FEDEPSAD 1616767784 CP référencement selectif PSAD VD

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Fauteuils roulants : les prestataires de santé appellent le gouvernement à renoncer au référencement sélectif Introduit par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2020, le référencement sélectif pour certains produits de santé, et notamment les fauteuils roulants, inquiète les organisations professionnelles des prestataires de santé à domicile. A l’heure de sa prochaine mise en œuvre, la fédération des prestataires de santé à domicile (PSAD) et l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), réitèrent leurs réticences à l’égard de ce dispositif qu’elles jugent délétère pour les patients. Paris, le 24 mars 2020 – Basé sur la mise en place d’un appel d’offres sur les produits ou les prestations visées et sur une limitation des prix de vente, le référencement sélectif aura pour conséquence directe une réduction de l’offre de produits soumis à remboursement par la sécurité sociale. Ce que ne peuvent accepter les représentants des PSAD, attachés à proposer une diversité de produits accessibles et personnalisés, dans l’intérêt du patient. Les économies ne doivent pas se faire au détriment des patients Limiter le remboursement de certaines aides techniques à un nombre restreint de produits, c’est prendre le risque que le patient ait soit à payer intégralement pour un produit moins standardisé, soit à opter pour un produit certes moins coûteux, mais aussi moins adapté et moins innovant. C’est ce qui a déjà été observé dans certains pays ayant adopté le référencement sélectif comme l’Allemagne ou le Canada (Québec), selon un rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publié en 2009, qui indiquait que « ces systèmes d’appels d’offres présentent le risque de dégrader la qualité des aides en faisant diminuer les prix drastiquement, et de favoriser les plus gros fabricants. » La Fédération des PSAD et l’UPSADI tiennent également à alerter les pouvoirs publics sur le fait que les délais d’attente pour un fauteuil roulant, parfois très importants, risquent d’être encore plus longs, encore une fois au détriment de l’intérêt du patient. Autre conséquence non moins significative et dommageable, la mise en place de ce référencement sélectif va limiter l’accès au marché et mettre en péril des entreprises françaises, là où la crise sanitaire les a déjà très largement affaiblies économiquement. Enfin, le référencement sélectif introduit une hypercomplexité administrative dont la crise sanitaire a révélé les limites et les conséquences sur l’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, la fédération des PSAD et l’UPSADI appellent le gouvernement à renoncer au déploiement de cette procédure. -- 1 of 2 -- COMMUNIQUÉ DE PRESSE Contacts Presse : Fédération des PSAD : Alexandra DUVAUCHELLE – 06 30 29 93 72 UPSADI : Nathalie CREVEUX – 06 60 16 61 40 A propos de la prestation de santé à domicile : Depuis plusieurs années, les prestataires de santé à domicile sont devenus des acteurs majeurs de la filière de soins. Véritable alternative à l’hospitalisation, la prestation de santé à domicile répond à la volonté des pouvoirs publics de favoriser des modes de prise en charge moins coûteux que l’hospitalisation traditionnelle ainsi qu’à la volonté des personnes de demeurer dans un environnement familial. Les PSAD prennent en charge 2 millions de patients chaque année, dans les domaines de l’assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition, de l’insulinothérapie, du maintien de l’autonomie à domicile de malades chroniques, de personnes âgées (près de 400 000) et de personnes en situation de handicap (plus de 155 000). Les prestataires sont des entreprises ou des associations de services (plus de 2500) qui emploient plus de 30 000 salariés dont plus de 5000 professionnels de santé, et créent chaque année entre 800 et 1000 emplois non délocalisables. À propos de la Fédération des PSAD et de l’UPSADI La FEDEPSAD et l’UPSADI sont les deux principales organisations professionnelles représentant les PSAD. Structures indépendantes et disposant de leurs propres spécificités, elles rassemblent à elles deux près de 70% du marché de la prestation de santé à domicile, que les structures soient d’origine associative, ou des entreprises privées. Leurs adhérents -sociétés unipersonnelles locales, PME régionales, grands groupes nationaux voire internationaux et structures d’origine associatives- figurent parmi les acteurs les plus importants dans le domaine du maintien à domicile et de la dispensation d’aides techniques. -- 2 of 2 --