Loi de simplification de la vie économique : promesse tenue ou catalogue de bonnes intentions ?
Actu Juridique Publications
17 juin 2026, 05:20
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Droit des affaires Loi de simplification de la vie économique : promesse tenue ou catalogue de bonnes intentions ? Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 referme un dossier législatif vieux de plus de deux ans. Tour d’horizon – et examen critique – de ce que le texte change réellement. L. n° 2026-403 , 26 mai 2026, de simplification de la vie économique Il aura fallu un conseil des ministres […] par Julie Boyer