Détournements de fonds : l’entreprise peut-elle déduire ses pertes ? | Bpifrance Création

Les vols et détournements subis par une entreprise peuvent, en principe, être admis en déduction du résultat imposable. Cette règle connaît toutefois une limite : les sommes détournées ne sont pas déductibles lorsqu’elles bénéficient au dirigeant, à un mandataire social ou à un associé. Dans une affaire récente, le gérant d’un débit de boissons avait à la fois détourné des fonds à son profit personnel et remis certaines sommes à des tiers sous la contrainte. À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause la déductibilité de l’ensemble de ces montants, position contestée par l’intéressé. Saisi du litige, le juge opère une distinction selon la nature des détournements : En savoir plus sur la responsabilité du dirigeant