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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Maisons-Alfort, le mardi 23 juin 2026 Contrôle parental : l’ANFR publie son premier bilan et propose des actions pour renforcer la protection des mineurs L’ANFR publie aujourd’hui son premier bilan sur la mise en œuvre du contrôle parental, un an et demi après avoir démarré les contrôles prévus par la loi du 2 mars 2022 et son décret d’application du 13 juillet 2023. Ce cadre réglementaire, entré en vigueur le 13 juillet 2024, impose aux fabricants d’intégrer un dispositif de contrôle parental gratuit et activable dès la première mise en service des équipements connectés mis sur le marché. Smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions connectées, consoles de jeux, montres connectées et liseuses sont concernés. Les smartphones ont représenté une part importante des contrôles, compte tenu de leur forte adoption par les 12-17 ans. Un premier bilan contrasté Dans ce rapport, l’ANFR dresse le bilan des contrôles réalisés sur différents types d’équipements. Sur onze produits examinés dont les dossiers sont aujourd’hui clos, quatre ont révélé des non- conformités, parmi lesquelles : - l’absence de proposition d’activation d’un dispositif de contrôle parental lors de la première mise en service ; - l’absence d’informations relatives à la prévention à destination des utilisateurs ; - des performances insuffisantes du dispositif de filtrage du téléchargement de contenu inapproprié aux mineurs. Ces constats ont donné lieu à des mises en demeure des opérateurs économiques concernés afin qu’ils prennent des mesures correctives dont l’ANFR a pu a posteriori contrôler l’efficacité1 et 2. Des pistes d’action pour renforcer la protection des mineurs À partir de ces premiers constats, l’ANFR identifie plusieurs leviers pour améliorer l’effectivité du cadre réglementaire : - Garantir la proposition d’activation du contrôle parental jusqu’à 18 ans, et non seulement pour certaines tranches d’âge ; - Sécuriser la configuration initiale, afin qu’elle soit réalisée par un détenteur de l’autorité parentale ; - Harmoniser la classification d’âge des applications, aujourd’hui incohérente entre plateformes ; - Étendre le socle minimal de fonctionnalités, en y intégrant notamment le temps d’écran, le blocage du mode développeur ou la création de profils multiples ; - Rendre les sanctions plus dissuasives, l’amende actuelle de 7 500 € étant jugée insuffisante. Voir le détail dans le rapport sur la mise en œuvre du contrôle parental Contact presse ANFR : [email protected] 07 86 20 11 33 -- 1 of 1 --