Fortes chaleurs : les obligations et bons réflexes à connaitre

Les obligations de l’employeur La mise en place de mesures de prévention dès le niveau de vigilance jaune L’épisode de chaleur intense est défini comme l’atteinte du seuil de niveau de vigilance jaune ou orange ou rouge tel que fixé par Météo France ( arrêté du 27 mai 2025 ). Le niveau de vigilance jaune correspond à un pic de chaleur, c’est-à-dire une exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine , pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur : températures élevées durablement (indices bio-météorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux). L’employeur devant assurer la sécurité et protéger la santé de ses collaborateurs, il doit mettre en place les mesures de prévention des risques liés à l’exposition à la chaleur et au soleil dès que le niveau de vigilance jaune est établi par Météo France .​   Les obligations en matière d’évaluation et de prévention des risques L’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Il s’agit tant du risque de coup de chaleur que de brûlure liée aux UV. Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur doit définir et mettre en œuvre des mesures ou actions de prévention visant à limiter le risque ( art. R4463-2 code trav. , art. R4463-7 code trav. ). Une liste non exhaustive des mesures de prévention à mettre en œuvre est définie à l’ article R4463-3 du code du travail : la mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ; la modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ; l’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ; des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ; l’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ; le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ; la fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ; l’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible. En plus, l’employeur doit : adapter, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail (SPST), les mesures de prévention pour les salariés vulnérables ( art. 4463-5 code trav .) ; définir et communiquer aux salariés et au SPST les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés ( art. R4463-6 code trav. ) ; maintenir à une température adaptée, en toute saison, les locaux fermés affectés au travail, y compris les bases-vie ( art. R4223-13 code trav. ) ; mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. Lorsqu’il est impossible de mettre en place l’eau courante, la quantité d’eau mise à disposition à cette fin est d’au moins 3 litres par jour par travailleur ( art. R4534-143 code trav. ). prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs ( art. R4463-4 code trav. ). Le contenu du plan de prévention (PdP), du plan général de coordination (PGC) et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), doit tenir compte, le cas échéant, des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense ( art. R4463-8 code trav. ). Les sanctions Si le DUERP, le plan d’action ou le PAPRIPACT ne sont pas mis à jour du décret, en cas de contrôle, l’entreprise peut recevoir une injonction avec mise en demeure laissant 8 jours à l’entreprise pour mettre à jour ses documents de sécurité. Les infractions aux règles de santé et sécurité par l’employeur ou son délégataire sont punies de 10 000 euros d’amende ( article L4741-1 du code du travail ). L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés de l’entreprise indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal La recommandation de la profession Face à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des épisodes de chaleur intense, la profession des travaux publics a souhaité agir pour favoriser la sécurité des travailleurs, et harmonisé les pratiques de prévention des entreprises. Aussi, la FNTP a rédigé une recommandation portant en particulier sur la mise en place des mesures de prévention, la suspension de l’activité, et l’implication de la maîtrise d’ouvrage en période de chaleur intense. En bref, cette recommandation rappelle que la mise à l’arrêt systématique du secteur en cas de fortes chaleurs n’est pas envisageable, et qu’il existe des outils mis à disposition par la profession pour aider les entreprises à améliorer leur évaluation des risques et l’organisation de leur prévention. C’est seulement dans le cas où les mesures de prévention ne sont plus efficaces pour assurer la sécurité des collaborateurs, qu’il est recommandé de suspendre l’activité. Recommandation FNTP fortes chaleurs 26/05/2026 • Document de référence • 2 pages Nouveauté person Pour accéder à la suite close //* dataLayer jQuery(document).ready(function() { $(document).off('click', '.document'); $(document).on('click', '.document', function(e) { var termsNames = $(this).find('.terms-names').data('termsnames'); var tagsNames = $(this).find('.tags-names').data('tagsnames'); if (termsNames == "" || termsNames == undefined) { termsNames = null; } if (tagsNames == "" || tagsNames == undefined) { tagsNames = null; } if (termsNames !== null || tagsNames !== null) { var dataLayer = window.dataLayer || []; dataLayer.push({ 'event': 'clickDocument', 'typologie': termsNames, 'theme': tagsNames }); } }); }); Les outils FNTP La FNTP propose plusieurs outils à ces adhérents, pour les accompagner dans l’évaluation des risques la mise en place de leur politique de prévention. Parmi ces outils, vous pouvez retrouver ci-dessous : un rétroplanning de la prévention des risques liés aux fortes chaleurs, pour aider les entreprises à anticiper la période estivale tout au long de l’année afin qu’elles soient prêtes au 1er jour des fortes chaleurs ; une aide à la décision pour accompagner quotidiennement les entreprises dans l’organisation de leurs chantiers, en fonction de leur niveau d’exposition aux risques liés à la chaleur ; deux projets de courrier pour les accompagner dans les demandes de dérogations aux arrêtés anti-bruit à destination des maires et des préfets, et ainsi pouvoir travailler aux heures les plus fraiches ; une FAQ pour répondre aux principales questions des entreprises relatives à l’organisation de la prévention des risques liés à la chaleur ; un article explicatif de l’intégration du risque canicule dans le régime chômage intempéries BTP, permettant une suspension de l’activité indemnisée en cas d’épisodes de chaleur intense, à certaines conditions. Rétroplanning de la prévention des risques liés aux fortes chaleurs 03/07/2024 • Article Dans le cadre de la convention nationale de partenariat pour l’amélioration de la santé au travail dans les travaux publics 2023-2028, le ministère du Travail, la FNTP, l’OPPBTP, la Cnam et l’INRS ont élaboré un rétroplanning de la prévention des risques liés aux fortes chaleurs, pour aider les entreprises à anticiper la période estivale tout au long de l’année afin qu’elles soient prêtes au 1er jour des fortes chaleurs. Le rétroplanning est structuré autour de 5 grandes thématiques : l’évaluation des risques liés aux fortes chaleurs, les relations avec le donneur d’ordre, les installations de chantiers adaptées, les EPI à prévoir, et la formation et sensibilisation des travailleurs aux risques liés aux fortes chaleurs. Ce contenu est à jour du décret du 27 mai 2025. Santé & Sécurité Fortes chaleurs : une aide à la décision 22/05/2026 • Article La FNTP propose à ses entreprises un outil d’aide à la décision face aux risques liés à la chaleur. Cet outil accompagne les entreprises dans la gestion quotidienne de ces risques afin de décider, au jour le jour, des adaptations à apporter à l’organisation collective du chantier, aux équipements de protection collectifs et individuels, etc… Santé & Sécurité Aménagement des horaires en cas de fortes chaleurs : sollicitez une dérogation aux arrêtés anti-bruit 17/02/2026 • Modèle & Contrat Les arrêtés anti-bruit pris au niveau préfectoral ou municipal empêchent l’entreprise de mettre en place une mesure de prévention efficace permettant de réaliser les travaux aux heures les plus fraîches de la journée, et ainsi de préserver la santé de ses travailleurs tout en assurant l’avancée du chantier. Aussi, la FNTP met à disposition de ses FRTP deux projets de courrier pour les accompagner dans les demandes de dérogations aux arrêtés anti-bruit à destination des maires et des préfets. Entreprises, n’hésitez pas à sollicitez votre FRTP ! Santé & Sécurité FAQ – les fortes chaleurs 08/07/2024 • FAQ Retrouvez toutes les réponses à vos questions liées aux fortes chaleurs. Santé & Sécurité Intégration du risque canicule dans le régime chômage intempéries BTP à partir du 1er juin 2024 10/07/2024 • Article Dans un contexte de changement climatique marqué par l’augmentation des épisodes caniculaires, la prise en charge dérogatoire et exceptionnelle du risque canicule par le régime de chômage intempéries du BTP n’était plus satisfaisante au regard des enjeux de préservation de la santé et de la sécurité de nos salariés sur les chantiers. Droit social Nouveauté Canicule précoce : ouverture anticipée du chômage intempéries 27/05/2026 • Article Face à un épisode de chaleur exceptionnel et précoce, notamment dans l’Ouest du pays, le réseau CIBTP France ouvre dès le 26 mai la recevabilité des arrêts intempéries pour motif de canicule, afin de permettre aux entreprises d’adapter l’organisation des chantiers et garantir la protection de la santé des salariés. Droit social