FEDEPSAD 1625741930 Dossier de presse CONF PRESSE 8 07 21 VD

Organisation des soins et baisses tarifaires : la FEDEPSAD tire le signal d’alarme sur la santé à domicile Point presse du 8 juillet 2021 par Charles‐Henri des Villettes, Président de la Fédération des PSAD -- 1 of 14 -- p. 2 L’essentiel La crise sanitaire a mis en lumière le rôle stratégique des prestaires de santé à domicile (PSAD) dans le système de santé en permettant de soulager les tensions hospitalières avec la prise en charge sécurisée de la sortie des patients COVID sous oxygénothérapie et en perfusion à domicile. Près de 60 000 patients en ont bénéficié. Malgré cet engagement exceptionnel des PSAD, la FEDEPSAD dresse le constat, à mi‐2021, que les activités des PSAD et leur plus‐value pour le système de santé ne sont pas reconnues par les pouvoirs publics. À rebours des stratégies et ambitions affichées par le Gouvernement autour du virage domiciliaire depuis la mise en œuvre du plan « Ma santé 2022 » et de la réforme du grand âge et de l’autonomie, qui sera porté dans le projet de loi « Générations solidaires », les PSAD sont victimes, depuis plusieurs années, d’une politique comptable de régulation qui menace l’avenir de la prise en charge à domicile de 2,5 millions de patients. La Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) est très inquiète des coupes répétées du CEPS qui s’accélèrent et de leurs conséquences sur la santé publique. Symbole de cette stratégie comptable perdante, ce sont aujourd’hui deux secteurs que le CEPS ambitionne une nouvelle fois d’attaquer : le traitement de l’apnée du sommeil et l’accompagnement des patients sous perfusion, avec une ambition globale d’économie qui dépasse les 100 millions d’euros. Plus grave encore, l’introduction de modifications organisationnelles qui pourrait mettre en péril le déploiement d’une innovation française, Diabeloop, pour les patients diabétiques. Ces changements de modèle étant toujours motivés par des considérations budgétaires. C’est ainsi que le CEPS va marginaliser le rôle des PSAD sur une prise en charge sur laquelle ils ont développé une expertise reconnue par les patients et les professionnels de santé. La FEDEPSAD a fait part au CEPS de la nécessité de déterminer une trajectoire économique pluriannuelle et lisible, pour en finir avec le climat d’insécurité créé par les logiques purement comptables. Malgré les tensions inhérentes aux projets multiples de baisses tarifaires, la FEDEPSAD avait renoué le dialogue avec le CEPS, espérant construire un accord‐cadre intégrant une perspective triennale. Responsable et consciente des enjeux budgétaires que le système de santé affronte dans le contexte de la crise sanitaire, la FEDEPSAD a multiplié les propositions d’économies. Or le CEPS persiste à imposer des coupes tarifaires à court terme plutôt que d’intégrer les propositions des PSAD. L’attitude du CEPS mène à une impasse et remet en cause les prises en charge à domicile de 2,5 millions de patients. La tension est vive parmi les adhérents de la fédération, qui envisagent déjà des actions de contestation à la rentrée si une issue n’est pas trouvée à cette crise inédite. -- 2 of 14 -- p. 3 Sommaire Diabeloop ou la mise en péril du déploiement d’une innovation de rupture ........................... 4 L’acharnement tarifaire : une menace d’abord pour la santé publique et les patients ............ 7 La santé à domicile en danger ? ............................................................................................... 9 Les propositions de la FEDEPAD ............................................................................................. 10 Les PSAD en état d’alerte ....................................................................................................... 12 Repères : les chiffres clés des PSAD ........................................................................................ 13 -- 3 of 14 -- p. 4 Diabeloop ou la mise en péril du déploiement d’une innovation de rupture Un dispositif innovant de la start‐up Diabeloop va améliorer considérablement la prise en charge des patients diabétiques. Il sera le premier du genre à bénéficier d’un remboursement par l’Assurance maladie. Ce système d’administration de l’insuline en boucle semi‐fermée DBLG1, associe une pompe à insuline et un capteur CGM (un système classique de « boucle ouverte »), à un terminal de commande opérant un algorithme de contrôle de la glycémie. Il est réservé aux patients diabétiques de type 1, adultes, dont l’équilibre glycémique préalable est insuffisant (taux d’HbA1c ≥ 8 %), en dépit d’une insulinothérapie intensive bien conduite par pompe externe pendant plus de 6 mois, et d’une autosurveillance glycémique pluriquotidienne (≥ 4/j). Sur les 80 000 patients aujourd’hui traités par pompe à insuline, 7 000 patients adultes sont susceptibles d’en bénéficier dans les trois prochaines années. Cette innovation est une chance pour les patients diabétiques… à la condition de leur assurer un accompagnement et un suivi adapté. La prise en charge des patients diabétiques sous pompe est principalement assurée par les prestataires de santé à domicile, experts de l’innovation et de l’accompagnement des dispositifs médicaux complexes. Or, les modalités d’accompagnement et les propositions tarifaires formulées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour le déploiement de cette innovation technologique majeure sont trop éloignées des enjeux portés par ce traitement pour être acceptables. Des prestations de suivi affaiblies par rapport aux pompes actuelles Toutes les innovations dans le domaine du diabète ces dernières années ont montré que la période de lancement est critique en termes de remontées de dysfonctionnements et de matériovigilance, et que les PSAD jouent un rôle déterminant dans ces remontées. Ainsi, l’expertise de suivi et d’accompagnement des PSAD et leur présence dans tous les territoires sont deux données essentielles pour faire du déploiement du dispositif Diabeloop un succès. Mais le CEPS semble nier l’aspect innovant du système DBLG1 et l’importance de mettre à la disposition des diabétiques des professionnels formés et disponibles dans tous les territoires pour les accompagner pendant leur thérapie. Malheureusement, plutôt que de s’appuyer sur les compétences avérées des PSAD, reconnues aussi bien par les diabétologues que par les patients diabétiques, le CEPS entend promouvoir un changement de modèle avec une cascade d’acteurs reléguant le prestataire de santé à domicile à un rôle de sous‐traitant. Il en profite au passage pour rogner encore sur les tarifs associés à cette prestation. Le CEPS compte mettre en place un nouveau système de tarification, dont la prestation d’accompagnement des infirmiers PSAD serait diminuée par rapport à celle des autres pompes déjà sur le marché. Ces dernières bénéficient entre autres d’astreintes réalisées par des infirmiers PSAD ou encore d’une possibilité de remplacement des matériels défaillants dans le délai de 12 heures afin de garantir la continuité de prise en charge sous pompe. -- 4 of 14 -- p. 5 L’intérêt des patients diabétiques relégué au second plan Pour le système de Diabeloop, l’astreinte 24 heures sur 24 disparaît, l’astreinte paramédicale est remplacée par la seule obligation de « communiquer au patient les numéros spécifiques à contacter pour l’assistance technique (24 heures/24 et 7 J/7) » et l’accompagnement humain des patients est amoindri. Les évolutions technologiques ne sauraient se substituer complètement à l’accompagnement des patients réalisé par nos professionnels ! La FEDEPSAD ne se résout pas à ce que les intérêts des patients soient relégués au second plan. Les PSAD ont demandé au CEPS d’appliquer à Diabeloop le même accompagnement qualitatif, tarifé au même niveau que les autres pompes à insuline, et de mettre en place un observatoire sur une période de deux ans permettant de mesurer l’intensité de service nécessaire afin de la caractériser et l’adapter le cas échéant. Les PSAD avaient également demandé au CEPS d’organiser une réunion avec la Société francophone du diabète (SFD) et la Fédération française des diabétiques (FFD) pour travailler collégialement sur le niveau de service attendu et explorer l’opportunité de la mise en place d’une nomenclature à la performance à terme. Mais le CEPS a refusé et a poursuivi ses échanges bilatéraux sans transparence, suscitant des interrogations sur la loyauté des négociations. En proposant de changer la nomenclature et l’organisation des soins pour cette nouvelle pompe, le CEPS prend le risque de se tromper et d’aboutir à un échec retentissant pour le déploiement d’une innovation française très attendue par les patients. Pourquoi ne pas faire confiance aux PSAD, des acteurs formés à délivrer, installer et accompagner les traitements d’insulinothérapie ? Il en va de l’intérêt des patients. Les propositions de la FEDEPSAD pour Diabeloop Afin de garantir la pleine appropriation de ce nouveau dispositif, et de mesurer en vie réelle le besoin des patients, il apparaît essentiel de ne pas bouleverser une prise en charge qui aujourd’hui donne pleine satisfaction à plus de 80 000 patients et 1 800 diabétologues en France. Au contraire, il convient d’utiliser cette nouvelle technologie pour imaginer de nouveaux modes de régulation basés sur la qualité et sur la performance du traitement. La fédération propose donc de :  Mettre en place un observatoire à l’horizon 2021‐2022 pour évaluer l’ensemble des systèmes de boucle fermée afin d’objectiver le besoin d’accompagnement dans la durée. Cette méthode engendrera un surcoût marginal pour l’AMO de 4,5 M€ par an sur 2 ans par rapport à une prise en charge pompe + capteur, soit moins d’1 % de la dépense annuelle. Cette dépense ne finançant que l’innovation et son inventeur.  Faire évoluer le modèle de prise en charge sur la base des résultats d’une étude en vie réelle grâce à des rémunérations modulées en fonction du profil des patients et/ou en fonction des résultats pour les patients (PROMS). -- 5 of 14 -- p. 6  Organiser à l’horizon 2022‐2023 une concertation pluridisciplinaire (CEPS, Assurance maladie, sociétés savantes, patients, fabricants, PSAD, pharmaciens…) pour faire évoluer la nomenclature d’insulinothérapie vers une rémunération individualisée à la performance.  S’appuyer sur la tarification actuelle des pompes et capteurs et valoriser l’innovation (algorithme) au seul bénéfice de l’innovateur. -- 6 of 14 -- p. 7 L’acharnement tarifaire : une menace d’abord pour la santé publique et les patients Les successions de baisses tarifaires subies par les PSAD depuis de nombreux mois et les tentatives de modifications de prises en charge instiguées par les modifications de nomenclature sont insupportables. La plupart de ces décisions nient, comme c’est le cas pour la prise en charge du diabète, les compétences de suivi et d’accompagnement des patients au long cours par les PSAD. En tentant d’affaiblir cet aspect des métiers, les pouvoirs publics font surtout le choix de diminuer la qualité de suivi des patients, alors que dans le même temps, le Gouvernement milite pour accélérer le virage domiciliaire. Ce paradoxe n’est aujourd’hui plus acceptable. En 10 ans, le CEPS a imposé 700 millions d’euros de baisses tarifaires. En moyenne, entre 2011 et 2019, le secteur a connu une baisse tous les 4 mois et demi, certaines jusqu’à 11 %. Impact des mesures de baisses sur les associations et entreprises des PSAD -- 7 of 14 -- p. 8 Détail des baisses moyennes sur 3 prises en charge Focus sur les baisses tarifaires sur l’insulinothérapie L’insulinothérapie par pompe a déjà été soumise à 9 % de baisses tarifaires au début de l’année 2021. Au mois d’avril, le CEPS tentait d’imposer une baisse tarifaire de plus de 10 % (>100 M€) sur l’apnée du sommeil. Et, en avril, il introduit un autre projet de baisse tarifaire sur la perfusion à domicile. Les coupes budgétaires successives menacent aujourd’hui aussi les emplois dans nos branches. Quelque 1 000 infirmiers formés en diabétologie travaillent aujourd’hui dans les associations et entreprises des prestataires de santé à domicile. Plus largement, l’activité des PSAD représente 30 000 emplois français non délocalisables. À l’heure où la crise sanitaire de la Covid‐19 a fragilisé économiquement bon nombre d’entreprises françaises, la FEDEPSAD alerte le Gouvernement sur les conséquences de sa politique de rabot sur l’avenir des emplois dans ses entreprises innovantes et de proximité. -- 8 of 14 -- p. 9 La santé à domicile en danger ? Les coupes budgétaires aveugles et répétées, dont l’effet cumulatif, de l’ordre de 700 millions d’euros en 9 ans, est devenu insoutenable, mettent en danger la prise en charge de 2,5 millions de patients. Attachée à la dimension humaine de ses métiers, la FEDEPSAD réaffirme son engagement auprès des patients pour une qualité d’accompagnement digne et s’oppose à une évolution déshumanisée du système de santé français, où le suivi et l’accompagnement des patients seraient relégués au second plan. La perspective d’une coupe budgétaire et d’une prestation dégradée pour le déploiement de Diabeloop, les difficultés à faire entendre les principes d’une régulation rénovée, l’absence de visibilité sur l’intégration pleine et entière des PSAD dans l’offre de soin et les autres projets du CEPS pour 2021 hypothèquent clairement l’avenir de la santé à domicile. Ainsi s’ajoutent aux modalités de prise en charge de Diabeloop d’autres actions menées par le CEPS. Un projet de baisse tarifaire sur la perfusion conduisant à nier la prestation associée à cette activité, après près de 30 % de baisses de rémunération subies par le secteur depuis 2016 (induit du cumul de changement de nomenclature et de baisses tarifaires annuelles). Ce projet de baisse, publié en avril 2021, intervient après une tentative de modification de nomenclature qui visait à la suppression pure et simple de la prestation de suivi. Seule la réactivité des prescripteurs, établissements et autres professionnels, conscients de l’importance de cette prestation, a permis l’abandon du projet de suppression, transformé ensuite en baisse tarifaire (‐20 % sur la prestation de suivi et ‐5 % sur les consommables), produisant néanmoins les mêmes effets. Autre menace pesant cette fois sur le traitement de l’apnée du sommeil, le CEPS entend là encore porter un coup de rabot massif sur la tarification, de 9 %, qu’aucune structure n’est susceptible de pouvoir absorber. La FEDEPSAD alerte sur la pertinence de nouvelles baisses tarifaires qui affaibliront le secteur, alors que les PSAD vont être mobilisés ces prochains mois sur la résolution d’un problème majeur de matériovigilance avec le retrait ou la réparation des dispositifs de ventilation et PPC défectueux de la société Philips. La FEDEPSAD travaille conjointement avec l’ANSM afin de pouvoir identifier les modalités de réponse les plus adaptées. Les PSAD se mobiliseront naturellement sur ce sujet et restent en attente des instructions de l’ANSM pour s’organiser et accompagner les patients concernés pour éviter tout décrochage qui serait néfaste au maintien de leur santé. Parallèlement, la programmation d’un nouveau coup de rabot budgétaire de 150 millions d’euros sur les dispositifs médicaux en 2022 interroge la FEDEPSAD : quel est le but de toutes ces évolutions et économies brutales ? Où sont passées les logiques de santé publique ? Les PSAD sont des acteurs essentiels du système de santé, ils ont notamment soulagé les hôpitaux débordés en pleine crise de la Covid, grâce à leur expertise des soins à domicile et leur capacité à innover pour sécuriser le suivi des patients. De telles attaques envers ce secteur sont insoutenables. Il faut qu’elles cessent. Enfin, l’absence de voie de progrès pour une intégration formelle et évolutive des prestataires de santé à domicile dans l’organisation des soins et notre système de santé, alors qu’ils contribuent aujourd’hui et pourraient contribuer encore davantage demain au développement du virage domiciliaire, augmente l’incompréhension et l’inquiétude du secteur. -- 9 of 14 -- p. 10 Les propositions de la FEDEPAD Responsable et consciente des enjeux budgétaires que le système de santé affronte dans le contexte de la crise sanitaire, la FEDEPSAD a multiplié les propositions d’économies qui s’inscrivent en outre pleinement dans l’objectif de développement des prises en charge à domicile. Pour atteindre cet objectif, il apparaît opportun de faire appel à toutes les ressources expertes disponibles, dont les PSAD. Or les actions que mène aujourd’hui le CEPS hypothèquent l’avenir de la prestation de santé à domicile et sa pleine insertion en qualité d’acteur de santé au service du développement du virage ambulatoire et domiciliaire prôné par le Gouvernement et attendu par les patients. La FEDEPSAD veut refonder la régulation tarifaire sur des objectifs d’efficience et de qualité des prises en charge avec la modulation tarifaire à la personnalisation des soins en fonction du besoin réel des patients. La densité du maillage territorial des PSAD permet d’engager une accélération des prises en charge à domicile en développant leurs champs d’intervention, notamment dans la chimiothérapie et les soins supports à domicile, la dialyse, le traitement des plaies par pression négative (TPN) à domicile, et l’extension de la liste des molécules perfusables à domicile. Les propositions de la FEDEPSAD ‐ Fluidifier les parcours de soins au bénéfice des patients ‐ Refonder la régulation de dépenses de santé ‐ Impulser une simplification administrative ‐ Ouvrir l’accès à l’espace numérique en santé -- 10 of 14 -- p. 11 -- 11 of 14 -- p. 12 Les PSAD en état d’alerte Après 700 millions d’euros de baisses tarifaires imposées en 10 ans, toute nouvelle coupe budgétaire fragilisera l’activité des prestataires. En fragilisant les PSAD, le Gouvernement se prive d’une ressource majeure pour la prise en charge des patients à domicile. Dans l’immédiat la FEDEPSAD réclame au Gouvernement un moratoire sur la baisse des prix jusqu’à cet automne, afin de pouvoir reprendre des négociations construites et sereines sur les tarifs et en introduisant la pluriannualité qui nous est refusée à ce jour. Ensuite, la FEDEPSAD exige que le CEPS et la DSS mettent fin à l’acharnement tarifaire. Nous demandons la constitution d’une réelle instance de construction avec l’ensemble des parties prenantes pour une régulation rénovée autour des principes de pluriannualité, de maitrise médicalisée, de paiement à la performance, de modulation des services et des tarifs en fonction de parcours personnalisés. Enfin nous réclamons un calendrier et des engagements du Gouvernement pour une reconnaissance claire des PSAD en qualité d’acteur de santé à part entière. La politique actuelle de l’acharnement tarifaire fait monter la colère parmi les adhérents de la FEDEPSAD, qui ne comprennent pas les logiques du CEPS. Le Gouvernement doit le savoir et comprendre qu’en cas d’absence d’infléchissement des actions de contestation ne sont pas exclues à la rentrée. -- 12 of 14 -- p. 13 Repères : les chiffres clés des PSAD 2,5 millions de patients pris en charge chaque année par les prestataires de santé à domicile, toutes pathologies confondues. Échelle -- 13 of 14 -- p. 14 Quelles pathologies ? -- 14 of 14 --