part aussi dans l’évolution en cours vers des produits financiers plus durables. Statistiques « vertes » de l’ASF L’ASF a diffusé en septembre 2025 les données de 2024 sur l’évolution des financements spécialisés en faveur de la transition énergétique. Elles sont, pour les opérations conduites par les particuliers, complétées de chiffres portant sur le 1er semestre 2025. Par la publication de ces éléments très concrets, l’ASF témoigne de l’engagement des ménages et des entreprises dans la transition écologique. Les actions de l'ASF en 2025 94 - ASF Rapport annuel 2025 -- 91 of 122 -- FINANCEMENTS « VERTS » POUR LES MÉNAGES Rénovation des logements En 2024, malgré un contexte incertain, le montant des nouveaux crédits affectés à la rénovation énergétique des logements (isolation, fenêtres/ survitrage, pompes à chaleur/ chaudières/ chauffage, panneaux photovoltaïques) distribués est resté stable par rapport à l’année précédente avec près de 1,8 milliard d’euros. Au total, 119 000 opérations ont été financées en 2024, en baisse de -2,5% par rapport à 2023. Au premier semestre 2025, la distribution de crédits affectés à la rénovation énergétique des logements a légèrement diminué par rapport au premier semestre 2024 mais a résisté malgré un contexte incertain : les nouveaux prêts représentent 894 millions d’euros, soit -0,7% ; ils correspondent à 59 500 opérations financées (-1%). Financement de véhicules électriques et hybrides pour les particuliers En 2024, les établissements spécialisés ont financé plus de 266 000 véhicules électriques et hybrides par crédit affecté et LOA, en augmentation de +13,5% par rapport à l’année précédente. Parmi ceux-ci on comptait 141 000 véhicules « 100% électriques » soit une progression de +22% (115 700 véhicules « 100% électriques » en 2023). Les nouveaux financements ont atteint un montant de 6,3 milliards d’euros, en hausse de +6,8% par rapport à l’année précédente. La part des véhicules électriques et hybrides dans l’ensemble des nouveaux véhicules financés par crédit affecté et LOA a continué à progresser : elle était de 30,4% en nombre (contre 26,9% en 2023) et de 37,9% en montant (contre 35,6% en 2023). Au premier semestre 2025 les établissements spécialisés ont financé plus de 146 500 véhicules électriques et hybrides par crédit affecté et LOA, un nombre en augmentation de +6,1% par rapport au premier semestre 2024. Parmi ceux-ci, on compte près de 61 000 véhicules « 100% électriques », en baisse de -11,9% par rapport à la même période de l’année précédente. Sur cette même période, les nouveaux financements atteignent 3,2 milliards d’euros, en hausse de +5,5% par rapport au 1 er semestre 2024. La part des véhicules électriques et hybrides dans l’ensemble des nouveaux véhicules financés par crédit affecté et LOA continue quant à elle à progresser : elle était au premier semestre 2025 de 40,9% en montant contre 37,3% au premier semestre 2024. FINANCEMENTS « VERTS » POUR LES ENTREPRISES Financement de véhicules électriques et hybrides pour les entreprises En 2024, les établissements spécialisés ont financé 64 000 véhicules électriques et hybrides pour les entreprises, en baisse de -3,2% par rapport à 2023. Les nouveaux financements ont atteint un montant d’un peu plus de 3 milliards d’euros, soit +2,4% par rapport à l’année précédente. La part des véhicules électriques et hybrides pour les entreprises dans le financement de véhicules s’est stabilisée : elle était de 21,7% en nombre (contre 21,9% en 2023) et de 21,3% en montant (contre 21% en 2023). Immeubles « verts » En 2024, dans un contexte contraint pour le financement immobilier d’entreprise (en 2024, production globale du crédit-bail immobilier de -16,3% en nombre d’opérations et de -10,5% en montant), les établissements spécialisés ont financé 307 immeubles « verts » par crédit-bail en baisse de -14,2% par rapport à 2023. Les nouveaux financements ont quant à eux représenté un montant de presque 2,1 milliards d’euros, soit -0,6% par rapport à l’année précédente. En proportion, les financements d’immeubles « verts » en crédit-bail immobilier ont cependant augmenté sensiblement en 2024, passant de 50,2% à 55,8%. Ainsi, les financements « verts » ont globalement mieux résisté que les autres opérations de crédit-bail immobilier. La part des immeubles « verts » financés par crédit-bail dans la production totale de crédit-bail était en 2024 de 30% en nombre (contre 29,3% en 2023) et de 55,8% en montant (contre 50,2% en 2023). Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 95 -- 92 of 122 -- FIDA : concurrence équitable, coût et ingérence économique La proposition de règlement FIDA (Financial Data Access) de la Commission européenne soulève depuis sa publication le 28 juin 2023 l’inquiétude des adhérents de l’ASF. Contexte Le champ des activités visées par FIDA, tel qu’à l’issue des travaux sous présidence danoise en octobre 2025, poserait difficulté. La présidence danoise introduit la notion de « contrat de crédit » à l’article 2(1) renvoyant à l’article 3, point 4, de la directive (UE) 2021/2167 définissant le contrat de crédit « comme un contrat tel qu'il a été émis initialement, modifié ou remplacé, par lequel un établissement de crédit consent un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire ». Cette définition, si elle était maintenue, aboutirait à inclure la quasi- totalité des activités de crédit en France exercées par un établissement de crédit (EC) dans le champ de FIDA(34) . Or, l’affacturage et le crédit-bail sont des services financiers exercés par des prestataires de services financiers ou des sociétés commerciales dans une large majorité d’États-membres notamment en Allemagne, Belgique, Autriche, Bulgarie... etc. Ces activités n’y sont pas considérées comme du crédit comme cela est le cas en France. Elles n’entreraient pas dans le champ d’application de FIDA. En fonction de ce que le droit national entend par le terme « crédit », l’impact de FIDA ne sera donc pas le même d’un État-membre à l’autre. FIDA doit pourtant garantir des conditions de concurrence équitable entre les établissements bancaires européens. D’une manière générale, l’ASF estime qu’il serait souhaitable que la Commission européenne reconsidère le caractère prioritaire donné à ce projet de règlement en raison de sa complexité et de son coût pour la profession, ainsi que des risques d’atteinte à la souveraineté européenne et d’ingérence économique (35) qu’il porte. À défaut, la question de l’absence d’harmonisation européenne sur la définition de l’activité de crédit mériterait d’être poussée dans les discussions entre États-membres. Omnibus numérique et IA La Commission européenne a publié le 19 novembre 2025 sa 7e proposition omnibus avec le paquet législatif numérique dont l’objectif est de simplifier les règles existantes en matière d'intelligence artificielle, de cybersécurité et de données (36) . En matière d’IA, il s’agit principalement de mettre en place des règles favorables à l'innovation avec le report de 16 mois maximum de l’entrée en vigueur des règles applicables aux systèmes d'IA à haut risque et la promotion des « bacs à sable » réglementaires à partir de 2028 (davantage de tests en conditions réelles, en particulier dans des secteurs clés comme l'automobile). En matière de cybersécurité, il s’agit principalement de simplifier la procédure de signalement des incidents de cybersécurité avec l’introduction d’un seul point d’entrée de signalement effectif pour les réglementations NIS2, DORA, eIDAS et RGPD. En matière d’accès aux données, l’objectif poursuivi est de concilier innovation et protection de la vie privée (37) . Numérique (34) Pour mémoire, l’article L313-1 du CMF prévoit : « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat ». (35) Cf article Les Echos du 31 oct. 2025 : interview de Céline Berthon (DGSI) alertant sur le besoin de protéger les données sensibles de nos entreprises. (36) La Commission a pour ambition de réaliser un effort de simplification en réduisant les charges administratives d'au moins 25% et d'au moins 35% pour les PME d'ici fin 2029. (37) Le texte propose d’autoriser l’entraînement des systèmes d’IA sur des données personnelles au nom de « l’intérêt légitime » des entreprises. Les actions de l'ASF en 2025 96 - ASF Rapport annuel 2025 -- 93 of 122 -- Pour ce faire, les règles de l'UE seront consolidées et clarifiées via le Data Act (fusion de 4 textes législatifs en un seul). Il est également question de prévoir des exemptions ciblées à certaines règles de migration vers le cloud pour les PME et les TPE (avec des modèles de clauses contractuelles). Enfin, il est proposé de moderniser la régulation des cookies avec la refonte de la directive ePrivacy (le projet de règlement ePrivacy est abandonné). Le recueil du consentement et les cas de dérogations sont désormais logés dans le RGPD (nouvel article 88 a). La lutte contre la fraude n’est pas citée. La position de la Commission européenne en matière d’IA appliquée aux services financiers est un point d’attention pour les adhérents de l’ASF, en particulier dans son application aux décisions automatiques de crédit. Sur le volet ePrivacy, l’ASF demande que la prévention de la fraude et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) soient reconnues comme des intérêts légitimes au sens du RGPD permettant aux établissements bancaires de s’exonérer du recueil du consentement préalable de l'utilisateur final lors des parcours en ligne(38) . Les propositions de la Commission doivent permettre de concilier le RGPD avec l'utilisation de la technologie dite « fingerprinting »(39) pour des obligations légales telles que la prévention de la fraude ou la lutte contre le blanchiment d'argent. Les plateformes en ligne de crédit utilisent en effet divers outils de prévention de la fraude pour protéger à la fois leurs intérêts et ceux de leurs clients en recourant à des technologies telles que la prise de l'empreinte digitale des appareils IT connectés. CNIL : travaux de place sur les PIXEL En juillet 2025, la CNIL a lancé une consultation publique sur son projet de recommandation concernant l’utilisation des pixels de suivi dans les courriels (méthode de traçage alternative aux cookies et aux traceurs prenant la forme d’une image de 1 pixel par 1 pixel invisible pour l’utilisateur). L’objectif est d’aider les acteurs qui recourent à ces traceurs à mieux comprendre leurs obligations, notamment en matière de recueil du consentement des utilisateurs. Dans le cadre de la consultation et des échanges, l’ASF a notamment porté les messages suivants auprès de la CNIL : • nécessité de faciliter la lutte contre la fraude et de prévoir l’exemption du recueil du consentement du client / prospect ; • besoin de s’assurer de la bonne réception des informations par le client ; • mise en œuvre des solutions de recueil du consentement compatible avec les activités des établissements ; • traitement particulier pour les courriels déjà reçus. (38) La dernière version du règlement ePrivacy côté Conseil européen avait accordé des dérogations au principe du recueil du consentement de l’utilisateur final dans des cas expressément prévus dont celui de la lutte contre la fraude. Cf article 6b [previous art 6(2)]. (39) Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 97 -- 94 of 122 -- Mandat de l’EBA sur le leasing Le nouveau cadre prudentiel européen issu de CRD6 et de CRR3 est entré en vigueur au 1 er janvier 2025. Il transpose au sein de l’Union européenne les accords de Bâle III finalisés en décembre 2017, dont la principale novation est d’imposer un seuil « plancher » d’exigence de fonds propres aux établissements utilisant des modèles internes, établi en référence à l’approche standard d’évaluation des risques de crédit (output floor). Plusieurs articles de CRR3 confient à l’Autorité bancaire européenne (EBA) des « mandats » pour élaborer des standards sur les points techniques restant à définir, ou pour rédiger des rapports à destination de la Commission européenne en vue d’actes délégués complémentaires au texte initial. Dans ce contexte, après plusieurs années d’actions auprès des instances européennes pour faire reconnaître le plus faible profil de risque du leasing, l’ASF a donc été satisfaite que l’article 495 c) de CRR3 donne mandat à l’EBA de rédiger un rapport sur les paramètres d’une pondération « adéquate » des risques liés aux expositions en leasing, en approche modèle interne et en approche standard. En effet, le traitement prudentiel des expositions en leasing dans CRR3 n’est pas satisfaisant : en approche standard, le risque sur une exposition en leasing fait aujourd’hui l’objet du même traitement prudentiel que celui sur une exposition en crédit classique ; en approche modèle interne, CRR3 accorde un aménagement de transition permettant de réduire de manière dégressive sur trois ans le haircut sur la valeur du collatéral (celle de l’actif financé), mais cette dérogation ne vient améliorer le ratio de solvabilité que de manière temporaire. Par ailleurs les input floors imposés aux modèles internes sur la Loss given default (LGD) demeurent trop élevés au regard du réel profil de risque des expositions en leasing. L’ASF, au sein de Leaseurope dont elle préside le comité prudentiel, s’est donc attachée dès 2024 à engager des échanges avec l’EBA sur la mise en œuvre de son mandat sur le leasing. Un contact a rapidement été établi et des échanges nourris ont eu lieu avec l’EBA tout au long de l’année 2025. Appuyé par un groupe d’experts issus des établissements membres de Leaseurope, dont plusieurs collaborateurs des établissements de l’ASF, le comité prudentiel de Leaseurope a discuté avec l’EBA des options méthodologiques pour mener l’analyse. Par ailleurs la méthodologie retenue a aussi un impact sur la capacité des établissements à répondre à la collecte de données requise. Il a rapidement été constaté que peu d’établissements de leasing européens utilisent une méthode avancée (modèles internes) pour évaluer le risque de leurs expositions. Il a ainsi fallu amener l’EBA à intégrer dans son étude des données que les établissements utilisant l’approche standard d’évaluation des risques étaient en mesure de fournir. Prudentiel, juridique, fiscal, conformité Les actions de l'ASF en 2025 98 - ASF Rapport annuel 2025 -- 95 of 122 -- Enfin, la gamme d’activité à inclure dans le terme leasing a également fait l’objet d’échanges. Opportunément, il est finalement pris par l’EBA au sens le plus large, incluant les expositions auprès des ménages et des entreprises en crédit-bail mobilier et immobilier, LOA et location longue durée. La note d’instruction et les masques de saisie de données propres à la conduite du mandat sur le leasing ont finalement été publiés par l’EBA en février 2026, dans le cadre de l’exercice de Quantitative impact study mené annuellement par l’Autorité auprès des grandes banques européennes. Dans cet exercice de reporting, la saisie des données sur les expositions en leasing a été rendue obligatoire. L’ASF a souligné auprès de ses adhérents, mais aussi auprès de la Fédération bancaire française, que si la Commission européenne a semblé convaincue du plus faible profil de risque du leasing, elle a souhaité qu’il soit démontré. La participation des groupes bancaires, et notamment de l’ensemble des groupes bancaires français sollicités par l’EBA, à la collecte de données afférente au mandat de l’EBA sur le leasing est donc essentielle pour garantir l’issue favorable du mandat de l’EBA. L’enjeu de cette collecte de données est qu’elle permette de démontrer que les taux de défaut et les pertes en cas de défaut des expositions en leasing sont inférieurs à ceux des crédits classiques, et méritent donc un traitement plus favorable dans la réglementation prudentielle européenne. En cas de rapport conclusif de l’EBA, l’article 495c de CRR3 prévoit un acte délégué de la Commission européenne pour entériner une possible réduction de pondération en risque des expositions en leasing. Cette réduction est accessible, tant en approche standard qu’en approche modèle interne, améliorant le ratio de solvabilité et libérant ainsi des fonds propres pour de nouveaux financements. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 99 -- 96 of 122 -- CRD6 : travaux de transposition Le projet d’ordonnance, soumis au CCLRF en octobre 2025 et février 2026, a pour objet de transposer la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, dite « CRD6 » (Capital Requirement Directive)(40). À ce stade, le projet d’ordonnance de transposition, en attente de publication, introduit notamment aux livres V et VI du code monétaire et financier les révisions relatives : • aux nouvelles conditions du droit de l’UE encadrant la fourniture de services bancaires dans l’UE par des entreprises de pays tiers – en particulier son article 2 – et concernant la surveillance des succursales bancaires établies dans l’Union par ces entreprises ; • aux nouvelles exigences de notification liées au contrôle par l’ACPR ou la BCE de l’honorabilité et de l’aptitude des personnels exerçant les responsabilités les plus significatives au sein des établissements de crédit lorsque ceux-ci remplissent les critères permettant de les qualifier d’établissements « de grande taille ». Ces notifications ont pour caractéristiques de devoir être conduites « ex ante », c’est-à-dire avant ou lors de la nomination ; • à la prise en compte par les établissements de crédit des risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) dans leur dispositif de gouvernance et de gestion des risques. Les entreprises assujetties auront l’obligation de rédiger des plans prudentiels dits « de transition » et d’inclure les risques ESG dans les « stress tests » qu’elles conduisent ; • aux pouvoirs de la commission des sanctions de l’ACPR en introduisant un pouvoir d’injonction et un pouvoir d’astreinte dans le cadre de ses missions de police administrative (différent de son pouvoir de sanction exercé par la commission des sanctions) et en élargissant les catégories de personnels au sein des banques susceptibles de se voir engager leur responsabilité individuelle ; • au renforcement de la gouvernance des établissements de crédit via le développement des relevés individuels cartographiant les missions de chaque responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise. L’ancienne notion de « fonction de gestion des risques » est remplacée par la notion de « fonction de contrôle interne », qui comprend à la fois la gestion des risques et les fonctions de conformité et d’audit interne, de sorte à appliquer à ces deux dernières fonctions le même niveau d’exigences. Les révisions introduites par le projet d’ordonnance sont applicables aux entreprises d’investissement de classe 1 et 1 bis ainsi qu’aux sociétés de financement. À noter que l’article 82 introduit de nouvelles dispositions transitoires. En particulier, les succursales de pays tiers devront transmettre à l’ACPR d’ici le 10 novembre 2026 les informations démontrant qu’elles sont en cours de mise en conformité avec les nouvelles exigences qui leur seront applicables à compter du 11 janvier 2027. LCB-FT PAQUET EUROPÉEN LCB-FT La Commission européenne a publié le 19 juin 2024(41) trois des quatre textes composant le « Paquet Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (« LCB/FT ») : • le règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier BC/FT, contenant des mesures préventives directement contraignantes (règlement dit « AMLR »)(42) ; • le règlement instituant l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) (règlement dit « AMLAR ») (43) ; • la sixième directive sur la LBC/FT dite (« AMLD6 »), remplaçant la directive 2015/849/UE actuellement en vigueur concernant les autorités nationales de surveillance et les cellules de renseignement financier dans les États membres. Ces textes seront complétés par de nombreux standards techniques qui émaneront de l’AMLA, nouvelle autorité de l’Union européenne. Depuis le 26 juin 2024, l’AMLA a en effet pris le relais de l’EBA en matière de LCB/FT. Le groupe de travail Conformité /LCB-FT qui s’est réuni à plusieurs reprises a permis à l’ASF de répondre à la consultation, en juin 2025, sur les premiers standards techniques. (40) Pour mémoire, CRD6 devait être transposée au plus tard le 10 janvier 2026. (41) Communication ASF 24.130. (42) (43) Les actions de l'ASF en 2025 100 - ASF Rapport annuel 2025 -- 97 of 122 -- Les messages de l’ASF ont porté sur : • la nécessité d’appliquer le principe de proportionnalité en fonction du risque présenté en matière de reporting et d’obligations à l’égard de la clientèle, • le besoin de prise en compte des spécificités des activités de financement spécialisé à faible risque telles que les opérations de crédit-bail mobilier et de crédit à la consommation en s’inspirant de nos règles nationales définissant le faible risque ; • l’alerte sur une période de transition trop courte pour permettre aux établissements de se préparer dans de bonnes conditions ; • celle sur un trop grand nombre d’indicateurs / points de données demandés par l’AMLA avec des besoins de clarification ; • la demande d’un reporting allégé pour les activités d’affacturage et de cautionnement ; • la complexité des mesures de vérification du client dans le cadre des souscriptions à distance, dans le contexte d’un cadre réglementaire digital non abouti (eIdas 2, Digital Identity Wallet). De nouvelles consultations publiques sont en cours portant en particulier sur le projet de RTS prévu à l’article 28 du règlement qui définit l’ensemble des règles applicables aux relations clients. L’ASF suit avec attention les travaux de cette nouvelle autorité et la désignation, attendue en 2027, des 40 entités assujetties sous surveillance directe. ACPR La Commission consultative LCB-FT de l'ACPR assure le relais des travaux européens sur l’élaboration des standards techniques. Ces réunions donnent la possibilité aux associations professionnelles d’échanger sur leurs préoccupations. En 2025, les travaux ont notamment porté sur la révision des lignes directrices sur le gel de fonds. CNIL : référentiel octroi de crédit En 2022, la CNIL a lancé des travaux de concertation avec les associations professionnelles dans le cadre du Club conformité Banque sur un projet de référentiel « octroi de crédit ». Depuis mai 2025, des échanges avec la CNIL portent sur la rédaction d’un projet de référentiel concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit. La CNIL souhaite renforcer la transparence et la conformité des traitements de données liés à l’évaluation de la capacité de remboursement des demandeurs de crédit et prendre en compte l’actualité jurisprudentielle et réglementaire. Les experts du Groupe de travail Protection des données de l’ASF et ceux de la FBF se sont coordonnés pour expliciter leurs activités à la CNIL. Au-delà du caractère structurant de ce projet, l’ASF a rappelé : • l’absence de droit au crédit et donc d’obligation de motiver le refus au crédit ; • l’obligation de respect de la règle de non-discrimination ; • le besoin de disposer de données suffisantes pour évaluer la solvabilité des clients (obligation de protection du client et respect des règles prudentielles). Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit des dispositions relatives à la location de véhicules en son article 4. Désormais, sont soumises aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location : • de véhicules automobiles, à l'exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur à un seuil qui sera déterminé par décret ; • de navires de plaisance, à l'exception des constructeurs et des importateurs de navires de plaisance commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location du navire de plaisance est supérieur à un seuil qui sera déterminé par décret ; • d'aéronefs privés, à l'exception des constructeurs et des importateurs d'aéronefs privés commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location de l'aéronef privé est supérieur à un seuil qui sera déterminé par décret. Ces décrets viendront clarifier les compétences de la Direction des Douanes et de l’ACPR (également compétente en matière de LCB-FT). Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 101 -- 98 of 122 -- Ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services (CIBS) Le chantier de recodification de la fiscalité des biens et services engagé depuis plusieurs années, avec la création du CIBS en 2022, a pris fin avec la publication de l’ordonnance du 17 décembre 2025. Au 1er septembre 2026, les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS. Les règles applicables en matière de TVA seront insérées dans le livre Il de la partie législative du CIBS et les règles générales applicables en matière de TVA sont classées par secteur d'activité. Selon le rapport accompagnant l'ordonnance, la recodification de la TVA dans le CIBS est annoncée à droit constant et n'emporte en principe aucune modification quant aux règles de fond applicables. Toutefois, on relève notamment : • l'intégration de la jurisprudence européenne via de nouveaux articles législatifs concernant le critère du lien direct permettant de qualifier une opération à titre onéreux, la définition de l'établissement stable en matière de TVA, la notion de lien direct et immédiat en matière de droit à déduction, mais aussi celle impliquant la requalification de la TVA applicable en matière de crédit-bail et de LOA. L’ASF est en discussions avec la DLF sur les implications de cette ordonnance pour les activités des adhérents. • la transposition directe sans incidence dans le CIBS des dispositions de la directive « VIDA » dont l'entrée en vigueur est fixée au 1 er juillet 2030 ; • la définition et l'harmonisation des termes employés pour les besoins de la TVA ; • la mise en place d'un nouveau cadre pour la présentation des exonérations en distinguant : - les « exonérations fonctionnelles » qui ouvrent droit à déduction et dont l'objet est d'assurer le fonctionnement du système de TVA, telle que l'exonération des biens exportés ; - les « exonérations dérogatoires » n'ouvrant pas droit à déduction et qui ont pour objet d'alléger la charge fiscale supportée par certains biens ou services pour des motifs d'intérêt général (exonération des prestations de soins) et de la structure nationale des taux de la TVA notamment, l'introduction de l'expression « taux nul (0 %) » couvrant les situations où un avantage fiscal est accordé par le biais d'une exonération ouvrant droit à déduction. Le calendrier annoncé pour finaliser cet important chantier est le suivant : 1er trimestre Consultation publique pour permettre aux praticiens et opérateurs de signaler d'éventuelles erreurs ou améliorations 2e trimestre Publication d'une ordonnance pour intégrer les ajustements nécessaires à la suite de cette consultation et tenir compte de la loi de finances 1 er septembre(44) Transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS PLF 2027 Ratification de l'ordonnance et, le cas échéant, ultimes ajustements La Direction de la législation fiscale a lancé une consultation publique le 18 février 2026 sur les dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la TVA dans le CIBS. Elle est accompagnée d’un rescrit très détaillé en ce qui concerne le principe de continuité, au 1 er septembre 2026(44) , entre les anciennes et nouvelles règles. Ce rescrit rappelle que sont opposables à l’administration à compter du 1er septembre 2026(44) l’intégralité des commentaires de la doctrine fiscale ainsi que toutes les prises de position de l’administration dans des rescrits individuels, non rapportés ou non caducs avant cette date. 2026 2026 2026 (44) La date d'entrée en vigueur a été décalée au 1er janvier 2027. Les actions de l'ASF en 2025 102 - ASF Rapport annuel 2025 -- 99 of 122 -- ARTICULATION AVEC LA MISE EN ŒUVRE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE L’article 91 de la loi du 29 décembre 2023 a fixé un nouveau calendrier qui maintient l’entrée en vigueur conjointe des obligations de e-invoicing et de e-reporting : • à compter du 1 er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; • à compter du 1 er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (sous réserve qu’elles ne soient pas membre d’un groupe TVA (constituant un assujetti unique). Dans son rescrit publié le 18 février 2026, la DLF précise que la recodification de la TVA dans le CIBS n’a aucune incidence, ni sur le fond, ni sur leur forme, sur les règles de facturation dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique au 1 er septembre 2026. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 103 -- 100 of 122 -- Le cadre européen LE PAQUET LÉGISLATIF EUROPÉEN ACTUEL Le paquet législatif « Vida » (pour « VAT in the digital age ») a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 mars 2025. Il est composé : • de la directive UE/2025/516 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique (« Directive Vida ») ; • du règlement UE/2025/517 modifiant le règlement UE/904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération en matière de TVA nécessaires à l'ère numérique ; • du règlement d'exécution UE/2025/518 modifiant le règlement d'exécution UE/282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d'information applicables à certains régimes de TVA (« Règlement Vida »). Le « paquet Vida » vise les objectifs suivants : • moderniser les obligations de déclaration en matière de TVA en introduisant, d'une part, des obligations de déclaration numérique, afin de normaliser les informations que les assujettis doivent communiquer aux autorités fiscales pour chaque opération sous une forme électronique, et, d'autre part, le recours à la facturation électronique pour les opérations transfrontalières ; • éviter aux assujettis de devoir procéder à plusieurs enregistrements à la TVA en améliorant et en étendant les systèmes existants de guichets uniques et d'autoliquidation ; • actualiser les règles de TVA applicables à l'économie des plateformes en clarifiant notamment les règles relatives au lieu de prestations applicables aux services de facilitation et en renforçant le rôle des plateformes dans la perception de la TVA lorsque celles-ci facilitent des prestations de services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers par route. L’obligation de e-invoicing pour les opérations intracommunautaires (B2B et B2G) entrera en vigueur le 1 er juillet 2030. Cette obligation s’accompagnera à la même date d’une obligation de transmission aux autorités fiscales (en vue de leur partage avec les autres États-membres) des données pour chacune des factures (digital reporting requirements « DRR »). Le délai d’émission des factures soumises au DRR s’établira à 10 jours à compter du fait générateur et la transmission des données devra intervenir dès l’émission de la facture par le vendeur/prestataire. L’harmonisation des régimes nationaux existants avec la norme de l'UE est exigée pour janvier 2035. À noter que la Commission européenne a publié le 24 septembre 2025, une stratégie de mise en œuvre du paquet « VIDA » présentant des actions visant à soutenir les entreprises et les États membres dans la mise en œuvre pratique des mises à jour du cadre de TVA de l'UE. Facturation électronique Les actions de l'ASF en 2025 104 - ASF Rapport annuel 2025 -- 101 of 122 -- LA RÉVISION DU PAQUET LÉGISLATIF EUROPÉEN DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS La Commission européenne a lancé fin 2025 un appel à contribution suivi en mars 2026 d’une consultation visant à réviser les règles actuelles de l’UE relatives à la facturation électronique dans les marchés publics (B2G, directive 2014/55). La Commission entend poursuivre les principaux objectifs suivants : • remédier aux lacunes identifiées lors de l’évaluation des règles actuelles ; • faire en sorte que la facturation électronique harmonisée devienne la norme dans l’ensemble de l’UE ; • garantir une mise en œuvre harmonisée et l’interopérabilité. La proposition législative est attendue pour le 4e trimestre 2026. Évolution du cadre français et des travaux de Place FONDEMENT DE LA RÉFORME FRANÇAISE La réforme de la facturation électronique est conduite par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Prévue par l’ordonnance du 15 septembre 2021, elle implique un passage obligatoire, mais progressif selon la taille de l’entreprise, à la dématérialisation des flux de facturation entre assujettis à la TVA (e-invoicing). L’objectif est d’abord fiscal : lutter contre la fraude à la TVA. Les entreprises assujetties devront pour toutes leurs opérations BtoB et BtoG adresser les éléments de facturation à une plateforme agréée (PA, anciennement dénommée plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP) : la PA du fournisseur prendra ainsi en charge les flux électroniques échangés avec la PA du client jusqu’au règlement de la facture. Ces échanges seront communiqués à une plateforme publique, le PPF (portail public de facturation)(45) , qui centralisera l’ensemble des données au profit de la DGFiP. Cette transmission d’information porte non seulement sur les opérations entre assujettis soumis à la facturation électronique, mais aussi sur les transactions internationales ou avec des non-assujettis (e-reporting). L’entrée en vigueur du dispositif, d’abord prévue pour juillet 2024 pour les grandes entreprises, janvier 2025 pour les ETI, puis janvier 2026 pour les TPE-PME, a été repoussée par la loi de finances pour 2024. Elle a fixé un nouveau calendrier qui maintient l’entrée en vigueur conjointe des obligations de e-invoicing et de e-reporting : • à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; • à compter du 1 er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. ÉVOLUTION DU CADRE FONCTIONNEL INITIALEMENT ENVISAGÉ L’organisation de la réforme française a connu une évolution importante fin 2024. Le ministère du Budget et des Comptes publics a annoncé que, contrairement au projet initial, il n’incomberait finalement pas au PPF de prendre en charge une partie de la transmission des flux de facturation électroniques entre entreprises. Cette modification conduit à confier cette faculté aux seules PA. La restriction du périmètre du PPF a notamment été motivée par le constat de l’émergence d’une situation de concurrence entre plateformes privées : en effet environ 70 PA avaient à cette date reçu un enregistrement provisoire – nombre qui a depuis été porté à plus de 130 –, de sorte que « l’État est pleinement confiant dans la capacité des plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises ». Cette nouvelle organisation ne modifie pas la situation spécifique du BtoG (46) : Chorus Pro reste la plateforme unique de traitement des factures des acteurs publics. Les entreprises pourront y déposer directement leurs éléments de facturation, comme actuellement, ou passer par leur PA. Le PPF, développé par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État), s’est ainsi recentré sur les fonctions de concentrateur des données pour les besoins de l’administration (e-reporting,…) et d’annuaire : il a lancé l’élaboration d’un répertoire qui devra comprendre en septembre 2026 l’ensemble des entreprises assujetties. Il permettra aux PA d’émission des factures d’identifier les PA des destinataires. L’annuaire a été ouvert aux entreprises à l’automne 2025. 570 000 d’entre elles avaient déclaré une adresse de réception début février 2026. La montée en charge va se poursuivre jusqu’à l’entrée en vigueur. Afin de sensibiliser les entreprises à la généralisation de la facturation électronique et les inciter à s’inscrire le plus rapidement possible dans l’annuaire, les pouvoirs publics ont mis en place un plan de communication sur la réforme, « Grand Public » (spots radios, films sur YouTube,…) et via les corps intermédiaires. (45) Le PPF prendra la suite de la plateforme Chorus Pro qui centralise actuellement les créances des administrations publiques. (46) Business to Government. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 105 -- 102 of 122 -- Afin de vérifier le fonctionnement des processus envisagés et de renforcer la mobilisation autour de la réforme, les pouvoirs publics organisent avec les PA volontaires et leurs clients entreprises une phase « Pilote » de février à août 2026. L’exercice consiste dans un échange de données réelles – qui ne sont toutefois pas exploitées fiscalement par la DGFiP. Il porte sur les opérations BtoB puis dans un second temps BtoG. L’évolution de la réforme française s’est également accompagnée d’un nouveau cadre de concertation (Commission AFNOR et Commission « Administration », en plus des canaux existants (échanges avec la DGFiP et l’AIFE, travaux du FNFE,…). L’ASF a adapté ses démarches à ce nouveau contexte. TRAVAUX DU FORUM NATIONAL DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE (FNFE) Les travaux de l’ASF s’inscrivent depuis 2023 dans le cadre du FNFE. Le FNFE réunit l’ensemble des acteurs privés de la facturation électronique (utilisateurs, prestataires, experts) et constitue l’interface privilégiée du dialogue entre la DGFiP et l’AIFE d’une part, et les PA (ex PDP) d’autre part. L’ASF, qui a été élue administrateur du FNFE lors de son assemblée générale du 31 mai 2024, a suivi, en particulier à travers cette instance, les avancées de la réforme. Elle a participé activement aux réflexions et actions du Forum notamment sur l’affacturage. TRAVAUX DE L’AFNOR Commission et groupes de travail Soutenue par la DGFiP et appuyée par le FNFE, la Commission Facturation électronique de l’AFNOR a été réactivée début 2025. Elle prend en charge la finalisation et la maintenance des cas d’usage ainsi que la gestion des règles des échanges entre les PA. Elle représente aussi la France dans les travaux européens(47). La DGFiP et l’AIFE participent à la Commission AFNOR qui est présidée par le président du FNFE, Cyrille Sautereau. La Commission suit et avalise les travaux de groupes de travail dédiés à des sujets spécifiques. L’un d’eux, le GT AFNOR n°2 « cas d’usage BtoB » auquel l’ASF contribue, a pour mission de normaliser l’ensemble des cas d’usage. Ont dans ce cadre été traités des situations spécifiques aux métiers de l’ASF et, plus largement, les cas décrivant la facturation des opérations délivrées par les établissements financiers. L’ASF a participé à ces travaux en étroite concertation avec la FBF. Plusieurs sessions du groupe de travail de l’AFNOR sur les cas d’usage ont ainsi été dédiées aux problématiques des financements spécialisés. Ces travaux collectifs ont permis de dégager un certain nombre de solutions aux problématiques relevées qui ont été intégrées aux normes validées par l’AFNOR (cf. ci-dessous). Normes AFNOR L’AFNOR publie depuis mi-2025 un jeu de normes régulièrement mises à jour sur les formats et les standards des flux de facturation dématérialisés, sur les différents cas d’usage et sur une API standard (« Application programming interface ») destinée à interopérer les systèmes d’information des entreprises et des PA. Ces différentes normes régissent les échanges entre les entreprises, leur PA et le PPF, mais envisagent aussi des solutions pour permettre l’intervention de tiers tels que les établissements financiers ou les experts-comptables. Une grande partie de ces normes, notamment sur les cas d’usage et l’API, n’ont pas de caractère obligatoire. En pratique néanmoins le besoin partagé par tous les acteurs de disposer d’outils standardisés pour pouvoir communiquer les uns avec les autres les incite à s’y conformer. COMMISSION « ADMINISTRATION » À travers la « Commission Administration », la DGFiP chapeaute et articule l’ensemble des travaux de mise en œuvre de la réforme : normalisation, aménagement des textes juridiques et mise en place d’un cadre assurant l’interopérabilité des acteurs. En lien avec les travaux de l’AFNOR, la DGFiP conduit ainsi deux autres chantiers : Gouvernance de PEPPOL France L’évolution du PPF rend d’autant plus nécessaire l’interopérabilité des PA entre elles. Elle est en cours de réalisation via une évolution du protocole PEPPOL (48) qui va permettre aux PA de se connecter « en réseau » à travers un standard commun (et non pas deux à deux à travers des conventions bilatérales). En pratique au 1er trimestre 2026 environ 80 fournisseurs de services français, principalement des PA, ont d’ores et déjà conclu une convention PEPPOL avec la DGFiP. Les autres acteurs intervenant en France mais localisés à l’étranger contractent avec les autorités PEPPOL de leur pays respectif. La solution d’interopérabilité offerte par PEPPOL devrait in fine couvrir la quasi-totalité des PA. Évolution du cadre juridique La loi de finances pour 2026 a couvert les changements intervenus depuis l’automne 2024 : évolution du PPF, lancement de la normalisation… Les travaux réglementaires se poursuivent sur les textes d’application. (47) La Commission AFNOR constitue le « miroir » de l’instance européenne de normalisation sur la facturation électronique (CEN TC434). (48) Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line) est un réseau sécurisé sur lequel les fichiers, tels qu'une facture électronique, sont envoyés selon un protocole spécifique. PEPPOL a été cofinancé par la Commission européenne et 18 agences gouvernementales pour simplifier le processus d'achat- paiement entre les agences gouvernementales et les fournisseurs. Les actions de l'ASF en 2025 106 - ASF Rapport annuel 2025 -- 103 of 122 -- Focus Affacturage L’intégration de l’affacturage à la norme AFNOR s’est faite dans le cadre du GT n°2 de la Commission AFNOR. Ce GT a tenu plusieurs réunions au cours du premier semestre 2025 qui portaient, notamment, sur le « flux 6 » transportant les « cycles de vie » des factures. Ces travaux ont mené à la mise en ligne, à l’été 2025, d’une nouvelle version de la norme AFNOR sur les cas d’usage sur le site de l’instance de Place. Elle comprend, en annexe, une partie sur le traitement de l’affacturage. Celle-ci est inspirée des échanges au sein du GT n°2, notamment lors de la session du 4 juillet dédiée spécifiquement à l’examen des observations formulées par les factors. La norme AFNOR entérine la faculté pour les factors d’accéder aux factures dématérialisées et aux cycles de vie au travers de deux solutions : • la consultation des informations dans les systèmes de la PA du client, le cas échéant via une API ; • la réplication / fonction « forward » via PEPPOL. Cette dernière solution reste privilégiée par la profession pour ne pas avoir à ouvrir des comptes sur chacune des PA. Dans les deux cas, il est nécessaire que le factor soit référencé sur la PA du client afin que cette dernière lui attribue des droits. Ces questions pourront être traitées dans le cadre de la relation contractuelle du factor avec son client. Focus Crédit-bail L’attention portée au sujet de la facturation électronique lors des échanges de la profession avec les autorités de Place et les réflexions menées au sein des établissements pour la mise en œuvre des nouvelles règles ont confirmé la nécessité d’une forte mobilisation des professionnels du crédit-bail. Les travaux se sont avant tout concentrés sur les opérations de crédit-bail immobilier, en particulier celles réalisées en co-baillage. En effet, compte tenu du nombre d’opérations et des interactions qu’elles génèrent entre les établissements membres d’un pool, il était primordial que les pratiques convergent pour conserver une efficience dans la gestion au bénéfice des clients crédit-preneurs. La réflexion de Place, co-pilotée par Bpifrance et BPCE Lease et accompagnée par le Cabinet CMS-Francis Lefèbvre, sur l’analyse de l’existant, la détermination et l’approfondissement des pistes de solutions avaient permis à la Commission du crédit-bail de l’ASF de valider en début d’année 2025 des orientations de principe concernant les schémas cibles relatifs aux factures sortantes et entrantes et les chantiers opérationnels à approfondir. Compte tenu de leurs implications pratiques, l’organisation des chantiers opérationnels, en lien étroit avec les éditeurs de logiciels, a été directement prise en main par les établissements intéressés, en dehors du cadre de l’ASF avec toutefois, le cas échéant, une diffusion d’information aux adhérents. Ces travaux opérationnels se sont déroulés tout au long de l’année 2025. Les opérations de crédit-bail mobilier sont traitées dans le cadre d’un groupe de travail de l’ASF dédié. L’établissement d’un diagnostic préalable et certaines des orientations retenues pour le crédit-bail immobilier ont permis de dégager des méthodes de gestion communes et des orientations convergentes sur plusieurs sujets, notamment concernant les opérations de co-baillage. La profession poursuit ses travaux et reste attentive aux échanges au sein de l’AFNOR, en particulier du groupe de travail n°2 dédié au cas d’usage « BtoB ». L’ASF a pu pour le compte de ses adhérents y porter plusieurs questions pratiques démontrant que les établissements se préparent attentivement au passage à la facturation électronique. L’entrée en vigueur de la réforme étant toujours prévue au 1 er septembre 2026, le 2 e trimestre 2026 reste le délai cible visé par les professionnels de l’ASF pour l’aboutissement des projets et pour permettre la conduite du changement au sein des établissements. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 107 -- 104 of 122 -- Lutte contre la fraude 108 - ASF Rapport annuel 2025 Les actions de l'ASF en 2025 -- 105 of 122 -- Lutte contre la fraude bancaire La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a introduit un nouvel article dans le code monétaire et financier créant un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). L’objectif poursuivi est d’améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiement. À ce stade, seuls les prestataires de services de paiement (PSP) à savoir les établissements de crédit et les établissements de paiement établis ou exerçant en France accéderont à ce fichier, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes et des établissements de paiement fournissant exclusivement un service d’initiation de paiement. Le partage des Iban frauduleux est obligatoire pour les PSP concernés en conformité avec le futur règlement européen concernant les services de paiement RSP1 (cf. infra DSP3/RSP1 et la lutte contre la fraude). Ce fichier permet de recenser les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les PSP concernés estiment susceptibles d'être frauduleux. À cette fin, des analyses doivent être réalisées dans le cadre des dispositifs internes de lutte contre la fraude des établissements. La Banque de France qui assurera la tenue de ce fichier ne sera pas responsable des déclarations des établissements. Deux arrêtés viendront compléter ce dispositif qui entre en vigueur le 7 mai 2026 : • Un premier arrêté portant sur les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des données ainsi que la liste des informations ; • Un second arrêté portant sur les aspects financiers, à savoir les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement de ce fichier. Ces tarifs, acquittés par les PSP, sont fixés de manière à couvrir l'intégralité des coûts du dispositif. Des indicateurs de performance relatifs au FNC-RF seront intégrés dans le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP). On notera que le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (cf. infra) devrait permettre aux administrations publiques habilitées et aux sociétés de financement d’accéder en consultation au FNC-RF. La loi renforce également les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. LA CONFORMITÉ AUX RÈGLES EUROPÉENNES La loi « Lutte contre la fraude bancaire » s'inscrit dans un mouvement de sécurisation des paiements SEPA (pour Single Euro Payments Area) prévu à l'échelle de l'Union européenne (UE). En outre, l'obligation de proposer un service gratuit de vérification de cohérence des coordonnées bancaires (Verification of Payee – VoP) est en vigueur depuis le 9 octobre 2025 dans les pays de la zone euro, en application du règlement européen du 13 mars 2024 relatif aux virements instantanés. Dans le cadre de la proposition de règlement sur les services de paiement (RSP), il est prévu la mise en place d'un mécanisme de partage d'informations entre les PSP sur les comptes suspects. La création du FNC-RF par la loi lutte contre la fraude bancaire du 6 novembre 2025 répond par anticipation à cette mesure envisagée par l'UE. IBAN FRAUDULEUX : TRAVAUX DU COMITÉ DE PLACE DE LA BDF Depuis juillet 2024, le Comité de pilotage mis en place par la Banque de France, auquel participe activement l’ASF, travaille sur ce projet d’infrastructure et sur les modalités techniques de cette plateforme. Un groupe de travail miroir a été créé au sein de l’ASF en septembre 2024. Les travaux se sont poursuivis durant toute l’année 2025. ACTIONS DE L’OSMP Durant l’année 2025, plusieurs actions ont été menées par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans le cadre de la lutte contre la fraude. À titre d’exemples, on citera le déploiement de la vérification du bénéficiaire (VoP) pour le contrôle de cohérence, et le lancement d’une seconde campagne de sensibilisation pour lutter contre la fraude par manipulation. À noter que le groupe de travail Veille de l’OSMP a publié une étude, à laquelle l’ASF a contribué, sur l’intelligence artificielle et le scoring dans la lutte contre la fraude. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 109 -- 106 of 122 -- Lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques ENCADREMENT DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - INSTAURATION DE L’OPT-IN La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 prévoit désormais une interdiction de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. On entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions précitées. L'interdiction n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Les modalités d'application seront précisées par décret en Conseil d'État. La prospection téléphonique reste donc possible lorsque le consommateur a donné au préalable son consentement clair à être prospecté, ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours. En cas d'abus de faiblesse ou d’ignorance à la suite d’un démarchage téléphonique, la loi prévoit un renforcement des sanctions. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) doit définir une catégorie de numéros consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d'intérêt général, notamment en favorisant le pluralisme des courants de pensée et d'opinion ou en contribuant au maintien de l'ordre public économique, pour laquelle l’interdiction ne s'applique pas. Un arrêté des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques fixera la liste des organisations pouvant être affectataires d'un numéro de cette catégorie. Les établissements de l’ASF distribuant du crédit à la consommation et engageant à ce titre des démarches de recouvrement de créances devraient figurer, à travers la référence au registre des agents financiers (REGAFI) tenu par l’ACPR, dans la liste des organisations affectataires. À noter que la loi interdit également le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux dans le cadre de travaux énergétiques et d’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement. La loi étendra cette interdiction à tous les secteurs à partir du 11 août 2026. (Cf. aussi partie sur le crédit à la consommation, page 55.) LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE – LABEL RGE La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a également prévu que les professionnels du bâtiment doivent disposer du label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) dans le cadre de l’aide MaPrimeRénov. • La loi impose notamment aux entreprises d'informer leurs clients « de manière lisible et compréhensible, sur un support durable », de la détention ou non d'un tel label ou signe de qualité, et, le cas échéant, de présenter un justificatif délivré par un organisme agréé. • Le professionnel doit désormais, préalablement à la signature du contrat, faire savoir au client qu'il recourt à la sous-traitance partielle ou totale pour assurer l'exécution de certains types de contrats (prestation de services notamment). Dans ce cas, il devra indiquer l’identité du sous-traitant et s’il dispose ou non de label. • La loi intègre par ailleurs un nouveau motif de suspension du label pour une durée de six mois, renouvelable une fois, ou d’interdiction pour l'entreprise de demander l'obtention d'un ou de plusieurs signes de qualité ou labels pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une infraction grave. Dans le cadre du contrat de sous-traitance (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance), l'entreprise principale qui réalise la facturation devra détenir un signe de qualité dans des conditions qui seront définies par décret. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027. 110 - ASF Rapport annuel 2025 Les actions de l'ASF en 2025 -- 107 of 122 -- Projet de loi lutte contre les fraudes sociales et fiscales Ce projet de loi pour lequel la procédure accélérée a été engagée vise à amplifier les efforts de l’État et à adapter l‘arsenal juridique face à des fraudeurs qui renouvellent sans cesse leurs méthodes. Il s’agit désormais de renforcer les moyens et la coordination entre les acteurs impliqués, dans une logique de décloisonnement complet de l’action menée en matière de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Il ambitionne de « changer d'échelle en renforçant les outils existants et en massifiant leur usage, dans le cadre d'une approche décloisonnée mobilisant l'ensemble des acteurs concernés, des administrations fiscales aux organismes de sécurité sociale, en passant par les acteurs de la lutte contre le blanchiment et la criminalité financière, ainsi que les collectivités territoriales ». Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales propose des mesures pour agir à tous les niveaux : de la prévention à la sanction, en passant par le recouvrement. On notera un amendement à l’article 9, voté au Sénat, permettant aux administrations publiques habilitées et aux sociétés de financement d’accéder en consultation au fichier national recensant les IBAN douteux créé par la loi lutte contre la fraude bancaire du 6 novembre 2025. Ceci répondrait à une demande portée par l’ASF d’autoriser cet accès aux sociétés de financement, dans une perspective d’efficacité renforcée de ce dispositif de lutte contre la fraude, et considérant l’importance de cet enjeu collectif. Un amendement du gouvernement prévoit à ce titre une contribution des SF au financement de ce fichier. L’examen en séance publique à l’Assemblée nationale est prévu fin mars/début avril 2026. DSP3 / RSP1 Initiés en 2023, les travaux relatifs aux propositions de directive et règlement concernant les services de paiement se poursuivent. Les points importants pour l’ASF ont notamment été les suivants : • l’introduction de points de clarification sur l’articulation avec la directive révisée relative aux crédits aux consommateurs et la durée de remboursement d’un crédit octroyé par un établissement de paiement ; • les moyens de lutter contre la fraude en permettant notamment le partage d’IBAN et d’autres données au-delà des seuls prestataires de services de paiement (PSP). • la coopération avec les opérateurs de télécommunication et leur intégration dans le champ des obligations ; • la définition de délais compatibles avec les contraintes opérationnelles des établissements ; • le refus d’une automaticité du remboursement ; • la prise en compte de la fraude par manipulation. La proposition de règlement RSP1 actuellement en phase de trilogue comporte de nombreuses dispositions sur la fraude dans le domaine de services de paiement. • Le cas des prestataires de services de paiement victimes de cas de « spoofing » est traité dans le projet. • Le cas des consommateurs victimes de ce type de manipulation de fraude par usurpation ferait l’objet d’un développement sur les démarches que ces derniers doivent engager. • La question de l’implication des prestataires de services de communication électronique est relevée. Leur appui dans la lutte contre la fraude en communiquant avec les prestataires de services de paiement sur des scénarios, tendances et menaces de fraude identifiés dans le cadre de l'utilisation de leurs services contribuerait à améliorer l'efficacité des mécanismes de surveillance des transactions ainsi que des campagnes éducatives sur la fraude. • L’évaluation de la négligence grave de l’utilisateur est indiquée dans le projet de RSP1 avec une illustration non limitative d’éléments factuels à prendre en compte en cas de fraude. • Le partage de données de fraude entre PSP est autorisé pour lutter contre la fraude. La liste de données éligibles serait précisée dans le texte. • Les campagnes de sensibilisation des PSP sur la fraude seraient encouragées. L'ASF a fait valoir les points d’attention pour ses membres auprès des différentes instances concernées par le trilogue. L'ASF a également lancé, en concertation avec les organisations de consommateurs, une campagne de sensibilisation dont la réalisation a été confiée à l’Institut National de la Consommation (cf. partie crédit à la consommation, page 57). Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 111 -- 108 of 122 -- L’ASF, reconnue représentative en tant qu’organisation professionnelle d’employeurs(49) , négocie la convention collective nationale des sociétés financières, signée en 1968, et qui couvre plus de 27 000 salariés. Dans ce cadre, plusieurs thèmes ont marqué l’actualité sociale de la profession en 2025 et dans les premiers mois de 2026 et ont nourri le dialogue social. L’ASF a également poursuivi son action dans le pilotage des différents dispositifs de formation professionnelle au sein de l’OPCO ATLAS, ainsi que dans la promotion des métiers du financement spécialisé, auprès des jeunes notamment. Comme chaque année, les Données sociales ont permis d’actualiser les principales informations caractérisant la profession dans le domaine social (situation et évolution de l’emploi, état des salaires réels, formation professionnelle). Une nouvelle actualisation de ces données sera disponible au début de l’été 2026. Une négociation collective dynamique ayant abouti à trois accords paritaires Dans le cadre de la négociation collective de branche, la Commission Permanente de Négociation est d’Interprétation (CPPNI) s’est réunie à cinq reprises en 2025. Les négociations ont porté sur les Rémunérations Minimales Garanties (RMG), la sécurisation et la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés, et la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. LES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES GARANTIES (RMG) L’Association et deux organisations syndicales(50) ont signé un accord paritaire le 12 février 2025 relatif aux rémunérations minimales garanties conventionnelles(51) . Cet accord a prévu, à compter du 1er mars 2025, une augmentation uniforme des RMG de +2,2% pour tous les coefficients hiérarchiques. LA SÉCURISATION ET LA VALORISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIÉS MANDATÉS Un nouvel accord relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés, conclu le 19 mars 2026 entre l’ASF et les six organisations syndicales de salariés représentatives de la branche(52) , entre en vigueur le 26 juin 2026. Cet accord résulte de négociations menées en 2025, visant à actualiser un accord du 13 octobre 2020. Il marque une étape supplémentaire dans la reconnaissance du rôle des représentants du personnel et des acteurs syndicaux, en intégrant pleinement les compétences développées dans le cadre de leurs mandats au sein des trajectoires professionnelles. Afin de répondre à ces objectifs, l’accord prévoit plusieurs mesures structurantes : • des temps d’échange : un entretien de prise de mandat, permettant d’anticiper les conditions d’exercice (estimation du temps consacré au mandat, organisation du travail, moyens matériels et modalités de communication), ainsi qu’un entretien de fin de mandat, centré sur le recensement des compétences acquises, les perspectives d’évolution professionnelle et les besoins éventuels en formation. Dialogue social et conseil (49) Arrêté du 17 juillet 2025. (50) La Fédération CFDT des Banques et Assurances (CFDT) et le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB- CFE-CGC). (51) Voir communication ASF 25.033 du 25 février 2025. (52) La Fédération CFDT des Banques et Assurances (CFDT), la Fédération CFTC Banques (CFTC), la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (FSPBA-CGT), la Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO), le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB-CFE-CGC) et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA). Les actions de l'ASF en 2025 112 - ASF Rapport annuel 2025 -- 109 of 122 -- • Une évaluation formalisée des compétences : un état des lieux des compétences acquises au cours du mandat est réalisé lors de l’entretien de parcours professionnel. Cette évaluation s’appuie sur un référentiel adapté à la nature du mandat exercé. • Un accès adapté à la formation professionnelle : les salariés mandatés bénéficient d’un accès aux dispositifs de formation existants, avec une prise en compte du temps consacré à l’exercice de leur mandat. • Un suivi de l’évolution professionnelle : l’évolution de la rémunération et de la classification est examinée à mi-mandat ainsi qu’en fin de mandat, afin de garantir une évolution professionnelle aux titulaires de mandats lourds. En cas de retour à une activité professionnelle à temps plein, un parcours de formation peut être proposé afin d’actualiser les compétences du salarié, lorsque cela est nécessaire. Les salariés souhaitant faire reconnaître officiellement les compétences acquises dans le cadre de leur mandat peuvent être accompagnés par l’employeur dans une démarche de certification. L’accord prévoit enfin une meilleure information des responsables hiérarchiques par la direction concernant la nature des mandats exercés et le volume d’heures de délégation associé. LA PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS L’Association et cinq organisations syndicales(53) ont signé le 10 octobre 2025 un accord paritaire relatif à la participation (54) dans les entreprises de moins de 50 salariés(55) . Cet accord est entré en vigueur le 3 novembre 2025 et prendra fin le 29 novembre 2028. Il introduit un dispositif expérimental d’une durée de cinq ans, prévu par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, qui autorise les entreprises de moins de 50 salariés, exemptées de l’obligation d’établir un accord de participation, à définir des formules de calcul de participation dérogatoires à la formule légale. Cet accord de branche propose en annexe un exemple d’accord et de formules de calcul de la réserve spéciale de participation prenant en compte les spécificités des établissements spécialisés. Des actions ciblées sur la formation professionnelle Dans le cadre de la politique de branche sur la formation professionnelle, la Commission Nationale Paritaire de l’Emploi (CNPE) s’est réunie à cinq reprises en 2025. Elle a fixé les critères de prise en charge des actions de formation et des contrats d’apprentissage, et a défini les actions de promotion des métiers du financement spécialisé auprès des jeunes diplômés. LES CRITÈRES DE PRISE EN CHARGE DES ACTIONS DE FORMATION Compte tenu d’une plus forte consommation des actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés en 2025, et d’un cadre budgétaire de France Compétences plus contraint sur ce dispositif, la CNPE a décidé d’adapter les plafonds de prise en charge afin de pouvoir couvrir plus largement les demandes des entreprises concernées. Comme l’année précédente, les partenaires sociaux ont fait le choix de privilégier le financement des actions de formation dites « cœur de cible » issues du référentiel FORMACODES, en établissant un financement de ces actions en fonction de la taille des entreprises. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2026, les actions de formation sont financées à hauteur de 3 000 euros par an et par entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés et à hauteur de 10 000 euros par an et par entreprise dans les entreprises d’au moins 11 salariés. LA CRÉATION D’UNE CERTIFICATION PROFESSIONNELLE RELATIVE À L’OCTROI ET À LA GESTION DE SOLUTIONS DE FINANCEMENT DÉDIÉES À LA CONSOMMATION POUR LES PARTICULIERS Avec l’accompagnement de l’OPCO ATLAS et du cabinet de consultants CG Conseil, une étude d’opportunité a été réalisée et a mis en évidence l’intérêt de créer une certification de branche relative au métier de conseiller clientèle distribuant des crédits à la consommation aux particuliers sur site ou à distance. À l’issue de cette étude, une phase d’ingénierie a été conduite avec le concours d’experts métiers provenant d’établissements adhérents et a permis de définir le contenu, les modalités d’évaluation et d’examen ainsi que la mise en œuvre du processus de ladite certification. (53) La Fédération CFDT des Banques et Assurances (CFDT), la Fédération CFTC Banques (CFTC), la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (FSPBA-CGT), la Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO) et le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB-CFE-CGC). (54) La participation est un dispositif visant à garantir collectivement aux salariés le droit de bénéficier des résultats de l’entreprise. En tant qu’outil de partage de la valeur et d’épargne salariale, elle permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. (55) Voir communication ASF 25.159 du 14 octobre 2025. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 113 -- 110 of 122 -- Ainsi, une toute première certification professionnelle est créée au niveau de la branche des sociétés financières mettant en œuvre un nouveau format d’acquisition et de reconnaissance des compétences au sein des métiers de la branche afin d’accompagner ainsi les salariés entrant dans la profession ou souhaitant bénéficier d’une mobilité interne. Une phase de déploiement est désormais lancée par la branche avec l’appui de l’OPCO ATLAS et la collaboration de l’agence « Corporate ». À cet effet, un plan de communication a été élaboré reposant sur trois piliers : un kit de communication papier, digital et vidéo, des campagnes de sensibilisation et de promotion auprès des entreprises et prescripteurs, une identité visuelle servant de marqueur sur l’ensemble des supports de communication ASF et au sein de l’écosystème Atlas. Cette certification professionnelle relative à l’octroi et la gestion de solutions de financement dédiées à la consommation pour les particuliers, a vocation à être enregistrée au répertoire spécifique de France Compétences. Après un appel à manifestation d’intérêt, la CNPE a désigné deux organismes de formation, seuls habilités à commercialiser cette Certification : l’ASFFOR et l’ESBanque. Cette certification sera inscrite au catalogue de l’ASFFOR en 2026. Des événements conçus pour mettre nos métiers à l’honneur LA PARTICIPATION DE L’ASF AU SALON « PARIS POUR L’EMPLOI », PLACE DE LA CONCORDE, LES 6 ET 7 NOVEMBRE 2025 Pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes diplômés et mieux faire connaître l’ensemble des métiers du financement spécialisé, l’ASF était présente au salon « Paris pour l’emploi » les 6 et 7 novembre 2025. Pour la troisième fois, l’ASF a participé activement à ce salon réunissant près de 2 000 chargés de recrutement et un large éventail d’offres d’emploi, de formation et d’alternance accessibles à tous les publics, diplômés ou en reconversion professionnelle. L’Association était représentée par des professionnels de la branche qui ont noué des contacts avec de jeunes diplômés à la recherche de postes ou de contrats en alternance, répondant ainsi aux besoins de recrutement des sociétés financières. La participation de l’ASF à ce salon, en partenariat avec l’OPCO ATLAS, acteur clé de l’appui à l’emploi et à la formation dans la branche des sociétés financières, a été l’occasion de mieux faire connaître la diversité des métiers du financement spécialisé, d’expliquer les profils et compétences recherchés, et d’orienter les candidats vers des opportunités concrètes au sein de nos établissements. Cette démarche s’inscrit dans l’engagement durable de l’ASF en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes talents et de la promotion des métiers du financement spécialisé auprès d’un public diversifié. LA RENCONTRE « ASF - NOS QUARTIERS ONT DU TALENT (NQT) » AVEC DES JEUNES DIPLÔMÉS Le 27 novembre 2025, l’ASF a accueilli, dans ses locaux, une quinzaine de jeunes diplômés Bac + 3 spécialisés en Banque Finance, accompagnés par l’association Nos Quartiers ont du Talent (NQT), dont l’ASF est un partenaire historique, avec pour objectif de leur faire découvrir la diversité et la richesse des métiers du financement spécialisé. L’événement s’est articulé autour d’un moment d’accueil convivial, suivi d’une introduction conjointe de l’ASF et de NQT, avant de laisser place aux interventions des professionnels présents (56) . Les participants ont ainsi pu bénéficier de présentations concrètes des parcours et expertises des intervenants, puis d’échanges libres favorisant un dialogue direct, ouvert et constructif. Ces discussions ont permis aux jeunes d’approfondir leur compréhension des métiers, d’identifier des opportunités offertes par les sociétés financières et, pour certains, d’initier des contacts pouvant déboucher sur des actions de mentorat. LA CAMPAGNE DE COMMUNICATION 360° DE LA BRANCHE DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES Une toute nouvelle campagne de communication, tant sur le plan du format que sur le plan de la diffusion, a été lancée en janvier 2026 par l’ASF afin de promouvoir les métiers du financement spécialisé. Cette action a été pilotée et financée par l’OPCO ATLAS, accompagné de l’agence de communication « Signature ». Cette campagne s’est effectuée, d’une part, par voie d’affichage dans plusieurs villes de France à forte densité étudiante (affichage sur un mobilier urbain, dans le métro/RER ou via des bornes numériques sur les campus universitaires), et d’autre part, sur les réseaux sociaux tels que Tiktok, Instagram, YouTube. Cette campagne a été également diffusée sur différents sites d’information tels que studyrama.com, lefigaro.fr, 20minutes.fr, letudiant.fr, studentjob.fr, konbini.com… (56) Groupe CSF : Aurélia Andreu, Directrice des Ressources Humaines, Benoit Ribeyrolles, Responsable du service middle-RAC, José Fernandez, Directeur Général adjoint – Pôle Développement, Kevin Cordier, Directeur de l’agence de Paris, Anis Ben Abdallah, Directeur d’agence référent (Nanterre & Versailles). Crédit Logement : Sandrine Hichard-Robin, Directrice des Ressources Humaines, Patrick Artigolle, Directeur Commercial Adjoint. Organisations syndicales : Philippe Dugautier et Stéphane Roussez – SNB CFE-CGC, Ghezala Kriba et Sadia Ait-Mouhou – FO. Les actions de l'ASF en 2025 114 - ASF Rapport annuel 2025 -- 111 of 122 -- Une vidéo d’un influenceur dont les abonnés correspondent à la cible « jeunes diplômés » complète ce dispositif. Les messages clés de cette campagne de communication portent sur la richesse des débouchés et la variété des métiers dans nos secteurs d’activité, ainsi que sur le rôle de ces métiers dans le financement de l’économie réelle. L’ORGANISATION D’UN NOUVEAU CONCOURS ÉTUDIANTS L’ASF organise pour la deuxième fois un concours étudiant s’intitulant « Crédit spécialisé, à toi de jouer ! » en partenariat avec l’OPCO ATLAS et le prestataire « Agorize ». Il s’agit d’un concours permettant de faire découvrir aux jeunes en enseignement supérieur les différents métiers de la branche au travers de mises en situation et de réflexions concrètes. Des projets ont été déposés sur une plateforme dédiée par des étudiants autour de deux thématiques : • Ressources Humaines : Comment l’IA peut accompagner les parcours professionnels (identification des compétences transversales, développement de l’employabilité, micro-certifications…) ? • Responsabilité Sociétale des Entreprises : Comment l’IA peut-elle servir les politiques RSE ou QVCT ? Une sélection de ces projets a été réalisée par des membres de la CNPE et un prix ASF a été remis au finaliste le 20 mai 2026 au siège de l’Association. Un service social dédié à l’information et au conseil de ses adhérents Durant toute l’année 2025, le Service social de l’ASF a informé ses adhérents, par le biais de communications, des différents accords paritaires conclus au niveau de la branche mais également des thèmes d’actualité en droit du travail tels que l’aide à l’apprentissage, le financement de la formation professionnelle (FSE), l’entretien de parcours professionnel, l’emploi et le travail des salariés expérimentés, la période de reconversion professionnelle, ou encore des derniers arrêts de la jurisprudence concernant les congés payés pendant la maladie et l’octroi de titres-restaurant à l’occasion du télétravail. Le Service social a également fourni un conseil adapté afin de répondre aux problèmes complexes rencontrés par les adhérents en matière de droit du travail. Les chantiers pour 2026 LA POURSUITE DES NÉGOCIATIONS SUR LA CLASSIFICATION DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES À l’issue d’une étude préalable sur la classification initiée par les partenaires sociaux et réalisée par le cabinet LHH, accompagné de l’OPCO ATLAS, la branche des sociétés financières a ouvert des négociations paritaires en vue de la révision de la classification des qualifications professionnelles. Parallèlement aux séances de négociations se déroulant dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), des groupes de travail paritaires se réunissent régulièrement pour aborder les points les plus techniques relatifs au contenu de la classification. Les discussions se poursuivent. LES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES GARANTIES CONVENTIONNELLES (RMG) POUR 2026 Les discussions sur les RMG ont été ouvertes, courant mars 2026, au sein de la CPPNI, dans le cadre de la négociation paritaire annuelle obligatoire. LES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS L’emploi des salariés expérimentés devenant un enjeu majeur pour le marché du travail, les branches professionnelles comme les entreprises sont appelées à négocier périodiquement sur ce thème conformément à la loi du 24 octobre 2025. Dans ce cadre, les partenaires sociaux entameront des discussions sur l’emploi des seniors dans le courant du second semestre 2026. LA TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit a été publiée le 17 mai 2023 et doit désormais être transposée dans le droit national français. Son objectif est de lutter contre la discrimination sexiste en matière de rémunération et contribuer à combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne par des mesures contraignantes. Cette question fera donc l’objet de discussions paritaires avec les partenaires sociaux une fois le projet de loi de transposition adopté. Les actions de l'ASF en 2025 Rapport annuel 2025 ASF - 115 -- 112 of 122 -- 4 114 L’ASFFOR RENFORCE SON POSITIONNEMENT L A MÉDIATION EN 2025 116 Les services à disposition des adhérents de l'ASF 116 - ASF Rapport annuel 2025 -- 113 of 122 -- Les services à disposition des adhérents de l’ASF Les services à disposition des adhérents de l'ASF Rapport annuel 2025 ASF - 117 -- 114 of 122 -- L’ASFFOR renforce son positionnement L'ANNÉE 2025 MARQUE UNE É TAPE DÉCISIV E POUR L’ASFFOR, PORTÉE PAR UNE DYNAMIQUE DE CROISSANCE, DE RENOUV EAU E T D’INNOVATION. GRÂCE À UNE VISIBILITÉ RENFORCÉE AU SEIN DE L’ÉCOSYSTÈME DE L’ASF, À UNE NOUV ELLE IDENTITÉ V ISUELLE S’INSCRI VANT EN COHÉRENCE AVEC CELLE DE L’ASF E T À L’ENRICHISSEMENT DE L’OFFRE DE FORMATION, L’ASFFOR CONFIRME SON RÔLE STRATÉGIQUE DANS L’ACCOMPAGNEMENT DES É TABLISSEMENTS SPÉCIALISÉS. Pour la première fois, l’ASFFOR a bénéficié d’un espace entièrement dédié lors de l’Assemblée Générale de l’ASF en 2025. Cette présence a permis une meilleure valorisation de nos missions auprès des adhérents, une visibilité accrue des programmes de formation et un renforcement du lien entre la formation professionnelle et les enjeux métiers de l’ASF. Ce dispositif inédit a largement contribué à positionner l’ASFFOR comme un acteur incontournable au sein du secteur des financements spécialisés. UNE NOUVELLE IDENTITÉ VISUELLE Le 10 décembre 2025, l’ASFFOR a dévoilé sa nouvelle identité visuelle lors d’un événement inédit dédié aux adhérents, formateurs et partenaires. Cette évolution graphique vise à optimiser la compréhension des contenus et apporte de la cohérence entre les supports imprimés et numériques. Elle illustre aussi l’engagement constant de l’ASFFOR pour l’accessibilité. LES 2 « MATINALES » ONT REMPORTÉ UN VIF SUCCÈS En 2025, deux « matinales » ont rencontré un vif intérêt des participants, renforçant la place de l’ASFFOR comme un lieu d’échanges privilégiés entre experts. En juin 2025 une quarantaine de personnes ont assisté à la matinale « Les enseignements de TRACFIN en matière de déclaration de soupçon » dans les locaux de l’ASF. Les adhérents ont particulièrement apprécié les échanges sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre au sein des leurs établissements. Début décembre la matinale intitulée « Crédit à la consommation : une nouvelle donne européenne, quels impacts pour les financements spécialisés ? », a permis aux adhérents de l’ASF d’anticiper les évolutions réglementaires majeures issues de la directive révisée relative aux crédits aux consommateurs. L'événement a remporté également un vif succès avec une forte participation de plus de soixante-dix personnes en présentiel et à distance. Les interventions de la Direction Générale du Trésor et de la Présidente de la Commission du Financement de l’Équipement des Particuliers (FEP) de l’ASF ont permis des discussions riches et opérationnelles. Les services à disposition des adhérents de l'ASF 118 - ASF Rapport annuel 2025 -- 115 of 122 -- UNE NOUVELLE CERTIFICATION STRATÉGIQUE En novembre 2025 l’ASFFOR a été habilitée par la branche des Sociétés Financières à préparer et à évaluer la formation « Octroi et gestion de solutions de financement dédiés à la consommation pour les particuliers ». Cette nouvelle offre de 147 heures de formation composée de 6 modules constitue une réponse directe aux besoins en compétences identifiés sur le marché, un levier de professionnalisation pour les collaborateurs des établissements spécialisés en crédit à la consommation, et un axe majeur de développement pour l’ASFFOR. Son démarrage renforce le positionnement de l’ASFFOR comme référent de la formation dédiée aux financements spécialisés. Enfin, au dernier trimestre, l’ASFFOR a lancé DENDREO, un nouveau système de gestion administrative intégré dédié à la formation qui permet à l’ASFFOR l’automatisation de nombreux processus. Ce déploiement majeur apporte une meilleure relation client ainsi qu’une expérience modernisée pour les apprenants comme pour les formateurs. Il constitue une pierre angulaire dans la professionnalisation et la structuration de l’offre ASFFOR. UNE ANNÉE DE DÉVELOPPEMENT L’année 2025 a été marquée par une croissance soutenue, traduite par plusieurs effets : • Une augmentation significative du nombre d’inscriptions, • Une diversification des publics, • Le lancement de nouvelles offres stratégiques, • Une visibilité accrue au sein de l’ASF. Ce résultat confirme la pertinence de la stratégie déployée, renforce la place de l’ASFFOR dans l’écosystème des établissements spécialisés et pose les bases d’un développement durable et ambitieux pour les années à venir. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTION DE FORMATION L’ASFFOR continuera en 2026 à investir dans l’innovation pédagogique, la qualité de ses services et l’accompagnement stratégique des acteurs des financements spécialisés. Les services à disposition des adhérents de l'ASF Rapport annuel 2025 ASF - 119 -- 116 of 122 -- La médiation en 2025 L’année 2025 marque pour le second exercice consécutif une augmentation très significative du nombre de saisines du service de médiation de l’ASF : +33% (après +35% en 2024). Si les litiges en lien avec la fraude ou l’escroquerie constituent toujours le premier motif de saisine, ils ne justifient pas à eux seuls cette tendance qui semble s’inscrire dans la durée, pour plusieurs raisons. La meilleure information par les établissements sur le parcours de réclamation de leurs clients, couplé à un accès aisé à la médiation, notamment par la saisine en ligne du médiateur (en augmentation de 10 points en 2025 pour atteindre 70 % du nombre de saisines) constitue une première explication. Autre facteur nouveau, le recours à l’intelligence artificielle pour l’aide à la rédaction des lettres de saisines permet aux consommateurs de recourir plus facilement au médiateur, avec comme écueil dans ce cas, des arguments ou des prétentions qui ne sont pas toujours adaptés au litige soumis à son instruction. 120 - ASF Rapport annuel 2024 Enfin, on observe que le recours plus fréquent à la médiation concerne tous les métiers et sujets (location avec option d’achat, location longue durée, crédits renouvelables, cautionnement, gestion de comptes, paiements en N fois, remboursements anticipés, crédits affectés…) et une part croissante de nos adhérents. Les consommateurs, mieux informés, y voient en effet l’opportunité d’une résolution amiable de leur différend, mais également la possibilité de vérifier la position définitive de l’établissement dès lors que celle-ci ne leur est pas favorable. C’est ainsi que la médiation a réceptionné 7 001 saisines en 2025. Sachant que 48 % d’entre elles étaient irrecevables, 3 645 saisines devaient donc faire l’objet d’une instruction. Le service a pu en servir 2 840, soit une augmentation de 3% du nombre de dossiers traités par rapport à 2024. 120 - ASF Rapport annuel 2025 Les services à disposition des adhérents de l'ASF -- 117 of 122 -- Les délais de traitement ont cette année encore été préservés : la notification de recevabilité a été adressée au consommateur et à l’établissement dans un délai moyen de 8 jours et une proposition de solution pour les dossiers recevables traités a été adressée aux parties dans un délai moyen de 80 jours. Toutefois, on constate en fin d’année 2025 une augmentation importante du nombre de dossiers non traités constituant un stock qui impactera négativement les délais de traitement en 2026. D’autant plus si la tendance de près de 1 000 saisines par mois, constatée sur les trois premiers mois de l’année, se confirme en 2026. L’enjeu pour 2026 consistera à mettre en œuvre les moyens nécessaires, en particulier fondés sur le recours à l’intelligence artificielle, afin que la médiation puisse traiter le nombre de dossiers reçus dans les délais requis et préserve son image d’accessibilité et de rapidité. En effet, la médiation de la consommation est un outil précieux tant pour les consommateurs, que pour les établissements auxquels elle permet de préserver la relation qu’ils entretiennent avec leurs clients : ainsi, en 2025, sur les 2 840 saisines traitées, la médiation de l’ASF a obtenu 911 accords amiables (alignés sur les demandes du client) et 1 385 propositions de solution fondées en droit et en équité ont été acceptées par les deux parties. Les services à disposition des adhérents de l'ASF Rapport annuel 2025 ASF - 121 -- 118 of 122 -- • ABC GESTION • ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. • ACTION LOGEMENT SERVICES • AGCO FINANCE SAS • AGPM KLESIA ASSET MANAGEMENT • ALLIANZ BANQUE • ALSABAIL-ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER • AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE • AMERICAN EXPRESS PAYMENTS EUROPE S.L. • AMUNDI • AMUNDI FINANCE • ANDERA PARTNERS • ARKÉA CRÉDIT BAIL • ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES • ARKÉA HOME LOANS SFH • ARKÉA PUBLIC SECTOR SCF • AUXIFIP • AXA BANQUE FINANCEMENT • AXA HOME LOAN SFH • AZULIS CAPITAL • BAIL ACTEA IMMOBILIER • BAIL-ACTEA • BATI LEASE • BATIFRANC • BATIMAP • BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE • BIBBY FACTOR FRANCE • BLACKSTONE EUROPE FUND MANAGEMENT SARL • BMW FINANCE • BNP PARIBAS FACTOR • BNP PARIBAS HOME LOAN SFH • BNP PARIBAS LEASE GROUP • BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - BNP PARIBAS PF • BOA FRANCE • BPCE BAIL • BPCE ENERGECO • BPCE EQUIPMENT SOLUTIONS • BPCE FACTOR • BPCE FINANCEMENT • BPCE LEASE • BPCE LEASE IMMO • BPCE LEASE NOUMÉA • BPCE LEASE RÉUNION • BPCE LEASE TAHITI • BPCE SFH • BPIFRANCE • BPIFRANCE RÉGIONS • BRINK’S PAYMENT SERVICES • C.G.L. - COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS • CA AUTO BANK - SUCCURSALE FRANCE • CA CONSUMER FINANCE • CADEC - CAISSE DE DÉVELOPPEMENT DE LA CORSE • CAFINEO • CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES • CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL • CAMCA - CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE • CANDRIAM SUCCURSALE FRANÇAISE • CAPITAL INTERNATIONAL MANAGEMENT COMPANY (SUCCURSALE FRANCE) • CAPITOLE FINANCE - TOFINSO • CARREFOUR BANQUE • CATERPILLAR FINANCE FRANCE S.A. • CAUTIALIS • CCF SFH • CEDRUS PARTNERS • CFG - COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE • CGLLS - CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL • CHAMPEIL • CHOLET DUPONT OUDART • CICOBAIL • CLAAS FINANCIAL SERVICES • CM-CIC LEASING SOLUTIONS • CMGM - CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MÉCANIQUES ET TRANSFORMATRICES DES MÉTAUX • CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE • CNOVA PAY • COFICA-BAIL • COFIDIS • COFILIT-COMPAGNIE FINANCIÈRE DU LITTORAL • COFILOISIRS-COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS • COFIPLAN • COGEFI-CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE • COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER • COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC • COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE VÉHICULES - CLV • CORHOFI FINANCIAL SERVICES • CORSABAIL • CRÉDIPAR - COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS • CRÉDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH • CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING • CRÉDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES • CRÉDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF • CRÉDIT FONCIER DE FRANCE • CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT - CIFD • CRÉDIT LOGEMENT • CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE • CRÉDIT MODERNE OCÉAN INDIEN • CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS • CRÉDIT MUTUEL CAUTION HABITAT • CRÉDIT MUTUEL FACTORING • CRÉDIT MUTUEL HOME LOAN SFH • CRÉDIT MUTUEL LEASING • CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE • CRESERFI - CRÉDIT ET SERVICES FINANCIERS • CRH - CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT • DAIMLER TRUCK FINANCIAL SERVICES FRANCE • DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. • DEBLOCK • DEFACTO • DEUTSCHE LEASING FRANCE • DIAC • DIFFUCO • DOMOFINANCE • DRIVALIA LEASE FRANCE • EBI S.A. • ECM - ÉPARGNE CRÉDIT DES MILITAIRES • ÉCUREUIL SERVICE • ELEVA CAPITAL • ESTER FINANCE TECHNOLOGIES • EULER HERMES CRÉDIT FRANCE • EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT S.A. - E.D.C. • EUROTITRISATION • FACTOFRANCE • FCE BANK PLC • FIL GESTION • FIMIPAR • FINAMUR • FINANCIÈRE D'UZÈS • FINANCIÈRE DU MARCHÉ SAINT-HONORÉ • FINANCIÈRE MEESCHAERT • FINFROG • FINIFAC • FLOA • FONDS RÉGIONAL DE GARANTIE HAUTS DE FRANCE • FORTIS LEASE • FPE - FINANCIÈRE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES • FRANCE ACTIVE GARANTIE FAG S.A. • FRANFINANCE • FRANFINANCE LA RÉUNION • GE HEALTHCARE EQUIPMENT FINANCE • GE SCF • GEDEX DISTRIBUTION • GEIE SYNERGIE • GÉNÉFIM • HOIST FINANCE AB (PUBL) • HOULIHAN LOKEY (EUROPE) GMBH • HSBC FACTORING (FRANCE) • HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) • HYUNDAI CAPITAL FRANCE • IBM FRANCE FINANCEMENT • IC FINANCIAL SERVICES • ING LEASING FRANCE SAS • INTER INVEST FINANCEMENT • INTER-COOP • INTERFIMO • JCB FINANCE • JOHN DEERE FINANCIAL • JP MORGAN ASSET MANAGEMENT (EUROPE) SARL • KBC BAIL IMMOBILIER FRANCE SAS • LA BANQUE POSTALE HOME LOAN SFH • LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING • LA FRANÇAISE AM FINANCE SERVICES • LBPCF - LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE • LEASYS FRANCE • LIXXBAIL • LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIEL S.A.S. • LOISIRS FINANCE • LOOMIS FX GOLD & SERVICES • LUCKY OLDSTONE PSI • MACSF FINANCEMENT • MAVERIX SECURITIES (EUROPE) • MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE • MGF • MMB SCF • MONTY GLOBAL PAYMENTS • MY MONEY BANK • NATIOCRÉDIBAIL • NATIOCRÉDIMURS • NATIXIS COFICINÉ • NOUMÉA CRÉDIT • OFI INVEST ASSET MANAGEMENT • OFINA - OCÉANIENNE DE FINANCEMENT • OKALI • ONEY BANK • PARILEASE • PARIS TITRISATION • PARNASSE GARANTIES • PEAC (FRANCE) • PRIORIS S.A.S. • PROPARCO - SOCIÉTÉ DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE • PS FRANCE • REVOLUT BANK UAB Les membres de l'ASF Liste au 1er avril 2026 -- 119 of 122 -- • RIA FRANCE • SAME DEUTZ-FAHR FINANCE • SCHRODER INVESTMENT MANAGEMENT (EUROPE) S.A. • SEDEF - SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DÉVELOPPEMENT DU FINANCEMENT • SGB FINANCE • SIAGI - SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE D'INVESTISSEMENTS • SIEMENS FINANCIAL SERVICES S.A.S. • SOCAF - SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES ET FINANCIÈRES • SOCALFI • SOCAMETT • SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE IMMOBILIÈRE DES ÎLES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON • SOCIÉTÉ DE GESTION PRÉVOIR • SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE LA NEF • SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING • SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SCF • SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SFH • SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE RÉGIONALE CRÉDIT AUTOMOBILE ET MATÉRIEL • SOCOREC - SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE POUR LA RÉNOVATION ET L'ÉQUIPEMENT DU COMMERCE • SOCRAM BANQUE • SOFIAP - SOCIÉTÉ FINANCIÈRE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ • SOFIDER - SOCIÉTÉ FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉUNION • SOFIPROTEOL • SOFISCOP • SOGAMA - CRÉDIT ASSOCIATIF • SOGEBAIL - SOCIÉTÉ GÉNÉRALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER • SOGEFIMUR • SOGEFOM - SOCIÉTÉ DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D'OUTRE-MER • SOGELEASE BDP • SOGELEASE FRANCE • SOMAFI - SOGUAFI • SOMUDIMEC • SOREFI - SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE FINANCEMENT • STAR LEASE • STELLANTIS BANK • STELLANTIS FINANCIAL SERVICES EUROPE • STELLIUM INVEST • SUD-OUEST BAIL • THEMATICS ASSET MANAGEMENT • TOYOTA FRANCE FINANCEMENT • TOYOTA MATERIAL HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB • TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE • UNIFERGIE-UNION POUR LE FINANCEMENT DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE • VAUBAN INFRASTRUCTURE PARTNERS • VFS FINANCE FRANCE • VOLKSWAGEN BANK GMBH • YAMAHA MOTOR FINANCE FRANCE • YOUNITED -- 120 of 122 -- La liste des textes législatifs et réglementaires est consultable sur notre site : www.asf-france. com — Achevé de rédiger : avril 2025. — Ce rapport est imprimé avec des encres végétales et sur un papier écologique. Il provient d’une filière de bois gérés durablement qui respecte des principes et des critères de gestion forestière mondialement reconnue. L'imprimeur est certifié PEFC et possède le label IMPRIM'VERT. — Mai 2025. — Conseil, création, réalisation www.cithea.com — Crédits photos Banque d’images ASF, Peter Allan, Cédric Doux, Istock, tous droits réservés. — Remerciements L’Association française des Sociétés Financières remercie l’ensemble des contributeurs qui ont œuvré à la rédaction et à la réalisation de ce rapport. La liste des textes législatifs et réglementaires est consultable sur notre site : www.asf-france.com — Achevé de rédiger : avril 2026. — Ce rapport est imprimé avec des encres végétales et sur un papier écologique. Il provient d’une filière de bois gérés durablement qui respecte des principes et des critères de gestion forestière mondialement reconnue. L'imprimeur est certifié PEFC et possède le label IMPRIM'VERT. Mai 2026. — Conseil, création, réalisation www.cithea.com — Crédits photos Banque d’images ASF, Peter Allan, Cédric Doux, Istock, tous droits réservés. — Remerciements L’Association française des Sociétés Financières remercie l’ensemble des contributeurs qui ont œuvré à la rédaction et à la réalisation de ce rapport. — Notre engagement responsable Nous avons fait le choix de tote bags fabriqués éthiquement en Inde, au sein d’une ONG certifiée GOTS (Global Organic Textile Standard). Cette démarche soutient l’emploi des femmes, l’éducation de leurs enfants et participe à un modèle économique solidaire, une part du prix étant reversée directement à l’ONG. — -- 121 of 122 -- PARIS 24, avenue de la grande armée 75854 paris cedex 17 Tél. : +33 (0)1 53 81 51 51 [email protected] BRUXELLES 25, rue montoyer 1000 bruxelles Tél. : +32 (0)2 506 88 20 [email protected] asf — association française des sociétés financières www.asf-france.com Rapport annuel 20 25 -- 122 of 122 --