20260415 CP Simplification

Contact presse Umih, Ophélie Rota, directrice de la communication 06 82 82 95 82 / [email protected] Communiqué de presse Projet de loi « Simplification de la vie économique » L’Umih dénonce une concertation ignorée et des mesures pénalisantes pour les entreprises de proximité. Mercredi 15 avril 2026 L’Union des Métiers de l’Hôtellerie-Restauration (Umih), première organisation professionnelle des cafés, hôtels, restaurants, établissements de nuit et traiteurs, exprime sa vive incompréhension et sa profonde inquiétude après l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi « Simplification de la vie économique ». Depuis plusieurs mois, l’Umih s’est pleinement mobilisée pour contribuer de manière constructive aux travaux parlementaires. Des observations détaillées ont été transmises aux députés dès le 3 septembre 2025, puis le 24 octobre 2025, et encore récemment à la Commission mixte paritaire. Aujourd’hui, le constat est clair : aucune de ces propositions n’a été retenue. Pire encore, plusieurs dispositions maintenues dans le texte risquent de produire l’effet inverse de celui annoncé. C’est particulièrement le cas de l’article relatif à l’élargissement des débits temporaires. En autorisant l’ouverture de débits temporaires lors d’« événements saisonniers » avec la possibilité de vendre toutes les catégories de boissons, y compris les alcools forts, le texte remet en cause un équilibre ancien du Code de la santé publique. Ce cadre n’existe pas par hasard. Il repose sur des obligations précises : permis d’exploitation, protection des mineurs, prévention de l’ivresse publique et maintien de l’ordre. Par ailleurs, avec cette nouvelle rédaction, trop large et juridiquement floue, le risque est de voir se développer des guinguettes s’implantant de manière durable, sans les obligations imposées aux établissements permanents et faisant peser des risques concrets en matière de nuisance pour les riverains (bruit, troubles à l’ordre public). Mais pas seulement. Alors même que les professionnels du secteur assurent, tout au long de l’année, la promotion du patrimoine viticole français et le lien entre producteurs et consommateurs, instaurer un régime dérogatoire pour les lieux de production de boissons alcooliques créerait une distorsion de concurrence manifeste avec les cafés, bars et restaurants de proximité. Autrement dit : faire du chiffre sans les contraintes des professionnels. -- 1 of 2 -- Contact presse Umih, Ophélie Rota, directrice de la communication 06 82 82 95 82 / [email protected] Par ailleurs, le permis d’exploitation, qui conditionne l’accès à une licence de débit de boissons et obligatoire pour les cafés hôtels restaurants vendant de l’alcool, constitue une garantie essentielle du respect des interdictions de vente aux mineurs et aux personnes manifestement ivres, auxquelles le projet de loi de simplification entend faire exception. Sous couvert de simplification, cette mesure fragilise directement l’équilibre du réseau CHR. Ces alertes avaient été formulées très clairement par l’Umih. Elles n’ont pas été entendues. Autre disposition préoccupante : la suppression des commissions municipales des débits de boissons. Ces commissions constituent un outil de dialogue local précieux. Elles réunissent exploitants, élus et services de l’État autour d’une même table pour prévenir les conflits, organiser les implantations et éviter des contentieux longs et coûteux. Elles permettent très concrètement de réguler les situations sensibles dans les territoires. Les supprimer revient à affaiblir un outil efficace de médiation locale. L’Umih avait demandé le retrait pur et simple de cette disposition. Là encore, cette demande est restée sans réponse. Simplifier ne peut pas signifier fragiliser un secteur stratégique. Simplifier ne peut pas davantage signifier déréguler au détriment de la sécurité, de la santé publique et de la qualité de vie des territoires. Les professionnels découvrent aujourd’hui des mesures qui non seulement ne simplifient rien mais fragilisent leur activité. Participer au dialogue législatif suppose d’être entendu. Sinon, la concertation devient un exercice formel. Et la simplification, un cosmétique. Aujourd’hui, l’Umih constate que ce travail n’a eu aucun effet sur le texte adopté et s’interroge directement sur la place accordée aux organisations professionnelles dans l’élaboration de la loi. Solliciter les acteurs économiques sans tenir compte de leurs propositions fragilise la qualité même de la concertation publique. Ce n’est pas une simplification. C’est une décision politique lourde de conséquences pour les entreprises de proximité. À propos de l'Umih Première organisation professionnelle représentant plus de 35 000 cafés, hôtels, restaurants, établissements du monde de la nuit, traiteurs, bowlings, thalasso, implantée sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et ultra-marin. L’Umih rassemble 68 % des entreprises syndiquées du secteur et 51% des salariés. Présidée par Thierry Marx depuis 2022. -- 2 of 2 --