FEDEPSAD 1646826344 20220307 FEDEPSAD CP Charte promotion

Charte de la promotion des dispositifs médicaux et prestations associée : la Fédération des PSAD est « signataire » 1 En miroir de la Charte dite de la visite médicale pour le secteur du médicament, la loi de financement de la sécurité sociale 2018 imposait la conclusion d’une Charte de la promotion des dispositifs médicaux et des prestations associées entre le CEPS, les fabricants et distributeurs. Cette charte poursuit deux objectifs : - Garantir une information de qualité à l’attention des professionnels de santé pour les aider dans leurs choix thérapeutiques et le respect des conditions de prise en charge - Encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles afin que ces dernières ne nuisent pas à la qualité des soins, et n’entrainent pas des dépenses injustifiées pour l’Assurance maladie. La Fédération des PSAD a toujours été globalement favorable à la conclusion de cette Charte permettant un encadrement des pratiques commerciales. Effectivement, cette Charte dont le respect sera contrôlé par la mise en place d’une certification HAS associée, et qui donnera donc lieu à des audits réguliers par des organismes certificateurs, constitue un excellent moyen de démontrer la responsabilité des acteurs en la matière, et tordre le cou aux idées reçues. Négociée depuis plus de 3 ans maintenant, la Fédération des PSAD a été force de proposition, mais a toujours été vigilante afin que cet encadrement soit proportionné à l’objectif poursuivi, et qu’il soit applicable sur le terrain par nos structures. Depuis l’initiation des travaux, le document a beaucoup évolué, et nous pouvons nous en féliciter. La limite de fréquence des visites, qui constituait le dernier point de blocage majeur pour la FEDEPSAD, a finalement été levée, et remplacée par la mise en place d’un observatoire qui sera chargé d’analyser les pratiques, pour déterminer l’encadrement adapté. La fédération salue, par son adhésion à cette Charte, une négociation qui aura permis dans l’écoute et le respect des parties, d’aboutir à un document équilibré qui tient compte des réalités du terrain. Contact presse : Alexandra DUVAUCHELLE – 06 30 29 93 72 1 La signature formelle n’est pas possible en raison du dépassement du délai légal pour sa résolution conventionnelle. La Charte sera donc publiée par le Ministre. -- 1 of 1 --