L'autorité parentale n'appartient pas aux parents : la Cour de cassation réaffirme le principe d'indisponibilité au service de l'intérêt de l'enfant. Par Amandine Devianne, Avocat.

Par un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026 (n°25-84.212), la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le retrait de l'exercice de l'autorité parentale prononcé par le juge pénal à la suite de violences intrafamiliales. Au-delà du seul contentieux du harcèlement conjugal, la Haute juridiction rappelle avec force que l'autorité parentale constitue une fonction exercée dans l'intérêt exclusif de l'enfant et non un droit dont les parents peuvent librement disposer. Dès lors, si la position de l'autre parent doit être prise en considération, son accord ne constitue jamais une condition du retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Une décision dont la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/autorite-parentale-appartient-pas-aux-parents-cour-cassation-reaffirme-principe,57739.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux