La pratique des trois devis consacrée : vers un non-formalisme encadré en commande publique ?

Éclairage Marchés publics La pratique des trois devis consacrée : vers un non-formalisme encadré en commande publique ? Dans son arrêt du 17 avril dernier (n° 503412), le Conseil d’État consacre une dissociation nette, en matière de marchés publics de faible montant, entre pratique de consultation et procédure juridique et redéfinit les modalités du contrôle juridictionnel en privilégiant une approche substantielle centrée sur la bonne gestion des deniers publics. Les explications de Laurent […] par Laurent Thibault Montet