Focus sur l’Exit Tax
Actu Juridique Publications
1 juil. 2026, 05:21
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Fiscal / Finances Focus sur l’Exit Tax L’Exit Tax désigne l’imposition sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal d’un contribuable français hors de France. Dans les faits, ce dispositif, concernant les contribuables domiciliés fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’ils transfèrent leur domicile fiscal hors de France, cible les entrepreneurs qui seraient tentés de vendre leur entreprise une […] par Frédérique Perrotin