Le CESER ou la constitutionnalisation oblique d’une institution territoriale

Éclairage Droit constitutionnel Le CESER ou la constitutionnalisation oblique d’une institution territoriale En qualifiant le CESER (Conseil économique, social et environnemental régional) d’« assemblée concourant, par ses avis, à l’administration de la région », le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai dernier, consolide son statut institutionnel et trace un cadre opposable à toute réforme future. Saisi de la loi de simplification de la vie économique, […] par Patrick Lingibé