Conformité CSRD, devoir de vigilance : comment naviguer dans le nouveau paysage 2026

Un cadre réglementaire bouleversé en quelques mois Adoptée le 14 décembre 2022, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) – directive (UE) 2022/2464 – devait imposer un reporting extra-financier détaillé à près de 50 000 entreprises européennes. La CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) – directive (UE) 2024/1760 adoptée en juin 2024 – étendait le devoir de vigilance à plusieurs milliers de grandes entreprises de l’UE et hors UE. Ce dispositif ambitieux a fait l’objet de critiques croissantes sur sa complexité, son coût et son impact sur la compétitivité européenne. Sur la base des rapports Letta et Draghi et de la déclaration de Budapest d’octobre 2024, la Commission européenne a engagé en février 2025 un processus de simplification massive. Le résultat – la directive Omnibus I (UE) 2026/470 – a été adopté définitivement par le Conseil européen le 24 février 2026 (après un vote du Parlement européen le 16 décembre 2025), publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 février 2026 et entré en vigueur vingt jours après, soit le 18 mars 2026. Le texte modifie simultanément quatre directives (directive audit 2006/43/CE, directive comptable unique 2013/34/UE, CSRD 2022/2464 et CS3D 2024/1760). La transposition en droit national est attendue au plus tard le 19 mars 2027 pour la CSRD et au plus tard le 26 juillet 2028 pour la CS3D, les entreprises disposant ensuite jusqu’au 26 juillet 2029 pour se conformer aux nouvelles dispositions CS3D. Pour les directions achats françaises, l’enjeu est considérable. La conformité réglementaire ne se réduit pas à une mise en conformité juridique : elle structure les pratiques d’évaluation des fournisseurs, la collecte de données ESG, le pilotage du Scope 3, l’audit des contrats-cadres et le déploiement des plans de vigilance. Les nouvelles règles changent radicalement le périmètre des obligations – mais la demande de preuve, elle, continue de s’étendre, portée par les clients, les financeurs et les appels d’offres. Les changements structurants pour 2026 Premier changement : le relèvement des seuils CSRD. Les obligations « pleines » de reporting CSRD ne concernent plus que les entreprises dépassant 1 000 salariés ET 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net (les deux conditions doivent être remplies). Ces nouveaux seuils cumulatifs réduisent drastiquement le nombre d’entreprises assujetties : selon les estimations, environ 80 % des entreprises initialement concernées sortent du champ. Les entreprises de deuxième vague voient leur première publication CSRD repoussée à 2028 sur l’exercice 2027 ; les PME cotées (troisième vague) à 2029 sur l’exercice 2028. Deuxième changement : la simplification ESRS. L’EFRAG a transmis le 3 décembre 2025 à la Commission européenne son avis technique sur les normes ESRS révisées, actant une réduction d’environ 70 % du nombre total de datapoints : 61 % de réduction des datapoints obligatoires (« shall datapoints ») et 100 % des datapoints volontaires (« may datapoints ») supprimés (regroupés dans un document d’orientation non contraignant). La Commission européenne doit transformer cet avis technique en acte délégué officiel d’ici mi-2026, pour application sur l’exercice 2027. Les normes sectorielles ESRS sont par ailleurs définitivement supprimées. Troisième changement : le value chain cap. Mesure majeure pour les directions achats : il est désormais formellement interdit aux donneurs d’ordre soumis à la CSRD d’exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du référentiel VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs). Toute clause contractuelle contraire est nulle et susceptible de sanctions. Le VSME – élaboré par l’EFRAG et recommandé par la Commission européenne le 30 juillet 2025 – devra être officiellement adopté par la Commission au plus tard en juillet 2026. Il agit comme un bouclier juridique contre la cascade d’exigences disproportionnées. Quatrième changement : l’allègement du devoir de vigilance (CS3D). Les seuils d’application passent de 1 000 salariés / 450 M€ à 5 000 salariés / 1,5 milliard d’euros de CA net mondial, réduisant le périmètre à quelques centaines de groupes européens. La méthodologie est recentrée sur une approche par les risques plutôt que sur une cartographie exhaustive. Le suivi du plan de vigilance devient quinquennal au lieu d’annuel. Le plafond des amendes est abaissé de 5 % à 3 % du CA mondial net. L’obligation d’adopter un plan de transition climatique aligné sur l’Accord de Paris a également été supprimée du texte CS3D – un point critiqué notamment par la BCE et plusieurs autorités européennes de supervision financière. Enfin, l’application par les entreprises est repoussée d’un an, au 26 juillet 2029 (transposition par les États membres au plus tard le 26 juillet 2028). Quels enjeux pour les directions achats en 2026 Quatre actions structurent l’agenda 2026 des directions achats face à ces évolutions. Première action : auditer son assujettissement. Les nouveaux seuils cumulatifs CSRD et CS3D modifient la cartographie des obligations. Les entreprises sortant du périmètre légal doivent documenter cette analyse – la clause de réexamen à horizon 2031 prévoit en effet une révision du champ d’application qui pourrait élargir à nouveau les obligations. Deuxième action : auditer les clauses ESG des contrats-cadres fournisseurs. Toute clause demandant à un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations excédant le VSME devient nulle. Les directions achats doivent passer en revue leurs questionnaires fournisseurs, leurs clauses contractuelles RSE, leurs demandes de scoring ESG – et les aligner sur le référentiel VSME pour les partenaires concernés. Un équipementier automobile de 800 salariés peut désormais opposer un refus légal à un grand constructeur lui demandant des données excédant le VSME. Troisième action : préparer la donnée de durabilité. Même si l’obligation légale s’allège, la demande de preuve continue de croître côté clients, banques, assureurs et appels d’offres. La pratique recommandée consiste à structurer un socle de 15 à 20 indicateurs ESG défendables – traçables, gouvernés, auditables. La règle Comex devient : « D’où vient ce chiffre ? » → réponse en 30 secondes avec définition, source, méthode, date et justificatif. C’est ce socle qui crédibilise la posture de l’entreprise dans la durée. Quatrième action : choisir le bon outillage. Le marché des logiciels de reporting CSRD et de conformité réglementaire s’est structuré rapidement autour de plusieurs familles : éditeurs spécialisés français (Tennaxia, Reporting 21), éditeurs internationaux (Workiva, Wolters Kluwer CCH Tagetik ESG, Enablon), plateformes carbone-conformité (Tapio, Sweep, Sami, Greenly), spécialistes vigilance fournisseurs (Provigis, EcoVadis). Le choix dépend du périmètre (corporate ou portefeuille de participations), de la maturité ESG, et de l’intégration souhaitée avec les outils achats existants. Une trajectoire à structurer dès 2026 Les organisations qui sortent du périmètre légal et désengagent totalement leurs dispositifs de durabilité s’exposent à une remise à niveau coûteuse – sans compter que les exigences contractuelles de leurs donneurs d’ordre et de leurs investisseurs, elles, ne disparaissent pas avec l’allègement réglementaire. À l’inverse, les organisations qui maintiennent un socle robuste et défendable transforment l’investissement initial en avantage compétitif : accès facilité aux financements verts, références dans les appels d’offres, attractivité employeur. Le calendrier 2026–2027 impose plusieurs jalons. 18 mars 2026 : entrée en vigueur de la directive Omnibus 2026/470. Premier semestre 2026 : audit d’assujettissement, audit des contrats fournisseurs, alignement sur VSME. Mi-2026 : adoption de l’acte délégué ESRS révisé par la Commission. Juillet 2026 : adoption officielle du standard VSME. Fin 2026 : adaptation des systèmes de collecte de données aux nouvelles normes ESRS. 19 mars 2027 : transposition CSRD en droit français. 26 juillet 2028 : transposition CS3D. 26 juillet 2029 : application CS3D par les entreprises. C’est cette discipline calendaire – plus que la sophistication technologique – qui distingue les organisations qui transforment la contrainte réglementaire en avantage stratégique. Ce contenu est publié par Mentioned