L'AMF accompagne les émetteurs dans la mise en œuvre du troisième volet des mesures du Listing Act

L'AMF accompagne les émetteurs dans la mise en œuvre du troisième volet des mesures du Listing Act Les dernières évolutions du Listing Act sont entrées en application le 5 juin 2026 et marquent l’aboutissement de la réforme visant à simplifier l’accès des entreprises aux marchés de capitaux et à renforcer leur attractivité. Le règlement européen Listing Act, entré en vigueur le 4 décembre 2024, a modifié les règlements Prospectus, Abus de marché (MAR) et Marchés d’instruments financiers (MiFIR) afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et a fait l’objet d’une entrée en application échelonnée. Le dernier volet du Listing Act est entré en application le 5 juin 2026 . À cette occasion, l’AMF présente les principales dispositions issues de cette réforme et effectue une mise à jour de son dossier thématique. Une évolution du régime des prospectus Le dernier volet du Listing Act introduit plusieurs évolutions importantes du régime relatif aux prospectus destinées à simplifier et accélérer les levées de capitaux sur les marchés européens, tout en maintenant un niveau élevé de protection des investisseurs. Nouveau seuil d’exemption de prospectus A compter du 5 juin 2026, le seuil d’exemption de prospectus applicable aux offres au public de titres dans l’Union européenne est relevé de 8 millions d’euros à 12 millions d’euros, calculés sur une période de douze mois.  Le règlement général de l’AMF sera amendé en conséquence. Les changements relatifs aux formats de prospectus Le Listing Act introduit, par ailleurs, un certain nombre de règles visant à uniformiser et alléger les formats des prospectus, dont : la définition d’un nombre maximum de pages pour les prospectus actions (300 pages pour le prospectus standard, 75 pages pour le prospectus d’émission de croissance de l’Union, principalement destiné aux PME, 50 pages pour le prospectus d’émission subséquente de l’Union, étant précisé que le résumé et les informations incorporées par référence dans le prospectus ne sont pas comptabilisés). Les prospectus obligataires, dont les prospectus de base, ne font pas l’objet d’une limitation du nombre de pages ;  un ordre fixe des sections défini par le règlement Prospectus modifié (niveau 1), et précisé par les annexes publiées au niveau 2, avec une flexibilité accordée à certains prospectus. Les documents d’enregistrement universels (DEU) ne sont pas soumis aux contraintes de longueur maximale, d’ordre des sections et de format normalisé. Ces dérogations sont également octroyées aux prospectus établis lorsque les valeurs mobilières sont simultanément offertes à des investisseurs ou placées à titre privé auprès d’investisseurs dans l’Union européen et dans un pays tiers où un document d’offre est établi. Ces dispositions sont entrées en application le 5 mars 2026 (prospectus d’émission subséquente de l’Union et prospectus d’émission de croissance de l’Union) et le 5 juin 2026 (prospectus standards).  Conformément aux  informations communiquées le 18 février 2026 par l’ESMA , les prospectus approuvés jusqu’au 4 juin 2026 restent régis par les règles antérieures. S’agissant des prospectus constitués de plusieurs documents, il est possible d’utiliser un document d’enregistrement ou document d’enregistrement universel (DEU) approuvé ou déposé avant le 5 juin 2026 pour constituer un prospectus tripartite à partir de cette date. Contenu des prospectus standards  Le contenu des prospectus standards est défini par les nouvelles annexes du règlement délégué (UE) 2019/980 modifiées par l’ acte délégué de la Commission C(2026)2876 , adopté le 7 mai 2026. Ces nouvelles annexes entreront en vigueur à l’issue du délai de non-objection du Parlement européen et du Conseil de 3 mois.  L’AMF préconise, conformément aux  informations communiquées le 7 mai 2026 par l’ESMA , d’appliquer ces nouvelles dispositions dès le 5 juin 2026. Contenu des prospectus allégés  S’agissant des prospectus allégés, le Listing Act réforme notamment les deux régimes de prospectus simplifiés :  le régime des prospectus d’émission subséquente de l’Union, applicables aux émissions secondaires réalisées par des sociétés dont les titres sont déjà admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché de croissance des PME. Celui-ci vise à réduire les coûts et les délais de préparation des opérations d'émissions secondaires en limitant les informations requises à celles strictement nécessaires pour permettre aux investisseurs de comprendre les perspectives de l'émetteur, les droits attachés aux valeurs mobilières, ainsi que les raisons de l'émission et son incidence sur l'émetteur ;  le régime des prospectus de croissance de l’Union, principalement destinés aux PME et aux émetteurs de taille intermédiaire. Il permet de bénéficier d'exigences d'information proportionnées à la taille de l'émetteur et de l'opération envisagée. Ces deux nouveaux formats de prospectus allégés sont applicables depuis le 5 mars 2026, conformément au Règlement Prospectus modifié par le Listing Act .  Leur contenu est défini par les nouvelles annexes du règlement délégué (UE) 2019/980 modifiées par le  Règlement délégué (UE) 2026/773 de la Commission du 4 mars 2026 . Ces nouvelles annexes sont entrées en vigueur le 18 juin 2026.  Les prospectus approuvés selon ces nouveaux formats allégés font l’objet d’une mention supplémentaire dans leur encart (cf. Instruction AMF DOC-2019-21 – Modalités de dépôt et de publication des prospectus ).  Evolution des délais d’examen  Pour le prospectus d'émission subséquente de l'Union, le Listing Act introduit également une réduction du délai d'examen par les autorités compétentes, ramené à 7 jours ouvrés, sauf en cas de transfert depuis un marché de croissance des PME vers un marché réglementé.  L’objectif poursuivi est de permettre aux émetteurs de saisir plus rapidement les fenêtres de marché tout en préservant la qualité de l’information fournie aux investisseurs.  Cette nouvelle disposition est applicable depuis le 5 mars 2026. Enfin, le Listing Act introduit un nouveau délai d’examen de 120 jours ouvrés, au-delà duquel les autorités compétentes ne peuvent plus approuver le projet de prospectus déposé. Ce délai est étendu à un maximum de 130 jours ouvrés pour les PME.  Cette nouvelle disposition est applicable depuis le 5 juin 2026. Evolutions des règles de publication de l’information privilégiée en matière d’abus de marché En application de MAR, tout émetteur rend publiques, dès que possible, les informations privilégiées qui le concernent directement. Depuis le 5 juin 2026, l’obligation de publication dès que possible ne s’applique plus aux informations privilégiées portant sur des étapes intermédiaires d'un processus en plusieurs étapes au sens de MAR, dès lors que l’émetteur est en mesure de garantir leur confidentialité. Si le Listing Act n’a pas apporté de modification à la définition de l’information privilégiée, il est venu consacrer, en revanche, l’obligation pour les émetteurs de garantir sa confidentialité jusqu’à ce que cette information, ou ses circonstances finales ou l'événement final, selon le cas, soient divulguées selon les conditions de MAR.  Ainsi, dans le cadre d'un processus à étapes, seuls les circonstances finales ou l'événement final doivent être divulgués, dès que possible après qu'ils se sont produits. Par ailleurs, les étapes intermédiaires de ce processus ne sont pas soumises au régime du différé de publication de l’information privilégiée, en particulier ses exigences de notification. S'agissant plus précisément de la préservation de la confidentialité de l’information privilégiée, l’AMF rappelle qu’elle a identifié en 2024 des  bonnes pratiques , à destination des sociétés cotées. Enfin, l’ acte délégué de la Commission C(2026)2149 , adopté le 8 avril 2026, établit une liste non exhaustive d’évènements ou circonstances finaux, et pour chaque événement ou circonstance, détermine le moment où il est réputé s'être produit et doit être rendu public dès que possible. Il devrait entrer en vigueur dans le courant du mois de juillet, à l’issue du délai de non-objection du Parlement européen et du Conseil de 3 mois. Modifications des conditions pour différer la publication de l’information privilégiée S’agissant des conditions de différé de l’information, l’émetteur conserve, sous sa responsabilité, la possibilité de différer la publication d’une information privilégiée, si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :  la publication immédiate est susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’émetteur ; l’information privilégiée dont l'émetteur entend différer la publication n'est pas en contradiction avec la dernière annonce publique ou un autre type de communication de l'émetteur sur le même sujet que celui auquel l'information privilégiée se rapporte ; l’émetteur est en mesure d’assurer la confidentialité de ladite information. Si la règlementation MAR exigeait déjà la réunion de ces trois conditions pour pouvoir différer la publication d’une information privilégiée, l’AMF attire l’attention des émetteurs sur le fait que seule la deuxième condition a été modifiée.  Ainsi, depuis le 5 juin 2026, pour qu’un émetteur puisse différer la publication d’une information privilégiée lorsque la publication immédiate de celle-ci est susceptible de porter atteinte à ses intérêts légitimes, il devra désormais s’assurer que cette information n’est pas en contradiction avec la dernière annonce publique ou un autre type de communication de sa part sur le même sujet. Ce critère remplace celui selon lequel l’émetteur devait s’assurer que le retard de publication n’était pas susceptible d’induire le public en erreur. A cet égard, l’acte délégué du 8 avril 2026 établit une liste non exhaustive de situations dans lesquelles l'information privilégiée est en contradiction avec la dernière annonce publique ou un autre type de communication de l’émetteur, et pour lesquelles un différé de publication d’information privilégiée ne peut par conséquent pas être pratiqué. Il établit également une liste des autres types de communication de l’émetteur sur le même sujet que celui auquel l’information privilégiée se rapporte. S’agissant plus spécifiquement des conditions de différé de publication d’une information privilégiée pour un émetteur qui est un établissement de crédit ou un établissement financier ou un émetteur qui est l’entreprise mère d’un tel établissement (article 17, paragraphe 5 de MAR), l’AMF attire l’attention de ces acteurs sur le fait que le Listing Act n’a pas modifié celles-ci.  Des allègements concernant les listes d’initiés Enfin, le Listing Act a simplifié le contenu des listes d’initiés. Leur format et exigences de contenu s’inspirent du modèle des listes d’initiés allégées en vigueur pour les émetteurs cotés les marchés de croissance des PME. Ils sont définis par le  règlement d’exécution (UE) 2026/1291 de la Commission du 12 juin 2026 en ce qui concerne le format des listes d’initiés .  Ces dispositions entreront en application le 5 juillet 2026. L’AMF est mobilisée pour accompagner les acteurs dans la mise en œuvre opérationnelle de ces nouvelles dispositions. En savoir plus Règlement (UE) 2024/2809 du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moye Dossier thématique « Listing Act » Instruction AMF DOC-2019-21 – Modalités de dépôt et de publication des prospectus