CTM, Mes aides en ligne – Collectivité Territoriale de Martinique

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE | Rue Gaston DEFFERRE CS 30137 | 97201 Fort-de-France, Martinique Téléphone : 0596 59 63 00 | Fax : 0596 72 68 10 | Courriel : [email protected] La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 15 octobre 2026 délai de rigueur Dossier à retourner accompagné de toutes les pièces justificatives à l’adresse suivante : [email protected] DOSSIER DE CANDIDATURE à télécharger et à transmettre à [email protected] AIDE POUR LA FORMATION A DISTANCE 2026-2027 IDENTIFICATION DE L’ETUDIANT.E NOM …………………….……...…….. PRENOM……………………………….. ETUDES EFFECTUEES ~…………………………………………………………… -- 1 of 5 -- COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE | Rue Gaston DEFFERRE CS 30137 | 97201 Fort-de-France, Martinique Téléphone : 0596 59 63 00 | Fax : 0596 72 68 10 | Courriel : [email protected] L’aide pour formation à distance Dossier à remplir en ligne et à transmettre à [email protected] Nature de l’aide Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des frais de formation des étudiants préparant un diplôme d’études supérieures à distance. Bénéficiaires Sont éligibles les étudiants remplissant les conditions ci-dessous :  Être inscrits dans un cursus complet de formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé sur le territoire français, agréé par le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (diplôme d’Etat) ;  Être âgés de moins de 30 ans au 31 décembre de l’année en cours lors d’une première demande. A partir de 30 ans, l'étudiant ne doit pas avoir interrompu ses études pour continuer à bénéficier d'une aide. Pour tout étudiant, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant à charge. Aucune limite d'âge n'est opposable à l'étudiant en situation d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des handicapés ; Pour les étudiants de plus de 30 ans qui reprennent les études : la demande est examinée par la Commission d’aides aux étudiants (CAE).  Être domiciliés fiscalement en Martinique. Pour les étudiants ayant leur propre avis d’imposition : - Si l’avis d’imposition est égal à 0, ce dernier devra fournir obligatoirement l’avis d’imposition de ses parents - Si l’avis d’imposition est domicilié hors du territoire de la Martinique, la demande pourra être traitée sous réserve de la présentation de l’avis d'imposition des parents domicilié en Martinique (la filiation devra être prouvée –livret de famille ou extrait acte de naissance) ;  Être de nationalité française ou ressortissants de l’un des États membres de l’Union Européenne ;  Les étudiants originaires de la Caraïbe et étudiants étranger qui poursuivent des études en Martinique et dont la domiciliation fiscale est en Martinique sont éligibles.  Être titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme de niveau IV ou plus ;  Justifier de la qualité d’étudiant (certificat de scolarité) ;  Ne pas dépasser la limite du quotient familial fixé par la CTM à savoir 28 000 € (Avis imposition 2026 pour l’année 2025) ;  Ne pas être inscrits dans des formations bénéficiant d’aides de la collectivité (exemple formations sanitaires et sociales, aides doctorales…). Ces critères sont cumulatifs. Pièces justificatives obligatoires - Copie de la carte d’identité recto verso ou du passeport en cours de validité de l’étudiant - Certificat de scolarité 2025-2026 - Certificat de scolarité 2026-2027 - Attestation de non existence ou de saturation de la filière en Martinique - Copie intégrale de l’avis d’imposition de l’année 2026 sur les revenus 2025 (celui de l’étudiant s’il est fiscalement indépendant et celui des parents s’il est fiscalement rattaché à ses parents ou si son avis d’imposition indique un revenu égal à 0), - Copie intégrale du livret de famille, ou acte de naissance de l’étudiant si ce dernier est rattaché au -- 2 of 5 -- COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE | Rue Gaston DEFFERRE CS 30137 | 97201 Fort-de-France, Martinique Téléphone : 0596 59 63 00 | Fax : 0596 72 68 10 | Courriel : [email protected] foyer fiscal de ses parents, - Copie du dernier diplôme obtenu ou relevé de notes - Relevé d’identité bancaire comportant le logo de l’établissement bancaire et le nom, prénom et adresse de l’étudiant - Budget et plan prévisionnel de l’année universitaire mentionnant les principaux postes de dépenses relatifs au coût de la vie étudiante - Factures acquittées ou justificatifs de paiement QF < 18 190 € 18 190 € < QF < 22 500 € 22 500 € < QF < 28 000 € 80% facture avec un maximum de 600 € 60% facture avec un maximum de 600 € 40% facture avec un maximum de 600 € -- 3 of 5 -- COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE | Rue Gaston DEFFERRE CS 30137 | 97201 Fort-de-France, Martinique Téléphone : 0596 59 63 00 | Fax : 0596 72 68 10 | Courriel : [email protected] « Conformément à la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, ce traitement a pour base légale une mission d’intérêt public (article 6.1 e du RGPD). Les données sont collectées par la Collectivité Territoriale de Martinique dans le cadre de la gestion de votre demande. Elles sont conservées selon la durée d’utilité administrative et pourront être communiquées à des partenaires de la CTM intervenant dans l’instruction des demandes. - Vous disposez de droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition sur vos données que vous pouvez exercer soit par mail à l’adresse électronique [email protected] ou par courrier à l’adresse Hôtel de la Collectivité Territoriale de Martinique - Rue Gaston Defferre – Cluny - CS 30137 - 97201 Fort-de-France - L’adresse DPO est strictement réservée au traitement de demande relative à la protection des données. Aucun dossier d’aide ne doit être envoyé sur cette adresse. Toute autre demande sera immédiatement supprimée. » I. IDENTIFICATION DE L’ETUDIANT(E) Nom : ………………….………………… Prénom : ……………………………………………………. Nom marital: ………………….……………….………………………………………………………….. Date et lieu de naissance : ............................................................................................................................. Nationalité : ...................................................................................................................................................................... Salarié(e)  Oui (Joindre un justificatif)  Non II. COORDONNEES DE L’ETUDIANT(E) Adresse postale : …………………...……………………….…………………………………………….. …..…………………………..………………………………………………………………………………. …..…………………………..………………………………………………………………………………. Code postal : ………….……………………… Ville : ………………………………………………… Téléphone fixe : ………………………… Portable : ………………………………………………….. Mail :…………………………… ………………………………………………………………………........ III. INFORMATIONS CONCERNANT LES PARENTS La mère Téléphone: ………….……………………… Mail : ………….……………………………………………… Adresse postale: . ………….…………………………………………………………………………………… ………….……………………………………………………………………………………………………… Code postal: ………….…………………………….. Ville : …………………………………………………. -- 4 of 5 -- COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE | Rue Gaston DEFFERRE CS 30137 | 97201 Fort-de-France, Martinique Téléphone : 0596 59 63 00 | Fax : 0596 72 68 10 | Courriel : [email protected] Le père Téléphone: ………….…………………………….. Mail : ………….………………………………………. Adresse postale: . ………….……………………………………………………………………………………. ………….…………………………………………………………………………………………………….. Code postal: ………….…………………………….. Ville : ………………………………………………… IV. AIDES ET REMUNERATION Avez-vous déjà bénéficié d’une aide de la Collectivité Territoriale de Martinique ? : OUI * * Veuillez préciser quel type d’aide et l’année : .................................... ..……………………………………………………………………… NON Bénéficiez-vous d’une autre aide ? : OUI Laquelle : ...................................................................................... NON* *Avez-vous une demande en cours ? OUI Laquelle : ……………………………………………………………... Percevez-vous une rémunération ? : OUI* NON * Si OUI, joindre un justificatif Fait le ………/ .………/ ……… à ………………………………………………… Signature de l’étudiant.e Signaler tout changement dans les meilleurs délais à la Collectivité Territoriale de Martinique -- 5 of 5 --