Assemblée plénière - Région Bourgogne-Franche-Comté - Jeudi 29 et vendredi 30 avril 2026

CONTACTS PRESSE RÉGION BFC Marie SOUVERBIE [email protected] 06 74 97 43 18 Laure HUBIDOS [email protected] 06 08 37 99 02 Dossier de presse ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE RÉGION BOURGOGNE -FRANCHE -COMTÉ Jeudi 29 et vendredi 30 avril 2026 -- 1 of 28 -- 2 © Région Bourgogne -Franche -Comté -- 2 of 28 -- 3 SOMMAIRE COMMUNIQ É DE PRESSE 5 ■ Assemblée plénière des 29 et 30 avril 2026 AGRICULTURE 7 ■ Convention de partenariat entre la Région Bourgogne -Franche -Comté et la Chambre régionale d'agriculture APPRENTISSAGE & FORMATION PROFESSIONNELLE 10 ■ L a Région adapte ses interventions au nouveau cadre budgétaire imposé par l’Etat ■ Apprentissage : la Région redéfinit son action et recentre ses aides ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR – RECHERCHE 14 ■ Feuille de route régionale Science - Société 2026 -2030 ENVIRONNEMENT 16 ■ Feuille de route régionale sur l'eau 2026 -2030 ADMINIS TRATION GENERALE 19 ■ Mise en œuvre du plan d'action en matière de déontologie au sein de la Région Bourgogne -Franche -Comté CYBERSECURITE 21 ■ Retour sur la mission confiée à l’Arnia par la Région DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 POUR L'EXERCICE 202 6 22 ■ Une décision modificative essentiellement dédiée à l’intégration des principales conséquences de la loi de finances pour 2026 ■ Une décision modificative d’ajustement de la dette et de régulation des autorisations pluriannuelles ■ Une décision modificative aux impacts limités sur le budget 2026 -- 3 of 28 -- 4 -- 4 of 28 -- 5 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Assemblée plénière des 29 et 30 avril 2026 : La Région Bourgogne -Franche -Comté s’engage pour la souveraineté territoriale et la résilience climatique Réunis en assemblée plénière à Dijon les 29 et 30 avril 2026, les élus du Conseil régional de Bourgogne - Franche -Comté réaffirment la détermination de la Région à agir comme un bouclier pour ses habitants et ses secteurs d'activités stratégiques. Dans un co ntexte de mutations profondes, la Région adopte une posture offensive face aux défis qui se présentent et s’engage pour l'autonomie alimentaire, la protection des ressources naturelles et la montée en compétences des citoyens. L'agriculture , pilier économique et identitaire de notre territoire, représentant plus de 40 000 emplois, est au cœur de cette session avec la signature d'une convention de partenariat historique avec la Chambre régionale d’agriculture. Cette politique de soutien à l’agriculture, dotée d'une enveloppe massive de 150 millions d’euros sur la période 2026 -2028, se donne pour mission de créer et de partager de la valeur ajoutée et d’adapter les filières et les exploitations aux multiples défis auxquelles elles doivent faire face. Dans un contexte de soutien à la souveraineté alimentaire, la Région met l'accent sur le renouvellement des générations. La collectivité prend également ses responsabilités en matière de formation professionnelle pour pallier le désengagement financier de l'État, marqué par une perte de 25 millions d'euros de crédits sur le territoire. Malgré ce contexte critique, la Région sanctuarise son effort financier en assumant désormais près de 70 % du financement total du Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences (PRIC) 2026. Elle assure ainsi la continuité du serv ice public de la formation, garantissant aux publics les pl us éloignés de l'emploi un accès à la qualification tout en répondant aux besoins de recrutement des entreprises locales dans les métiers en tension. Parallèlement, la Région réoriente sa stratégie sur l'apprentissage pour s’adapter à la baisse des financements nationaux ( -50 % en 2026), en concentrant son soutien sur les métiers en tension (industrie, agriculture, santé) à hauteur de 1,5 M€ en 2026. En complémentarité, une aide allant jusqu’à 1 200 € par jeune est créée pour sécuriser les parcours et éviter les ruptures. Par ailleurs, deux feuilles de route stratégiques pour la période 2026 -2030 sont présentées pour répondre aux enjeux de société et d'environnement . La première centrée sur la gestion de l'eau affirme la volonté régionale d’engager une transition hydrique concrète en vue de préserver et restaurer le cycle naturel de l'eau face à l'accélération des sécheresses. La seconde, dédiée à la relation entre S cience et Société, vise à faire de la connaissance un bien commun en renforçant le dialogue entre chercheurs e t citoyens pour éclairer les choix futurs et lutter contre la désinformation. Par ailleurs, la décision modificative n°1 de 2026 soumise au vote des élus intègre les effets de la loi de finances qui confirme les contraintes pesant sur le budget régional, à un niveau toutefois légèrement inférieur aux hypothèses retenues pour le budget primitif 2026 adopté en décembre 2025. La Région reste mise à contribution de manière importante, à hauteur de 40,5 millions d’euros pour 2026. Le différentiel par rapport au Budget Primitif permettra de faire baisser de 15,1 millions d’euros l’emprunt d’équilibre envisagé, ce qui contribue à une relative amélioration des ratios de la collectivité. -- 5 of 28 -- 6 ZOOM SUR LES DOSSIERS -- 6 of 28 -- 7 AGRICULTURE Convention de partenariat entre la Région et la Chambre régionale d'agriculture Un p lan de soutien 150 M€ pour une Agriculture d urable et souveraine2026 -2028 L’agriculture est un pilier majeur de la Bourgogne -Franche -Comté. Elle représente 40 700 emplois et 4,1 % de la valeur ajoutée régionale. Ce secteur fait face à des défis climatiques et démographiques sans précédent. Face à ces c rises, la Région et la Chambre régionale d’agriculture scellent un partenariat stratégique pour la période 2026 -2028. Cet accord vise à bâtir une agriculture forte, résiliente et souveraine . La Région mobilise en faveur de l’agriculture un budget massif de 150 millions d'euros sur la période 2026 - 2028 , autour de priorités partagées avec la Chambre régionale d’agriculture. La Chambre régionale d’agriculture accompagne la Région dans le déploiement de cette ambitieuse politique agricole en favorisant l’innovation et l’expérimentation dans les exploitations et en diffusant « dans la cour des fermes » leurs réussites pour accélérer la transition de l’agriculture régionale. Le Défi du r enouvellement des Générations Le renouvellement des générations est un défi majeur : avec un tiers des agriculteurs proches de la retraite et un taux de remplacement de seulement 66 %, la Région place la transmission au cœur de sa stratégie : • Accompagnement renforcé : Soutien au futur réseau « France Services Agriculture » dès 2027 pour sécuriser le parcours des nouveaux installés. • Attractivité des métiers : Promotion active des formations agricoles auprès des jeunes et des publics en reconversion, notamment via le Service Public Régional de l’Orientation (SPRO). • Sécurisation : Mise en place de dispositifs de sauvegarde pour les agriculteurs en difficulté afin de maintenir un tissu de fermes viables. Accompagner la transition et la c ompétitivité La compétitivité est le levier indispensable pour réussir la transition écologique. • Modernisation : Aide à l’investissement pour améliorer le bien -être animal, les conditions de travail et l’adaptation au changement climatique (canicules, gels de printemps). • Souveraineté et v aleur a joutée : Soutien prioritaire aux filières déficitaires (fruits, légumes, volailles, protéines végétales) pour réduire la dépendance aux importations et garantir une juste rémunération aux producteurs. • Agriculture b iologique : Élaboration d'un plan régional pour consolider l'offre et répondre à la reprise de la consommation. -- 7 of 28 -- 8 Une a mbition écologique et territoriale Cette convention s’inscrit au cœur de la feuille de route stratégique de la Région et des objectifs de la COP régionale. Elle vise à concilier performance économique et haute valeur environnementale : • Une gestion de l'eau plus sobre et résiliente : La Région accompagne les agriculteurs vers une réduction des consommations. Elle soutient prioritairement la restauration de la qualité des captages d'eau potable et finance des solutions de stockage des eaux de pluie pour sécuriser les exploitations fa ce aux sécheresses répétées. • 75 % de produits bio et locaux dans les lycées : À travers le projet RADA (Relocalisation des Achats de Denrées Alimentaires), la Région se fixe un objectif d'excellence d'ici 2028. En dépassant largement les obligations de la loi EGALIM, elle garantit aux producteurs régionaux un débouché massif, stable et rémunérateur. • La biodiversité comme alliée du climat : La Région investit dans la valorisation des infrastructures agroécologiques. Le maintien des prairies permanentes, la plantation et l'entretien des haies, ainsi que la préservation des sols sont soutenus comme de véritables outils naturels de lutte cont re le réchauffement et de protection de la ressource en eau. • Une transition accompagnée : L'ambition est d'aider chaque exploitation à s'adapter au changement climatique (protection contre le gel, la grêle, gestion de la chaleur) pour assurer la pérennité de notre souveraineté alimentaire régionale. Une méthode : proximité et simplification La Région agit concrètement pour lever les freins du quotidien et sécuriser l’activité des agriculteurs : • Simplification administrative : Un travail constant pour rendre les aides régionales plus lisibles et réduire les délais d'instruction et de paiement. • Partenariat de terrain : Une collaboration étroite avec la Chambre régionale d'agriculture pour apporter une expertise technique et stratégique "jusque dans la cour des fermes". Ce partenariat entre la Région et la Chambre régionale d'agriculture pour une Agriculture durable et souveraine (2026 -2028 ) traduit la volonté politique de défendre avec détermination les intérêts de l’agriculture de Bourgogne -Franche -Comté et vise à accroître l’efficacité du soutien de la Région. -- 8 of 28 -- 9 -- 9 of 28 -- 10 APPRENTISSAGE & FORMATION PROFESSIONNELLE La Région adapte ses interventions au nouveau cadre budgétaire imposé par l’Etat Cette assemblée plénière propose au vote plusieurs décisions qui découlent du désengagement de l’État en matière de formation. Comme toutes les Régions, la Bourgogne -Franche -Comté a perdu ses marges de manœuvre sur le pilotage de l’offre d’apprentissage su r le territoire et a dû composer, depuis 2018, avec un triplement du nombre de centres de formation d’apprentis (CFA), alors même que le nombre d’apprentis ne progressait que d’un tiers. Cette dynamique dérégulée a donné lieu à une hausse des demandes de subvention. Dans le même temps, les organismes de formation se sont aussi développés sous l’effet d’un investissement sans précédent de l’État pour permettre l’essor de la formation (le Plan d’investissement dans les compétences , pour le plus récent). Si la Région a conservé sa compétence sur la formation des demandeurs d’emploi, elle n’en a toutefois plus tous les moyens aujourd’hui . Après avoir suscité le développement du secteur par le biais d’incitations financières fortes, l’État se retire brutalement, sacrifie l’avenir et laisse la Région gérer la pénurie. La Bourgogne -Franche -Comté fait en effet face en 2026, en plus d’une perte de 83 millions d’euros pour contribuer à la réduction de la dette de l’État : ➔ À une perte de la moitié des crédits alloués par France Compétences pour l’apprentissage (investissement et fonctionnement) ➔ À une perte de 25 millions d’euros pour la formation des demandeurs d’emploi (fonctionnement), soit la moitié du montant de 2025. Cette baisse représente près de 1 700 places de formation. Ces annonces unilatérales de l’État ne respectant pas les engagements pris dans les conventions signées avec les Régions, l’association Régions de France a quitté le conseil d’administration de France Compétences. Les décisions de l’assemblée régionale porte nt notamment sur : ➔ La validation d’un Pacte formation diminué de 25 millions d’euros pour la part consacrée par l’État et conservé à 69,7 millions d’euros pour la part régionale. La convention maintient les engagements à destination des plus éloignés de l’emploi, avec un obj ectif de ciblage des publics et de qualité de la formation, mais sans objectif quantitatif compte tenu de l’annonce tardive du budget de l’État et de sa baisse. À noter que l’indemnisation relative à la résiliation des engagements contractuels, actuellemen t en cours de chiffrage, pourrait avoisiner les 700 000€ à la charge de la Région. ➔ La suppression des aides de la Région à destination des investissements dans les CFA. En effet, les engagements pris par le passé épuisent déjà l’enveloppe résiduelle allouée par France Compétences et ne permettent pas de nouveaux engagements financiers. ➔ Le maintien d’une aide en fonctionnement aux CFA qui dispensent des formations sur les secteurs en tension et rencontrent des difficultés de financement (CFA ruraux par exemple), sur le secteur sanitaire et social, et sur les aides aux apprentis en difficu lté sociale, dont on constate une augmentation ces dernières années. -- 10 of 28 -- 11 A pprentissage : la R égion redéfinit son action et recentre ses aides Un soutien attentif dans un paysage en mutation La Région Bourgogne -Franche -Comté réaffirme son rôle historique de promoteur de l’apprentissage, malgré le transfert de la compétence générale aux branches professionnelles acté par la loi du 5 septembre 2018. Bien que désormais "simple contributrice" dans un modèle piloté par France Compétences, la Région continue de valoriser cette voie de formation et d'investir dans le renouvellement des c entres de formation d ’apprentis (CFA). L’apprentissage a connu un essor indéniable. Entre 2020 et 2025, le nombre d’apprentis a progressé de 36 % dans la région. Mais p arallèlement, le nombre de CFA a bondi de 53 à plus de 160. Cette multiplication rend l’offre de formation moins lisible. ➔ Face à ce constat et à la hausse des coûts, la Région a décidé de cibler ses aides. Elle concentre désormais son action sur les secteurs stratégiques : l’industrie, l’agriculture, le bâtiment, l’artisanat et le sanitaire et social. Un nouveau cadre budgétaire extrêmement contraint Jusqu'en 2023, la Région mobilisait environ 17 M€ annuels pour soutenir le fonctionnement et l’investissement des CFA. En 2025, cet engagement a permis de soutenir 87 CFA répartis sur 156 sites. Toutefois, en novembre 2025, France Compétences a décidé unilatéralement de diviser par deux les dotations versées aux Régions. Cette rupture d'engagement a conduit la Région Bourgogne -Franche -Comté à revoir sa stratégie. ➔ Si la collectivité honorera ses engagements passés en matière d'investissement (20 M€ déjà engagés), elle se voit dans l'obligation d' abroger son règlement d’aide à l’investissement pour les nouveaux projets dès 2026. Priorité au fonctionnement et aux secteurs en tension Face à ces contraintes, la Région fait le choix politique de maintenir et de renforcer son aide au fonctionnement en resserrant les critères autour de trois axes prioritaires, avec un budget de 1,5 M€ pour 2026 : -- 11 of 28 -- 12 1. Un complément de financement pour les filières prioritaires : La Région propose un abondement (jusqu'à 30 % du coût contrat, plafonné à 4 000 €) exclusivement pour les secteurs prioritaires : agroalimentaire, agriculture, BTP, hôtellerie -restauration, industrie, sport et sanitaire/social. 2. Un accompagnement spécifique pour les métiers de la santé : L'aide est recentrée sur les métiers de la santé en tension (aide -soignant, infirmier, ambulancier) dans les établissements publics hospitaliers et médico -sociaux. 3. Un dispositif pour soutenir les apprentis en difficulté sociale et financière : Pour renforcer l’égalité d’accès à la formation et limiter les risques liés aux ruptures de contrat, une aide directe allant jusqu'à 1 200 € par apprenti peut être accordée pour couvrir les frais de mobilité, d'hébergement ou de matériel. Modalités de l'intervention régionale Pour optimiser et sécuriser l'impact de ces financements, la Région s'appuie sur des critères d'éligibilité précis valables jusqu'à fin 2027 : • Bénéficiaires : CFA publics et privés certifiés Qualiopi implantés en Bourgogne -Franche -Comté. • Priorités territoriales : Une attention particulière est portée aux zones de "France Ruralités Revitalisation" (FRR) et aux quartiers prioritaires de la ville (QPV). • Transparence : Les bénéficiaires s'engagent à mentionner explicitement le concours financier de la Région dans leur communication et auprès des familles d'apprentis. Malgré le désengagement financier de l'État, la Région Bourgogne -Franche -Comté maintient son expertise et son soutien au profit d'un apprentissage de proximité, tourné vers les besoins réels de l'économie locale et la protection des jeunes les plus fragiles . -- 12 of 28 -- 13 -- 13 of 28 -- 14 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR – RECHERCHE Feuille de route régionale Science - Société 2026 - 2030 La Bourgogne -Franche -Comté fait de la Science un bien commun Forte d’un engagement de plus de dix ans en faveur de la culture scientifique, la Région Bourgogne - Franche -Comté franchit une nouvelle étape avec l'adoption de sa « Feuille de route Science Société 2026 - 2030 ». Ce document stratégique réaffirme la volonté régionale de placer le dialogue entre chercheurs et citoyens au cœur des politiques publiques pour répondre aux défis contemporains. Un engagement régional renouvelé et structurant Inscrite dans la continuité du Schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) voté en 2025, et en lien avec la compétence en CSTI (C ulture Scientifique, Technique et Industrielle) de la Région, cette feuille de route marque l’ambition de la Région de faire de la connaissance un levier majeur d'émancipation et de cohésion sociale. Dans un contexte de réorganisation du paysage universitaire (création des universités Marie & Louis Pasteur et Bourgogne Eu rope), la Région assure une continuité stratégique et renforce son rôle de coordinateur entre l'État, les universités et les acteurs de terrain. Cinq ambitions pour un territoire de savoirs L'action de la Région pour les cinq prochaines années s'articule autour de cinq piliers majeurs : • Renforcer les liens Science -Société : Créer des espaces de dialogue direct pour lutter contre la désinformation et restaurer la confiance dans la démarche scientifique. • Éveiller la curiosité des jeunes : Réduire les inégalités d'accès (sociales, territoriales ou de genre) et développer l'esprit critique dès le plus jeune âge. • Garantir l'équité territoriale : Déployer des actions hors des centres de recherche , notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, via des formats itinérants. • Acculturer les acteurs de la recherche : V aloriser l'engagement des chercheurs et doctorants dans le partage des savoirs avec le public. • Favoriser la coopération : Contribuer à la mutualisation des moyens et aux coopérations entre les partenaires pour une action publique plus lisible et efficace. Une démarche inclusive et partenariale La Région Bourgogne -Franche -Comté a privilégié une méthode de co -construction exemplaire, associant le tissu associatif, les établissements publics . Cette feuille de route intègre des priorités transversales fortes : l'égalité femmes -hommes, la lutte contre les stéréotypes et la prise en compte des enjeux de transition écologique. Par cette feuille de route, la Bourgogne -Franche -Comté s'affirme comme un territoire pionnier où la science n'est pas un univers fermé, mais une aventure collective accessible à toutes et tous. -- 14 of 28 -- 15 -- 15 of 28 -- 16 ENVIRONNEMENT Feuille de route r égionale sur l'eau 2026 - 2030 L'accélération des phénomènes climatiques extrêmes — canicules, sécheresses et inondations — impose une transformation des usages de l'eau. En Bourgogne -Franche -Comté, la diminution chronique du débit des rivières et le risque de rupture d'approvisionnement pour les activités humaines ne sont plus des hypothèses, mais des réalités à anticiper. Une Démarche Volontaire et Exemplaire Au -delà de ses compétences obligatoires, la Région a choisi de mettre en œuvre une Feuille de Route Régionale sur l'Eau 2026 -2030. Cette démarche, résolument volontaire, vise à : ➔ Affirmer une stratégie interne : la Région mobilise ses propres leviers d'intervention pour engager ses politiques sectorielles vers un modèle plus économe en ressources et favorable à la biodiversité. ➔ Incarner l'exemplarité : l'institution s'applique à elle -même les principes de sobriété, notamment à travers la gestion de son patrimoine foncier et des lycées. ➔ Coordonner sans prescrire : sans portée juridique prescriptive, ce document se veut un guide pour favoriser la cohérence et la complémentarité avec les acteurs du territoire. Cette feuille de route ne se contente pas d'une approche environnementale classique, mais irrigue toutes les compétences régionales : agriculture, aménagement du territoire, économie, tourisme, formation et gestion des lycées. Quatre objectifs stratégiques pour un territoire à haute résilience hydrique L a Feuille de route Eau 2026 -2030 se décline en 22 fiches actions réparties suivant les quatre objectifs stratégiques pour restaurer le cycle naturel de l'eau et favoriser l'infiltration plutôt que le ruissellement . 1. Mobiliser et sensibiliser largement les acteurs de terrain à la gestion durable de l’eau via les politiques régionales mise en œuvre par les directions du conseil régional 2. Rendre la transition hydrique concrète, accessible et intégrée dans les politiques régionales 3. Renforcer la coopération, la transversalité et les synergies territoriales 4. Participer activement à la gouvernance régionale de l’eau à travers des actions exemplaires et visibles -- 16 of 28 -- 17 Ces objectifs sont déclinés en 22 fiches actions réparties sur quatre axes : ▶ Préserver et restaurer les corridors écologiques aquatiques, ainsi que les espaces alluviaux et humides Restaurer la qualité et la quantité des ressources en eau ▶ Accélérer la végétalisation urbaine pour un environnement plus sain et résilient ▶ Former, acculturer et sensibiliser Cadre d'intervention et de gouvernance régionale La Feuille de Route régionale s’inscrit pleinement dans la démarche COP et la déclinaison du plan national eau. Elle est complétée par l’adoption de la convention Etat Agences et Région 2026 -2030 dont la validation est prévue dans un rapport spécifique pré senté lors de cette même Assemblée plénière du 30 avril 2026. La Feuille de Route régionale sur l’eau est articulée avec le SRADDET et la mise en œuvre se fera via les politiques de droit commun mise en œuvre par la Région (en particulier celles liées à l’aménagement du territoire, la transition énergétique et l‘envi ronnement), adaptées aux nouveaux enjeux le cas échéant. P our les actions qui concernent le fonctionnement de l’institution et son patrimoine propre (dont les lycées), il s’agira au maximum de s’appuyer sur les budgets existants pour faire évoluer les pratiques. En plus du portage direct de certaines actions, la Direction de l’Environnement jouera le rôle d’animateur -coordonnateur et apportera une expertise en accompagnement des autres directions. Par cette feuille de route, la Région affirme sa volonté de piloter une transition hydrique concrète et accessible, garantissant un avenir partagé pour tous les usagers de notre territoire . -- 17 of 28 -- 18 -- 18 of 28 -- 19 ADMINIS TRATION GENERALE Mise en œuvre du plan d'action en matière de déontologie au sein de la Région Bourgogne - Franche - Comté Dans un contexte institutionnel complexe et face aux attentes croissantes des citoyens pour une action publique intègre, la Région Bourgogne -Franche -Comté réaffirme son engagement en faveur de la probité. La collectivité déploie un plan d'action visant à sécuriser ses décisions et à protéger tant ses élus que ses agents. Mise en œuvre d’un dispositif de signalement éthique indépendant Conformément aux lois Sapin II et Waserman, la Région instaure un système robuste pour recueillir et traiter les alertes éthiques. ▶ Neutralité garantie : Pour assurer une totale impartialité, le traitement des signalements est confié au référent alerte du Centre de Gestion du Doubs (CDG25), un organisme tiers. ▶ Un périmètre élargi : Ce dispositif est accessible non seulement aux agents et élus, mais aussi aux anciens collaborateurs, candidats, stagiaires, prestataires et sous -traitants de la Région. ▶ Confidentialité et protection : Le signalement doit être nominatif pour garantir la traçabilité et le statut de protection du lanceur d'alerte, mais l'anonymat vis -à -vis des tiers est strictement préservé grâce à une plateforme sécurisée. ▶ Champ d'action : Il concerne les faits susceptibles de constituer un crime, un délit, ou une violation grave et manifeste de la loi ou de l'intérêt général. Actualisation des outils de prévention des conflits d’intérêts Le cadre juridique ayant évolué avec la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local, la Région adapte ses guides de référence. ▶ Nouvelle définition : Le conflit d'intérêts pour les élus est désormais strictement défini comme une interférence entre un intérêt public et des intérêts privés, excluant les situations impliquant uniquement plusieurs intérêts publics. ▶ Sécurisation des parcours : Le guide mis à jour propose des outils pratiques (grilles d'analyse, autotests) pour aider les élus et les acheteurs publics à identifier les situations nécessitant un déport. Dynamisation du Comité d’Éthique Régional (CER) Le CER, dont la pertinence a été soulignée par l’Agence Française Anticorruption en 2025, voit sa composition évoluer pour entamer une nouvelle dynamique. ➔ Nouvelle présidence : Sophie FONQUERNIE, ancienne élue régionale et membre du comité depuis 2022, prend la présidence de l'instance. ➔ Renfort académique : David JACOTOT, professeur de droit privé à l'Université de Bourgogne, et Vincent LEBROU, maitre de conférences en science politique à l’Université de Franche -Comté, rejoignent le comité pour apporter leur expertise juridique. -- 19 of 28 -- 20 ➔ Rôle consultatif : Le CER peut être saisi par l'exécutif, les groupes politiques ou par un collectif de 1000 citoyens pour rendre des avis sur des questions déontologiques collectives. Le Référent Déontologue : un conseil individualisé pour les élus En complément du CER, Olivier HUGUEN, ancien magistrat, exerce la mission de référent déontologue des élus. • Mission d'appui : Il traite les questions individuelles relatives à la prévention des risques de conflits d’intérêts. • Confidentialité totale : Chaque élu peut le saisir directement et secrètement pour obtenir un conseil utile au respect de la Charte de l'élu local. • Bilan d'activité : Le référent a déjà été sollicité à quatre reprises depuis sa désignation en 2024, témoignant d'une appropriation progressive de cet outil par les élus. Adhésion au Forum de Transparency International France Signe d'un engagement politique fort, la Région adhère officiellement au Forum des collectivités engagées de Transparency International France. • Exigence d'intégrité : Par la signature de cette charte, le Président Jérôme Durain engage la collectivité à porter des pratiques exemplaires et à informer l'association de toute allégation d'atteinte à la probité. • Partage de bonnes pratiques : Ce partenariat permet à la Région de bénéficier d'un réseau d'expertise et de valoriser ses actions de sensibilisation auprès des agents et des élus. Par cette mise à jour de ses guides de prévention et le renforcement de ses outils de contrôle, la Région Bourgogne -Franche -Comté se positionne comme un territoire moteur de la déontologie publique. L’objectif est de garantir un service public équitable, intègre et impartial pour l'ensemble des usagers. -- 20 of 28 -- 21 CYBERSECURITE Retour sur la mission confiée à l’Arnia pour accompagner les opérateurs de la Région Face à l'intensification des cybermenaces, le Président de Région a confié à l’ARNia (Agence Régionale du Numérique et de l’intelligence artificielle) une mission stratégique de diagnostic, de sensibilisation et d’accompagnement en matière de cybersécurité auprès des principaux opérateurs de la collectivité. Dans un contexte où les cyberattaques peuvent compromettre la continuité des services publics, exposer les données personnelles et fragiliser la confiance des citoyens, cette initiative traduit une volonté forte d’anticipation et de protection. La démarche vise à évaluer le niveau de maturité des opérateurs, à détecter les vulnérabilités potentielles et à accompagner leur mise en conformité avec les standards les plus exigeants en matière de sécurité des systèmes d’information. Elle s’inscrit pleinement dans une stratégie globale de création sécurisation et de résilience des infrastructures numériques régionales, portée au plus haut niveau, qui intègre la formation et la sensibilisation des agents, le renforcement des dispositifs de sauvegarde, la montée en puissance de la filière numérique ainsi qu’une mise à jour continue des protocoles de sécurité afin de faire face à des menaces en constante évolution. -- 21 of 28 -- 22 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 POUR L’EXERCICE 2026 -- 22 of 28 -- 23 Décision modificative n° 1 POUR L’EXERCICE 202 6 La décision modificative n°1 pour 2026 est élaborée dans un contexte particulier marqué par l’adoption tardive de la loi de finances. Les dispositions de cette loi maintiennent une pression très élevée sur les budgets locaux et en particulier sur les budge ts régionaux . Le niveau de contribution de la Région au redressement des comptes de l’État est stable, de l’ordre de 40,5 M€ au titre de 2026 contre 42,7 M€ en 2025. Ces contributions représentant des pertes cumulatives, la réduction des marges de manœuvre budgétaires d e la Région en 2026 atteint près de 83 M€. Une révision de la stratégie d’investissement, en cours d’élaboration, interviendra ultérieurement dans l’exercice 2026 afin de tenir compte des impacts à moyen et long terme des restrictions budgétaires imposées au budget régional et de conserver une traj ectoire budgétaire soutenable. La décision modificative n°1 se limite donc à intégrer les mesures définitives de la loi de finances, corrigeant lorsque cela s’avère nécessaire les hypothèses prudentes retenues par la Région dans le cadre de l’adoption du budget 2026 en décembre dernier, et à procéder à des ajustements techniques habituels à ce stade de l’exercice. Une décision modificative essentiellement dédiée à l’intégration des principales conséquences de la loi de finances pour 2026 Compte -tenu d’une approche très prudente lors de l’adoption du Budget primitif en décembre 2025, les recettes sont, au global réajustées à la hausse. Il s’agit de la conséquence, d’une part, d’une réévaluation du produit perçu au titre de la fraction compensatoire de TVA (+5 M€), qui devait initialement être gelée, à nouveau en 2026. Tandis qu’au cours des négociations avec l’Etat, dans le cadre de la p réparation de la loi de finances, les Régions ont obtenu le maintien des parts de l’accise sur les énergies (ex -TICPE) qui sont dédiés aux politiques de formation professionnelle et sanitaires et sociales (rémunération des stagiaires, bourses, etc.). Toute fois, cette réévaluation de la prévision de TICPE, pour 18,4 M€, n’est pas pérenne. Si, par rapport au Budget primitif, ces inscriptions apportent une apparente embellie sur les recettes régionales, celle -ci doit être d’emblée tempérée par trois facteurs : ➔ d’une part, dans le cadre des variables d’ajustements au sein de l’enveloppe des dotations aux collectivités territoriales, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est définitivement supprimée pour la Région (soit une p erte de 4 M€ - cette dotation s’élevait encore à 24 M€ en 2024) ; ➔ d’autre part, la dotation versée par France compétences au titre de l’apprentissage est divisée par deux, soit une perte de plus 7 M€ pour la Région ; ➔ enfin, , l’Etat se désengage, également, à travers une réduction massive des dotations apportées aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC), un des principaux piliers de la politique de formation professionnelle. -- 23 of 28 -- 24 La Région fait également face à la rupture unilatérale par France Compétences des engagements pris au titre des conventions triennales permettant le financement de l’apprentissage. En divisant par deux les enveloppes dédiées aux Régions, la décision de Fra nce Compétences ampute le budget régional de 7,3 M€ de recettes dès l’exercice 2026. Enfin, comme l’année dernière, la Région est appelée à contribuer à travers le « Dilico ». La loi de finances pour 2026 ramène la contribution des Régions au « DILICO 2026 » à 350 M€, soit une diminution de 150 M€ par rapport au projet de loi de finances (PLF) en présenté en octobre. En 2026, le volume de prélèvement de DILICO pour la Région devrait donc être de 15,5 M € ; un volume un peu moins élevé que celui prévu au Budget primitif de 24 M€. Au -delà de l’impact de la loi de finances, une décision modificative d’ajustement de la dette et de régulation des autorisations pluriannuelles Une actualisation de la prévision budgétaire initiale est nécessaire afin d’intégrer des éléments nouveaux intervenus après la formalisation de la dernière version du budget primitif 2026. Il s’agit notamment de prendre en compte un volume plus important d es emprunts effectivement mobilisés sur la fin d’exercice 2025 du fait notamment de taux d’exécution plus élevés en dépenses comparativement aux exercices précédents, ainsi que l’anticipation de taux d’intérêts plus hauts qu’anticipé en 2026. Ces différents ajustements ont ainsi pour conséquence d’augmenter marginalement les prévisions d’amortissement du capital (+ 1,8 M€ ) et d’accroître de 6,2 M€ les inscriptions prévues au titre des intérêts et frais financiers afin de fiabiliser la prévision budgétaire et sécuriser l’annuité de la dette 2026. Par ailleurs, en application du règlement budgétaire et financier (RBF) , comme chaque année, la 1 ère décision modificative est l’occasion de réviser les engagements pluriannuels de la Région et d’actualiser de façon régulière le stock des autorisations pluriannuelles , contribuant à la qualité du pilotage financier de la collectivité. Dans ce cadre, l es propositions d’annulations d’autorisations de programme et d’engagement s’élèvent globalement à – 122,5 M€, réparties entre – 45,4 M€ en fonctionnement et – 77,1 M€ en investissement. Pour 2026, l’impact sur le budget est très limité, s’élevant à 2,8 M€ de réduction de dépenses, toutes sections confondues. Une décision modificative aux impacts limités sur le budget 2026 En définitive, une fois qu’il a été procédé à ces modifications, l es recettes réelles augmentent de 11,9 M€ (hors emprunt), tandis que les dépenses réelles diminuent de – 3,2 M€ , aboutissant à une réduction de la prévision d’emprunt d’équilibre de 15,1 M€. Aussi , les mouvements opérés en décision modificative n°1 aboutissent à des ratios comparables à ceux anticipés pour l’exercice 2025 , en matière d’épargne nette , stable à 11,1 % -contre 11,0 % en 2025) et de capacité de désendettement , également stable à 6,2 années (contre 6,3 en 2025). En conclusion, cette décision modificative permet de stabiliser les ratios, en dépit d’une contribution élevée au redressement des comptes publics, sans offrir de marges de manœuvre pour l’exercice. -- 24 of 28 -- 25 GAD : gestion active de la dette Agrégats du budget 2026 BP 2026 DM1 2026 TOTAL BP + DM1 2026 Autorisations d'engagement 942 522 557,02 -45 384 876,84 897 137 680,18 Autorisations de programme 347 477 207,00 -77 115 724,11 270 361 482,89 Recettes réelles de fonctionnement (1) 1 495 425 734,00 17 041 374,00 1 512 467 108,00 Dépenses réelles de fonctionnement (2) 1 280 898 108,67 -2 652 130,34 1 278 245 978,33 Epargne brute (3) = (1) - (2) 214 527 625,33 19 693 504,34 234 221 129,67 Recettes réelles d'investissement (4) 155 247 522,00 -5 185 850,00 150 061 672,00 Dépenses réelles d'investissement (5) 686 533 574,60 -547 326,36 685 986 248,24 Emprunt d'équilibre (7) = (5)-(3)-(4)-(6) 316 758 427,27 -15 054 980,70 301 703 446,57 GRANDS AGREGATS DU BUDGET 2026 (hors GAD) -- 25 of 28 -- 26 -- 26 of 28 -- 27 -- 27 of 28 -- 28 CONTACTS PRESSE RÉGION BFC Marie SOUVERBIE [email protected] 06 74 97 43 18 Laure HUBIDOS [email protected] 06 08 37 99 02 -- 28 of 28 --