Mariage incestueux : la prohibition des alliances en ligne directe à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

Personnes / Famille Mariage incestueux : la prohibition des alliances en ligne directe à l’épreuve du contrôle de proportionnalité Un homme épouse en secondes noces la fille de sa première épouse et la désigne légataire universelle en usufruit. Après son décès, certains de ses enfants demandent l’annulation du mariage sur le fondement de la prohibition des unions entre alliés en ligne directe (C. civ., art. 161). La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir prononcé […] par Hafsa Bakhti