Le Conseil constitutionnel porte un coup rude aux loueurs Airbnb
Actu Juridique Publications
29 mai 2026, 05:20
Texte de la source originale
Fiscal / Finances Le Conseil constitutionnel porte un coup rude aux loueurs Airbnb La loi Le Meur permet aux copropriétés de voter une interdiction de mises en location de courte durée, à la majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité. Pour les sages de la rue de Montpensier ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de copropriété. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très […] par Frédérique Perrotin