Impayés entre commerçants : une procédure de recouvrement simplifiée | Bpifrance Création

Pour aider les entreprises à gérer les retards de paiement et les impayés, la loi instaure une nouvelle procédure de recouvrement des créances , sans intervention du juge. La procédure simplifiée est réservée aux créances liquides, certaines et exigibles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, quel que soit leur montant. Initiée à la demande du créancier, elle se déroule en 2 phases successives : 1 ère phase : un commissaire de justice (ex-huissier) transmet au débiteur un commandement de payer précisant le montant réclamé et l’origine de la créance. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour régler sa dette ou la contester. 2 nde phase : en l’absence de paiement ou de contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Celui-ci est transmis au greffe du tribunal de commerce afin d’être rendu exécutoire, permettant ainsi au créancier d’engager des mesures de paiement forcé (ex : une saisie bancaire). Les frais liés à la procédure sont à la charge du débiteur. A noter : la mise en œuvre effective de cette procédure reste subordonnée à la publication d’un décret . A suivre... En savoir plus sur le recouvrement de créances