La présentation du bulletin de paie

Quelles sont les mentions obligatoires ? Le bulletin doit mentionner les éléments suivants :   Zone 1 : identification de l’employeur et du salarié Nom et adresse de l’employeur (éventuellement la désignation de l’établissement dont dépend le salarié) Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF) et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret) Convention collective de branche applicable au salarié Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique) Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes) Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours) Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales Zone 2 : salaire Rémunération brute du salarié Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail) Montant effectivement reçu par le salarié Date de paiement Dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée Zone 3 : cotisations et contributions sociales Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage) Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales) Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie Zone 4 : net à payer et net imposable Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source Zone 5 : montant net social Montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Depuis le 1 juillet 2023, le bulletin de paie doit comporter le Montant net social.   Jusqu’au 31 décembre 2026, à titre dérogatoire, les employeurs peuvent utiliser un modèle « adapté », dérivé du modèle actuel (simple ajout du « Net social » après les rubriques indiquant les cotisations sociales).   Au plus tard à partir du 1.01.2027, les employeurs devront appliquer un modèle « rénové » de bulletin de paie , comportant un réaménagement des rubriques consacrées à la protection sociale complémentaire et la création d’une rubrique dédiée aux remboursements et déductions diverses. Il est cependant possible de basculer au modèle rénové par anticipation, sans attendre 2027 Zone 6 : impôt sur le revenu Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source Cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées Cumul annuel des montant d’heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées Zone 7 : mentions finales Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail service-public.fr (rubrique « cotisations sociales ») Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée En cas d’activité partielle, nombre d’heures indemnisées Quelles sont les mentions interdites ? Aucune mention du bulletin de paie ne peut porter atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives. Ainsi, le bulletin de paie ne peut pas mentionner l’exercice du droit de grève ou l’activité de représentation des salariés (les heures de délégations). La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation doit figurer sur une fiche annexée au bulletin qui a le même régime juridique que celui-ci. D’une manière générale, aucune forme de représentation des salariés ne doit apparaître sur le bulletin de paie (ex. : conseiller prud’homal). En matière d’intéressement, les salariés sont informés des primes qui leur sont attribuées par une fiche distincte des bulletins de paie. Modèle de bulletin de paie simplifié applicable jusqu’au 31 décembre 2026 Pour accéder au modèle de bulletin de paie simplifié, cliquez ici Modèle de bulletin de paie rénové applicable à compter du 1er janvier 2027 Pour accéder au modèle rénové, cliquez ici Pour rappel, l’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.   La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.