Non-déclaration des biens immobiliers en 2026 : l’amende ne s’appliquera pas aux petits propriétaires

Legifiscal.fr
11 mai 2026, 04:00

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L’administration fiscale souhaite connaître les occupants de biens immobiliers. Depuis 2023, les propriétaires immobiliers doivent déclarer à l’administration fiscale les biens qu’ils possèdent, en précisant si au premier janvier ils sont occupés, loués ou vacants.