La Lettre de l’ASF n° 209 – Avril I Juin 2026
Asf France.com
30 juil. 2026, 08:42
Texte de la source originale
#209 Avril I Juin 2026 P.4 Dossier spécial Assemblée générale de l’ASF Tableau de bord L'activité des établissements spécialisés au 1er trimestre 2026 P.11 Actualités Deuxième édition des Rencontres de l’ASF, sur le crédit-bail Des adhérents ASF engagés dans la transmission-reprise d’entreprises L’ASF renforce son engagement en faveur de l’éducation financière Les étudiants imaginent les métiers du financement de demain à l’ère de l’intelligence artificielle P.17 INVITÉ D'HONNEUR Frédéric Dabi Directeur général de l'Ifop -- 1 of 44 -- La Lettre de l’ASF n° 209 est tirée à 1 600 exemplaires / Si vous souhaitez recevoir d’autres exemplaires pour les diffuser au sein de votre établissement, faites-le savoir à l’Association. / ASSOCIATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES 24, avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17 / Tél. : 01 53 81 51 51 — Directrice de la Publication : Charlotte Dennery, Présidente de l’ASF — Rédactrice en chef : Solenne Lepage, Déléguée générale / Conception graphique : Cithéa — Impression : Chirat, 42540 Saint-Just-la-Pendue — Crédit photos : Cédric Doux, Peter Allan, Istock / Ont également collaboré : Raphaël Ardin — Franck Bergeron — Marie-Anne Bousquet-Suhit — Antoine de Chabot — Magali Keller — Frédérick Le Clanche — Yves-Marie Legrand — Ricardo Martins — Petya Nikolova — Grégoire Phélip — Cyril Robin — Julie Soulié. P.4 Dossier spécial Assemblée générale de l’ASF P.11 Tableau de bord • L'activité des établissements spécialisés au 1er trimestre 2026 P.17 Actualités • Deuxième édition des Rencontres de l’ASF, sur le thème du crédit-bail • Des adhérents ASF engagés dans la transmission-reprise d’entreprises • L’ASF renforce son engagement en faveur de l’éducation financière • Les étudiants imaginent les métiers du financement de demain à l’ère de l’intelligence artificielle P.27 Vie de l’ASF • Actualités des Commissions et des Comités • Stages proposés par l’ASFFOR Sommaire #209Avril • Juin 2026 Nouveau membre Membre de droit : MIRABELLE www.mirabelle.fr Société de financement agréée en vue d’octroyer des prêts viagers hypothécaires Président : Éric VIET Directeur Général : Hugo JENNY Directeur Général Délégué : Bastien DAVALOS Avis de décès Nous avons appris le décès d’Éric Spielrein, ancien Administrateur-Secrétaire Général de la DIAC et Secrétaire Général, Membre du Comité Exécutif de RCI BANQUE. Entre 1992 et 2015, Membre de la Commission du Financement des Entreprises, Vice-Président puis Président de la Commission du Financement des Particuliers et Trésorier puis Vice-Président du Conseil de l'Association, il a mis ses compétences et son engagement au service de l'ASF et contribué avec détermination et constance à la défense des intérêts de la profession. L’ASF adresse à sa famille et à ses proches ses plus sincères condoléances. 2 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 2 of 44 -- Vu dans la presse 5 avril / Leasing social, pompes à chaleur… Le gouvernement veut aider les Français à passer à l’électrique 23 avril / Cofidis poursuit sa route aux côtés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale 12 mai / La demande pour les prêts personnels continue de doper les crédits à la consommation 23 mai / Une solution d’affacturage « collaboratif » pour les entreprises 5 juin / Les entreprises prennent à cœur leur devoir de reporting CSRD 23 juin / Les saisines du médiateur des sociétés financières en forte hausse Vu dans la presse / Agenda Agenda 9 avril Participation à l’événement de restitution du dialogue de Place sur le financement de la BITD, faisant suite à la signature de l’accord de méthode entre l’ASF et le GIFAS 23 avril Participation à l’événement « Objectif Reprises » consacré à la transmission-reprise d'entreprises à Bercy avec le ministre Serge Papin 05 mai Visite de la Direction générale des entreprises (DGE) à l’ASF à l’occasion de la réunion plénière de la commission Cautions sur la transmission-reprise d'entreprises 06 mai Participation aux 10 ans d’EDUCFI aux côtés du ministre Roland Lescure et du Gouverneur de la Banque de France 20 mai Tenue dans les locaux de l’ASF de la finale du concours étudiant « Financement, à toi de jouer ! », organisé par la CNPE 26 mai Assemblée générale de l’ASFFOR 08 juin Réunion de lancement du Lab Innovation à l’ASF 17 juin Assemblée générale de l’ASF avec comme invité d’honneur Frédéric Dabi, Directeur général de l’Ifop 23 juin Deuxième édition des Rencontres de l’ASF, consacrées au crédit-bail ASF Lettre d'information 3n°209 - Avril / Juin 2026 -- 3 of 44 -- L’Assemblée générale de l’ASF s’est tenue le 17 juin dernier. L’invité d’honneur de cette édition était Frédéric Dabi, directeur général de l’Ifop, venu apporter son éclairage sur les évolutions politiques, institutionnelles et sociétales françaises, à l’approche d’une échéance présidentielle qui se prépare d'ores et déjà. La première partie de l’Assemblée générale statutaire a été consacrée à la présentation du rapport annuel retraçant l’activité de l’année 2025. La présidente, Charlotte Dennery, la Déléguée générale, Solenne Lepage, les membres du bureau du Conseil ainsi que les présidents de commissions sont revenus sur les travaux menés au cours de l’année, les actions conduites par l’ASF auprès des pouvoirs publics et les principaux dossiers suivis par l’ASF pour les métiers du financement spécialisé (DCC2, verdissement des flottes de véhicules, régime prudentiel du leasing et de l'affacturage, lutte contre la fraude, DORA, UEI, FIDA...). Cette séquence a permis de mesurer la diversité des sujets traités par l’association. Au-delà de ce bilan, cette Assemblée générale a également été l’occasion de rappeler la place structurante des financements spécialisés dans l’économie française. Crédit-bail, affacturage, crédit à la consommation, financement automobile, caution ou encore financement de l’immobilier professionnel : les métiers représentés par l’ASF accompagnent au quotidien les investissements des entreprises, les projets des particuliers et les grandes transitions économiques. Dans un contexte marqué par les exigences de compétitivité, de souveraineté, de simplification réglementaire et de transition écologique, l’ASF entend faire valoir l’expertise de ses adhérents et porter des propositions concrètes dans le débat public et dans le cadre de l'élection présidentielle. L’intervention de Frédéric Dabi est ainsi venue prolonger cette réflexion en ouvrant une perspective plus large sur la présidentielle de 2027 et sur la place que pourraient y occuper les thématiques de l’entreprise, l’investissement et l’économie réelle. Alors que les Français expriment des attentes fortes en matière de pouvoir d’achat, de logement, de mobilité, et que l’image des entreprises est positive dans l’opinion publique, les acteurs du financement spécialisé devraient disposer d’une bonne écoute des équipes de campagne pour contribuer aux solutions de demain. Assemblée générale de l’ASF 4 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information > Dossier spécial -- 4 of 44 -- « Nos métiers sont ancrés dans l’économie réelle », a souligné la Présidente, en mettant en avant leur capacité à soutenir l’investissement, accompagner la trésorerie des entreprises, faciliter l’innovation et contribuer à la transition écologique. Pour illustrer cette contribution, l’ASF a développé de nouveaux indicateurs sur le poids des financements spécialisés dans l’économie française. En 2025, ils ont financé : • 23% des investissements des entreprises françaises en biens manufacturés ; • 9% de la consommation des ménages en biens d’équipement. L’année 2025 s’est également traduite par le financement de près de 900 000 projets d’investissement d’entreprises, la prise en charge de 88 millions de créances par les sociétés d’affacturage, le financement de 22 millions de biens d’équipement pour les ménages et la garantie de 300 000 prêts à l’habitat par les sociétés de caution. Ces chiffres confirment le rôle structurant des financements spécialisés dans l’économie française. Une expertise reconnue auprès des pouvoirs publics Forte de cette place dans l’économie, l’ASF entretient un dialogue constant avec les pouvoirs publics. Elle a des échanges réguliers et nourris avec les parlementaires et l’ensemble des parties prenantes économiques, dont notamment les organisations représentatives du secteur financier, les fédérations patronales et les associations de consommateurs. Cette présence active traduit sa volonté de contribuer de manière constructive à l’élaboration des politiques économiques nationales et européennes. Allocution de Charlotte Dennery En ouverture de son intervention, Charlotte Dennery, présidente de l’ASF, a rappelé la contribution essentielle des établissements spécialisés au financement des entreprises et des ménages. Par-delà la diversité de leurs activités, ces acteurs partagent une même vocation : financer les actifs indispensables au développement économique, qu’il s’agisse d’équipements industriels, de véhicules, de biens immobiliers professionnels ou encore de projets de vie des particuliers. ASF Lettre d'information 5n°209 - Avril / Juin 2026 Dossier spécial -- 5 of 44 -- > Dossier spécial Trois priorités pour la prochaine présidentielle À l’approche de l’élection présidentielle, la Présidente a indiqué que l’ASF entend faire valoir l’expertise de ses adhérents et porter des propositions concrètes auprès des équipes de campagne, et a présenté trois priorités. La première priorité concerne la simplification réglementaire. Face à l’accumulation des exigences prudentielles, de conformité, de cybersécurité ou encore de finance durable, l’association appelle à des cadres plus stables, lisibles et proportionnés, afin de permettre aux établissements financiers de consacrer davantage de ressources à l’innovation et au développement de leurs activités. La compétitivité constitue le deuxième axe de proposition. L’ASF considère que la diversité des acteurs du financement est une force pour l’économie française et européenne. Les financements spécialisés apportent une expertise spécifique, fondée sur une connaissance fine des actifs et des secteurs financés, qui doit être mieux prise en compte dans les dispositifs réglementaires, de même que leur profil de risque faible doit l’être en matière d’exigences en fonds propres. Enfin, la souveraineté économique apparaît comme un enjeu majeur. Dans le prolongement des travaux européens sur la compétitivité et le financement de l’économie, l’ASF formule plusieurs propositions pour renforcer l’investissement productif : mieux orienter l’épargne vers les entreprises européennes, faciliter la transmission d’entreprises grâce aux mécanismes de caution, accélérer la décarbonation via le crédit-bail et soutenir des filières stratégiques comme la base industrielle et technologique de défense (BITD). L’éducation financière, un enjeu de croissance et de cohésion sociale Charlotte Dennery a également insisté sur l’éducation financière, un sujet qui lui tient particulièrement à cœur. Considérée comme un levier de croissance économique et de cohésion sociale, cette thématique constitue selon elle un enjeu national majeur auquel l’ASF continuera de contribuer, notamment à travers ses actions pédagogiques et ses partenariats. Un éclairage sur les enjeux de la présidentielle Les propositions de l’ASF seront finalisées dans les prochaines semaines afin d’être intégrées aux grands débats de la campagne présidentielle. En conclusion, Charlotte Dennery a réaffirmé l’ambition de l’ASF : mettre l’expertise des financements spécialisés au service de l’économie française, afin d’accompagner durablement les entreprises, les ménages et les grandes transformations à venir. 6 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 6 of 44 -- Dossier spécial « La présidentielle de 2027 pourrait replacer l’entreprise, l’entrepreneur et l’économie réelle au cœur du débat public. Pour les acteurs du financement de l’ASF, c’est une opportunité de faire entendre leur voix et de contribuer aux solutions de demain. » Allocution de Frédéric Dabi Les participants ont ensuite bénéficié de l’intervention de Frédéric Dabi, directeur général de l’Ifop, reconnu pour son expertise des évolutions politiques, institutionnelles et sociétales françaises. Son analyse a permis d’éclairer la place que les enjeux liés au financement des ménages et des entreprises pourraient occuper dans le débat présidentiel, dans un contexte marqué par les enjeux de croissance, de compétitivité et de souveraineté économique. Présidentielle 2027 : le retour de l’économie réelle dans le débat public Alors que l’échéance présidentielle de 2027 se profile, de nombreux observateurs estiment qu’elle pourrait marquer une rupture avec les campagnes électorales récentes. Dans un paysage politique fragmenté, où les repères traditionnels se sont progressivement effacés, cette élection apparaît comme un rendez-vous majeur, susceptible d’ouvrir un nouveau cycle et de redéfinir les priorités du débat public. Après plusieurs scrutins marqués par les crises (pandémie, guerre en Ukraine, inflation, tensions sociales et recompositions partisanes), 2027 pourrait voir renaître une véritable confrontation de projets pour l’avenir du pays. Cette perspective s’inscrit toutefois dans un contexte de forte incertitude : aucun candidat ne s’impose aujourd’hui comme le représentant naturel d’une alternance, tandis que l’offre politique demeure éclatée et les équilibres mouvants. La fin d’un cycle politique ? Pour certains analystes, l’élection de 2027 pourrait symboliser l’achèvement d’un cycle politique ouvert dans les années 1990 et profondément remodelé depuis. Les repères historiques qui ont structuré le débat public semblent s’essouffler, tandis que de nouveaux enjeux émergent. Les électeurs paraissent désormais moins sensibles aux débats idéologiques traditionnels qu’aux réponses concrètes apportées à leurs préoccupations quotidiennes : pouvoir d’achat, logement, mobilité, emploi, accès au financement ou compétitivité des entreprises. Cette évolution favorise une approche plus pragmatique de la politique, davantage centrée sur les résultats que sur les appartenances partisanes. ASF Lettre d'information 7n°209 - Avril / Juin 2026 -- 7 of 44 -- RAPPORT DU MÉDIATEUR POUR 2025 L’entreprise retrouve une place centrale L’un des phénomènes marquants de ces dernières années concerne le regard porté sur l’entreprise. Longtemps perçue comme un acteur économique parmi d’autres, elle tend désormais à apparaître comme une partie de la solution face aux défis du pays. La succession des crises a mis en évidence la résilience du tissu entrepreneurial français. Malgré les difficultés, les entreprises ont continué à investir, à embaucher, à financer la transition écologique et à soutenir l’activité économique, renforçant ainsi leur légitimité dans le débat public. De fait, l’économie réelle retrouve progressivement une place centrale dans les discussions politiques. L’entrepreneur, l’investisseur, le commerçant ou le dirigeant de PME deviennent des témoins privilégiés des transformations de la société et des attentes des citoyens. Cette évolution pourrait influencer la campagne présidentielle en faisant émerger des thématiques liées à l’investissement, à l’innovation et au financement de la croissance. Une opportunité pour les acteurs du financement Pour les professionnels représentés par l’ASF, ce contexte ouvre des perspectives nouvelles. Les métiers du financement spécialisé accompagnent quotidiennement les ménages, les entreprises et, pour certains, les collectivités dans leurs projets. Ils occupent ainsi une position singulière au cœur de l’économie réelle. À l’heure où les Français recherchent des réponses concrètes, les acteurs du crédit spécialisé disposent d’une expertise directement liée aux enjeux de pouvoir d’achat, de mobilité, de transition énergétique et de compétitivité. La campagne de 2027 pourrait ainsi offrir l’occasion de valoriser la contribution du secteur au développement économique du pays et de rappeler son rôle dans la transformation des modèles de consommation et de production. Vers le « candidat du réel » ? Au-delà des scénarios électoraux, une idée semble se dégager : les Français pourraient être davantage réceptifs à un discours ancré dans le concret, fondé sur l’expérience du terrain et les réalités de la vie quotidienne. Le succès éventuel d’un « candidat du réel » reposerait moins sur de grandes promesses que sur sa capacité à répondre aux préoccupations immédiates des citoyens et des entreprises. Les thèmes économiques, longtemps considérés comme techniques ou secondaires, pourraient ainsi redevenir des marqueurs centraux de la campagne. Dans ce contexte, l’économie ne serait plus un simple chapitre des programmes présidentiels, mais l’un des principaux prismes à travers lesquels les électeurs jugeraient les candidats. À moins d’un an de l’entrée véritable en campagne, une certitude se dessine : la présidentielle de 2027 pourrait être celle du retour de l’entreprise, de l’entrepreneur et de l’économie réelle au cœur du débat public. Pour les acteurs du financement réunis au sein de l’ASF, cette évolution constitue autant un défi qu’une opportunité de faire entendre leur voix dans la construction des solutions de demain. 8 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information > Dossier spécial -- 8 of 44 -- À l’occasion de l'Assemblée générale de l’Association, réunie le 17 juin, Gilles Vaysset, médiateur auprès de l’ASF, a présenté le rapport d’activité de la médiation pour l’année 2025. Il a rappelé que la médiation de l’ASF est la première du secteur bancaire à avoir été instituée, en mars 1995. L’année 2025 marque ainsi ses 30 ans d’existence. Ce dispositif s’est progressivement installé comme un mode reconnu de règlement amiable des différends dans le secteur bancaire et financier et l’année 2025 confirme une tendance déjà observée les années précédentes : les consommateurs saisissent plus fréquemment le Médiateur, et cette progression s’est poursuivie au cours des premiers mois de 2026. ASF Lettre d'information 9n°209 - Avril / Juin 2026 Dossier spécial -- 9 of 44 -- > Dossier spécial Téléchargez ici le rapport 2025 Le médiateur AUPRÈS DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES Rapport 2025 Les données de l’exercice 2025 font apparaître plusieurs éléments marquants : • 7 001 saisines reçues, soit une hausse de 33% par rapport à 2024 ; • un taux de recevabilité stable, à 52% ; • 1 899 propositions de solution et 911 accords amiables ; • un délai moyen de traitement de 80 jours pour les dossiers recevables ; • un dossier sur deux aboutissant à une solution totalement ou partiellement favorable au consommateur ; • 80% des dossiers clôturés dans des conditions acceptées par les deux parties ; • 1,587 million d’euros restitués aux consommateurs. La hausse des saisines s’explique par une meilleure information des clients, un accès plus simple à la médiation, notamment en ligne, et l’usage croissant d’outils d’aide à la rédaction. Cette progression concerne l’ensemble des sujets traités : crédits, locations avec option d’achat ou longue durée, cautionnement, comptes, paiements fractionnés ou remboursements anticipés. Les fraudes restent le premier motif de saisine. Leur nombre augmente, mais leur part demeure stable dans l’ensemble des dossiers. Les établissements ont renforcé leurs dispositifs de sécurité, notamment pour les paiements par carte et les virements. Le Médiateur invite toutefois à poursuivre ces efforts, en particulier pour les moyens de paiement sans plafond adapté, afin de mieux protéger les clients selon leurs usages. Les délais ont été maîtrisés en 2025, avec une notification de recevabilité adressée en moyenne sous 8 jours et une proposition de solution transmise en moyenne sous 80 jours pour les dossiers recevables. L’augmentation du stock de dossiers en fin d’année appelle toutefois une attention particulière pour 2026. L’enjeu sera donc de renforcer les moyens de traitement, notamment grâce à des outils fondés sur l’intelligence artificielle, afin de préserver l’accessibilité, la rapidité et l’efficacité de la médiation. Ces résultats confirment le rôle utile de la médiation de la consommation, qui permet à la fois d’intermédier le dialogue entre les consommateurs et les établissements et de résoudre les litiges de manière extra-judiciaire. 10 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information10 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 10 of 44 -- Dossier spécial L’activité des établissements spécialisés L’ASF (Association française des Sociétés Financières) regroupe l’ensemble des établissements spécialisés : quelque 240 entreprises (sociétés de financement, établissements de crédit spécialisés, banques spécialisées et entreprises d’investissement). Les activités des membres de l’ASF sont multiples : le financement de l’équipement des particuliers (avec le crédit à la consommation — où les adhérents de l’ASF représentent près de 50 % du total des opérations -), le financement des investissements des entreprises et des professionnels (investissements d’équipement et investissements immobiliers par crédit- bail, autres financements locatifs et financements classiques), les services financiers (affacturage, cautions, titrisation), les services d’investissement (ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers). écrit par Frédérick Le Clanche Responsable du service Études Statistiques Premier trimestre 2026 / Tableau de bord Financement locatif de l’équipement des entreprises Crédit à la consommation Affacturage ASF Lettre d'information 11n°209 - Avril / Juin 2026 ASF Lettre d'information 11n°209 - Avril / Juin 2026 -- 11 of 44 -- Léger fléchissement de l’activité au premier trimestre Pour les établissements spécialisés, au premier trimestre 2026, le crédit à la consommation et l’affacturage enregistrent un repli qui reste toutefois léger ; dans le secteur des financements locatifs de l’équipement des entreprises, le recul de la production persiste mais ralentit. INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES FINANCEMENTS LOCATIFS DE L’ÉQUIPEMENT DES ENTREPRISES En bref Au premier trimestre 2026, les financements locatifs des investissements d’équipement des entreprises et des professionnels reculent encore, mais à un rythme moins marqué : -1,6% à 8,3 Mds d’euros. -1,6% TRÉSORERIE AFFACTURAGE En bref Après deux trimestres de hausse, l’activité des factors diminue légèrement de -0,3% au premier trimestre 2026, à 104,6 Mds d’euros.-0,3% CONSOMMATION CRÉDIT À LA CONSOMMATION En bref Pour la première fois depuis le premier trimestre 2024, l’activité des établissements spécialisés dans le crédit à la consommation fléchit légèrement : -0,4% à 11,6 Mds d’euros. -0,4% % d’évolution par rapport à la même période de 2025 > Tableau de bord / Premier trimestre 2026 12 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information12 n°208 - Mai / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 12 of 44 -- Pour le septième trimestre consécutif, les financements locatifs des investissements d’équipement des entreprises et des professionnels, avec 8,3 Mds d’euros de nouveaux investissements, reculent : -1,6% par rapport au premier trimestre 2025, à un rythme toutefois en net ralentissement, avec un fort contraste selon les produits. L’évolution trimestrielle de l’activité diverge en effet selon les produits locatifs : • L’ensemble des opérations de location avec option d’achat se replie globalement de -6,9% au premier trimestre 2026, à 4,9 Mds d’euros. Dans le détail, le crédit-bail mobilier stricto sensu1 recule de -4,6% à 4 Mds d’euros et les opérations connexes sur voitures particulières chutent de -16,2% à 0,9 Md d’euros. • A l’inverse, les opérations de location sans option d’achat, avec 3,4 Mds d’euros, progressent de +6,9% moyenne au cours des trois premiers mois de l’année, après huit trimestres de baisse. Plus précisément, la location financière augmente de +3,5% à 1,4 Md d’euros au premier trimestre 2026, tandis que la location longue durée croît de +9,2% à 2,1 Mds d’euros. En plus de ces financements locatifs, les établissements spécialisés ont aussi octroyé des financements d’équipement sous forme de crédits classiques. Le montant de ces investissements atteint 1 Md d’euros au premier trimestre 2026, en hausse de +24,5% par rapport à la même période de l’année précédente. FINANCEMENTS LOCATIFS DE L’ÉQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS Production* Variation annuelle Production* Année mobile (Mds d’euros) * Données trimestrielles POUR ALLER PLUS LOIN 1 Au sens de la loi du 2 juillet 1966. Le rythme de la baisse ralentit -1,6% Premier trimestre 2026 / Tableau de bord ASF Lettre d'information 13n°209 - Avril / Juin 2026 ASF Lettre d'information 13n°208 - Mai / Juin 2026 -- 13 of 44 -- * Données trimestrielles Au premier trimestre 2026, le montant des créances prises en charge par les sociétés d’affacturage atteint 104,6 Mds d’euros, en léger recul de -0,3% par rapport à la même période de 2025. A fin mars, la production cumulée des quatre derniers trimestres s’élève à 439,1 Mds d’euros, en progression de +0,8% par rapport à celle enregistrée en 2025 pour la même période. Pour rappel, l’affacturage français, qui a constitué une solution de financement pour 30 500 entreprises en 2025, demeure en tête du marché européen 2 devant l’Allemagne et le Royaume-Uni. POUR ALLER PLUS LOIN Production* Variation annuelle Production* Année mobile (Mds d’euros) AFFACTURAGE Le marché marque le pas -0,3% 2 Source : EUF. > Tableau de bord / Année 2025 14 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 14 of 44 -- CRÉDIT À LA CONSOMMATION Production Variation annuelle Production Année mobile (Mds d’euros) Après une croissance moyenne de +1,9% durant l’année 2025, l’activité des adhérents de l’ASF spécialisés dans le crédit à la consommation enregistre, au premier trimestre 2026, un léger recul de -0,4% à 11,6 Mds d’euros. Cette petite baisse globale masque des évolutions variées selon les secteurs : • Le redressement des prêts personnels, commencé au cours de l’année 2024 après l’effondrement de la production en 2023, s’est poursuivi au premier trimestre 2026 : +5,6% à 3 Mds d’euros par rapport au même trimestre de 2025. • Dans la lignée d’une année 2025 amorphe (+0,2% en moyenne), les nouvelles utilisations de crédits renouvelables ont stagné au premier trimestre 2026 (0%) à 2,5 Mds d’euros. • Les financements d'automobiles neuves reculent de -2,8% au premier trimestre de 2026 à 2,4 Mds d’euros. Plus précisément, les crédits affectés, dont la production ne représente plus que 0,2 Md d’euros après deux ans et demi de forte chute, progressent de +10,5%. Les opérations de LOA 3 , quant à elles, se replient de -4% à 2,2 Mds d’euros. • Pour leur part, les financements d’automobiles d’occasion baissent de -4,3% au premier trimestre, à un montant de 1,4 Md d’euros. Dans le détail, il s’agit de 0,7 Md d’euros de prêts affectés (-13,1% par rapport à la même période de 2025) et de 0,7 Md d’euros d’opérations de LOA3 (+6,5%). Ainsi, la part de la LOA 3 dans les financements de voitures particulières d’occasion4 représente désormais la moitié de la production en montant. • Les financements affectés à l’amélioration de l’habitat et aux biens d’équipement du foyer se sont contractés de -5,2% au premier trimestre, à 1,2 Md d’euros. • Avec 1 Md d’euros, les prêts affectés aux autres biens ou services (bateaux de plaisance, voyages de loisirs, deux- roues…) progressent légèrement de +0,4% au premier trimestre par rapport à la même période de 2025. • En sus de ces financements, les établissements spécialisés de l’ASF réalisent aussi des opérations de location sans option d’achat5 auprès des particuliers. Au premier trimestre 2026, le montant de ces opérations atteint 0,9 Md d’euros, en nette hausse de +79% par rapport au premier trimestre de 2025 (période marquée une chute de la production de -28,6%). * Données trimestrielles POUR ALLER PLUS LOIN 3 Location avec Option d’Achat. 4 Hors financements par prêt personnel. 5 Location sans option d’achat d’automobiles pour la quasi-totalité. Léger repli de l’activité -0,4% Année 2025 / Tableau de bord ASF Lettre d'information 15n°209 - Avril / Juin 2026 -- 15 of 44 -- Données chiffrées complètes * Les chiffres concernant 2025 sont exprimés sur la base des sociétés adhérentes au 31 mars 2026. Ils tiennent compte des modifications, parfois sensibles, qui ont pu être apportées par certaines sociétés aux informations fournies l'année précédente. (1) Financements de biens d'équipement et autres financements directs aux entreprises, hors financements de concessionnaires (financements de stocks, de véhicules de démonstration, autres financements à court terme). (2) LOA : Location avec Option d'Achat. (3) Il s'agit de l'activité consolidée des établissements spécialisés (sociétés de financement, établissements de crédit spécialisés, banques spécialisées) adhérents de l'ASF et des sociétés commerciales spécialisées de droit commun, filiales de groupes auxquels appartiennent les adhérents ASF. (4) Les opérations de location sans option d'achat peuvent relever de deux catégories : - Les opérations de location financière sont des opérations sans option d'achat dans lesquelles le locataire choisit le fournisseur ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie lui-même le prix. Les contrats de ce type sont conclus pour une durée irrévocable, les loyers sont indépendants de l'utilisation du matériel. - Les opérations de location longue durée sont des opérations sans option d'achat ne répondant pas aux critères définissant la location financière. (5) Le financement de l’équipement des particuliers est composé du crédit à la consommation ainsi que des opérations de location sans option d’achat avec les particuliers. (6) Le crédit à la consommation comprend les financements par crédit classique (crédits affectés, crédits renouvelables et prêts personnels) ainsi que les opérations de location avec option d’achat. Les opérations de location sans option d’achat avec les particuliers n’étant pas assimilées à des crédits, en sont donc exclues. (7) Electroménager, équipement multimédia, meubles, etc. (8) Deux-roues, véhicules de loisirs, accessoires automobile, bateaux de plaisance, voyages de loisirs, divers. (9) Bateaux de plaisance et divers. (10) Location sans option d'achat d'automobiles pour la quasi-totalité. (11) Montant des créances prises en charge. Hors opérations de "floor plan" et de forfaitage. Au 1er trimestre 2025* Au 1er trimestre 2026 Variation 2026 / 2025 9 309 9 373 +0,7 % 833 1 037 +24,5 % 8 475 8 336 -1,6 % 5 255 4 893 -6,9 % 4 228 4 033 -4,6 % 1 026 860 -16,2 % 3 221 3 442 +6,9 % 1 321 1 368 +3,5 % 1 899 2 074 +9,2 % 12 104 12 446 +2,8 % 11 618 11 575 -0,4 % 8 616 8 633 +0,2 % 3 271 3 126 -4,4 % 206 228 +10,5 % 782 680 -13,1 % 1 313 1 244 -5,2 % 970 974 +0,4 % 2 493 2 494 +0,0 % 2 853 3 013 +5,6 % 3 488 3 812 +9,3 % 3 001 2 942 -2,0 % 2 289 2 197 -4,0 % 641 683 +6,5 % 71 62 -13,0 % 486 871 +79,0 % 104 907 104 591 -0,3 % ÉQUIPEMENT DES PARTICULIERS (5) PRODUCTION (en millions d'euros) . Crédit : montant des nouveaux crédits distribués (hors agios) . Location : montant des investissements nouveaux (HT) ÉQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS Financements par crédit classique (1) Financements par location de matériels Crédit-bail mobilier et autres opérations de LOA (2) • Crédit-bail mobilier (loi du 2.7.1966) • Autres opérations de LOA (2) (voitures particulières) Location sans option d'achat (3) (4) • Location financière • Location longue durée • Automobiles neuves CRÉDIT À LA CONSOMMATION (6) Financements par crédit classique Crédits affectés • Automobiles neuves • Automobiles d'occasion • Amélioration de l'habitat et biens d'équipement du foyer (7) • Autres biens ou services (8) Crédits renouvelables (nouvelles utilisations à crédit) Prêts personnels (y compris rachats de créances) Financements par location Location avec option d'achat • Automobiles d'occasion • Autres biens (9) Location sans option d'achat (10) AFFACTURAGE (11) > Tableau de bord / Premier trimestre 2026 16 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 16 of 44 -- écrit par Yves-Marie Legrand Délégué général adjoint La 2ème édition des Rencontres de l’ASF, consacrées au crédit-bail, se sont tenues le 23 juin. Elles ont permis d’illustrer comment cet outil de financement, parfois insuffisamment connu des pouvoirs publics et du grand public, constitue un pilier essentiel de l’investissement des entreprises, de la modernisation de l’économie et de la transition écologique. Dans son introduction, Charlotte Dennery, présidente de l’ASF, a rappelé que le crédit-bail est une véritable « excellence française ». Adossé à un actif tangible — machine, véhicule, équipement, bâtiment ou site de production — il permet aux entreprises de financer leurs investissements sans immobiliser immédiatement toute leur trésorerie. Elle a souligné que le financement locatif couvre près d’un quart des investissements en équipements manufacturiers des entreprises, preuve de son rôle central pour l’économie réelle. La première table ronde, animée par François Camilleri, directeur général de BPCE Lease et président de la Commission Crédit-bail de l’ASF, a souligné Le crédit-bail, un levier stratégique pour financer l’économie réelle et la transition écologique Actualités ASF Lettre d'information 17n°209 - Avril / Juin 2026 -- 17 of 44 -- la diversité des usages du crédit-bail. Mobilier ou immobilier, il s’adresse aussi bien aux artisans, PME et ETI qu’aux grandes entreprises. Il irrigue de nombreux secteurs : industrie, transport, santé, hôtellerie, agriculture, services… Son premier atout est sa simplicité : loyers, durée, valeur résiduelle et option d’achat sont définis dès l’origine, offrant une visibilité précieuse aux entreprises. Il facilite aussi l’accès au financement, car l’actif reste juridiquement la propriété du crédit-bailleur, ce qui sécurise l’opération. Frédérique Begnez, directrice commerciale Financements Structurés de Société Générale et directrice générale déléguée de GENEFIM, a insisté sur les apports du crédit-bail immobilier : financement de long terme, possibilité de couvrir jusqu’à 100% du projet, adaptation des loyers à la capacité de remboursement, expertise juridique, financière, fiscale et ESG. C’est un outil de financement souple, qui peut accompagner aussi bien l’acquisition d’un site existant que la construction de nouveaux locaux. Le témoignage de Jacques de La Guillonnière, président du groupe Novelty, a illustré concrètement cette utilité. Son groupe, leader européen de l’évènementiel audiovisuel, mobilise chaque année plusieurs dizaines de millions d’euros pour financer équipements techniques, véhicules et immobilier. Pour lui, le crédit-bail offre une grande souplesse opérationnelle, permet de renouveler rapidement le matériel et évite de mobiliser excessivement les fonds propres. Il a aussi souligné l’intérêt de la cession-bail immobilière et la capacité du crédit-bail à accompagner la croissance d’une entreprise. Michel Canévet, sénateur du Finistère et vice-président de la commission des finances du Sénat, a rappelé l’importance du crédit- bail dans les territoires, notamment pour l’agroalimentaire, l’industrie et les entreprises engagées dans la transition énergétique. Dans un contexte économique incertain, il a appelé à mieux faire connaître cet outil et à lever certains freins réglementaires, notamment pour l’accès aux subventions publiques, ou fiscaux concernant la TVA et la cession-bail. La seconde table ronde, animée par Pascale Courcelle, directrice du Financement Immobilier Énergie Environnement chez Bpifrance et vice-présidente de la Commission Crédit-bail de l’ASF, a montré que le crédit-bail est aussi un accélérateur de transition écologique. Il permet d’étaler dans le temps le coût d’investissements lourds — rénovation, production d’énergie, mobilité électrique, bâtiments plus sobres — et d’adapter la durée de financement à la durée d’usage des actifs. Bien adapté, le crédit- bail peut aussi pleinement > Actualités Le crédit-bail est un outil essentiel pour le financement de l’économie, éprouvé, flexible et concret. 18 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 18 of 44 -- participer au financement de la réindustrialisation de la France. Françoise Cauvin, directrice générale de Crédit Mutuel Leasing, a souligné le rôle du crédit-bail dans la mobilité verte : plus de 90% des véhicules neufs, notamment électriques, financés par les adhérents de l’ASF le sont en financement locatif. Le crédit-bail répond à une évolution profonde : le passage de la propriété à l’usage. Il permet aux entreprises de bénéficier d’équipements performants sans supporter seules le risque d’obsolescence technologique, tout en favorisant le reconditionnement, la relocation et l’économie circulaire. Le témoignage d’Alexandre Lacour, président de SOMEFLU, a démontré comment le crédit-bail peut soutenir un projet industriel ambitieux. Pour construire une usine plus résiliente, autonome en eau et en énergie, à faible empreinte carbone, son entreprise a utilisé le crédit-bail, outil permettant de concilier exigence environnementale, équilibre économique et maintien de loyers soutenables. Enfin, Vincent Thiébaut, député du Bas-Rhin, a insisté sur la nécessité de coconstruire les dispositifs publics avec les entreprises et les financeurs. Selon lui, le crédit-bail a toute sa place dans les cofinancements public- privé. Cette co-construction est une voie efficace pour répondre aux enjeux des secteurs de la mobilité, l’immobilier et de la réindustrialisation, à condition de simplifier les procédures et de donner aux entreprises davantage de visibilité en garantissant la stabilité réglementaire. En clôture, Christophe Bories, chef du service du Financement de l’économie à la Direction générale du Trésor, a confirmé l’intérêt du crédit-bail pour diversifier les sources de financement, accompagner les PME et TPE, et répondre aux besoins de long terme liés à la transition écologique. Les Rencontres ont démontré que le crédit-bail est un outil essentiel pour le financement de l’économie, éprouvé, flexible et concret. Il faut non seulement mieux le faire connaître et le préserver mais aussi pleinement l’intégrer aux politiques publiques d’investissement, de transition et de réindustrialisation. Actualités ASF Lettre d'information 19n°209 - Avril / Juin 2026 -- 19 of 44 -- > Actualités La Mission Transmission-reprise d'entreprises a été lancée à l’été 2025 par le gouvernement afin de mobiliser l’ensemble des acteurs sur cet enjeu économique majeur. En effet, 500 000 chefs d’entreprises partiront à la retraite dans les 10 prochaines années. Les sociétés de cautions adhérentes de l’ASF sont très actives dans la transmission et la reprise d’entreprises, sur le plan national comme dans les territoires. C’est pourquoi l’ASF s’est rapprochée au second semestre 2025 de la Direction générale des entreprises (DGE), service pilote de la Mission pour contribuer aux réflexions et propositions. L’ASF et les membres de la Commission Caution ont ainsi adressé en fin d’année 2025 une contribution écrite aux travaux, en complément de la participation de plusieurs adhérents de l’ASF aux groupes de travail. L’ASF et plusieurs adhérents étaient également présents à l’événement de restitution sous l’égide de Serge Papin, Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, le 23 avril dernier. Puis le 5 mai dernier, Solène Le Coz-Fortis, Directrice de projets Entrepreneuriat et Développement des entreprises, et Alexandre Grevet, Directeur de projets en droit fiscal et social à la DGE, sont venus présenter les conclusions de la Mission lors de la réunion plénière de la Section Caution et échanger avec les membres de celle-ci. L’ASF remercie l’équipe de la DGE pour la qualité des échanges, au cours desquels les sociétés de caution ont pu partager avec la Mission leurs diagnostics et leurs analyses sur les enjeux d’une transmission-reprise réussie : • L’importance de l’anticipation et de la préparation des transmissions suffisamment en amont ; • L’importance de l’information et de la formation des chefs d’entreprises sur la transmission/ cession, y compris sur des aspects d’analyse financière et d’évaluation de l’entreprise ; • Le rôle clé de l’appariement entre l’offre et la demande et de la mise en relation entre les cédants et les repreneurs ; • Et, plus largement, celui de l’accompagnement des cédants comme des repreneurs tout au long de ces projets. Des adhérents ASF engagés dans la transmission-reprise d’entreprises 20 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 20 of 44 -- Actualités Les travaux et échanges ont permis de donner une visibilité accrue au rôle majeur des sociétés de cautions dans l’anticipation et l’accompagnement des entreprises dans ces évolutions. Elles jouent en effet un rôle essentiel à la fois dans le financement de la transmission- reprise, permettant de partager le risque du prêteur et proposant une alternative à une caution personnelle du repreneur ; mais aussi par leur expertise sectorielle et leur capacité à conseiller et à accompagner les chefs d’entreprise dans leur démarche et la réalisation de leur projet. La simplicité et la stabilité du cadre réglementaire ont également été soulignées comme des enjeux forts, ainsi que la pérennité des dispositifs juridiques et fiscaux, tout particulièrement du Pacte Dutreil. Ont été aussi évoquées les mesures du plan gouvernemental visant à faciliter le financement des reprises, comme le développement du crédit-vendeur. Ces transmissions-reprises seront un enjeu majeur pour l’économie française, pour l’emploi, pour la transmission des compétences et la préservation des savoir-faire, pour la souveraineté économique dans des secteurs stratégiques, pour la vitalité économique des territoires. L’ASF est ainsi fière d’avoir contribué à ces travaux, et ses sociétés de caution adhérentes fières d’y œuvrer au quotidien. L’ASF et ses adhérents restent partie prenante de la déclinaison de la feuille de route gouvernementale, et notamment des actions en régions, pour lesquelles ont été transmises à la DGE les coordonnées des référents des sociétés de cautions dans les régions. ASF Lettre d'information 21n°209 - Avril / Juin 2026 -- 21 of 44 -- écrit par Grégoire Phélip Chargé de mission auprès de la Direction générale Charlotte Dennery, Présidente de l’ASF et Solenne Lepage, Déléguée générale, ont participé au Comité Stratégique d’éducation financière réuni le 6 mai 2026 à l’invitation de Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique de France, Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, et François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France. L’ASF a lancé de nombreuses actions de pédagogie sur les métiers de financement spécialisé. Elles visent un public ciblé : pouvoirs publics, corps intermédiaires, consommateurs et entreprises. Sans être spécifiquement conçues à cette fin, elles peuvent aussi à travers le site internet et LinkedIn, toucher les acteurs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur – cf. encadré. Le thème de l'éducation financière constituera une priorité renforcée dans les prochains mois, ainsi qu'indiqué par la Présidente lors de l’Assemblée générale (cf. p.6). À cette occasion, l'ASF a réalisé une recension de ses initiatives et publications s'inscrivant dans un objectif d'éducation financière. L’Association a d’autre part à l’issue d’une rencontre le 11 juin dernier avec Hervé Gonsard, Directeur général des Services à l’Économie et du Réseau de la Banque de France, et Hassiba Kaabêche, Médiatrice nationale du crédit aux entreprises et Présidente de l’Observatoire du financement des entreprises, convenu de relayer les autres outils développés par la Banque de France en matière d’éducation financière : Mes questions d’argent et Mes questions d’entrepreneur. L’ASF renforce son engagement en faveur de l’éducation financière > Actualités 22 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 22 of 44 -- Actualités INITIATIVES DE L’ASF EN MATIÈRE D’ÉDUCATION FINANCIÈRE (2025-2026) PRÉSENTATION DES MÉTIERS DES FINANCEMENTS SPÉCIALISÉS • Fiches « métier » décrivant de manière synthétique et accessible au grand public les activités des adhérents de l’ASF, disponibles en version papier et en ligne : Affacturage ; Caution financière ; Crédit à la consommation ; Crédit-bail immobilier ; Financement du logement ; Financement locatif de l’équipement des entreprises ; Prestataires de services d’investissement ; SOFERGIE et Titrisation. • Vidéos infographiques à vocation pédagogique sur les caractéristiques et avantages des activités des adhérents de l’ASF, consultables en ligne : Affacturage ; Crédit à la consommation ; Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier ; Prestataires de services d'investissement et SOFERGIE. • Vidéos de présentation des différents métiers du secteur financier à destination des jeunes, consultables en ligne : conformité, auditeur, ingénieur commercial, conseiller en recouvrement, conseiller clientèle, data scientist… • Interviews extraites de la conférence de presse annuelle de l’ASF, consultables en ligne : Affacturage (Philippe Mutin, Président de la Commission Affacturage) ; Caution (Jean-Marc Vilon, Vice-président du Conseil de l’ASF) ; Crédit à la consommation (Charlotte Dennery, Présidente de l’ASF) ; Crédit-bail mobilier et Crédit-bail immobilier (François Camilleri, Président de la Commission Crédit-bail de l’ASF). ÉCHANGES, ÉVÉNEMENTS ET MANIFESTATIONS • Organisation de colloques : colloque sur le crédit-bail du 23 juin 2026 et colloque sur les cautions du 12 février 2025. • Participation aux Rencontres de la consommation responsable avec le sénateur Michel Canevet le 3 février 2026 (6 e édition). • Participation aux Rencontres de l’épargne le 27 janvier 2026 (35 e édition). • Dans le cadre d’un groupe de travail pérenne, l’ASF maintient un dialogue régulier avec les organisations de consommateurs : la réalisation conjointe de livrets pédagogiques et, en 2025, de tutoriels de lutte contre la fraude, en partenariat avec également avec l’Institut national de la consommation (INC) – en sont une illustration : « Fraude aux faux courtiers, de quoi s’agit-il ? » ; « Je suis victime d’une fraude, que dois-je faire ? » et « J’ai un doute sur l’établissement de crédit qui me contacte, que faire ? » (juillet 2025). • Accueil de jeunes diplômés Bac + 3 le 27 novembre 2025 en lien avec « Nos quartiers ont du talent » (NQT) pour leur présenter les métiers des financements spécialisés. PARTENARIAT • L’ASF est membre de soutien de l’Institut pour l’Éducation Financière du Public (IEFP), association d’intérêt général, éligible au mécénat et agréée par le Ministère de l’Éducation Nationale, qui édite le site lafinancepourtous.com. L’ASF est représentée par sa déléguée générale au Conseil d’administration de l’IEFP et à son bureau. L’IEFP est également soutenu par l’Autorité des Marchés Financiers et la Fédération Bancaire Française (membres de droit), ainsi que par l’AFG et France Assureurs (membres associés). • L’IEFP a été créé pour aider chacun à acquérir les bases de connaissances nécessaires pour se sentir plus à l’aise avec les questions financières, comprendre les enjeux économiques du monde dans lequel nous vivons et prendre en toute connaissance de cause les décisions qui nous concernent. • La finance pour tous - Le site pédagogique sur l'argent et la finance est un partenaire privilégié de la Stratégie nationale d’éducation financière. Le site propose une très large palette de contenus (vidéos, publications accessibles en ligne, quiz etc.) sur tous les thèmes d’intérêt de l’économie et de la finance accessibles à tous, qu’il s’agisse de vie pratique ou décryptages des mécanismes économiques et financiers. ASF Lettre d'information 23n°209 - Avril / Juin 2026 -- 23 of 44 -- Les étudiants imaginent les métiers du financement de demain à l’ère de l’intelligence artificielle Le 20 mai dernier, l’ASF a accueilli la finale du concours étudiant « Crédits spécialisés, à toi de jouer ! », une initiative portée par la Commission Nationale Paritaire de l’Emploi (CNPE) de la branche des sociétés financières avec l’appui de l’OPCO Atlas et de l’agence Agorize. Ouvert aux étudiants de niveau Bac+2 à Master 2, ce concours avait pour objectif de faire découvrir les métiers du financement spécialisé et d’inviter les jeunes talents à réfléchir aux transformations du secteur sous l’effet de l’intelligence artificielle. Plus de 260 étudiants, issus d’une cinquantaine d’établissements d’enseignement supérieur, ont répondu à l’appel. Cette édition s’est articulée autour de deux grandes thématiques particulièrement stratégiques pour les entreprises : • RSE et qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) : comment l’intelligence artificielle peut-elle contribuer à renforcer les politiques de responsabilité sociétale et améliorer le quotidien des collaborateurs ? • Ressources humaines et développement des compétences : comment l’IA peut-elle accompagner les parcours professionnels, favoriser l’employabilité et soutenir l’acquisition de nouvelles compétences ? Au-delà de la compétition, le concours visait également à rapprocher les étudiants d’un secteur en pleine transformation et en recherche active de nouveaux talents. Les participants ont ainsi été invités à proposer des solutions concrètes, innovantes et applicables aux enjeux opérationnels des sociétés financières. > Actualités écrit par Franck Bergeron Secrétaire général 24 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 24 of 44 -- Actualités Parmi les nombreux projets présentés, six équipes ont été sélectionnées pour défendre leurs propositions devant un jury composé de professionnels du secteur. Trois projets se sont particulièrement distingués. Le premier prix a été attribué à TalentGPS, porté par Léo Courriol, Matis Estor et Victoria Than Trong. Cette plateforme utilise l’intelligence artificielle pour transformer la gestion des talents en favorisant les mobilités professionnelles internes et en aidant les fonctions RH à orienter chaque collaborateur vers les opportunités les plus adaptées à son profil et à ses aspirations. Le deuxième prix a récompensé JobLab, imaginé par Arthur Fillon, Pauline Marcoux et Sarah Jaeger. Ce serious game fondé sur l’IA permet aux collaborateurs de mieux comprendre les évolutions de leur métier, d’identifier les compétences à développer et d’anticiper les transformations du marché du travail. Le troisième prix est revenu à FINAI Path, projet présenté par Ivan Legrand, Djeuchou Tchamba, Mathieu Rémi et Aston Djeuchou. Cette solution ambitionne de révéler le potentiel de chaque collaborateur grâce à une personnalisation des parcours de développement et à une meilleure valorisation des compétences. Pour découvrir les projets des 6 équipes finalistes : La qualité des travaux présentés a confirmé la capacité des nouvelles générations à proposer des réponses innovantes aux enjeux de transformation des entreprises. Les projets ont mis en évidence le potentiel de l’intelligence artificielle pour renforcer l’attractivité des métiers, accompagner les évolutions professionnelles et améliorer l’expérience collaborateur. L’ASF et l’ensemble des membres du jury ont salué l’engagement, la créativité et le professionnalisme des étudiants tout au long du concours. Cette initiative illustre la volonté de la branche des sociétés financières de favoriser le dialogue entre le monde académique et les acteurs économiques afin de préparer les compétences dont le secteur aura besoin demain. La réussite de cette édition doit également beaucoup à la mobilisation des membres du jury ainsi que des mentors Aurélia Andreu, Sadia Ait Mouhou et Loïc Nougbodé, qui ont accompagné les équipes durant toute l’aventure. À travers ce concours, la branche des sociétés financières démontre que l’innovation technologique et le développement des compétences constituent désormais des leviers majeurs pour construire les métiers du financement de demain. ASF Lettre d'information 25n°209 - Avril / Juin 2026 -- 25 of 44 -- > Actualités Vigilance : les fraudeurs ne prennent pas de vacances ! L’été est synonyme de détente… mais aussi d’une vigilance à ne pas relâcher face aux tentatives de fraude. Usurpation d’identité, faux courtiers, démarchages frauduleux : les arnaques restent nombreuses et peuvent avoir de lourdes conséquences sur vos finances. Diffusés depuis l’an dernier, ces trois « tutos de la conso », réalisés conjointement par l’ASF et les associations de consommateurs, en collaboration avec l’INC, restent pleinement d’actualité. Ils rappellent les bons réflexes à adopter pour mieux repérer les arnaques, protéger ses données personnelles et limiter les conséquences d’une tentative de fraude. J’ai un doute sur l’établissement de crédit qui me contacte : que faire ? Fraude au faux courtier : de quoi s’agit-il ? Je suis victime d’une fraude : que faire ? Même pendant les vacances, restez vigilants : vérifier l’identité de vos interlocuteurs et protéger vos données personnelles sont les meilleurs moyens de déjouer les tentatives de fraude. 26 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 26 of 44 -- Transposition de la directive relative aux crédits aux consommateurs (DCC2) La publication des derniers textes d’application est imminente (décret simple et arrêtés). Un nouveau décret en Conseil d’État a été adopté le 21 juillet afin de préciser les modalités d’entrée en vigueur de l’ordonnance de transposition. Il définit le point de départ exact en précisant que les nouvelles dispositions s'appliqueront aux offres émises à compter du 20 novembre 2026. Démarchage téléphonique Le régime dit « d’opt-in », c’est-à-dire d’interdiction du démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale en l’absence de consentement préalable du consommateur remplacera, à partir du 11 août 2026, l’actuel régime qui repose sur l’inscription du consommateur sur une liste d’opposition au démarchage « Bloctel ». Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime « d’opt-in » seront fixées par décret en Conseil d’État. Un décret sur les modalités de recueil et de conservation du consentement du consommateur a été adopté le 23 juillet. Les professionnels émettaient des réserves sur le régime de consentement auquel le texte adopté ne répond que partiellement. Financement de l’équipement des particuliers Financements Numéros polyvalents vérifiés d’intérêt général – Problématique du blocage des numéros La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit également la création d’une nouvelle catégorie de numéros pour les appels et messages concourant à un objectif d’intérêt général lorsqu’ils sont émis par des systèmes automatisés d’appels. Cette disposition vise les entreprises de recouvrement de créances et le secteur des sondages d’opinion. Les organisations pouvant être affectataires d’un numéro de cette catégorie seront fixées par arrêté. Les adhérents de l’ASF - établissements de crédit et sociétés de financement définis à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et inscrits au registre des agents financiers dit REGAFI – devraient figurer dans cette liste au titre de leur activité de recouvrement de créances. Les professionnels espèrent que ces nouveaux numéros d’intérêt général ne seront pas bloqués par les applications de téléphonie proposant aux utilisateurs de filtrer les appels indésirables ou frauduleux. Un échange avec l’ARCEP a eu lieu pour aborder ces sujets. Actualités des Commissions et Comités / Vie de l’ASF ASF Lettre d'information 27n°209 - Avril / Juin 2026 -- 27 of 44 -- > Vie de l'ASF / Actualités des Commissions et Comités Financement des entreprises Colloque crédit-bail (voir également article dédié) Le colloque consacré au Crédit-bail s’est tenu le 23 juin à la Maison de la Chimie. Avant tout à vocation pédagogique, il a ciblé les pouvoirs publics, notamment les parlementaires et les entreprises. Les deux tables rondes ont visé respectivement à illustrer le potentiel du crédit-bail, pilier du financement de l’économie réelle et à s’interroger sur les leviers pour accélérer le financement de la transition écologique avec les financements locatifs. Plusieurs enjeux de la profession ont été abordés dont l’accès aux subventions publiques et aides d’État, la recodification en cours de la TVA dans le CIBS, le verdissement des flottes automobiles, le dispositif des Certificats d’économie d’énergie. Des propositions ont été avancées dont l’instauration d’un régime crédit-bail « Vert Re-industrie » et la pérennisation d’un dispositif fiscal favorable à la cession-bail immobilière pour concourir au financement du verdissement des investissements des entreprises et fournir des outils stratégiques de réindustrialisation décarbonée dans les territoires. Prudentiel : mandat de l’EBA sur les expositions en leasing Conformément à son mandat dans CRR3, des travaux sont actuellement conduits par l’EBA pour analyser les paramètres d’une pondération « adéquate » des risques afférents aux expositions en leasing. Un rapport de l’EBA est attendu en début d'année 2027. Une proposition législative de la Commission européenne pourrait intervenir dans son sillage en 2027 pour réduire les exigences de fonds propres afférentes aux expositions en leasing. Verdissement des flottes automobiles Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a publié un « paquet automobile » comprenant plusieurs textes, dont notamment une proposition de règlement concernant le verdissement des flottes automobiles d’entreprises (le Clean corporate vehicles regulation). La rédaction de l’article 3 du projet de règlement sur les « véhicules d’entreprises propres », qui vise les « nouvelles immatriculations de véhicules d’entreprises effectuées par les grandes entreprises », ne permet pas d’exclure du champ du texte les établissements de financement locatif. Depuis la publication de ce projet de règlement, l’ASF s’efforce d’obtenir des modifications consistant à ce qu’il vise les seules entreprises utilisatrices (à l’image de la réglementation française actuelle) ou, qu’à tout le moins, il permette de manière explicite aux États membres d’exempter les financements locatifs. Le projet de rapport conjoint des deux Commissions du Parlement européen compétentes au fond 1 a été rendu public le 11 mai 2026. Le dépôt d’amendements devant le Parlement européen était ouvert jusqu’au 10 juin 2026. Au niveau du Conseil européen, une opposition au projet s’est fait jour via la publication, mi-juin, d’un non-paper par une coalition de 9 États membres 2 , soutenue notamment par l’Allemagne. À date, parmi les amendements déposés rendus public, certains s’avèrent favorables aux demandes de la profession. 1. La commission ENVI (environnement), avec le rapporteur Tiemo WOLKEN (S&D, allemand), et la commission TRAN (transports), avec le rapporteur François KALFON (S&D, français). 2. Pologne, Bulgarie, Tchéquie, Estonie, Hongrie, Italie, Lettonie, Slovaquie et Roumanie. 28 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 28 of 44 -- Actualités des Commissions et Comités / Vie de l'ASF • Recodification de la TVA dans le Code des impositions des biens et services (CIBS) • Subventions / Aides d’État et crédit-bail • Cession-bail immobilière • Facturation électronique et crédit-bail • Financement des Enterprise ressource planning (ERP) / Saas (Software as a service) • Location financière et application de la loi Hamon (analyse des arrêts de la Cour de cassation) • Certificats d’économies d’énergie • TVA et subventions complément de prix • … ET AUSSI… Convention annuelle de Leaseurope et d'Eurofinas Le prochain congrès de Leaseurope et d'Eurofinas se déroulera à Sofia, en Bulgarie, les jeudi 15 et vendredi 16 octobre 2026. Les établissements sont invités à s’inscrire (https://www.annual-convention.eu/) pour venir participer aux différentes sessions dédiées à des sujets d’actualité et échanger avec leurs pairs. ASF Lettre d'information 29n°209 - Avril / Juin 2026 -- 29 of 44 -- > Vie de l'ASF / Actualités des Commissions et Comités Financement et refinancement immobilier Travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) L’ASF a suivi les travaux du CCSF organisés à la demande du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le « modèle français de financement de l’acquisition de la résidence principale ». Le CCSF a remis son rapport au ministre et l’a publié le 11 juin 2026 3 . Afin de renforcer la portée des constats et orientations issus des travaux, le CCSF a également adopté une recommandation 4 portant sur les principales conclusions du rapport. Ces publications sont complétées par la synthèse en anglais du rapport et de la recommandation, affirmant ainsi l’objectif du CCSF de promouvoir la connaissance et la valeur du modèle français de financement de l’immobilier résidentiel en Europe (cf. encadré ci-contre). 3. www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/le-modele-francais-de-financement-de-lacquisition-de-la-residence-principale-2026 (FR/EN). 4. www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/recommandation-du-comite-consultatif-du-secteur-financier-sur-les-principales-conclusions-du-rapport (FR/EN). CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR BANCAIRE La Commission européenne a ouvert mi-mars 2026, une large consultation publique ciblée sur la compétitivité du secteur bancaire européen, structurée autour de trois grandes problématiques : la compétitivité bancaire dans l’UE et au niveau mondial, le marché unique et l’Union bancaire, la complexité et l’efficacité du cadre réglementaire. Dans sa réponse, l’ASF a rappelé ses principaux messages en soulignant l’importance du rôle des crédits spécialisés dans le financement de l’économie européenne, le besoin d’un cadre réglementaire clair et lisible, d’exigences proportionnées au risque des activités et d’un level playing field, au sein de l’UE mais aussi vis-à-vis des acteurs des pays tiers. 30 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information30 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 30 of 44 -- Actualités des Commissions et Comités / Vie de l'ASF FOCUS - RAPPORT DU CCSF SUR LE « MODÈLE FRANÇAIS DE FINANCEMENT DE L’ACQUISITION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE » • Attachement unanime des membres du CCSF au modèle français de financement de l’acquisition de la résidence principale - Nombreux atouts : prédominance des prêts à taux fixe (99 % de la production et de l’encours) amortissables sur la durée totale du prêt (durée longue) / risque de hausse des taux supporté par le prêteur, renégociation possible du crédit en cas de baisse des taux / sécurisation via des mécanismes de couverture et de mutualisation des risques – assurance emprunteur et cautionnement mutuel / conditions de crédit encadrées par un taux d’usure / critères d’octroi fondés sur la capacité de remboursement des emprunteurs plutôt que sur la valeur du bien sujette aux cycles de marché et à la volatilité des prix immobiliers ; - Robustesse : taux de défaut des remboursements de crédits très faible depuis des décennies ; - Politique responsable d’octroi de crédit par les banques qui justifie de considérer le modèle comme sain économiquement et socialement vertueux ; - Concurrence forte entre les prêteurs qui contribue à l’accès à la propriété en offrant aux ménages des conditions d’endettement favorables, avec une charge de remboursement de crédit stable dans le temps qui protège leur pouvoir d’achat ; • Préoccupation quant au cadre prudentiel européen révisé (CRR3) pour la stabilité et la pérennité du modèle français de financement de l’acquisition de la résidence principale (renchérissement du coût du crédit et pressions accrues sur les sociétés de caution) qui appelle, au niveau européen, à la mise en place d’un nouveau cadre prudentiel proportionné aux risques des expositions de crédit immobilier résidentiel ; • La portabilité et la transférabilité des crédits immobiliers, bien que théoriquement possibles, ne constituent pas des pistes viables pour améliorer l’accès au crédit pour financer sa résidence principale ; • Le crédit in fine ne constitue pas une solution généralisable pour l’accession à la propriété ; • Dispositifs alternatifs spécifiques d’accès à la propriété 5 utiles mais ciblés qui nécessitent, pour les consommateurs et les collectivités impliquées dans ces projets, de disposer d’une information complète, transparente et compréhensible avant tout engagement (notamment publicité et information précontractuelle). 5. Notamment : bail emphytéotique, location-accession, co-investissement, bail réel solidaire (BRS). ASF Lettre d'information 31n°209 - Avril / Juin 2026 ASF Lettre d'information 31n°209 - Avril / Juin 2026 -- 31 of 44 -- Le CCSF a également adopté un Avis sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers (avis du 26 mai 2026) 6 . Tenant compte des évolutions du marché sur la période et constant des difficultés persistantes, l’avis comporte plusieurs avancées concrètes destinées à renforcer la protection des emprunteurs et à améliorer la compréhension des contrats (cf. ci-dessous). FOCUS - AVIS DU CCSF SUR LES « CONTRATS D’ASSURANCE EMPRUNTEUR DES CRÉDITS IMMOBILIERS » • Garantir la continuité de couverture en cas de substitution de l’assurance emprunteur - Engagement des professionnels de garantir la continuité de couverture dans les principales situations de rupture (trous de couverture) identifiées par les travaux du CCSF. • Améliorer l’accès aux contrats sans sélection médicale - Engagement des assureurs de ne retenir que les encours des crédits immobiliers au sens du Code de la consommation pour l’appréciation du seuil de 200 000 euros prévu par la loi Lemoine, en deçà duquel aucun examen médical n’est requis. - Le CCSF considère que les clauses d’exclusion pour états pathologiques antérieurs présentes dans certains contrats souscrits sans sélection médicale ne sont pas conformes à l’esprit et aux objectifs poursuivis par la loi Lemoine. • Des contrats plus lisibles et des garanties mieux comprises - Garantie invalidité : · Engagement des assureurs d’harmoniser les seuils de référence avec un taux de 66 % pour l’invalidité permanente totale et 33 % pour l’invalidité permanente partielle, afin de renforcer la lisibilité et la comparabilité des offres. · Explicitation du barème de référence d’incapacité fonctionnelle utilisé, présentation du tableau de calcul du taux d’invalidité et fourniture d’un exemple concret permettant à l’assuré de mieux comprendre le calcul de ce taux. · Appréciation de l’incapacité professionnelle au regard de l’activité effectivement exercée par l’assuré au moment du sinistre, et non par référence à toute activité professionnelle. - Décès : engagement des assureurs à ce que le terme générique « décès » s’entende comme couvrant tous types de décès, qu’ils résultent d’un accident ou d’une maladie (notamment AVC, infarctus, malaise vagal et mort subite), sauf lorsque la garantie est explicitement limitée au décès accidentel. POUR EN SAVOIR PLUS Marie-Anne Bousquet-Suhit [email protected] Cyril Robin [email protected] Petya Nikolova [email protected] • Assurance emprunteur • MaPrimeRénov • … ET AUSSI… 6. www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/avis-du- ccsf-sur-les-contrats-dassurance-emprunteur-des-credits-immobiliers 32 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information > Vie de l'ASF / Actualités des Commissions et Comités -- 32 of 44 -- Prudentiel Consultation de l’EBA sur la simplification du cadre réglementaire sur le risque de crédit Pour l’affacturage, l’ASF a proposé comme pistes de simplification de revoir la pondération des risques en méthode standard pour la catégorie spécifique des Corporates purchased receivables dès lors que l’on se trouve en affacturage sans recours et d’accorder la possibilité, pour l’affacturage avec recours, de substituer les pondérations de l’acheteur en lieu et place de celles du client. Le rapport de l’EBA sur ce projet de simplification a été publié le 16 juin. Guidelines EBA sur la définition du défaut L’EBA a publié le 7 mai ses orientations modifiées pour la définition du défaut : à la satisfaction de la profession, le relèvement de 30 à 90 jours des impayés techniques en affacturage sans recours est confirmé. Actualités de EUFederation Gouvernance Le 24 mars, lors de son Assemblée générale, EUF a approuvé de se constituer en association de plein exercice, placée sous le droit belge. Cette nouvelle entité a été constituée le 19 juin 2026, et porte le nom de EUFactoring association. Instant Payment Regulation Le Conseil Européen des Paiements (EPC) a lancé une consultation sur une mise à jour de ses orientations sur la mise en œuvre du règlement sur les paiements instantanés (Instant Payment Regulation). EUF a répondu à cette consultation pour alerter le Conseil sur de potentielles difficultés posées par le règlement à l’exercice de l’activité d’affacturage en mode confidentiel. Affacturage Services financiers Proposition de loi Rietmann sur les retards de paiement Le sénateur Olivier Rietmann (LR), Président de la délégation aux entreprises du Sénat, a déposé une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre la hausse des défaillances d’entreprises. Cette loi porterait les sanctions pour retards de paiement au plus élevé des deux montants suivants : 2 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial HT au cours du dernier exercice. Elle prévoit également la création d’un « fonds public dédié » 7 qui permettrait de régler rapidement les micro-entreprises et PME dont les factures publiques échues représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires. Le fonds paierait l’entreprise dans un délai d’un mois puis se retournerait vers l’acheteur public pour recouvrer les créances et les intérêts de retards éventuels. À ce stade, l’inquiétude de la profession réside dans le chevauchement potentiel du fonds et de l’activité des factors et le risque de distorsion de concurrence. Lors de la lecture du texte en séance publique 8 , celui-ci a été amendé pour rendre le dispositif expérimental : il serait désormais strictement encadré dans le temps et l'espace 9 pour tester la faisabilité du mécanisme, tout en mesurant les éventuels effets sur la concurrence public-privé. La date d’examen du texte à l’Assemblée nationale reste encore à déterminer. 7. Article 3. 8. Sénat, 18 et 19 février 2026. 9. Du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2030, dans deux régions françaises. ASF Lettre d'information 33n°209 - Avril / Juin 2026 Actualités des Commissions et Comités / Vie de l'ASF -- 33 of 44 -- > Vie de l'ASF / Actualités des Commissions et Comités Caution Réunion de la Commission Caution à Lyon La Commission Caution se réunira à Lyon, le 7 octobre prochain, dans les locaux de l’un de ses adhérents, SOMUDIMEC. Cette journée sera l’occasion de rencontrer des décideurs politiques locaux et de mettre en avant le métier de la caution en région. Maquette stratégique des garanties distribuées en France L’ASF a finalisé la phase de collecte de données auprès de ses adhérents Cautions pour bâtir son projet de « maquette » chiffrée illustrant le poids des cautions dans le financement de l’économie. Son objectif premier sera de servir de support aux actions de sensibilisation de l’ASF pour mettre en lumière efficacement la caution et son rôle essentiel pour financer les projets des ménages et des entreprises. Ce support devrait voir le jour à l’automne 2026. Mission dédiée à la transmission-reprise d’entreprises (cf. article dédié p. 20-21) Depuis l'été 2025, une mission consacrée à la transmission-reprise d'entreprises, coordonnée par la Direction générale des Entreprises (DGE), a réuni les principaux acteurs du secteur afin d'identifier les leviers permettant de lever les freins à la reprise d'entreprises sur l'ensemble du territoire. L'ASF et les sociétés de caution ont pris part à ces travaux, qui ont donné lieu à la présentation d'un plan d'action gouvernemental le 23 avril. PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ DES CAUTIONS, DE L'AFFACTURAGE ET DU CRÉDIT-BAIL À L’OBSERVATOIRE DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES (OFE) Bérengère Leclère-Kher, en qualité de Présidente de la Commission cautions et Philippe Mutin, en qualité de Président de la Commission affacturage, ont présenté leurs métiers respectifs à l’OFE, le 20 mai dernier, dans le cadre d’une intervention de l’ASF où a également été présenté celui du crédit-bail par Patrick Latta, Vice-président de la Commission crédit-bail. Outre les chiffres annuels d’activité, les intervenants de l’ASF ont apporté des éléments d’analyse spécifiques à chacun des métiers sur le financement des entreprises : les évolutions sectorielles, les investissements, la trésorerie, les défaillances, les reprises, etc. 34 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 34 of 44 -- Actualités des Commissions et Comités / Vie de l'ASF Actualités de la Commission PSI La réunion plénière annuelle de la section des Prestataires de Services d’Investissement de l’ASF s’est tenue le 8 avril. À cette occasion les collaborateurs de l’ASF ont présenté le rapport d’activité de l’année 2025 aux membres de la Section présents et procédé au renouvellement des mandats venant à expiration des membres de la Commission PSI. Enfin, le cabinet Boury est intervenu pour une présentation des travaux législatifs nationaux en cours, en lien avec les services d’investissement. Le 25 juin, les membres de la Commission PSI se sont réunis à l’occasion d’un déjeuner de travail à l’occasion duquel ils ont pu échanger avec Thomas Lam, député des Hauts-de-Seine. Ils ont aussi fixé les priorités d’action pour le second semestre 2026 notamment sur la Retail Investment Strategy dont le texte a été adopté en COREPER le 5 juin dernier (cf.infra). Retail Investment Strategy (RIS) Les trilogues techniques, finalisés en mars 2026, avaient suscité l’insatisfaction de certains États membres, dont la France car ils ne retranscrivaient pas les positions adoptées lors des trilogues politiques de décembre 2025, sous présidence danoise. À cet égard, plusieurs États ont considéré que le résultat de ces trilogues avait dénaturé l’accord politique obtenu en décembre et exigé de retrouver un esprit de simplification 10 . Le 5 juin 2026, le texte de la Retail Investment Strategy a été adopté en COREPER 11 . L’objectif majeur d’empêcher l’interdiction des retrocessions (« inducements ») a été atteint bien que le texte prévoie des mesures alourdissant les modalités de leur perception. Le compromis final ne lève pas l’ensemble des préoccupations exprimées par la profession et les points de vigilance suivants demeurent : • la portée future des mesures de niveau 2 (Commission européenne et ESAs) qui devront clarifier des notions difficiles à appréhender en l’état et qui sont fondamentales en matière d’inducements telles que « justified and proportionate » et « tangible benefit » ; • la mise en œuvre opérationnelle de l’inducement test présenté comme un outil de conformité et de supervision continue ; • la « value for money » (VFM) et la mise en place du « peer grouping » (une comparaison réalisée par les acteurs eux-mêmes dans le cadre de leurs processus internes) et un encadrement par des références élaborées au niveau européen (benchmarks). Prestataires de services d’investissement Services d’investissement 10. Plusieurs États (France, Allemagne, Pologne, Luxembourg et République tchèque) ont adressé un non-paper conjoint à la présidence chypriote. 11. COREPER : comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l'Union européenne. ASF Lettre d'information 35n°209 - Avril / Juin 2026 -- 35 of 44 -- > Vie de l'ASF / Actualités des Commissions et Comités Travaux et réunions de Place CCSF : Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF) La deuxième édition du rapport de l'Observatoire des produits d'épargne financière 12 (OPEF) – dispositif indépendant de suivi de l'épargne financière des ménages auquel l’ASF participe – a été publiée le 25 juin dernier. Groupe de travail sur l’UEI de l’Institut Jacques Delors L’ASF participe aux travaux du Groupe de Travail de l’Institut Jacques Delors dédié à l’Union de l’épargne et de l’investissement (UEI), dont l’objectif est de publier des propositions à destination des institutions européennes. Recodification de la TVA Dans le cadre des travaux de l’ASF sur la recodification de la TVA dans le Code des Impositions des Biens et Services (CIBS), un atelier dédié aux problématiques rencontrées par les Prestataires de services d’investissement de l’ASF a eu lieu le 8 avril dernier en présence du Cabinet CMS Francis Lefebvre. Groupe de travail Titrisation de l’ASF Les membres du GT Titrisation se sont réunis le 16 avril dernier afin d’échanger sur les actualités de la profession. Les échanges ont notamment porté sur l’exercice de collecte de données de l’AMLA afin de tester et calibrer les modèles d’évaluation des risques pour le secteur financier. Label Finance Europe L’ASF a participé le 25 juin dernier à une réunion de Place consacrée à la mise en place du Label Finance Europe organisée par la DGT. À cette occasion, il a été fait un point d’étape sur les travaux en cours au niveau national et dans les autres états signataires du label. 12. La mission confiée au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 : évaluer, en toute transparence, les performances et les frais des produits d'épargne les plus utilisés par les Français. POUR EN SAVOIR PLUS Antoine de Chabot [email protected] Ricardo Martins [email protected] Raphaël Ardin [email protected] 36 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 36 of 44 -- Comité RSE Actualités des Commissions et Comités / Vie de l'ASF Indicateur Climat de la Banque de France Pierre Meignant, Chef du pôle Affaires Réglementaires, Institutionnelles et Stratégiques du Service Climat Entreprises de la Direction du programme Indicateur Climat de la Banque de France, et son adjointe, Amira Rorato Abassi, ont présenté le 4 juin dernier au Comité RSE l’état des travaux sur le sujet. L’indicateur Climat entend faciliter le dialogue entre entreprises et financeurs, à l’instar de FIBEN en matière de cotation financière, sur le risque climatique. L’outil de cotation distingue l’adaptation au risque climatique et le niveau d’avancement dans la transition écologique. D’un côté, l’Outil de diagnostic sur l’adaptation au changement climatique (ODACC), lancé début 2026 avec Météo-France, mesure l’exposition de l’entreprise aux aléas climatiques. Il estime, en fonction de sa localisation, le risque d’exposition aux aléas (chaleur, froid, précipitations, etc.) selon différents horizons temporels et niveaux de gravité. Il permet ainsi à l’entreprise d’anticiper les impacts économiques de ces aléas. La transition est, quant à elle, traitée par un autre indicateur présentant une dimension à la fois qualitative, qui se traduit par une appréciation de la maturité de l’entreprise, et quantitative. Cette dernière repose sur une comparaison de la trajectoire de décarbonation de l’entreprise avec des références sectorielles. Cet indicateur de transition a été attribué à 1 500 entreprises issues, pour l’heure, de trois secteurs émissifs de gaz à effet de serre (GES) : production d’électricité, sociétés foncières, transports. La Banque de France vise la cotation de 3 000 entreprises en 2026, en ajoutant certains secteurs (ciment, construction de maisons individuelles, etc.). À terme un déploiement auprès d’environ 20 000 entreprises est envisagé, ce qui contribuerait à installer l’Indicateur Climat comme dispositif de référence. Les établissements financiers pourront disposer de l’indicateur de transition via la plateforme FIBEC en création (équivalent de FIBEN). ASF Lettre d'information 37n°209 - Avril / Juin 2026 -- 37 of 44 -- Simplification des ESRS 1 Parallèlement aux travaux législatifs sur la directive Omnibus 2 , l’EFRAG 3 a simplifié les 12 standards généraux extra-financiers (ESRS) déclinant la CSRD publiés fin 2023. Les ESRS révisés ont été transmis en novembre 2025 à la Commission européenne, qui doit les entériner au second semestre 2026. À cette fin, elle a préparé un projet d’acte délégué qui a été soumis à consultation en mai dernier. L’ASF a participé aux travaux menés sur le sujet par le MEDEF et la CPME. Il en ressort que la version simplifiée des ESRS améliore globalement, en le simplifiant, le dispositif initial de 2023. Travaux sur une norme volontaire En application de la directive Omnibus, la Commission européenne a également consulté sur un acte délégué relatif à une nouvelle norme volontaire (« Voluntary Standard » - VS) pour les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 1 000 personnes. La norme VS est proche du standard volontaire pour les PME non cotées (VSME) élaboré par l’EFRAG qui avait fait l’objet d’une recommandation de la Commission européenne en juillet 2025. Elle propose un référentiel standardisé aux entreprises non assujetties à la CSRD qui choisiraient de faire un reporting de durabilité, pour répondre notamment aux demandes d’informations extra-financières émanant de leurs parties prenantes (donneurs d’ordres, financeurs...). La norme VS repose sur le principe du volontariat. Mais, pour s’en prévaloir, une entreprise doit s’y conformer. Dans sa réponse, l’ASF s’est, à l’instar de la Place de Paris, montrée favorable à la simplicité et à la large diffusion du standard afin d’en faciliter l’adoption par la plus vaste population d’entreprises. Elle a aussi rappelé le besoin pour les financeurs, afin de répondre aux exigences de leurs superviseurs, de disposer d’informations ESG standardisées sur les entreprises. À cet égard, elle a de nouveau plaidé en faveur d’un continuum entre les données ESG publiées par les entreprises et les informations demandées aux financeurs, qui implique d’ajuster la réglementation financière. Interopérabilité des ESRS et des standards de l’ISSB 4 L’interopérabilité est essentielle entre les normes de durabilité européennes et internationales afin d’éviter de soumettre les grandes entreprises à des reportings multiples. Les acteurs européens assujettis aux ESRS, qui constituent le référentiel le plus complet, demandent le bénéfice d’un « passeport ». Il leur permettrait de se prévaloir d’une présomption de conformité dans les juridictions soumises aux normes ISSB. POUR EN SAVOIR PLUS Grégoire Phélip [email protected] 3. Groupe consultatif chargé par la Commission européenne de préparer les standards en matière d’information financière et extra-financière. 4. L’International Sustainability Standards Board a été chargé par la Fondation IFRS (International Financial Reporting Standards) de mettre en place des normes mondiales en matière de présentation d’informations sur le développement durable afin de répondre aux besoins des investisseurs. 1. ESRS : European Sustainability Reporting Standards. 2. Dans le prolongement notamment des rapports Draghi et Letta publiés en 2024 sur la compétitivité européenne, des travaux de simplification ont été menés sur les directives sur le rapport de durabilité (CSRD) et sur le devoir de vigilance (CS3D). Ils ont conduit à une augmentation sensible des seuils d’application de ces textes. Pour CSRD la directive Omnibus publiée fin février 2026 porte le seuil de chiffre d’affaires de 50M€ à 450M€ et celui des effectifs de 250 à 1 000 employés, réduisant ainsi de 80% le nombre d’entreprises européennes initialement concernées. 38 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 38 of 44 -- Titre / Animation Date Prix Public concerné Objectifs Diriger une société de financement Jean Lou GALISSI 2 et 3 septembre 1 690 € HT** Prise de fonction d’un dirigeant effectif pour répondre aux recommandations de l’ACPR ou de la BCE • Répondre aux recommandations des autorités de supervision (ACPR ou BCE) • Appréhender la gestion des risques bancaires et le contrôle interne LCB-FT pour les financements spécialisés Corinne DENAEYER André JACQUEMET 11 septembre 1 480 € HT** Responsables conformité, responsables du contrôle permanent, collaborateurs des fonctions opérationnelles, auditeurs internes, dirigeants effectifs • Identifier les obligations directes et indirectes découlant du Paquet européen LCB-FT • Évaluer l'impact des nouvelles dispositions sur les organisations • Mettre en œuvre les adaptations nécessaires des procédures internes • Organiser un dispositif de contrôle conforme aux nouvelles exigences Fondamentaux du contrôle permanent & maitrise des risques Jean Lou GALISSI 24 septembre 1 140 € HT** Les responsables de second niveau des filières « Contrôle Permanent et Risques » • Identifier la coordination des contrôles permanents et créer les procédures • Répondre aux attentes internes et du régulateur L’analyse financière/crédit (niveau 1/3) Nicolas VAN PRAAG 28 & 29 septembre 1 480 € HT** Commerciaux débutants, responsables d’unités d’exploitation sans formation en gestion • Donner les moyens aux participants d’avoir une bonne compréhension des enjeux de l’analyse financière et de ses méthodes de base • Mieux comprendre l’information comptable STAGES PROPOSÉS PAR L’ASFFORFormations au 3ème trimestre 2026* Stages ASFFOR / Vie de l'ASF * Nos formations sont réalisables au format présentiel ou à distance. Elles sont déclinables en format « intra » au sein des établissements sur simple demande auprès de l’ASFFOR. **Coût par stagiaire, collaborateur d’un établissement membre de l’ASF (TVA en vigueur). Le maintien de la session de formation est soumis à un nombre minimum d’inscrits. La date limite d'inscription est de 15 jours avant le démarrage de la formation. Pour les personnes en situation de handicap, merci de nous contacter pour des mesures d'adaptation. ASF Lettre d'information 39n°209 - Avril / Juin 2026 -- 39 of 44 -- STAGES PROPOSÉS PAR L’ASFFORFormations au 3ème trimestre 2026* > Vie de l'ASF / Stages ASFFOR Titre / Animation Date Prix Public concerné Objectifs Principe de base de l’assurance Éric DE LONGCAMP 1 er octobre 1 140 € HT** Chargés de clientèle, conseillers commerciaux, responsables commerciaux, gestionnaires de contrats dont les produits d’assurance • Appréhender la base d’une opération d’assurance et les acteurs du secteur • Connaître les mécanismes de la garantie du produit assurance et la vie d’un contrat • Identifier les grands principes de la directive sur la distribution d’assurance Crédit-bail mobilier et location financière Sabine HUTTLINGER Sandrine FILIPPI Pascal HATAY 5 au 7 octobre 1 610 € HT** Gestionnaires, commerciaux, juristes débutants, employés et cadres • Comprendre l’environnement juridique du crédit-bail mobilier et de la location financière • Comprendre l’environnement de mise en œuvre : aspects comptables, financiers et fiscaux Propulsez votre productivité avec l’IA générative My CONNECTING (partenaire Asffor) 6 octobre 1 140 € HT** Tous les collaborateurs susceptibles d’utiliser les outils IA au sein de l’entreprise • Apprendre les notions de base concernant la technologie IA • Sensibilisation au cadre règlementaire de l’IA afin de pouvoir identifier les risques liés à l’utilisation des systèmes d’IA • Sensibilisation à la gouvernance IA et prise de conscience de bonnes pratiques * Nos formations sont réalisables au format présentiel ou à distance. Elles sont déclinables en format « intra » au sein des établissements sur simple demande auprès de l’ASFFOR. **Coût par stagiaire, collaborateur d’un établissement membre de l’ASF (TVA en vigueur). Le maintien de la session de formation est soumis à un nombre minimum d’inscrits. La date limite d'inscription est de 15 jours avant le démarrage de la formation. Pour les personnes en situation de handicap, merci de nous contacter pour des mesures d'adaptation. 40 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 40 of 44 -- Titre / Animation Date Prix Public concerné Objectifs L’analyse financière/crédit (niveau 2/3) Nicolas VAN PRAAG 8 & 9 octobre 1 480 € HT** Commerciaux, analystes crédit juniors, comptables souhaitant évoluer vers des fonctions de crédit, responsables d’unités d’exploitation • Savoir porter un jugement sur l’équilibre financier d’une contrepartie • Décrypter un bilan et un compte de résultat par la mise en place de ratios pertinents de nature à mieux évaluer la solvabilité de la contrepartie à court, moyen et si possible long terme Aspects juridiques et contentieux du crédit-bail mobilier (CBM) Sabine HUTTLINGER Didier CAM 12 & 13 octobre 1 480 € HT** Cadres confirmés des services juridiques et contentieux des établissements de crédit-bail mobilier (au sein d’un établissement spécialisé) • Approfondir l’étude du crédit-bail mobilier • Cerner le traitement des opérations applicables aux sociétés de crédit-bail mobilier • Appréhender les procédures collectives Stages ASFFOR / Vie de l'ASF * Nos formations sont réalisables au format présentiel ou à distance. Elles sont déclinables en format « intra » au sein des établissements sur simple demande auprès de l’ASFFOR. **Coût par stagiaire, collaborateur d’un établissement membre de l’ASF (TVA en vigueur). Le maintien de la session de formation est soumis à un nombre minimum d’inscrits. La date limite d'inscription est de 15 jours avant le démarrage de la formation. Pour les personnes en situation de handicap, merci de nous contacter pour des mesures d'adaptation. ASF Lettre d'information 41n°209 - Avril / Juin 2026 -- 41 of 44 -- Nouveauté 2026 ! La certification « Solutions de financement aux particuliers : maîtrise de l’octroi et de la gestion », développez et certifiez les talents de vos collaborateurs > Vie de l'ASF / Stages ASFFOR Vos contacts ASFFOR : Retrouvez nos programmes sur le site ASFFOR : www.asffor.fr L’ASFFOR, acteur référent de la branche des Sociétés Financières, a été habilité pour former et organiser les évaluations de la certification professionnelle « Octroi et gestion de solutions de financement dédiées à la consommation pour des particuliers ». Ce parcours certifiant s’adresse à un large public, permettant d’accompagner les évolutions des métiers et de sécuriser les pratiques : • Nouveaux arrivants issus de recrutements externes • Salariés en évolution professionnelle vers les fonctions de Conseiller clientèle particuliers (sur site ou à distance) • Conseillers déjà en poste, souhaitant faire reconnaître et valoriser leurs compétences Cette certification a pour objectif de reconnaître, consolider et valoriser les compétences clés réellement mobilisées dans le métier de conseiller clientèle particuliers, une fonction stratégique au sein des sociétés financières. Pour tous renseignements : Caroline Riquebourg Chargée de formation certification 06 30 34 16 60 [email protected] Julie Soulié Responsable du service formation 06 71 20 59 64 [email protected] Lina Buffa Chargée de formation 06 08 14 94 49 [email protected] Anne Matsakis Chargée de formation 06 08 24 87 59 [email protected] 42 n°209 - Avril / Juin 2026ASF Lettre d'information -- 42 of 44 -- Avant de refermer ce numéro, place à un petit jeu estival! Cinq grandes thématiques qui ont marqué notre année se sont glissées dans cette grille. Elles peuvent apparaître à l’horizontale, à la verticale ou en diagonale. Ouvrez l’œil… et tentez de toutes les retrouver! Besoin d’un petit coup de pouce? Les thématiques à retrouver sont listées ci-dessous* Notre jeu de l’été A E Z X B F J K M A G U E D R D H O D C C 2 X L O A P A K A P Q T F R E M A S E I M P P C A Q W O X C F L E S I T D T F B A S C B A I S A P M S P I A O W P W S X L D S U L P X B D E S C H M D H C Z S J O L X J E A G A I *DCC2, CIBS, DORA, FIDA, LOA ASF Lettre d'information 43n°209 - Avril / Juin 2026 -- 43 of 44 -- Sommet Européen du crédit-bail et du crédit à la consommation organisé conjointement par Eurofinas et Leaseurope Save the date 15 et 16 octobre 2026 Sofia, Bulgarie -- 44 of 44 --