Porter plainte, puis être punie
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4 juin 2026, 05:20
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Pénal Porter plainte, puis être punie Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour avoir, à la suite du classement sans suite d’une plainte pour viol, qualifié la plaignante d’auteur d’une dénonciation calomnieuse dans le cadre d’un rappel à la loi, sans lui offrir les garanties d’un procès équitable. La décision met […] par Anne-Blandine Caire