Associé marié sans contrat de mariage : tout ce qu’il faut prévoir dans les statuts de la société
Actu Juridique Publications
29 avr. 2026, 05:20
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Sociétés Associé marié sans contrat de mariage : tout ce qu’il faut prévoir dans les statuts de la société Marié sans contrat, l’associé n’est pas toujours seul maître à bord : la qualité d’associé reste personnelle, mais la valeur des parts peut relever de la communauté. Pour éviter qu’un divorce ou un décès ne recompose l’actionnariat, les statuts doivent verrouiller trois points décisifs : origine des fonds, information du conjoint, agrément et valorisation en […] par Julie Boyer