Indivision : une réforme pour sortir les successions de l’impasse

Fiscal / Finances Indivision : une réforme pour sortir les successions de l’impasse Publiée le 7 avril dernier, la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale va faciliter la résolution des conflits successoraux et permettre la clôture des successions bloquées de longue date. Elle réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire, permet au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien […] par Annabelle Pando